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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 23 janvier 2025
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 23 janvier 2025)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_1-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ En exercice : 29
+ Présents : 25
e Votants:27
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.1.1 DÉMISSION D’UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE (Gaëlle PONDAVEN) -—
INSTALLATION D’UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE (Annie LAFARGUE)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception, de la part de Madame Gaëlle
PONDAVEN, d’une lettre lui présentant sa démission de sa fonction de Conseillère Municipale.
Conformément à la volonté manifestée par l’intéressée, sa démission a pris effet à réception de sa
lettre, soit le 16 décembre 2024.
Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement
après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Madame Annie LAFARGUE, qui occupait cette place sur la liste « AGIR DURABLEMENT POUR BELIN-
BELIET », a accepté la fonction de Conseillère Municipale le 20 décembre 2024.
Madame Annie LAFARGUE est donc déclarée installée dans sa fonction de Conseillère Municipale de
BELIN-BELIET.
Le Conseil Municipal,
- prend acte de cette installation.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L OT
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_2-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
«+ Enexercice : 29
+ Présents :25
e Votants:27
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.1.2 DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal qu’en raison de la démission de
Madame PONDAVEN, il est procédé, conformément à l’article L2122-18 du CGCT, à la désignation, par
arrêté municipal, de nouveaux Conseillers Municipaux titulaires de délégations particulières d’une partie
des fonctions de Monsieur le Maire :
° en matière de communication : Sébastien DROGAT {en remplacement de Gaëlle PONDAVEN)
° en matière de solidarité : Annie LAFARGUE (en remplacement de Sébastien DROGAT).
Ces Conseillers Municipaux bénéficieront de l'indemnité prévue par les textes en vigueur (article 2123-
24 du CGCT) à compter du 1°' janvier 2025.
% de l'indi r
NOM prénom Fonction Fermi le “ dans l’ordre du tableau du CM ge
référence
DROGAT Sébastien Conseiller Municipal délégué 2,57
LAFARGUE Annie Conseillère Municipale déléguée 2,57
NB : Conseillers Municipaux délégués : 2,57 % = 105,64 € brut au 01/01/2024.
Pour mémoire, les 13 autres Conseillers Municipaux détenant des délégations de fonctions :
° en matière sociale : Jacques CARMÉ
e en matière de travaux : Jean-Michel PEYROT
e en matière d’affaires générales : Christian MONCEAU
° en matière d'aménagements : Francis BOUDIGUES
° en matière de handicap : Angélique ZALIO
+ en matière de finances : Magali GONÇALVES
+ en matière d'urbanisme : Marc HDIDE
e en matière de vie associative : Marlène FONTA
° en matière d’affaires scolaires : Solenne COUMES
° en matière de cause animale : Nicole TARABA ° en matière de jeunesse : Franck POLLET
° en matière de forêt : Bernard RABLADE
° en matière d'animation : Duarte RAMOS DA SILVA.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLG
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_2-DE
° approuve la désignation des deux Conseillers Municipaux ci-dessus sur les délégations de
fonctions proposées.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_3-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 25
e Votants:27
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.13 COMMISSIONS MUNICIPALES - NOUVELLES DÉSIGNATIONS SUITE À DÉMISSION
Suite à la démission de Madame PONDAVEN, il est nécessaire de procéder à de nouvelles désignations
au sein des commissions municipales suivantes :
- Affaires scolaires - enfance — jeunesse
- Animation — vie associative - sport — culture
- Communication
- Social — solidarité — petite enfance
Madame TRAN VAN CHUOÏ, Adjointe au Maire, conduit les opérations d'élection des personnes à
désigner en lieu et place de Madame PONDAVEN.
Affaires scolaires - enfance - jeunesse
Il'est proposé que Madame LAFARGUE remplace Madame PONDAVEN.
La commission serait donc composée de :
Monsieur RAYNAL Francis Madame TARABA Nicole
Madame COUMES Solenne Monsieur POLLET Franck
Madame LAFARGUE Annie Madame GONÇALVES Magali
Monsieur GELLIBERT Jérôme Madame BOURDET Céline
Résultat du vote : 27 voix pour, unanimité. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_3-DE
La composition de la commission est donc la suivante à compter de ce jour :
NOMS
RAYNAL Francis
TARABA Nicole
COUMES Solenne
POLLET Franck
LAFARGUE Annie
GONÇALVES Magali
GELLIBERT Jérôme
BOURDET Céline
Animation — Vie Associative — Sport - Culture
Il'est proposé que Madame LAFARGUE remplace Madame PONDAVEN.
Elle serait donc composée de :
Madame TRAN VAN CHUOÏ Christine
Madame LAFARGUE Annie
Madame GONÇALVES Magali
Monsieur GOISNARD Yves
Résultat du vote : 27 voix pour, unanimité.
Madame FONTA Marlène
Monsieur BOUDIGUES Francis
Monsieur RAMOS DA SILVA Duarte
Monsieur LOUAAZIZI Rédouane
La composition de la commission est donc la suivante à compter de ce jour :
NOMS
TRAN VAN CHUOÏ Christine
FONTA Marlène
LAFARGUE Annie
BOUDIGUES Francis
GONÇALVES Magali
RAMOS DA SILVA Duarte
GOISNARD Yves
LOUAAZIZI Rédouane
Communication
Il'est proposé que Madame LAFARGUE remplace Madame PONDAVEN.
Monsieur DROGAT qui faisait déjà partie de cette commission sera désigné comme l’élu en charge de
cette commission Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLG
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_3-DE
La commission serait donc composée de :
Monsieur DROGAT Sébastien Madame LAFARGUE Annie
Madame COUMES Solenne Madame FONTA Marlène
Monsieur SAUTAREL Laurent Monsieur LOUAAZIZI Rédouane
Résultat du vote : 27 voix pour, unanimité.
La composition de la commission est donc la suivante à compter de ce jour :
NOMS
DROGAT Sébastien
LAFARGUE Annie
COUMES Solenne
FONTA Marlène
SAUTAREL Laurent
LOUAAZIZI Rédouane
Social — Solidarité — Petite Enfance
Ilest proposé que Madame LAFARGUE fasse partie de cette commission.
La commission serait donc composée de :
Madame CHOPO Maryse Madame LAFARGUE Annie
Madame ZALIO Angélique Monsieur GOISNARD Yves
Monsieur DROGAT Sébastien Madame BOURDET Céline
Monsieur CARMÉ Jacques
Résultat du vote : 27 voix pour, unanimité.
La composition de la commission est donc la suivante à compter de ce jour :
NOMS
CHOPO Maryse
ZALIO Angélique
DROGAT Sébastien
CARMÉ Jacques
LAFARGUE Annie
GOSNARD Yves
BOURDET Céline
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BEHET, le 24 janvier 2025
Le Maire,
C. DEC Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_4-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :25
e Votants:27
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.1.4 PERSONNEL - RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE
(CDG 33) - AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452-44 ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un
service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur
demande, de l'affectation de personnel en vue de pallier l'absence momentanée de l’un de leurs agents,
de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services où d’un portage administratif
et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
e de pouvoir recourir, en cas de besoin, au service de remplacement et renfort proposé
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention-cadre d'adhésion au service
proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l'intervention, en
tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune
{cf. annexe);
e d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 janvier 2025 Le Maire Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L GT
ID : 033-213300429-20250123-2025 1 4-DE
sa W 7 CENTRE DE GESTION
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Convention-cadre
Adhésion au service de remplacement et renfort du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Gironde
Référence convention- Numéro GRH :
• Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23, L452-30 et L452-44 ;
• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 1 ;
• Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et ses articles 3, 4 ;
• Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 1 et 4 ;
• Vu les délibérations n° DE-0043-2013 en date du 25 novembre 2013, n° DE-0029-2016 en date du 27 juin 2016 et n° DE-0011-2019 en date du 13 février 2019 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relative à la mise en place d’un service de remplacement et renfort ;
Il est convenu ce qui suit
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde représenté par son Président, ci-après désigné le Centre de Gestion, agissant en vertu de la délibération susvisée ;
ET
M. ou Mme
Maire ou Président de
agissant au nom de ce (cette) dernier(e) en vertu d’une délibération du ci-après désigné(e) la collectivité. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLOF
ID : 033-213300429-20250123-2025 1 _4-DE
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PRÉAMBULE
Le Code général de la fonction publique permet aux Centres de Gestion de mettre des personnes à disposition des collectivités et permet le recours aux entreprises de travail temporaire lorsque les centres de gestion ne sont pas en mesure d'assurer une mission de remplacement.
Le Centre de Gestion, conformément aux dispositions de l’article L452-44 du Code général de la fonction publique, propose aux collectivités du département de la Gironde un service de remplacement et renfort.
Ce service permet aux collectivités qui en font la demande de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l’engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels (tous métiers et profils hormis ceux relevant du domaine de la sécurité). Le choix est décidé par la collectivité, qui confie au Centre de Gestion la gestion administrative du recrutement de l’agent. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
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ARTICLE 1 - Objet de la convention
La collectivité décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, à sa demande, aux missions proposées par le service de remplacement et renfort du Centre de Gestion.
La présente convention-cadre a pour objet de déterminer :
− les modalités pratiques de mise en œuvre des missions du service de remplacement et renfort pour la collectivité qui décide d’y adhérer ;
− le cadre juridique de la mise à disposition des agents de remplacement et renfort par le service de remplacement et renfort du Centre de Gestion dans la collectivité.
ARTICLE 2 - Demande d’intervention
2.1 Droits d’accès à la plate-forme NET-REMPLACEMENT
Le Centre de Gestion utilise un outil dématérialisé pour la gestion des sollicitations de la collectivité, la plate-forme NET-REMPLACEMENT.
Le Centre de Gestion accorde à la collectivité un droit d’accès à la plate-forme NET-REMPLACEMENT et lui attribue un code d’identification et un mot de passe pour gérer les demandes de mission.
La collectivité bénéficie d’un accès à la plateforme NET-REMPLACEMENT pour les opérations suivantes :
− saisie des demandes de mission ;
− validation de la candidature retenue pour effectuer la mission ou proposition d’un agent dans le cadre du portage administratif et salarial ;
− validation des états d’heures mensuels et des congés ;
− avenant à la demande initiale (prolongation, changement de rémunération, changement des temps de travail…) ;
− saisie de l’évaluation de l’agent de remplacement et renfort en fin de mission.
La validation des demandes de mission, avenants et états d’heures par le biais de la plate-forme NET-REMPLACEMENT engage la collectivité à s’acquitter des prestations fournies par le Centre de Gestion dans les conditions financières prévues à l’article 6 de la présente convention.
2.2 Formalisation de la demande
Afin de permettre le remplacement d’agents momentanément indisponibles et/ou d’assurer des missions temporaires de renfort des services, la collectivité demande au Centre de Gestion de lui affecter, dans la mesure de ses possibilités, un ou plusieurs agents pour ses services.
Cette requête se traduit par la transmission d’une demande de mission complétée par l’autorité territoriale sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT.
Doivent apparaître les éléments suivants :
− le motif de la demande. Celui-ci doit correspondre à l’un des cas suivants : accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement d’agents sur emplois permanents, vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
− le poste à pourvoir, la description des tâches à effectuer et des matériels à utiliser, Envoyé en préfecture Le 27/01/2125
Reçu er préfecture le 27/04/2025
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− la date de début et de fin de mission,
− le lieu précis de la mission et les coordonnées du référent dans le service d’affectation,
− le niveau de rémunération de l’agent qui sera placé,
− le cycle et les horaires hebdomadaires de travail.
2.3 Traitement de la demande
A réception de cette demande, le service de remplacement et renfort l’enregistre, l’étudie et fait connaître à la collectivité si un agent de remplacement et renfort est ou non disponible.
Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de proposer une requalification des conditions de recrutement et / ou de rémunération de l’agent si les missions apparaissent sur ou sous qualifiées par rapport aux éléments statutaires communiqués par la collectivité. Celle-ci valide par le biais du portail la candidature proposée pour la mission ainsi que les conditions de recrutement et de rémunération afin que le Centre de Gestion établisse le contrat de travail de l’agent. Elle peut au préalable, selon les cas, recevoir physiquement les agents pressentis.
2.4 Acceptation de l’agent de remplacement et renfort proposé par la collectivité
En cas de réponse favorable, les conditions financières relatives à la participation de la collectivité, déterminées conformément à l’article 6 de la présente convention, lui sont précisées.
La collectivité matérialise son accord, le cas échéant, toujours sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT dédiée.
2.5 Portage administratif et salarial
Pour une prestation de portage administratif et salarial, la collectivité propose elle-même, par l’intermédiaire de la plate-forme NET-REMPLACEMENT, l’agent de remplacement et renfort à recruter après s’être assurée de son accord sur les conditions de recrutement et de rémunération. Le Centre de Gestion prend alors en charge la gestion administrative de cet agent.
Le portage administratif et salarial de contrat est possible notamment pour :
- le besoin d’un apport ponctuel d’expertise
- le besoin d’un agent contractuel dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
- la recherche de spécialistes à temps partagé
- le besoin d’un agent contractuel à temps non complet.
A l’appui de sa demande, la collectivité fournit les documents attestant de l’adaptation du candidat au poste tout comme le candidat qui s’inscrit sur la rubrique NET-CANDIDATURE de la plateforme NET-REMPLACEMENT et transmet les documents nécessaires (diplômes, permis, habilitations, carte vitale, carte d’identité, justificatifs de versement du supplément familial de traitement, attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé …).
La collectivité s’engage à fournir les éléments nécessaires et incite le candidat à faire de même au moins quinze jours avant le début du contrat afin de ne pas compromettre Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L dd
ID : 033-213300429-20250123-2025 1 _4-DE
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le début d’exécution de ce dernier.
Le Centre de Gestion se charge d’organiser la visite médicale d’aptitude, la visite médicale d’embauche ainsi que de faire la demande d’extrait de casier judiciaire.
2.6 Contrat Centre de Gestion - agent de remplacement et renfort
Le Centre de Gestion recrute l’agent de remplacement et renfort choisi et l’affecte dans les services de la collectivité, l’agent de remplacement et renfort étant placé sous la double autorité administrative du Président du Centre de Gestion et fonctionnelle de la collectivité.
L’acte d’engagement de l’agent de remplacement et renfort prend la forme d’un contrat à durée déterminée établi par le Centre de Gestion pour la durée de la mission que ce soit pour une mission de remplacement, de renfort, d’emploi saisonnier ou encore dans le cas du portage administratif et salarial.
Une période d’essai est prévue au contrat. Elle est d’une durée maximale de trois mois conformément à l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 - Situation administrative de l’agent de remplacement
3.1 Autorité administrative et autorité fonctionnelle
L’agent de remplacement et renfort dépend administrativement du Centre de Gestion qui l’emploie, le gère administrativement et le rémunère.
Il est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité territoriale de la collectivité qui organise notamment son emploi du temps pendant la durée du remplacement ou de la mission.
3.2 Rapports entre les autorités pendant la mission de l’agent de remplacement et renfort
Le Centre de Gestion et la collectivité peuvent convenir d’aménagements dans le déroulement du remplacement ou de la mission par rapport au calendrier d’intervention initialement défini.
La collectivité s’engage notamment à permettre à l’agent de remplacement et renfort de pouvoir faire valoir les différents droits auxquels il peut prétendre (congés, absences, formation…).
3.3 Absences de l’agent de remplacement et renfort
Le Centre de Gestion assure la gestion des congés pour raison de santé, maternité, paternité, d’adoption ou d’accident du travail ou maladie professionnelle des agents pendant la durée du contrat. Il est destinataire des avis d’arrêts de travail et autres documents nécessaires à cette gestion.
Les autorisations spéciales d’absences applicables sont celles figurant dans le règlement intérieur du Centre de Gestion (disponible sur demande - enfant malade, rendez-vous médicaux dans le cadre du suivi d’une grossesse…). Elles sont couvertes Envoyé en préfecture Le 27/01/2125
Reçu er préfecture le 27/04/2025
Publié le
1) : 039-213909428-262850193-2095 1 4-DE
art
Page 6 sur 11
par le forfait horaire facturé.
D’autres absences ou dispenses de service (jour du maire, pont …) peuvent bénéficier à l’agent de remplacement et renfort sur décision de la collectivité mais ne sont pas décomptées des jours de congés attribués par le Centre de Gestion. Elles sont donc facturées à la collectivité comme des heures de travail effectives et ne sont pas comprises dans le forfait horaire.
3.3.1 Congés annuels
L’agent de remplacement et renfort prend ses congés en accord avec la collectivité selon les modalités prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 susvisé. Les congés pris par l’agent de remplacement et renfort sont reportés dans l’état d’heures mensuel par la collectivité.
Si l’agent de remplacement et renfort n’a pas épuisé l’intégralité de ses congés à l’issue du contrat, une indemnité compensatrice lui sera versée. A la fin de l’année N, le Centre de Gestion comptabilise les jours de fractionnement éventuellement acquis par l’agent.
Les congés annuels sont couverts par le forfait horaire facturé.
3.3.2 Congés maladie
Les dépenses afférentes aux journées d’absence pour congés maladie sont prises en charge par le Centre de Gestion. A ce titre, l’original de l’arrêt de travail doit parvenir au Centre de Gestion dans les 48h.
3.3.3 Congés pour accident du travail
Les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle sont administrés en application du titre III du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé. La déclaration d’accident du travail devra parvenir au Centre de Gestion sous 48h.
3.3.4 Jours de formation
L’agent de remplacement et renfort a un droit à formation ouvert dès son premier jour de contrat. Des jours de formation peuvent être accordés si la collectivité le demande. Ils sont considérés comme des jours travaillés.
Dans le cas d’une formation payante, une facturation supplémentaire sera adressée à la collectivité si la collectivité est initiatrice.
Si la formation intervient à la demande de l’agent de remplacement et renfort ou du Centre de Gestion, les jours concernés ne seront pas facturés à la collectivité. Le Centre de Gestion organise par principe l’inscription de l’agent sur des formations CNFPT.
3.4 Journée de solidarité
Le Centre de Gestion applique le principe de la proratisation sur l’année des sept heures travaillées non rémunérées pour l’agent au titre de la journée de la solidarité. Envoyé en préfecture Le 27/01/2125
Reçu er préfecture le 27/04/2025
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428-26250193-2095 1 4-DE
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3.5 Evaluation de l’agent de remplacement et renfort et discipline
La collectivité signale au Centre de Gestion tout problème éventuel survenant dans le cadre de cette mission, notamment en cas d’absence, de retards récurrents, d’accident de travail ou de trajet, de comportement inadapté de l’agent de remplacement et renfort.
La collectivité peut, dans le cas où l’agent de remplacement et renfort ne donnerait pas satisfaction dans l’accomplissement des tâches confiées, demander la fin de son intervention. La collectivité doit dans ce cas transmettre au Centre de Gestion un rapport détaillé des faits reprochés à l’agent constituant une faute ou relevant d’une insuffisance professionnelle.
A l’issue de la mission, la collectivité complète le formulaire électronique d’évaluation de l’agent de remplacement et renfort disponible sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT afin d’évaluer l’efficacité dans l’emploi et le savoir-être de l’agent de remplacement et renfort et de porter à la connaissance du Centre de Gestion tout élément utile (cf. article 7 de la présente convention-cadre).
En cas de problème disciplinaire, le Centre de Gestion est immédiatement informé par la collectivité et produit un rapport écrit circonstancié. L’agent concerné, dans le respect du principe du contradictoire, est invité à s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés.
Le Centre de Gestion, en tant qu’employeur, détient le pouvoir disciplinaire.
3.6 Entretien professionnel
Aux termes des dispositions de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé « les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu ».
Cet entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, est organisé par la collectivité.
Pour les contrats de moins d’un an ou ne concernant pas un emploi permanent, la collectivité peut, si elle le souhaite, organiser une évaluation ou un entretien informel dont le compte-rendu peut-être transmis au Centre de Gestion. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250123-2025 1 _4-DE
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ARTICLE 4 - Hygiène, santé et sécurité
L’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
4.1 Prévention, équipements et surveillance
La collectivité dans laquelle l’agent de remplacement et renfort est temporairement placé par le Centre de Gestion met à disposition de l’agent les équipements de protection individuelle nécessaires à la réalisation de ses missions. La collectivité est soumise à l’obligation d’assurer les conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique prévue par l’article L.4121-1 du code du travail et L136-1 du Code général de la fonction publique.
A ce titre, la collectivité organise une formation pratique et appropriée lors de la prise de fonction et transmet les consignes de sécurité conformément aux articles 6 et 7 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
La surveillance sur site de l’agent revient intégralement à la collectivité puisque liée à l’exécution de ses missions sur place.
4.2 Outils de la politique de prévention de la collectivité
Le Centre de Gestion questionne la collectivité sur l’existence d’un assistant de prévention, du document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que des risques référencés en rapport avec le poste occupé par l’agent de remplacement et renfort. Il vérifie le contenu de la fiche de poste avec la collectivité (habilitations, permis, certificats, autorisations de conduite…).
Le service prévention du Centre de Gestion reste à disposition de la collectivité dans l’accompagnement de leurs démarches de prévention des risques professionnels.
4.3 Médecine préventive
Le Centre de Gestion s’organise pour faire passer à l’agent de remplacement et renfort de la collectivité une visite médicale d’aptitude auprès d’un médecin agréé et une visite médicale d’embauche auprès d’un médecin de prévention.
4.4 Sensibilisation aux risques
Le Centre de Gestion participe à l’effort de prévention de l’agent de remplacement et renfort sur les risques professionnels en organisant annuellement 3 à 4 sessions de sensibilisation animés par ses préventeurs.
ARTICLE 5 - Modalités d’accomplissement des missions confiées à l’agent de remplacement et renfort et conditions de rémunération
5.1 Nature et durée du travail
L’agent de remplacement et renfort exerce les fonctions afférentes aux emplois auxquels il est affecté au sein des services de la collectivité dans lesquels il est affecté pour la durée de sa mission. Envoyé en préfecture Le 27/01/2125
Reçu er préfecture le 27/04/2025
Eublié le
ste a SES
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L’agent de remplacement et renfort relève de la réglementation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale.
Le travail est organisé selon les modalités précisées par la collectivité (horaires, pauses…).
Un agent à temps complet effectuera 35 heures par semaine selon la durée hebdomadaire légale du travail. Tout dépassement de cet horaire sera régularisé avant le terme du contrat afin d’obtenir une durée moyenne de 35 heures par semaine.
À défaut, les heures supplémentaires effectives seront facturées à la collectivité, une heure supplémentaire effectuée est facturée par une heure (forfait horaire).
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.
5.2 Déplacements professionnels
La résidence administrative de l’agent de remplacement et renfort est fixée au siège de la collectivité. Le Centre de Gestion ne prévoit pas le dédommagement des trajets domicile-travail.
L’agent de remplacement et renfort peut se voir délivrer un ordre de mission couvrant ses déplacements dans le cadre de la réalisation de ses missions pour le compte de la collectivité, ainsi l’agent est couvert.
Les frais occasionnés par ce déplacement seront remboursés à l’agent de remplacement et renfort par le Centre de Gestion dans les conditions réglementaires en vigueur sur présentation d’un état de frais dûment complété et accompagné des pièces justificatives fixées par les textes.
La collectivité rembourse l’intégralité de ces frais au Centre de Gestion.
5.3 Modification des missions
Toute modification des missions confiées à l’agent de remplacement et renfort devra être signalée par la collectivité au Centre de Gestion.
