Procès Verbal - 109 7

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Procès Verbal - 109 7 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - 109 7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 septembre 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le lundi 27 septembre 2021 à 20 h 00 à la salle communale, (suivant déclaration en préfecture du changement de lieu de la réunion effectuée le 24 juin 2021, afin de respecter la règlementation sanitaire liée au Covid 19), sous la présidence de Monsieur Christophe GARDAHAUT, le Maire.

L’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifié par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, prévoit, jusqu’au 30 septembre 2021, que les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent, soit pour notre commune un quorum fixé à 6 élus, et qu’un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.

Membres en exercice : 19

Membres Présents (16) : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, C. EMERY, C. GARDAHAUT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, E. LE MER, S. LOGEAIS, , C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN, G. VILAIN

Membre représenté (3) : S. GALIBERT, pouvoir à M. GERMAIN

F. JUMEAU, pouvoir à C. EMERY

P. MONTREAU, pouvoir à S. THEVENIN

Secrétaire de séance : Sophie LOGEAIS

Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

2. Désignation d’un nouveau délégué élu suppléant au comité syndical du PNR

3. Désignation d’un nouveau membre élu à la commission des affaires scolaires et jeunesse

4. Désignation d’un nouveau membre élu à la commission environnement

5. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au Maire, article L 2122-22 du CGCT, 4ème alinéa relatif aux marchés publics

6. Convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Janville-sur- Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde – Réfection des trottoirs de la rue de Bouray – RD 17 –

7. Limitation de l’exonération de 2 ans de la taxe foncière des propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

8. Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE 91)

9. Décision modificative budgétaire n°2/2021

10. Renouvellement et actualisation du contrat de concession GRDF pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune

11. Charte du conseil municipal d’enfants

12. Désignation d’un élu référent forêt-bois

13. Accord de principe - Inventaire du patrimoine culturel par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français. Point d’information2

14. Opération d’aménagement pour l’accueil d’activités économiques, L300-1 du Code de l’Urbanisme – Projet de création d’un local commercial.

15. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet

16. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps complet

17. Contrat groupe d’assurance statutaire du personnel communal – Procédure de renégociation par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG)

18. Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la mise en place du service des missions temporaires

19. Demande de subventions complémentaires auprès de la Région et du Département – changement des menuiseries de la mairie

20. Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion pour la mise à disposition d’un agent du centre de gestion concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD)

21. Adhésion de la commune au groupement de commandes SIEGIF- Marché fourniture électricité pour les bâtiments communaux

L’ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum.

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 juin 2021 a été approuvé à l’UNANIMITÉ

Une note de synthèse a été adressée à l’ensemble des conseillers municipaux

1 – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Monsieur Rémy POTEAU, conseiller municipal de la liste majoritaire « Agir avec les Janvillois », a transmis sa démission de conseiller municipal en date du 1er juillet 2021.

L’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au Maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’État. »

Dans le respect de l’article L 270 du Code Électoral, qui précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », Mme Claire PAQUIER a été sollicitée pour remplacer Monsieur Remy POTEAU. Elle a accepté sa fonction de conseillère municipale par courrier du 7 juillet 2021.

Le conseil municipal est donc invité à prendre acte de l’installation de Madame Claire PAQUIER en qualité de conseillère municipale et du nouveau tableau du conseil municipal qui sera modifié dans ce sens. »

Suite à la démission de Monsieur Remy POTEAU, conseiller municipal de la liste majoritaire « Agir avec les Janvillois », et sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal

- PREND ACTE de l’installation de Madame Claire PAQUIER en qualité de conseillère municipale, en remplacement de Monsieur Remy POTEAU démissionnaire

- PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal3

2 – DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU DÉLÉGUÉ ÉLU SUPPLÉANT AU COMITÉ SYNDICAL DU PNR

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Suite à la démission de Monsieur Remy POTEAU, conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement en tant que délégué suppléant auprès du comité syndical du PNR.

Madame Claire PAQUIER s’est portée candidate.

Il vous est proposé de désigner Claire PAQUIER en tant que nouveau délégué suppléant au comité syndical du PNR. »

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à mains levées à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉSIGNE Madame Claire PAQUIER comme nouveau délégué suppléant au comité syndical du PNR, en remplacement de Monsieur Remy POTEAU

- CHARGE le Maire de transmettre cette désignation au Président du Parc National Régional du Gâtinais Français (PNRGF)

3 – DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE ÉLU

A LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Suite à la démission de Monsieur Remy POTEAU, conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement à la commission communale des affaires scolaires et jeunesse dont il était membre.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Madame Claire PAQUIER s’est portée candidate.