Une modification susceptible d’impacter les conditions de rémunération de l’agent de remplacement et renfort peut être convenue entre la collectivité et le Centre de Gestion, pendant le déroulement de la mission.
5.4 Prolongation et fin de mission
Chaque mission pourra être prolongée via la plate-forme NET-REMPLACEMENT sous réserve de la disponibilité de l’agent et du respect des délais de prévenance prévus à l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1998 susvisé. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L OT
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A la demande de la collectivité, la mission peut prendre fin sans préavis avant le terme initialement prévu en cas de faute disciplinaire grave (après transmission d’un rapport écrit circonstancié au Centre de Gestion et à l’agent de remplacement et renfort ; cette disposition ne s’applique pas aux femmes en état de grossesse médicalement constaté) ou au cours de la période d’essai.
5.5 Modalités de gestion et de rémunération de l’agent
Le Centre de Gestion assure la gestion administrative de l’agent de remplacement et renfort, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. Le niveau de rémunération de l’agent est fixé selon le profil demandé (cf. grille tarifaire).
La collectivité s’engage à renseigner avant le 5 de chaque mois (ou en fin de contrat si la durée est inférieure à un mois) un état d’heures sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT. Cet état reprend le nombre d’heures effectuées par l’agent de remplacement et renfort, les jours d’absence ou de formation éventuels.
Sur la base de cet état, le Centre de Gestion valide le service fait, calcule la paie de l’agent de remplacement et renfort et établit la facturation de la collectivité.
ARTICLE 6 - Conditions financières
Le Centre de Gestion facture à la collectivité les heures effectuées par l’agent de remplacement et renfort sur la base des tarifs des missions proposées par le Centre de Gestion.
Les tarifs des missions sont définis par le Conseil d’administration du Centre de Gestion, la grille tarifaire appliquée est annexée à la convention-cadre.
Le forfait horaire, qui a été déterminé sur la base des 1 607 heures annuelles de travail effectif, couvre :
- les éléments liés à la rémunération de l’agent de remplacement et renfort : traitement indiciaire brut, droit à congés payés, supplément familial de traitement, compléments de rémunération (régimes indemnitaires);
- les éléments liés à la gestion administrative de l’agent de remplacement et renfort: frais de visites médicales, frais de formation, dépenses liées à l’action sociale ou aux assurances ainsi que les charges de fonctionnement du service.
Les frais de recherche de candidat intègrent la sélection des candidatures, les temps d’entretien avec la collectivité pour préciser l’expression de son besoin, les temps d’échange avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat.
Les frais de déplacement et frais de mission éventuels remboursés par la collectivité au Centre de Gestion feront l’objet d’un état et d’une facturation différenciés.
Toute modification des tarifs décidée par le Conseil d’Administration est notifiée préalablement à son entrée en vigueur à la collectivité. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le
ID : 033-213300429-20250123-2025 1 _4-DE
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ARTICLE 7 - Qualité et évaluation de l’intervention
Au terme du contrat de remplacement ou de renfort, la collectivité remplit une fiche d’évaluation de l’intervention disponible sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT.
La collectivité est aussi invitée à répondre régulièrement à des enquêtes de satisfaction dans le cadre de la démarche qualité instaurée par le Centre de Gestion à des fins d’amélioration de la qualité de service et de réponse aux attentes des collectivités.
ARTICLE 8 - Durée de validité de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.
Elle peut être dénoncée, par lettre recommandée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties avec effet immédiat. Si la dénonciation intervient pendant la réalisation d’une mission de remplacement et renfort, elle prendra effet à la date de fin de ladite mission.
Toute modification de l’une des clauses de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 - Règlement des litiges
Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable, à défaut d’accord le litige sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Le Maire / Le Président
de ,
Le Président
du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde,
PUBLIÉE LE: Envoyé en préfecture le 27/01/2025
nn, MN | ID : 033-213300429-20250123-2025 1 4-DE
33L_7 CENTRE DE GESTION
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex
Téléphone : 05 56 11 94 30 - Télécopie : 05 56 11 94 44
cdg33@cdg33.fr - www.cdg33.fr 1/2
SERVICE REMPLACEMENT ET RENFORT
JANVIER 2025
DE-0050-2024_ANNEXE_tarifaire_convention_SRE (1)
Service de remplacement et
renfort
ANNEXE A LA CONVENTION-CADRE D’ADHESION
Grille tarifaire – Applicable au 1er janvier 2025
Délibération n° DE-0050-2024 du 25 septembre 2024
(*) Hors filières sécurité
MISSION DE REMPLACEMENT OU DE RENFORT AVEC RECHERCHE ET PROPOSITION DE PROFILS Toutes filières (*) Tarifs au 1er janvier 2025 Mission d’un agent de catégorie A
« Profil renforcé » Forfait horaire de 43 € + 150 € de frais de recherche de candidat Mission d’un agent de catégorie A
« Profil intermédiaire » Forfait horaire de 38 € + 150 € de frais de recherche de candidat Mission d’un agent de catégorie A
« Profil classique » Forfait horaire de 32 € + 150 € de frais de recherche de candidat Mission d’un agent de catégorie B
« Profil renforcé » Forfait horaire de 31 € + 150 € de frais de recherche de candidat Mission d’un agent de catégorie B
« Profil intermédiaire » Forfait horaire de 30 € + 150 € de frais de recherche de candidat Mission d’un agent de catégorie B
« Profil classique » Forfait horaire de 29 € + 150 € de frais de recherche de candidat Mission d’un agent de catégorie C
« Profil renforcé » Forfait horaire de 28,50 € + 150 € de frais de recherche de candidat Mission d’un agent de catégorie C
« Profil classique » Forfait horaire de 27,50€ + 150 € de frais de recherche de candidat
PORTAGE ADMINISTRATIF ET SALARIAL DE CONTRAT
Toutes filières (*) Tarifs au 1er janvier 2025
Mission d’un agent de catégorie A « Profil renforcé » Forfait horaire de 43 €
Mission d’un agent de catégorie A « Profil intermédiaire » Forfait horaire de 38 €
Mission d’un agent de catégorie A « Profil classique » Forfait horaire de 32 €
Mission d’un agent de catégorie B « Profil renforcé » Forfait horaire de 31 €
Mission d’un agent de catégorie B « Profil intermédiaire » Forfait horaire de 30 €
Mission d’un agent de catégorie B « Profil classique » Forfait horaire de 29 €
Mission d’un agent de catégorie C « Profil renforcé » Forfait horaire de 28,50 €
Mission d’un agent de catégorie C « Profil classique » Forfait horaire de 27,50 € | Envové en oréfeciure le 27/01/2625
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| Pubiié te
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2/2
Le forfait horaire, qui a été déterminé sur la base des 1 607 heures annuelles de travail effectif, couvre :
• les éléments liés à la rémunération de l’agent : traitement indiciaire brut, droit à congés payés, supplément familial de traitement, compléments de rémunération (régimes indemnitaires dont l’indemnité de fin de contrat) ;
• les éléments liés à la gestion administrative de l’agent : frais de visite médicale, frais de formation, dépenses liées à l’action sociale ou aux assurances ainsi que les charges de fonctionnement du service.
Les frais de recherche de candidat intègrent la sélection des candidatures, les temps d’entretien avec la collectivité pour préciser l’expression de son besoin, les temps d’échange avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat.
Ces tarifs seront majorés de 3% s’agissant d’organismes hors fonction publique territoriale ni cotisants, ni contributeurs au Centre de Gestion.
Ces tarifs pourront être actualisés par le Conseil d’administration pour tenir compte de l’évolution des charges salariales des agents et des charges de fonctionnement du service.
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :25
e Votants:27
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.1.5 AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) - MISE A JOUR DU DOCUMENT
INITIAL
Préambule :
Un Ad’AP est un document de programmation pluriannuel qui précise la nature des travaux et leur coût,
qui engage le gestionnaire à réaliser les travaux dans un délai variable suivant la complexité et
l'importance de la mise en accessibilité. Il a notamment permis à la commune de se mettre en
conformité sur divers points et d’étaler dans le temps les travaux nécessaires ainsi que leur financement.
Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé à compter de son
approbation.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, codifié à l’article L111-7-3 du Code de la Construction et de
l'Urbanisme,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, notamment son article 3, codifié à l’article L111-
7-5 du Code de la Construction et de l'Urbanisme,
Considérant la nécessité pour la commune de BELIN-BELIET de réaliser des travaux permettant
l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les établissements recevant du
public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP),
Considérant le dossier Ad’AP élaboré en 2017 par le Cabinet d'Etudes ARCALIA,
Considérant la nécessité de mettre à jour ce document,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e de valider, pour la commune de BELIN-BELIET, le dossier « Ad’AP-mise à jour » joint en
annexe à la présente délibération,
e d'approuver l'inscription, aux budgets successifs, des sommes qui seront nécessaires pour
mener à bien les dernières opérations de mise aux normes, Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le Ss L Or
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
+ de l’autoriser à déposer le dossier « Ad’AP-mise à jour » auprès de la Sous-Préfecture,
e de l’autoriser à signer tout document relatif à l’Ad’AP communal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
VILLE DE
LJ BELINC
Z BELIET TE AU PAYS D’ALIÉNOR
Ad’AP – MISE À JOUR
(janvier 2025)
Projet stratégique de mise en accessibilité Envové en oréfeciure le 27/01/2625
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Pubiié :e
ID : 053-213360429-20250122-2025+ 5-DE
P a g e 2 | 18
Commune de BELIN-BELIET
Projet stratégique de mise en accessibilité
1 - Préambule
Le premier agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de la commune de Belin-Beliet référencé sous le n° P033063171183 a été validé le 28/02/2017 pour une durée de 6 ans pour 15 établissements recevant du public (ERP) et 6 installations ouvertes au public (IOP) à mettre en conformité.
2 - Stratégie de répartition des travaux
La répartition initiale dans le temps des travaux de mise en conformité des bâtiments et des installations ouvertes au public de la commune de BELIN-BELIET, a été établi en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personne utilisatrice de l’établissement,
- Fréquentation,
- Priorité des travaux de mise en accessibilité,
- Coût des travaux de mise en accessibilité.
A ces quatre critères de priorisation, la commune a intégré entre 2017 et 2024 les obligations environnementales et de réduction des consommations énergétiques au travers de travaux lourds que ces contraintes nécessaires engendrent. L’établissement scolaire Aliénor en est le principal témoin par sa requalification complète qui a permis de répondre notamment aux obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des consommations énergétiques et satisfaire aux accessibilités PMR attendues. Ce type de décision engendre, pour respecter les obligations administratives réglementaires et aux capacités financières communales disponibles, des ajustements calendaires face aux engagements initialement affichés.
3 - Actions engagées
Pour les 21 ERP et IOP, la société ARCALIA avait identifiés en 2016 dans ses rapports 142 points à traiter pour répondre aux obligations de conformité de l’AD’AP. A ce jour, 130 situations ont été traitées et il reste en suspens 7 cas qui devraient être finalisés au cours des années 2025 et 2026.
De plus :
- Le Point rencontre et information jeune (PRJ/PIJ) (site 2) est actuellement en cours de requalification environnementale et les travaux programmés intègrent également les obligations de conformité AD’AP.
- Quant au Point I (site 5), la collectivité a vendu en 2019 le local à destination d’un commerce. Vous trouverez en pièce V la délibération autorisant cette vente et copie de l’acte notarié. De ce fait, ce site est à retirer de la liste des établissements communaux.
L’ensemble des éléments évoqués sont repris de façon synthétique dans les tableaux des pièces annexées.
4 - Demande de dérogation
Sans objet. Envové en oréfeciure le 27/01/2625
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Pubiié :e
ID : 053-213360429-20250122-2025+ 5-DE
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Commune de Belin-Beliet
Pièces Annexées au CERFA n° 15850*02
Pièces complémentaires au chapitre 4
Pièce I. Calendrier prévisionnel initial.
Mise en accessibilité par site déposé au titre de l’Ad’AP de Belin-Beliet, enregistré sous le numéro P033063171183 approuvé le 28/02/2017 pour 6 ans.
Pièce II. Liste des établissements et installations.
Pièce III. Analyse synthétique de la situation des établissements à la date du présent document au regard des obligations d’accessibilité en vigueur définies par l’arrêté prévu à l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l’habitation.
Pièce IV. Calendrier et chiffrage de mise en accessibilité.
Pièce V. Documents justificatifs de la vente du Point I. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLOF
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ACCESSIBILITE PAR SITE
GROUPE SCOLAIRE Année 1 à 3
FOYER DES JEUNES Année 1
MAIRIE - SALLE DES SPORTS Année 1 à 2
MAISON D'ALIENOR Année 3
POINT I Année 3
STADE MANO Année 3
VESTIAIRE DU STADE MANO Année 1
TRIBUNES DU STADE MANO Année 1 à 3
CLUB HOUSE DU STADE MANO Année 3 3
TENNIS Année 4 - Période 2 3
CLUB HOUSE DU TENNIS Année 4 - Période 2 31/
SALLE DES FETES BELIET Année 1 à 2 7 3
CENTRE LAPIOS Année 5- Période 2 01/01/2021 31/12/2021
SALLE DES FETES BELIN Année 1 7 3 7
SALLE DE L'ABBE GAILLARD Année 1 7 3 7
EGLISE DE BELIN Année 3 3
EGLISE DE MONS Année 5 - Période 2 3
erp18 | ZONE DE JEUX 33 Année 3 01/01/2019 31/12/2019
erp 19 | AIRE NATURELLE 33 Année 5 - Période 2 01/01/2021 31/12/2021
erp 20 | CIMETIÈRE BELIN 33 Année 6 - Période 2 01/01/2022 31/12/2022
erp21 | CIMETIÈRE BELIET 33 Année 6 - Période 2 01/01/2022 31/12/2022
P a g e 4 | 18
Commune de Belin-Beliet
Pièce I. Calendrier prévisionnel initial
Mise en accessibilité par site déposé au titre de l’Ad’AP de Belin-Beliet, enregistré sous le numéro P033063171183 approuvé le 28/02/2017 pour 6 ans. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
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Commune de Belin-Beliet
Pièce II. Liste des établissements et installations
Liste
des
ERP /
IOP.
Sites
Nom de l'établissement (ERP)
ou de l'installation (IOP)
Adresse à BELIN-BELIET
(33830)
Classement sécurité
incendie
Type Catégorie
1 École Aliénor : Maternelle, Élémentaire & Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) 6 - 8, rue des Écoles R 3
2
Point Rencontres & Informations Jeunes
(PRJ / PIJ). Ex dénomination "foyer des
jeunes"
1, rue des Écoles P 5
3
Mairie
29, avenue Aliénor
W 3
Salle des sports X 3
4 BELIN - Maison Aliénor 22, avenue Aliénor W 5
5 BELIN - Point I Avenue Aliénor W 5
6 BELIET - Stade MANO
54, rue du Stade
IOP
7 BELIET - Stade MANO : Vestiaires X 5
8 BELIET - Stade MANO : Tribunes X 5
9 BELIET - Stade MANO : Club house football L 5
10 BELIET - Tennis : 3 cours extérieurs
56, rue du Stade
IOP
11 BELIET - Tennis : Club house & sanitaires L 5
12 BELIET - Salle des fêtes 6, Place des Frères Estrêmé L 4 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
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13 BELIET - Centre LAPIOS 26, route de Suzon L 5
14 BELIN - Salle des fêtes Jean-Paul Fabre 13, Rue de l'Abbé Gaillard L 3
15 BELIN - Salle Abbé Gaillard 10 bis, place de l'Église L 5
16 BELIN - Église Place de l'Église V 5
17 BELIN - Quartier de MONS : Église Chemin de Mesplet V 5
18 BELIN - Aire de jeux Rue de la Gare IOP
19 BELIN - Aire naturelle Route de Bayonne IOP
20 BELIN - Cimetière Rue Abbé Gaillard IOP
21 BELIET - Cimetière Place des Frères Estrêmé IOP
Le tableau précédent est porteur des sites ERP et IOP de la commune de Belin-Beliet.
Il est composé des sites identifiés dans l’AD’AP initial référencé sous le n° P033063171183 et validé le 28/11/2017.
A la date de parution de ce document, nous pouvons noter les évolutions suivantes au regard du document initial :
- la refonte complète du Point Rencontre et Informations Jeune (PRJ/PIJ) identifié site 2 est en cours. Les travaux engagés intègrent notamment toutes les obligations liées à l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite,
- La proposition du retrait du Point I (site 5) de la liste officielle des AD’AP est du fait de sa vente par acte notarié signé le 29 mai 2020 après la délibération 2019.9.14 adoptée le 2 décembre 2019 par le Conseil municipal de Belin-Beliet. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
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Commune de Belin-Beliet
Pièce III. Analyse synthétique de la situation des ERP et IOP
Liste
des
ERP /
IOP.
Sites
Nom de l'établissement
(ERP)
ou de l'installation (IOP)
Nombre d'observations
(Points à lever)
Nature des travaux de mise en accessibilité
Commentaires En 2016
par Arcalia
(A)
En 2024 par
Qualiconsult
(Q)
1
École Aliénor :
Maternelle, Élémentaire
& Accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH)
19 0
Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date
du rapport 22/10/2024, Chrono affaire 1
2
Point Rencontres &
Informations Jeunes (PRJ
/ PIJ). Ex dénomination
"foyer des jeunes"
4 Sans objet*
*Refonte complète du bâtiment en cours
avec pour prévision la fin de travaux en
juin 2025.
3
Mairie
29
1
FC n°23 (A) : Accessibilité des sanitaires >
Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date
du rapport 22/10/2024, Chrono affaire 10,
Constat 12. Sanitaires CP1201 l'espace
d'usage n'est pas conforme.
Salle des sports 1
FC n°26 (A) : Accessibilité des sanitaires >
Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date
du rapport 22/10/2024, Chrono affaire 11,
Constat 12. Sanitaires CP1201 / 1202 / 1203
l'espace d'usage n'est pas conforme.
4 BELIN - Maison Aliénor 9 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date du rapport 22/10/2024, Chrono affaire 6
5 BELIN - Point I 1 Sans objet Établissement vendu par acte notarié le 29/05/2020
6 BELIET - Stade MANO
15
0
7 BELIET - Stade MANO : Vestiaires 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date du rapport 24/10/2024, Chrono affaire 26
8 BELIET - Stade MANO : Tribunes 1
FC n° 15 (A) : 4 places PMR adaptées ou
adaptables > Qualiconsult n° d'affaire
3100005649, Date du rapport 24/10/2024,
Chrono affaire 24, Constat 15 Etablissement
recevant du public assis CP1501 / 1502 /
1503 le nombre de 4 places accessibles
n'est pas conforme.
9 BELIET - Stade MANO : Club house football 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date du rapport 24/10/2024, Chrono affaire 25 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
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10 BELIET - Tennis : 3 cours extérieurs
8
0
Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date
du rapport 13/11/2024, Chrono affaire 31 :
11 BELIET - Tennis : Club house & sanitaires 3
▪ FC n° 5 (A) : Largeur portes traitée par la
FC n°1. Reste à faire le ressaut du seuil de
porte > CP1001 (Q) ;
▪ FC n° 7 (A) : Sanitaires non adaptés PMR >
CP1201 à 1212 (Q) ;
▪ FC n° 8 (A) : Absence de douche adaptée
PMR > CP1701 à 1708 (Q).
12 BELIET - Salle des fêtes 8 1
FC n° 7 (A) : Accessibilité sanitaire adaptée
PMR > Qualiconsult n° d'affaire
3100005643, Date du rapport 23/10/2024,
Chrono affaire 13, Constat 10. Portes,
portiques et sas CP1001 / CP1002 l'espace
d'usage n'est pas conforme.
13 BELIET - Centre LAPIOS 14 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date du rapport 23/10/2024, Chrono affaire 17
14 BELIN - Salle des fêtes Jean-Paul Fabre 3 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date du rapport 23/10/2024, Chrono affaire 12
15 BELIN - Salle Abbé Gaillard 6 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date
du rapport 22/10/2024, Chrono affaire 8
16 BELIN - Église 4 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date du rapport 22/10/2024, Chrono affaire 9
17 BELIN - Quartier de
MONS : Église 5 0
Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date
du rapport 22/10/2024, Chrono affaire 7
18 BELIN - Aire de jeux 3 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date
du rapport 26/11/2024, Chrono affaire 30
19 BELIN - Aire naturelle 8
Aire fermée dans l’attente de la décision de
la DDTM de la Gironde pour son
aménagement.
20 BELIN - Cimetière 3 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date du rapport 22/10/2024, Chrono affaire 4
21 BELIET - Cimetière 3 0 Qualiconsult n° d'affaire 3100005643, Date du rapport 22/10/2024, Chrono affaire 5
Nombre de points total à lever : 142 7
La commune de Belin-Beliet s’est appuyée sur les rapports d’accessibilité PMR réalisés par Arcalia en 2016 pour établir son projet d’AD’AP initial référencé sous le n° P033063171183 et validé le 28/11/2017. Cet agenda mettait en exergue 142 points à lever pour répondre aux obligations réglementaires au titre des 21 sites identifiés à l’époque.
Sur mandat de la commune de Belin-Beliet, la société Qualiconsult a réalisé le bilan sur l’accessibilité PMR des établissements recevant du public (ERP) et sur les installations ouvertes au public (IOP) de la collectivité. Cette démarche effectuée par le prestataire lors des Envové en oréfeciure le 27/01/2625
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Pubiié :e
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derniers mois de 2024 portait sur 13 des 15 ERP et 6 IOP identifiés dans l’AD’AP initial référencé sous le n° P033063171183 et validé le 28/11/2024,
L’ensemble de ces données définissent, à ce jour, le nouveau référentiel des installations et des établissements municipaux initialement identifiés.
La société Qualiconsult a matérialisé l’examen de l’accessibilité des sites au travers de 17 rapports sous la référence du n° d’affaire 3100005643 et qui sont repris de façon synthétique dans le tableau précédent.
La lecture de ces rapports relate que sur les 142 points devant être traités dans l’AD’AP initial seul 7 points (sites 3, 8, 11, 12) restent en suspens.
Toutefois, il est bon de rappeler que le Point I (site 5) ne fait plus parti du patrimoine communal, que l’accès à l’étage de la Maison Aliénor (site 4) est physiquement fermé aux associations et au public dans l’attente de travaux qui restent à définir. Quant à l’aire naturelle de Bernet (site 19), elle est également fermée dans l’attente de la position de la DDTM de la Gironde pour permettre à la commune de définir son projet d’aménagement du site dans le cadre du STECAL portée par le PLUiH du Val de l’Eyre.
Un exemplaire papier des 17 rapports est joint au courrier officiel destiné de l’Unité Qualité de la construction rattachée au Service Habitat, Logement et Construction Durable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Préfecture de la Gironde.
La conformité actuelle des ERP et des IOP de la commune de Belin-Beliet fait suite à un engagement continu et sans faille des équipes municipales qui se sont suivies. Le coût important des travaux, pour répondre à nos obligations, n’a pas entamé notre volonté d’agir. Cette même volonté est notre motivation pour réduire dans les meilleurs délais les 7 cas restants. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
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Commune de Belin-Beliet
Pièce IV. Calendrier et coûts prévisionnels des travaux
Liste
des
ERP /
IOP.