Il vous est proposé de désigner Claire PAQUIER comme membre de cette commission. »

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à mains levées à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉSIGNE à Madame Claire PAQUIER comme nouveau membre élu à la commission des affaires scolaires et jeunesse, en remplacement de Monsieur Rémy POTEAU

4 – DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE ÉLU

A LA COMMISSION ENVIRONNEMENT

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Suite à la démission de Monsieur Remy POTEAU, conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement à la commission communale de l’environnement, dont il était membre.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Madame Claire PAQUIER s’est portée candidate.

Il vous est proposé de désigner Claire PAQUIER comme membre de cette commission. »

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à mains levées, à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉSIGNE Madame Claire PAQUIER comme nouveau membre élu à la commission environnement, en remplacement de Monsieur Rémy POTEAU4

5 – DÉCISIONS DU MAIRE : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L.2122-22 DU CGCT 4° ALINÉA RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Par délibération du 14 juin 2021, le conseil municipal a donné délégation permanente au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Selon l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ses décisions en réunion de conseil.

Aussi, il est porté à votre connaissance les décisions, qui ont été prises sur les crédits inscrits au Budget »

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal,

- A PRIS ACTE des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 14 juin 2021 portant délégation du conseil municipal au maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :

Date Visa préfecture N° de la décision Imputation budgétaire Objet de la décision Montant TTC

25/06/2021 02/07/2021 001/2021/ST 2151/92 Pose d’un regard SGB sur trottoir par VEOLIA (eau)

- 36bis Grande rue

1 227,79 €

25/06/2021 02/07/2021 002/2021/ST 2151/92

Pose d’un regard SGB sur

trottoir par SICAE

(électricité)

- 36bis Grande rue

2 181,17 €

03/09/2021 07/09/2021 003/2021/ST 2188/86 Illuminations / Décorations de Noël Achat de 2

traversées de rue

1 988,83 €

28/08/2021 07/09/2021 1/2021/Serv. Comptabilité 2183/86 Achat serveur mairie + 2

PC portables pour les

services administratifs

3 852,00 €

31/08/2021 07/09/2021

2/2021/Serv.

Comptabilité 2183/86

Socle numérique école

élémentaire : achat 4

vidéoprojecteurs

interactifs, 4 ordinateurs

portables et 15 tablettes +1

ordinateur pour la direction

16 482,00 €

31/08/2021 07/09/2021 3/2021/Serv. Comptabilité 2183/86 Achat matériel numérique

supplémentaire pour 5ème

classe école élémentaire

2 670,00 €

6 – CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE - RÉFECTION DES TROTTOIRS DE LA RUE DE BOURAY – RD 17 -

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) est compétente en matière de création ou d’aménagement et d’entretien de voirie pour les bandes de roulement et les trottoirs classés dans le domaine public des communes.

A ce titre, la commune lui a demandé de programmer en 2021 la remise en état des trottoirs, bordures et caniveaux de la rue de Bouray, classée RD17, dont les travaux vont débuter fin octobre 2021.5

Ces travaux sont nécessaires en raison du vieillissement de la voirie, du manque de sécurité pour les piétons et du fait que le Département va réaliser la réfection de la chaussée en avril 2022.

Le montant total des travaux est estimé à 266 403,90 € TTC (222 003,00 € HT).

Pour assurer le montage du financement, l’opération fera l’objet d’une sectorisation (virtuelle), et sera articulée comptablement et temporellement de la manière suivante :

- Les trottoirs du côté pair et ceux du côté impair

- Une partie des travaux débutera fin octobre 2021, la seconde partie poursuivra en 2022.