Sites
Nom de l'établissement (ERP)
ou de l'installation (IOP)
Année
prévisionnelle
des travaux
Travaux nécessaires pour la
mise en accessibilité
Coûts
prévisionnels
K€
1
École Aliénor : Maternelle, Élémentaire
& Accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH)
Sans objet
2
Point Rencontres & Informations
Jeunes (PRJ / PIJ). Ex dénomination
"foyer des jeunes"
Sans objet
3
Mairie 2025 Rendre l'espace d'usage conforme des sanitaires. 5
Salle des sports 2026 Rendre l'espace d'usage conforme des sanitaires. 10
4 BELIN - Maison Aliénor Sans objet
5 BELIN - Point I Sans objet
6 BELIET - Stade MANO Sans objet
7 BELIET - Stade MANO : Vestiaires Sans objet
8 BELIET - Stade MANO : Tribunes 2025
Installer un abri pour
offrir 4 places assises et
couvertes accessibles.
7
9 BELIET - Stade MANO : Club house football Sans objet
10 BELIET - Tennis : 3 cours extérieurs Sans objet
11 BELIET - Tennis : Club house & sanitaires 2026
Rendre compatible le
ressaut du seuil de porte.
Reconfigurer les toilettes et
les douches pour rendre
accessible les lieux.
20
12 BELIET - Salle des fêtes 2025
Rendre l'espace d'usage
possible face aux portes des
sanitaires.
10
13 BELIET - Centre LAPIOS Sans objet
14 BELIN - Salle des fêtes Jean-Paul Fabre Sans objet
15 BELIN - Salle Abbé Gaillard Sans objet
16 BELIN - Église Sans objet
17 BELIN - Quartier de MONS : Église Sans objet
18 BELIN - Aire de jeux Sans objet
19 BELIN - Aire naturelle
20 BELIN - Cimetière Sans objet
21 BELIET - Cimetière Sans objet Envové en oréfeciure le 27/01/2625
Reçu en préfecture le 27/01/2025
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Même si les travaux qui restent à faire sont au demeurant financièrement supportables par la commune, il n’en reste pas moins vrai qu’ils s’inscrivent dans un volume de travaux que la municipalité doit assumer tant matériellement que financièrement pour répondre à plusieurs critères comme notamment la sécurité des personnes et des biens, la gestion du ruissellement des eaux pluviales et les risques d’inondation associés, la défense de la forêt face aux incendies, les dégradations des voiries suite aux incendies de l’été 2022, la prise en compte de l’affaissement de plusieurs centaines de mètres de falaises en limite des habitations dans la quartier du Braou…
Dans ce descriptif non exhaustif, il faut évidemment ajouter la poursuite de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des consommations des énergies et plus particulièrement fossiles, le soutien social aux populations les plus démunies et bien d’autres actions qui permettent de faire société dans un contexte tant humain que réglementaire et financier de plus en plus complexe et difficile à assumer pour les petites communes rurales. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Consetrs : L'an deux mille dix-neuf, le deux décembre, à dix-neuf heures trente, le DRE RES Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s'est assemblé en + Enexercice:27 à + « Présents:18 session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation e Votants:22 légale en date du 25 novembre 2019, sous la présidence de Madame Anne-Marie GOISNARD, Première Adjointe au Maire.
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE BELIN-BELIET
Etaient présents : Mme GOISNARD, Mr GELLIBERT, Mme BARSACQ, Mr DÉSERT, Mme DULAS, Mr
SAUTAREL, Adjoints, Mr TIEMBLO, Mme PAILLON, Mr THIEFFENAT, Mme CITRAIN, Mme AUDET, Mr
HERNANDEZ, Mr CARMÉ, Mr DECLERCQ, Mme CHOPO, Mme TRAN VAN CHUOÏ, Mme BOYRIE, Mr
CANTON, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme LEMONNIER ayant donné pouvoir à Mme GOISNARD, Mr GOISNARD ayant donné pouvoir à Mr SAUTAREL, Mme GRIENENBERGER ayant donné pouvoir à Mme BARSACQ, Mme POCHELU ayant donné pouvoir à Mr GELLIBERT, CHIGNAGUET, Mme GAILLARD BIENFAIT ayant donné pouvoir à Mr SAUTAREL.
Etaient absents : Mr SANCHEZ, Mme BRINDEAU, Mr CHIGNAGUET, Mme GAILLARD-BIENFAIT, Mr TOUPY.
Secrétaire de séance : Mr THIEFFENAT.
2019.9.14 VENTE IMMEUBLE POINT |
Considérant l'absence d'utilisation de l'immeuble communal situé au n° 12 avenue Aliénor (cadastré section BE n° 25), anciennement utilisé comme POINT | seulement pendant l'été,
Considérant l'investissement important nécessaire pour rendre ce local accessible aux personnes à
mobilité réduite,
Considérant la volonté de la Municipalité de permettre à un commerçant éventuel de bénéficier de cet emplacement favorable en centre bourg,
Une délibération avait été prise le 08 février 2018 (n° 2018.1.7) pour autoriser la mise en vente de ce bien, par soumission cachetée, au plus offrant, avec une mise à prix de l'immeuble fixée à 80 000 €.
Bien qu’une large publicité ait été faite et que deux ou trois visites aient eu lieu, aucune offre n'a été reçue.
Aujourd'hui, après l'abandon de son projet par Madame JAMES, une commerçante qui avait fait une offre
d'achat à 70 000 € (offre acceptée par délibération du Conseil Municipal n° 2018.8.6 du 29 novembre 2018), il est possible d'envisager la vente à plusi p qui se sont ifesté
Les prix proposés vont de 65 000 à 72 000 € et les occupations futures du local sont diverses.
Monsieur GELLIBERT, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal de choisir entre les différentes offres qu'il a reçues :
- Mret Mme VIEIRA — 65 000 €
- Mme DRÉAN Jacqueline — 70 000 €
- Mr RISPAL Michel — 72 000 €
Le vote de l’assemblée donne les résultats suivants :
- Mr et Mme VIEIRA : 1 voix
- Mme DRÉAN Jacqueline : 19 voix
- Mr RISPAL Michel : 2 voix
reçu le
17 DEC. 2019
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 n
Publié le S L C
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 3 voix contre (Mme DULAS, Mr CANTON, Mr
THIEFFENAT),
* autorise la vente à Mme DRÉAN Jacqueline,
e fixe le prix de cet immeuble à 72 000 €, frais d'acte et de géomètre à la charge de l'acquéreur, * autorise Madame le Maire à signer l’acte à intervenir.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET le 13 décembre 2019.
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe au Maire,
Dirt
A-M. GOISNARD
reçu le
l2Ec 2e | SOUS-PRéFECT:
D'ARCACHON +
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Commune de Belin-Beliet
Pièce V. Documents justificatifs de la vente du Pont I
► Document 1/2 : Commune de Belin-Beliet - Délibération 2019.9.14 du 2 décembre 2019 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S LOT
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
100815704
PB/CVF/
L'AN DEUX MILLE VINGT,
LE VINGT NEUF MAI
A BELIN BELIET (Gironde), 96 avenue Aliénor, au bureau permanent de l'office ci-après nommé,
Maître Pierre BRUN, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « François LAMAIGNERE et Pierre BRUN », titulaire d'un Office Notarial à
SALLES (Gironde),
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.
VENDEUR
La COMMUNE DE BELIN BELIET, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Gironde, dont l'adresse est à BELIN-BELIET (33830), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 213300429.
ACQUEREUR
La Société dénommée SCI DREAN, Société civile immobilière au capital de 1000 €, dont le siège est à BELIN-BELIET (33830), 4 chemin de Pujeau Perrein, identifiée au SIREN sous le numéro 880672795 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX.
UOTITES ACQUISES
La société dénommée SCI DREAN acquiert la totalité du bien ci-après désigné.
PRESENCE ET REPRESENTATION DES PARTIES
- La COMMUNE DE BELIN BELIET est représentée à l'acte par Madame Anne-Marie GOISNARD, agissant et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil municipal en date du 02 décembre 2019 dont une copie conforme d'un extrait du registre des délibérations est c+-annexée.
P a g e 13 | 18
► Document 2/2 : Acte notarié du 29 mai 2020 réduit à la partie normalisée et aux signatures des représentants de la commune, de la SCI acquéreur et de l’étude notariale. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S LO é
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
2
- La Société dénommée SCI DREAN est représentée à l'acte par Monsieur Jean-Marc Olivier Hubert DREAN et Madame Jacqueline ARULNADIN, son épouse demeurant ensemble à BELIN-BELIET (33830) 4 chemin de Pujeau Perrein agissant et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en leur qualité de gérants et de seuls associés de ladite société.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et l'ACQUEREUR déclare notamment
- Qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises, - Qu'il n'est concerné par aucune demande en nullité ou dissolution, - Que les éléments énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts.
EXPOSE
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d'une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du 2 décembre 2019 visée par la sous-préfecture d'Arcachon le 17 décembre 2019 dont une ampliation est annexée.
ll déclare :
+ que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
+ que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC
Aux présentes et à l'instant même est intervenue et a comparue :
Madame Corine VACHON de FILIPPO, Notaire assistant, domiciliée en cette qualité à BELIN BELIET (33830) 96 avenue d'Aliénor, agissant au nom et comme mandataire de :
Monsieur Tarik BENJELLOUN TOURIMI, comptable du centre des finances publiques, domicilié en cette qualité à BELIN BELIET (33830) 2, place de l'Eglise, En vertu des pouvoirs qu'il lui a conféré en application de l'article 16 du décret numéro 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, aux termes d'une procuration sous seing privé en date du 27 mai 2020 ci- annexée, à l'effet d'effectuer les vérifications nécessaires à la régularisation de la vente entre les parties susnommées, de reconnaître avoir reçu de l'ACQUEREUR, en moyen légaux de paiement, le montant du prix de vente et à cet effet donner, tel qu'il est indiqué ci-dessus, quittance pure et simple, avec désistement de tous droits de privilège, action résolutoire et autres.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
+ Le mot "VENDEUR" désigne la commune.
+ Le mot “ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité d'acquéreurs, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
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Reçu en préfecture le 27/01/2025
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3
e Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
DES TION
À BELIN-BELIET (GIRONDE) 33830 12 Avenue Aliénor,
Un local comprenant : deux bureaux, WC. Cave et combles.
L'ensemble cadastré :
BE 25 |12 avenue Alienor 00 ha 00 a 40 ca
Tel que ledit immeuble figure en teinte verte en un plan qui est demeuré ci- annexé.
EFFET RELATIF
ACQUISITION suivant acte reçu par Me LANDAIS notaire à ARCACHON le 3 octobre 2000 publié au 3ème service de la publicité foncière de BORDEAUX, le 12 octobre 2000 volume 2000P, numéro 14806.
JOUISSANCE
Immédiate, par la prise de possession réelle, le bien vendu est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques, ainsi déclaré par les parties.
PRIX
La vente est conclue moyennant le prix de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70 000,00 EUR),
PAIEMENT DU PRIX
L'ACQUEREUR 32 payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tête des présentes.
QUITTANCE DU COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Madame VACHON de FILIPPO au nom du comptable public donne, en sa qualité ci-dessus indiquée, quittance pure et simple à l'ACQUEREUR avec désistement de tous droits de privilège, action résolutoire et autres.
Par suite de ces paiement et quittance, en vertu des articles L 2241-1 et L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, le comptable public est déchargé de toute responsabilité.
NT QUITTANCE
DECLARATION D'ORIGINE DES DENIERS
L'ACQUEREUR déclare que la somme ci-dessus payée, provient de fonds empruntés à cet effet suivant acte reçu par le notaire soussigné le 29 mai 2020.
Auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE :
P a g e 15 | 18 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S LO é
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
4
Prêt MT PROFESSIONNEL d'un montant de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE EUROS (83 000,00 EUR), remboursable en 180 mois, au taux de 1,5900% l'an. Le paiement de la première échéance aura lieu le 5 juin 2020 et celui de la dernière échéance au plus tard le 5 mai 2038.
Date de péremption de l'inscription : CINQ MAI DEUX MIL QUARANTE.
PRIVILEGE - DUREE DE L'INSCRIPTION
Par suite des stipulations et déclarations respectivement contenues dans l'acte de prêt précité et dans le présent acte de vente, tous deux passés en la forme authentique, le PRETEUR se trouve investi par la Loi du privilège prévu par l'article 2374 2° du Code civil, lequel garantit le principal du prêt, les intérêts dont il est productif et ses accessoires.
Le privilège bénéficiant au PRETEUR sera, conformément aux dispositions de l'article 2379 du Code civil, conservé par l'inscription qui sera prise au profit dudit PRETEUR dans le délai de deux mois à compter de la date de la présente vente.
HYPOTHEQUE COMPLEMENT AIRE
En outre, en vue de garantir l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de prêt sus-énoncé, et notamment à la garantie de la somme de treize mille euros (13 000,00 eur) due au PRETEUR en vertu dudit acte, formant la fraction du prêt non affecté au paiement du prix, l'emprunteur acquéreur affecte et hypothèque spécialement au profit dudit PRETEUR, ce qui est accepté par son représentant ès- qualités, l'immeuble ci-dessus désigné.
Les inscriptions seront requises pour une durée qui cessera d'avoir effet faute d'avoir été renouvelée en temps utile, à l'expiration d'un délai d'une année à partir de la date de la dernière échéance de l'obligation garantie.
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de BORDEAUX 3.
DECLARATIONS FISCALE
IMPOTS SUR LES PLUS VALUES
Exonération de plus-values immobilières — Article 150 U 1! du Code général des impôts.
La présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la réglementation sur les plus-values immobilières, le VENDEUR n'étant ni une personne physique ni une personne morale de droit privé.
IMPOT SUR LA MUTATION
Les présentes n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel prévu par l'article 1594D du Code général des impôts.
Assiette des droits : SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70 000,00 EUR),
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale x 4,50% - 3 150,00 70 000,00
Taxe communale
P a g e 16 | 18 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
5
70 000,00 x 1,20% = 840,00
Frais d'assiette
3 150,00 x 2,37 h = 75,00
TOTAL 4 065,00
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Type de contribution Assiette Taux Montant
Contribution proportionnelle taux plein 70 000,00 0,10% 70,00 euros
FIN DE PARTIE NORMALISÉE
P a g e 17 | 18 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_5-DE
Publié le S L O7
Mme GOISNARD
Anne-Marie agissant en
qualité de représentant
a signé
à SALLES
le 29 mai 2020
Mme DREAN Jacqueline
agissant en qualité de
représentant a signé
à BELIN-BELIET
le 29 mai 2020
M. DREAN Jean-Marc
agissant en qualité de
représentant a signé
à BELIN-BELIET
le 29 mai 2020
et le notaire Me BRUN
PIERRE a signé
à BELIN-BELIET
L'AN DEUX MILLE VINGT
LE VINGT NEUF MAI
P a g e 18 | 18 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_6-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents: 25
e Votants:27
Étaient présents: M. DECLERCO, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.1.6. ENEDIS — CONVENTION DE SERVITUDES (pylône de télécommunications Joué)
Dans le cadre des travaux de raccordement du pylône de télécommunication récemment installé à Joué,
une convention de servitudes a été présentée par ENEDIS.
Monsieur COUCAUD, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer cette convention de servitudes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes présentée (ci-annexée).
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 janvier 2025
C. DECLERCQ | Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le RNURRES Ge f ;
Publié le se
ENRDIiIS ID : 033-213300429-20250123-2025_1_6-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Belin-Béliet
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-28L74DS1XF RAC C5 12 KVA - SFR
Chargé de projet Enedis : CAPITAINE Brice
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BELIN BELIET représenté(e) par son (sa) Monsieur DECLERCQ Cyrille , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil nn rrrnnrenrrmnnnnse en date du
Demeurant à : 29 AVENUE ALIENOR, 33830 BELIN BELIET
TÉIÉPhONe : nnrnrnrrrrnrnrnrnnennnnnnnnnnrs
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois forêt …)
Numéro de
parcelle Lieux-dits
Belin-Béliet B 1310 JOUE-SUD
Belin-Béliet B 0900 ARNAUCHON Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le SL j ;
Publié le Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellemel
ID : 083-213300429-20250128-2025_1_6-DE
- [ exploitée(s) par-lui même.
+ [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
+ [non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 92
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée
4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable
à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article Îer, une indemnité de 10 € (dix euros) Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
Reçu en préfecture le 27/01/2025
3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux . u : : : . : ID : 083-213300429-20250128-2025 1_6-DE
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvragesl+ F T Tag
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIÉTAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BELIN BELIET représenté(e) par son
{sa) Monsieur DECLERCAQ Cyrille , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... @n date du (2) ENEDIS
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L ed
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_6-DE
Cadre réservé à Enedis 8
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ID : 033-213300429-20250123-2025_1_6-DE
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le
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892980/9790
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JY Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_7-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents: 25
° Votants:27
Étaient présents: M. DECLERCO, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.1.7 CESSION DE TERRAIN À M. BORDES Jean-François (Mons)
Madame Catherine BOYRIE, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que Monsieur BORDES
Jean-François, propriétaire d’un terrain au lieu-dit Mons, mitoyen d’un terrain communal que Monsieur
le Maire lui a proposé d'acquérir, a répondu favorablement à la proposition qui lui était faite.
Le prix de vente de ce terrain, cadastré D n° 1053, d’une superficie de 1 846 m2, a été convenu à 3000
euros (supérieur à l'estimation du Domaine).
Madame Catherine BOYRIE, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :
e__ d'approuver la cession du terrain situé au lieu-dit Mons, cadastré D n° 1053, d’une superficie de
1 846 m2, au prix forfaitaire de 3 000 euros (frais d'acte et de géomètre à la charge de
l'acquéreur),
e d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et techniques
nécessaires,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, convention, promesse de vente ou document
relatif à cette cession.
Après délibération, le Conseil Municipal,
par 26 voix pour,
0 voix contre,
1 abstention, (M. GELLIBERT)
e approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 janvier 2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/20?
Publié le __
ID : 033-213300429-20250123-2025 1 _7-DE
7
T
FINANCES PUBLIQUES
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
OBJET : Cession d’une parcelle aux propriétaires d’une parcelle mitoyenne.
Monsieur le Maire,
Par saisine DS n° 19719835 en date du 03/09/2024, vous avez sollicité l’estimation d’une parcelle située à
Mons sur la commune de Belin-Beliet, en vue de sa cession à M et Mme Bordes, propriétaires d’une parcelle
mitoyenne cadastrée D 1054.
La parcelle a fait l’objet d’une précédente évaluation le 22/06/2021, sous les références 2021-33042-47236,
au prix de 1 846€ HT, soit 1€/m².
Ce terrain est enregistré au cadastre sous la référence suivante :
Commune Adresse / Lieu dit Parcelle cadastrale Contenance cadastrale
BELIN-BELIET MONS D 1053 1 846 m²
Plan cadastral de la parcelle D 1053 Vue aérienne
1
7300-L-SD
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
Pôle d’Évaluation Domaniale
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05.40.45.00.46
Mél. : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Isabelle SANTANDER
Téléphone : 06.34.57.24.69.
Courriel : isabelle.santander@dgfip.finances.gouv.fr
Nos Réf. : 2024-33042-64304
Vos réf. : DS n° 19719835
Le Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Monsieur le Maire
de la commune de Belin-Beliet
BORDEAUX, le 30/09/2024 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 S [ 7
Publié le
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Traitement environnemental et paysager
#] Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver pour des
motifs d'ordre écologique
Réservoir de biodiversité
Périmètres d'informations
] Secteurs d'information sur les sols
Retrait-gonflement des argiles : niveau moyen
SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE
F4 Servitudes relatives aux sites inscrits et classés (AC2)
Église de Mons et ses abords BELIN BELIET
Servitudes relatives aux monuments historiques (immeubles classés et inscrits, abords des
monuments historiques) (AC1)
PDA Eglise Saint Pierre de Mons Croix du cimeti”re Croix des PÂ@lerins Fontaine Saint Clair
Ce terrain se situe sur la commune de Belin-Beliet qui s’étend sur un axe Nord/Sud, sur une longueur proche
d’une vingtaine de kilomètres. Elle se situe à la limite Sud du département de la Gironde, à 45 km de
Bordeaux et 42 km d’Arcachon.
L’agglomération est composée de deux noyaux anciens : l’ancien village de Béliet au Nord et l’ancien village de Belin au Sud. Le territoire communal est traversé par d’importantes voies de communication :
• deux voies Nord/Sud qui correspondent à l’axe historique du Chemin de Saint-Jacques : l’autoroute A63 et la Route Départementale 1010 (ancienne RN10).
• deux voies Est/Ouest : la Route Départementale 3 et la Route Départementale 110.
La parcelle est située au sud de la commune, quartier Mons, au carrefour de la D1010 et de la D110E1.
Il s’agit d’une parcelle non bâtie, de forme régulière, en nature de sol boisé.
Ce terrain est classé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Val de l’Eyre approuvé le
26/06/2024 en zone N, zone naturelle.
Extrait du plan de zonage Dispositions applicables à la parcelle
Cette parcelle est évaluée suivant la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir
de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, pour l’évaluation de la parcelle, il sera recherché des transactions portant sur des
parcelles de bois d’une superficie inférieure à 10 000 m², dans un rayon de 5 Km autour du bien, effectuées
depuis le 01/08/2024.
2 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le
7 8-213300 25012
La moyenne de l’ensemble des termes s’établit à 1€/m² et la médiane à 0,83€/m².
Au regard de ces éléments, la valeur de 1€/m² déterminée lors de la précédente évaluation sera reconduite.
La valeur vénale de cette emprise est donc estimée à la somme de 1 846€ déterminée comme suit :
Nature du bien Superficie Prix unitaire retenu/m² Valeur vénale
Parcelle boisée en zone N 1 846 m² 1 € 1 846 €
Il est rappelé que l’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix. Elle est exprimée hors taxe
et hors droits.
La valeur vénale du bien est arbitrée à la somme de 1 846€ HT . Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10%, soit une valeur minimale de cession de 1 661€
HT (valeur arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le
degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus
bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Le présent avis domanial est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce
délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de
l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer
au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
3
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix/m² Nature de bien (Nature1)
42//BA/41// BELIN-BELIET PRE D HADAN 16/01/2023 1,05 € Taillis
200//K/338// MOUSTEY 30/11/2022 0,79 € Taillis
200//K/330// MOUSTEY 01/03/2023 0,83 € Taillis
42//BO/105// BELIN-BELIET DERRIERE CAL 23/01/2023 201 m² 500 € 2,49 € Résineux
42//BB/8//9/AT 192 BELIN-BELIET LE MAYNE 19/10/2023 1,59 € Résineux
42/41/AO/29// BELIN-BELIET L AOU PEUTCH 31/08/2023 500 € 0,22 € Résineux
42/41/AR/50// BELIN-BELIET LA COURREGE 24/05/2022 500 € 0,28 € Résineux
42/41/AY/154// BELIN-BELIET A LA DURONNE 21/11/2023 1,62 € Résineux
42/41/E/1277// BELIN-BELIET PONTAC 09/08/2023 0,17 € Taillis
Moyenne 1,00 €
Médiane 0,83 €
Ref.
enregistrement Date
mutation
Surface terrain
(m²)
3304P04
2023P03615 4 303 m² 4 500 €
4004P01
2022P25333
QUEYRIN ET
LABINAOUE 4 452 m² 3 500 €
4004P01
2023P04953
QUEYRIN ET
LABINAOUE 5 968 m² 4 950 €
3304P04
2023P03576
3304P04
2023P31777 6 275 m² 10 000 €
3304P04
2023P25342 2 308 m²
3304P04
2022P17980 1 815 m²
3304P04
2023P32543 6 771 m² 11 000 €
3304P04
2023P24039 8 600 m² 1 500 € Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du
service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale
sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être
reproché au service par le consultant.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire , l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
Par délégation,
L’évaluatrice
Isabelle SANTANDER
Inspectrice des finances publiques
4 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLG
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_8-DE
Reçu en préfecture le 27/01/2025
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s'est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
° Présents :25
e Votants:27
Étaient présents: M. DECLERCO, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.1.8 SUBVENTIONS COOPERATIVES SCOLAIRES ECOLES ALIENOR ET BERTRINE
POUR SORTIES SCOLAIRES
Dans le cadre de leurs activités, les Ecoles Aliénor et Bertrine ont présenté des projets de sorties pour
lesquelles l’aide financière de la commune est nécessaire :
- un séjour à Biscarrosse pour 2 classes de CP de l’Ecole Primaire Aliénor
pour une aide sollicitée de 1 588 €
- un séjour à PARIS pour 2 classes de CM1-CM2 et CM2 de l’Ecole Primaire Bertrine
pour une aide communale sollicitée de 10 000 €.