Pour rappel, la CCEJR provisionne annuellement pour chacune de ses communes membres des enveloppes budgétaires (cumulables sur 3 ans) pour pouvoir effectuer des travaux sur leur territoire. Les montants annuels 2021 pour notre commune sont les suivants :

• pour la voirie /eaux pluviales : 118 974,39 € TTC

• pour l’éclairage public : 21 205,00 € TTC

Sur cette base et compte tenu des travaux déjà effectués sur notre commune, le solde de nos crédits en 2021 est de 106 800,00 € TTC (89 000,00 € HT). Il se décompose comme suit :

• pour la voirie /eaux pluviales : 50 400,00 € TTC (42 000,00 € HT)

• pour l’éclairage public 56 400,00 € TTC (47 000,00 € HT)

Dans ce contexte, le solde de nos crédits 2021 n’est pas suffisant pour couvrir le montant total du projet de la rue de Bouray en raison des travaux, qui ont été effectués dans la rue des Cagettes. Par ailleurs, la CCEJR ne fait pas d’avance aux communes sur leurs enveloppes annuelles communautaires.

Aussi, comme indiqué précédemment, il est envisagé de sectoriser l’opération comptablement et temporellement pour permettre le versement d’un fonds de concours non assujetti à la tva de 47 800,00 € HT (soit 32,50 %) par la commune à la CCEJR, pour le côté pair des trottoirs. La dépense du secteur pair est estimée à 136 800,00 € HT (164 160,00 € TTC). En réalité, les trottoirs de 2 côtés de la voirie seront exécutés en même temps.

La CCEJR complétera ce financement en utilisant le solde nos 2 enveloppes communautaires 2021 de 89 000,00 € HT (106 800,00 TTC soit 67,50%).

Le côté impair des trottoirs sera pris en compte sur notre nouvelle enveloppe voirie 2022 à hauteur de 85 203,00 € HT (soit 102 243,60 € TTC).

Ce montage financier est conçu de sorte que la commune n’ait pas un fonds de concours trop élevé à payer en 2021, que l’opération puisse se réaliser en lissant les dépenses sur 2 exercices.

Les modalités de versement du fonds de concours sont fixées par convention.

Il vous est donc demandé d’approuver le versement d’un fonds de concours de 47 800,00 € HT à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour la réfection des trottoirs, bordures et caniveaux de la rue de Bouray. La dépense sera imputée à l’article 2041513/124 du budget principal, par décision modificative budgétaire n°2/2021. »

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, d’un montant de 47 800,00 € HT, en vue de participer au financement de la réfection des trottoirs, bordures et caniveaux rue de Bouray

- APPROUVE les termes de la convention de financement,

- AUTORISE le Maire à la signature de ladite convention telle que jointe à la présente,

- DIT que la dépense sera imputée à l’article 2041513/124 du budget principal, par décision modificative n°2/20216

7 – LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE 2 ANS DE LA TAXE FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Contexte Législatif

Parmi les délibérations à prendre avant le 1er octobre de chaque année, il est important de faire un point particulier sur l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, mesure réintroduite, à compter du 1er janvier 2021, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Cette exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation a été réintroduite en totalité à l’occasion de la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Depuis le 1er janvier de cette année, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d’assiette sur le FB et peuvent donc revenir sur l’exonération de 2 ans mise en place par la loi. Elles doivent pour ce faire délibérer avant le 1er octobre, pour une application à compter du 1er janvier 2022 (logements achevés en 2021).

Selon les collectivités, il ne sera plus possible de revenir sur l’exonération en totalité :

• les communes, ne sont qu’autorisées à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10

%, jusqu’à un taux minimum de 40 %. Elles pourront ainsi décider de limiter pour l’année suivante l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.

Dans cette hypothèse, si une commune limite l'exonération de deux ans à 40% de la base imposable, a contrario cela signifie que les 60% restants seront imposés. Même logique quel que soit le pourcentage de limitation autorisé choisi : si l'exonération à 90% de la base imposable est décidée l'imposition porte alors sur les 10% restants de la base du logement neuf.

Il convient de noter que la moitié des communes du Département et de notre Communauté de Communes avaient décidé de supprimer l'exonération de deux ans de TFPB des logements neufs, sous le régime en vigueur au 1er janvier 2021.

Lors de la présentation de l'analyse financière de la commune pour l’année 2020, faite le 7 septembre dernier par le trésorier, qui nous a alerté sur le fait que quand bien même la commune disposait à ce jour d’une bonne trésorerie correspondant à 561 jours de fonctionnement, sa capacité d’autofinancement nette (CAF), c'est à dire la différences entre les dépenses et les recettes réelles de 2020 était en dessous des 256 000 €, ce qui correspond à un faible niveau pour un budget total de 3 500 000 € qui s’inscrit dans une dégradation qui s’accentue d’année en année, au risque de ne plus disposer de marge de manœuvre pour investir ou tout simplement faire fonctionner la commune.

Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, il nous a fait savoir que le seul levier fiscal sur lequel les communes pouvaient intervenir était la taxe foncière sur les propriétés bâties et que l’opportunité du nouveau programme de constructions neuves du permis d’aménager rue de Pocancy permettrait à notre commune de récupérer des recettes fiscales dont elle aura certainement besoin.

En conclusion, il vous est proposé de limiter, pour tous les immeubles à usage d’habitation, l'exonération de 2 ans de la TFPB sur les constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, conversion de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable, à compter du 1er janvier 2022. »7

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE de limiter à 40% de la base imposable pour tous les immeubles à usage d’habitation, l’exonération de 2 ans de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties sur les constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, conversion de bâtiments ruraux en logements, à compter du 1er janvier 2022.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

8 – ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE 91)

Monsieur Marc GERMAIN, Maire adjoint chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité, expose :

« Le Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de l'Essonne a été créé en 1979 par le Conseil général dans le cadre de la loi sur l'Architecture, qui a vocation à promouvoir dans l’intérêt public la qualité du cadre de vie.

Une adhésion au CAUE permet, entre autres, de :

- BÉNÉFICIER d’une formation pratique destinée aux élu(e)s

La commune pourra être

• accompagnée dans l’élaboration d’un projet communal ou intercommunal

(diagnostic, cahier des charges, documents d’urbanisme...). Dans ce cadre une convention est établie. L’intervention se situe toujours hors du champ de la maîtrise d’œuvre

• aidée dans l’élaboration d’un projet d’habitat (construction, extension, rénovation

énergétique...)

• assistée par un architecte ou un paysagiste aux jurys dans le cadre d’appels d’offres

• appuyée dans l’organisation d’actions de sensibilisation à l’architecture, à

l’urbanisme et au paysage (visites, parcours, conférences...).

La commune a sollicité l’appui et les conseils du CAUE dans le cadre des travaux de la salle communale et de l’aménagement de la placette du centre commercial. Le CAUE peut notamment apporter son aide pour monter le cahier des charges pour le recrutement d’un maitre d’œuvre.

Une adhésion est nécessaire pour pouvoir bénéficier de leurs conseils.

Le montant de l’adhésion est de 200 € (0.10 € par habitant).

Le CAUE va proposer une convention d’intention d’accompagnement à la commune fin octobre 2021 pour le projet de la salle communale.

Il vous est proposé d’accepter l’adhésion au conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE 91), d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches s’y rapportant et de prévoir les crédits au budget principal article 6281. »

Sur le rapport de Monsieur Marc GERMAIN, Maire adjoint chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE de l’adhésion au conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE 91) à hauteur de 0,10 cents par habitant,

- AUTORISE le maire à signer le bulletin d’adhésion à la CAUE 91et d’effectuer toutes les démarches s’y rapportant

- PRÉVOIT les crédits au Budget principal article 6231 par décision modificative n°2/20218

9 – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2/2021

Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances, expose :

« Cette décision modificative budgétaire concerne des nouvelles dépenses de fonctionnement, de nouveaux travaux dont le fonds de concours versé à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour la rue de Bouray et la sortie de l’actif de l’ancien camion Maxity des services techniques repris par Citroën.

Il vous est proposé de voter la décision modificative budgétaire n°2/2021, dont je vais vous présenter le détail. »

Sur le rapport de Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- VOTE la décision modificative budgétaire n°2/2021

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Article Libellé Montant 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 48 473,88 € 023 Virement à la section d’investissement 62 000,00 € 020 Dépenses imprévues -22 910,00 € 6237 Publications 700,00 € 6281 Concours divers 210,00 € TOTAL 88 473,88 €

RECETTES

Article Libellé Montant 7381 Taxe additionnelle droit de mutation 48 400,00 € 74832 Fonds départemental de péréquation de la TP -8 400,00 € 775 Produits des cessions d’immobilisations 8 680,00 € 7761 Différences sur réalisations transférées en investissement 39 793,88 € TOTAL 88 473,88 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Article N° op Libellé Montant

192 86 Mobilier Matériel Outillage Plus ou moins value sur cession d’immobilisation 39 793,88 €