Considérant la nécessité, pour les Directrices des écoles, de bloquer dès maintenant la réservation de ces
séjours par le versement d’acomptes, sans pouvoir attendre le vote du budget primitif 2025, Monsieur
RAYNAL, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
- d'autoriser le versement d’une subvention de 1 588 € à la Coopérative Scolaire de l'Ecole
Primaire Aliénor,
- d’autoriser le versement d’une subvention de 10 000 € à la Coopérative Scolaire de l'Ecole
Primaire Bertrine,
- de prévoir l'inscription de ces crédits au Budget Primitif 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_9-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2025
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 25
e Votants:27
DECLERCQ Maire.
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.1.9 SUBVENTION SOLIDARITÉ MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l'ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont
bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur
exceptionnelle engendre, la commune de BELIN-BELIET tient à apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de BELIN-BELIET contribue à
soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière
suivante :
e faire un don d’un montant de 3 000 € (trois mille euros)
e à la Protection Civile (FNPC — Tour Essor — 14 rue Scandicci - 93500 PANTIN).
Après avoir entendu ce rapport, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver ce soutien à la population de Mayotte,
- d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 janvier 2025
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L or
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_9-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_10-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Cyrille
DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :25
e Votants:27
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, Mme LAFARGUE, M.
RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI,
Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. PEYROT, Mme FONTA
ayant donné pouvoir à Mme CHOPO.
Étaient absents excusés : M. DROGAT, M. RAMOS DA SILVA.
Secrétaire de séance : Mme LAFARGUE.
2025.1.10 ADHESION A LA FORMULE « ECOBAT » DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A
L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET
ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG) - MODIFICATION DE L'ANNEXE
FINANCIERE
Monsieur PEYROT, Conseiller Municipal, informe l'assemblée que, par délibération n° 2024.6.3 du 07
novembre 2024, le Conseil Municipal avait approuvé l’adhésion de la Commune à la formule « ECOBAT »
du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique proposée par le SDEEG de la Gironde et avait
autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion (accompagnée d'une annexe financière
arrêtant la part de la cotisation ECOBAT pour les audits énergétiques à 3 691,94 €/an), et l’autorisant
également à signer les mandats de représentation des fournisseurs d'énergies.
Or, l’annexe financière présentée en séance ne prévoyait qu'un seul audit pour l’ensemble des
installations sportives situées aux abords du Stade Mano, sans tenir compte du traitement différencié
entre les installations liées au football et celles liées au tennis.
Il ressort de cette différenciation obligatoire, et donc de l'établissement de deux diagnostics au lieu
d’un, que le montant de l’annexe spécifique aux audits doit être revu pour passer de 3 691,94 €/an à
3 783,59 €/an.
Le montant de l’adhésion à la formule « ECOBAT » que la Commune s'engage à verser au SDEEG se
présente donc dorénavant de la manière suivante :
Un coût fixe annuel des prestations qui est fonction du nombre d’habitants et du nombre de
bâtiments à auditer : 0,12 € /habitant + 3 783,59€ /an pour les bâtiments audités
Les cotisations pour la part audit énergétique sont dépendantes des surfaces des bâtiments et du type
d'audit énergétique choisi (Décret tertiaire ou standard).
L'ensemble des prix est présenté dans l’annexe de la convention ECOBAT. Cette annexe permet de faire
la liste des bâtiments concernés et de définir le montant de la cotisation annuelle pour la partie € des
bâtiments qui seront audités. Cette annexe fait partie intégrante de la convention. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le SLG
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_10-DE
Monsieur PEYROT, Conseiller Municipal, propose au Conseil Municipal :
+ d'accepter la modification du montant des audits ci-dessus décrite,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe révisée (jointe à la présente) qui sera annexée à
la convention précédemment signée,
e _d’autoriser Monsieur le Maire à signer d'éventuels avenants à la convention d'adhésion,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer les mandats de représentation des fournisseurs
d'énergies.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 janvier 2025
Le Maire, Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le FIRE L n
Dispositif d'accompagnement à l’efficd PHbliéle ID : 033-213300429-20250123-2025 1_10-DE SD== Annexe à la Convertoomtewvar NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
COMMUNE DE BELIN BELIET MDE041
et coordonnées de DECLERCO, Maire
Fe FAIVRE D" cheffe de Petites Villes de Demain
Avenue Aliénor, 33830 Belin-Beliet
67176265
Annexe Révisée :
Après analyse du marché, les audits sont réalisés par bâtiment, sauf si ceux-ci sont mitoyens. Ainsi, le stade Mano a dû être divisé en deux audits
distincts : le club-house du stade Mano et le club-house du tennis. Le montant a donc été ajusté, car cette division nécessite la rédaction de deux
rapports, un pour chaque bâtiment audité, contrairement à l’unique rapport prévu initialement dans la première annexe.
Ainsi, la part de la cotisation ECOBAT pour les audits énergétiques évolue de 3 691,94€ par an à 3 783,59 € par an.
Nom du bêtiment : é Soumis Décret Tertiaire | Coût del” Ensemble Mairie - - Vestiaires QUI 667,69 €
des fêtes de Belin NON 405,85 €
Salle des fêtes de Beliet NON €
du Parc Naturel nal des Landes de NON 510,59 €
Maison Abbé Gaillard (2 parties: salle de réunion et siège de l'association Graine
NON
Centre NON résor Public - DGFIP NON
Club House Stade Mano OUI
House Tennis OUI
3783,59€ E/an
Les données de surface sont inscrites sur vos contrats d'assurance dommages aux biens bâtiments ou sur vos demandes de permis de construire.
Fait à Signature et tampon
Le Envoyé en préfecture le 27/01/2025
S'LO Reçu en préfecture le 27/01/2025 SR ES s Publié le GS ï ) CR Er 14 ID : 083-213300429-20250123-2025_1_10-DE CN] #
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES Tersi.
Convention d'adhésion au dispositif d'accompagnement à
l'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités de
Gironde
N° ECOBAT MDEO41
La convention suivante est passée entre :
La Commune de BELIN-BELIET, représentée par Monsieur Cyrille DECLERCQ, dûment habilité(e) à la signature de la
présente par une délibération du conseil municipal en date du IMUIa2 4. ci-après dénommée « la
Commune >»
d'une part,
ET
Le SDEEG (Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde), représenté par Monsieur Xavier PINTAT,
Président du SDEEG, dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du Comité Syndical en date du 16 décembre 2021.
d'autre part,
PREAMBULE
Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer
le coût énergétique, la maîtrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies renouvelables sont
devenus une préoccupation majeure pour toutes les communes.
Face à ce contexte énergétique et environnemental, le SDEEG, souhaite inciter les communes à s'engager sur la voie
de l'utilisation rationnelle de l'énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur politique de bonne gestion
énergétique.
Ainsi un dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine bâtiments des collectivités adhérentes
au SDÉEG est lancé.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux communes :
> D'établir une carte énergétique de leur patrimoine ;
> D'être sensibilisé à la maîtrise de l'énergie ;
> De suivre les consommations et les dépenses énergétiques dans le temps ;
> D'identifier les gisements d'économie d'énergie ;
> D'évaluer et valider les potentiels en énergies renouvelables ;
Æ terri to | re 211108_Convention d'adhésion Dispositif Ecobat Communes.docx Page 1sur8 7 d'énergie SDEEG
GIRONDE SD ==
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_10-DE
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
VV
Y
v
v
DES TERRITE 7
D'être orienté vers les systèmes de production d'énergie les plus performants ;
D'établir un plan pluriannuel d'investissement sur le volet énergétique (PPI) ;
De mettre en œuvre rapidement des actions en maîtrise des consommations d'énergie et en énergies
renouvelables rentables économiquement ;
D'informer la commune des dispositifs d'accompagnement financiers existants pour la transition
énergétique ;
De valoriser les travaux d'amélioration énergétique réalisés par l'obtention et la vente des Certificats
d'Economie d'Energie {(CEE) générés.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Commune va
bénéficier de la formule « ECOBAT » du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique de son patrimoine
bâtiments réalisé par le SDEEG dont elle est adhérente.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU DISPOSITIF
En adhérant à la formule « ECOBAT » du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique, la commune accède
aux prestations de base et complémentaires suivantes :
2.1)
2.1.1)
Les Prestations de bases
Le Diagnostic Energétique des bâtiments
Le SDEEG va entreprendre un diagnostic énergétique sur les bâtiments identifiés avec la Commune sur la base des
cahiers des charges ADEME.
L'objectif du Diagnostic est de préciser et hiérarchiser l’ensemble des actions d'amélioration pouvant être réalisées
sur le patrimoine bâti de la collectivité auditée, de façon à établir un plan de progrès énergétique.
Ce Diagnostic se déroule en 4 étapes :
> Recueil des données techniques et énergétiques.
> Visites et entretiens avec la Commune.
> Analyse et traitement des données de façon à établir un rapport final qui comportera 3 parties :
o 1partie :
e Etat des lieux avec description technique de chaque bâtiment.
+ Evaluation des consommations/dépenses énergétiques et des émissions de CO2 ventilées
par usage.
s Classement de chaque bâtiment en fonction de l'étiquette énergétique et de ratios
{(kWh/{mèan), KWh/{occupant.an)....
Æ, terri to | re 211108_Convention d'adhésion Dispositif Ecobat Communes.docx Page 2 sur 8
7 d'énergie SDEEG GIRONDE Envoyé en préfecture le 27/01/2025
S'LO Reçu en préfecture le 27/01/2025 ES ORES , Publié le n CIS BE 1 ID : 033-213300429-20250123-2025_1_10-DE CEA FES ‘
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
0 TERRIT O7
c 2% partie : Etablissement des propositions d'amélioration et de travaux pour chaque bâtiment
en distinguant la priorité des actions (immédiates, prioritaires et utiles). Pour chaque proposition,
o il sera précisé : le coût d'investissement, les économies d'énergie par an, les économies
financières par an, le temps de retour, la réduction de gaz à effet de serre, les aides possibles et
les certificats d'économie d'énergie générés. Un examen des possibilités de diversification et de
substitution énergétiques par les énergies renouvelables sera également effectué,
o 3% partie : Hiérarchisation des préconisations d'amélioration et de travaux sur l'ensemble du
parc de manière à ce que la collectivité puisse établir un programme d'action prioritaire.
> Présentation du rapport final en commune avec l'appui d'un diaporama visuel de type POWER POINT.
2.1.2) Un appui technique en éclairage public_:
Le SDÉEG accompagne la Commune sur l'optimisation de ses consommations électriques de son éclairage public :
v En analysant ses consommations et ses dépenses liées à l'éclairage public ;
En adaptant ses contrats de fourniture d'électricité ;
En réfléchissant sur les sources d'économies possible, telles que l'abaissement des intensités d'éclairage ou
l'extinction nocturne ;
En ajustant les durées de fonctionnement aux conditions d'utilisation ;
En conseillant sur les opérations de rénovation et de modernisation des installations ;
En privilégiant l'utilisation de matériels et de techniques performants qui permettent de diminuer les
consommations d'énergie ;
> En privilégiant les équipements éligibles aux CEE ;
> En respectant la législation en vigueur relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sur le milieu animal et végétale ;
En privilégiant les fabricants qui s'engagent dans l'application de la Directive Déchets d'Equipements
Electriques et Electroniques (DEEE) ;
v
MOV
vw
v
vw
2.1.3) Le Suivi
Le suivi se décline par différents accompagnements durant toute la durée de l'adhésion au dispositif :
> Mise à disposition d'un progiciel de suivi multi-sites/multi-énergies accessible via un portail internet.
Ce progiciel sera paramétré suivant les résultats des audits globaux et garantira à la commune :
o La consultation, le suivi et l'analyse des consommations et des dépenses d'énergie du patrimoine
bâtiments et éclairage public de façon détaillé ou global ;
c La comparaison des consommations au regard des années précédentes de façon à avoir un contrôle
sur l'évolution de la part des sources énergétiques tout en visualisant l'impact des actions
d'amélioration engagées ;
z La détection des dérives de fonctionnement, des erreurs de facturation et des éventuelles
optimisations tarifaires ;
© L'établissement des étiquettes et de ratios énergétiques ;
© L'importation et l'exportation des données énergétiques via et sur des fichiers « Excel »;
LË te [ "I to | re 211108_Conventian d'adhésion Dispositif Ecobat Communes.docx Page 3 sur 8 7 d'énergie SDEEG
GIRONDE SD == NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20250123-2025_1_10-DE
DES TERE
o La réalisation de rapports d'analyse ;
>» > Mise à disposition du personnel du SDEEG ayant notamment pour missions :
o La mise à jour du progiciel ;
Le suivi des consommations et des dépenses énergétiques ;
L'accompagnement dans la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) :
La présentation graphique des effets des actions d'optimisation énergétique développées sur le
patrimoine ;
La sensibilisation et le conseil auprès des élus ou du personnel de la Commune :
© L'obtention et la vente des CEE issus des travaux d'amélioration énergétique effectués par la
collectivité ;
o
o
o
Y Mise en relation avec des partenaires locaux pour des missions d'assistance eu égard aux opérations
d'amélioration énergétique identifiées (demandes de subvention, rédaction des dossiers de consultation,
analyse des offres, conduite de travaux...
2.2. Les Prestations complémentaires _: Etudes et Assistances
Afin d'accompagner au mieux les Communes dans la réalisation des actions d'économies d'énergie identifiées, le
SDEEG a mis en place un ensemble de prestations complémentaires.
Les prestations misent à disposition de la Commune portent notamment sur :
> Les diagnostics énergétiques (DPE, COE, audits ..);
> Les analyses thermographiques et de confort ;
> Les études de faisabilités (énergies renouvelables ..) ;
> Le commissionnement ;
> L'aide à la passation de marchés d'exploitation des installations thermiques ;
> L'assistance à Maîtrise d'Ouvrage (réhabilitation énergétique, conception, réalisation d'installations de
production thermiques) ;
> La maîtrise d'œuvre {réhabilitation énergétique) ;
> La surveillance de la qualité de l'air intérieur ;
>
Ces prestations sont décrites en Annexe 1 de la convention qui évoluera progressivement avec la montée en
compétence interne du SDEEG ou la conclusion de nouveaux Marchés par le SDEEG pour le déploiement des services
à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et à la planification territoriale.
Toute nouvelle prestation proposée par le SDEEG via son Service Energies ou ses Marchés profitera à la Commune par
modification de l'Annexe 1.
À la survenance du besoin, la Commune sollicite la ou les prestations(s) par une demande écrite auprès du SDEEG
accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la mission à remplir.
A la lecture du courrier, des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendu et les limites
des prestations, le SDEEG envoie un devis à la Commune sur la base des tarifs établis en Annexe 2. Cette dernière est
alors libre de l'accepter ou de le refuser.
M ep + ter fl to | re 211108_Convention d'adhésion Dispositif Ecobat Communes.docx Page 4 sur 8 d'énergie SDEEG GIRONDE S
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le S L O7
NOTRE ENERGIE AU SERVICE
SES Guy à
TE ER "4 ID : 033-213300429-20250123-2025_1_10-DE
DES TERRITE
Le ou les prestations(s) ne débutent qu'après acceptation du ou des devis par la Commune.
ARTICLE 3 — MODALITES D'OBTENTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE
D'ENERGIE
Le SDEEG valorise les Certificats d'Economie d'Energie de la Commune via sa Plateforme dédiée.
A ce titre, le SDEEG dépose directement en propre ou par le biais d'un accord de regroupement avec la Commune les
dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles et réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la
Commune. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après négociation, à un « Obligé » (fournisseur d'énergie} ou un
courtier.
La ressource financière provenant de la vente des CEE sera reversée à la Commune à hauteur de 70%. Les 30% restant
couvrent les frais de gestion, d'enregistrement et de contrôle du dispositif à la charge du SDEEG.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DU SDEEG
Le SDEEG s'engage à :
v Désigner au sein du SDEEG un référent technique pour la Commune ;
Mettre à disposition son Service Eclairage Public ;
Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des prestations de la présente convention ;
Traiter les informations communiquées et informer la Commune en cas d'anomalies tant pour le suivi
périodique que pour le contrôle des factures ;
Transmettre un bilan annuel des consommations d'énergie assorties des recommandations prévues ;
Déposer un dossier par an à minima de dernande de CEE (certificats d'économie d'énergie) aux vues des
éléments communiqués par la Commune pour les opérations d'amélioration énergétique identifiées au
travers des prestations souscrites ;
LA
v
vw
v
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune désigne un Elu qui sera l'interlocuteur privilégié du SDEEG pour le suivi de l'exécution de la présente
convention.
La Commune désigne un agent qui sera le référent du SDEEG et de ses prestataires pour la transmission des
informations et l'utilisation du progiciel du suivi.
La Commune transmet au SDEEG ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la réalisation du
diagnostic énergétique des bâtiments et des études spécifiques, aux suivis périodiques, à l'enregistrement des
nouvelles Factures énergétiques (notamment les factures papiers de fioul, de gaz propane, de bois...qui ne permettent
pas un automatisme dans la mise à jour du progiciel), à l'établissement des rapports d'analyse et à la constitution des
dossiers de demande de CEE.
La Commune informe le SDEEG de toutes modifications réalisées (et dans la mesure du possible de toute évolution
envisagée) sur l'existant pour ses bâtiments {isolation du bâti, changement des conditions d'utilisation, nouveaux
équipements énergétiques, changement d'abonnement énergétique.) Chaque début d'année, la commune
communiquera au SDEEG l'ensemble des travaux d'amélioration énergétique qu'elle a budgété.
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NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITE ©
La Commune s'efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de s'orienter vers des choix
permettant la délivrance des CEE. Elle atteste sur l'honneur que les opérations réalisées dans le cadre des fiches
standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.
La Commune informe le SDEEG de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairage public
ayant un impact sur la composante « énergie ».
La Commune mandate ou habilite le SDEEG et ses prestataires à accéder à ses données de consommations et de
dépenses d'énergie relatives à ces points de livraison.
La Commune atteste sur l'honneur du rôle actif et incitatif du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique
dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine pour la mise en œuvre d'opérations d'économie
d'énergie.
La Commune autorise le SDÉEG, dans le respect de l'article L.221-7 du Code de l'énergie et de la législation fixant la
liste des éléments d'une demande de CEE, à se prévaloir de l'ensemble des économies d'énergie qu'elle réalise sous
sa maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre des travaux d'amélioration énergétiques identifiés au travers des
prestations souscrites au SDEEG ou directement présentés au SDEEG. Elle reconnait ainsi au SDEEG, sous réserve de
ne pas l'effectuer en interne pour son propre compte la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de
demande de CEE correspondant aux opérations éligibles aux CEE.
La Commune atteste sur l'honneur de ne pas signer de conventions d'obtention et de valorisation des CEE avec
d'autres acteurs pour l'ensemble des opérations d'économie d'énergie identifiées par les prestations souscrites au
SDEEG ou directement présentées au SDEEG et entrepris sur son patrimoine. De fait, elle s'interdit de fournir à d'autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations.
La Commune reconnait être informée qu'elle est susceptible d'être contactée par les services du ministère chargé de
l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de Certificats d'Economies d'Energie concernant la nature des
travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D'EFFET
La Commune adhère à la présente convention pour une durée de 5 (cinq) années à compter de la date de signature.
Cette durée est nécessaire pour la mise en place des ressources et des outils indispensables à la bonne réalisation des
missions et à un contrôle d'efficacité des actions menées.
Les parties conviennent de se rapprocher, au plus tard trois (3) mois avant l'expiration de la convention, pour convenir
des suites à donner à ce partenariat et, le cas échéant, définir de nouvelles modalités,
ARTICLE 7 - COÛT DE L'ADHÉSION
L'adhésion à la formule « ECOBAT » se traduit par un coût fixe annuel de la prestation de base qui est fonction du
nombre d'habitants et du nombre de bâtiments à auditer :
0,12 € /habitant + ….…. €/bâtiment à auditer
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SD = NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE ES TERRITE ©
Les cotisations pour la part audit énergétique sont dépendantes des surfaces des bâtiments et du type d'audit
énergétique choisi (Décret tertiaire ou standard).
L'ensemble des prix est présenté dans l'annexe de la convention ECOBAT,
Cette annexe de la Convention ECOBAT permet de faire la liste des bâtiments concernés et de définir le montant de la
cotisation annuelle pour la partie €/batiment audité.
Cette annexe fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
8.1 Facturation de la Prestation de base :
Une facture annuelle sera établie sur la base du barème énoncé dans l'article 7 et sera émise dans le courant du 1ê"e
trimestre de chaque année.
La facture sera réglée à réception de l'ordre de paiement par virement bancaire à l'ordre du SDEEG (mandatement),.
8.2 Facturation des Prestation complémentaires :
A chaque fin d'exécution de prestations, une facture est établie sur la base du devis validé par là Commune et fixée en
fonction des barèmes de l'Annexe 2.
Suivant le volume financier des prestations souscrites par la Commune, le SDEEG peut néanmoins demander des
acomptes pendant l'exécution des missions qui lui ont été confiées.
Une minoration de la facture est appliquée automatiquement, si la prestation intègre un programme d'aide du SDEEG ou conclu entre le SDEEG et un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Département, FEDER .….]. Le niveau de réduction est en adéquation avec le pourcentage du financement apporté ou obtenu par le SDEEG.
La facture est réglée à réception de l'ordre de paiement par virement bancaire à l'ordre du SDEEG (mandatement}.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
A l'issue des cinq (5) premières années d'exécution de la présente convention, la Commune peut se retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tout manquement à ses obligations par l'une ou l'autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la résiliation de
plein droit de la présente convention à l'expiration de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure et le remboursement des fonds versés pourra être réclamé.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ ET DROITS D'UTILISATION DES RÉSULTATS
Le SDEEG et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, DEPARTEMENT, FEDER ..] peuvent divulguer en
mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui sont communiqués par la Commune en exécution de la présente convention.
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NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
==
2
DES TERFITO.=
Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SDEEG et ses partenaires, la Commune,
propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu'elle juge
utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.
Si l'une des prestations accomplies intègre un programme d'aide du SDEEG ou conclu entre le SDEEG et un partenaire
financier, la Commune s'engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toute les
publications relatives aux prestations financées.
ARTICLE 11 — LITIGE
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable entre le SDEEG et la Commune relatif à l'exécution ou à l'interprétation
de la convention, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Lu et approuvé
Fait en 3 exemplaires
RUE le AIULLA Et
Pour le SDEEG
Monsieur le Président
Xavier PINTAT
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