2151 85 Réseaux Réseaux de voirie 5 000,00 €

21568

86

Mobilier Matériel Outillage

Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile 6 000,00 €

21318 102 Eglise Autres bâtiments publics 3 200,00 €

2041513 124 Rue de Bouray GFP de rattachement projets d’infrastructures intérêt national 47 800,00 €

TOTAL 101 179,88 €9

RECETTES

Article N° op Libellé Montant

2182 86 Mobilier Matériel Outillage Matériel de transport 48 473,88 €

024 Produits des cessions d’immobilisations -8 680,00 € 021 • Virement de la section de fonctionnement 62 000,00 € TOTAL 101 179,88 €

10 – RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION GRDF POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La commune de Janville-Sur-Juine dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, ont institué un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et ont transféré ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France.

Par délibération du 27 novembre 1998 le conseil municipal a décidé le renouvellement de la concession pour le service public de la distribution de gaz pour une durée de 25 ans avec Gaz de France par un contrat signé le 7 avril 1999, qui arrive prochainement à échéance.

GRDF propose à la commune de renouveler par anticipation le contrat de concession pour une durée de 30 ans.

A ce titre, une redevance annuelle majorée de fonctionnement sera versée à la commune, d’un montant de 1 242,41 €.

Il vous est proposé d’approuver le nouveau traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF sur la commune pour une durée de 30 ans et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- APPROUVE le renouvellement du traité de concession d’une durée de 30 ans pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF sur la commune de Janville-sur-Juine et toutes les pièces y afférant,

- ACCEPTE qu’une redevance d’utilisation du domaine public soit versée à la commune,

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de concession pour la distribution publique de gaz nature avec GRDF et toutes les pièces y afférant,

11 – CHARTE DU CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS

Madame Murielle PERRIN, Conseillère municipale, expose :

« Dans le cadre de la constitution du conseil municipal des enfants sur notre commune, voté au conseil municipal du 8 février 2021, une charte a été rédigée afin d'en définir les grandes lignes.

Le conseil municipal d’enfants sera composé exclusivement d'enfants de niveau CE2 /CM1/CM2 scolarisés sur Janville-sur-Juine.

2 enfants élus et 2 suppléants par niveau soit un total de 12 enfants au maximum.10

Le CME sera présidé par Monsieur le Maire, Christophe GARDAHAUT, et encadré par Madame Murielle PERRIN, Conseillère municipale, Madame Séverine GALIBERT Maire adjointe et Madame Sophie THEVENIN Maire adjointe.

Les élections se dérouleront le 15 octobre 2021.

Madame Claire PAQUIER propose que l’on rajoute dans cette charte que les enfants scolarisés à Janville/Juine mais, qui n’y sont pas domiciliés, puissent participer à ces élections.

Il vous est proposé de voter la charte du conseil municipal d’enfants. »

Sur le rapport de Madame Murielle PERRIN, conseillère municipale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- APPROUVE la charte du conseil municipal d’enfants annexée à la présente délibération

12 – DÉSIGNATION D’UN ÉLU RÉFÉRENT FORÊT-BOIS

Madame Elisabeth LEBEUF, Maire adjointe chargée de l’environnement, expose :

« La fédération nationale des communes forestières porte le projet de constituer un réseau régional composé d’élus référent forêt-bois dans chaque collectivité et son développement reçoit le soutien financier de la Région Ile de France.

L’élu référent a un rôle d’aménageur du territoire, d’acteur de la transition écologique et de médiateur auprès des administrés. Il sera l’interlocuteur privilégié de la commune auprès de la fédération nationale des communes forestières pour valoriser les territoires forestiers.

Il vous est proposé de procéder à la désignation d’un élu référent forêt-bois auprès de la fédération nationale des communes forestières, en la personne de Madame Elisabeth LEBEUF. »

Sur le rapport de Madame Elisabeth LEBEUF, Maire adjointe chargée de l’Environnement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées, à l’UNANIMITE (19 voix POUR)

- DÉSIGNE parmi les membres du conseil municipal comme élu référent forêt-bois pour la durée du mandat :

➢ Madame Elisabeth LEBEUF

- CHARGE le Maire de transmettre cette désignation à la fédération nationale des communes forestières

13 – ACCORD DE PRINCIPE - INVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL PAR LE PARC NATUREL REGIONAL DE GATINAIS FRANÇAIS

Monsieur Gilles BACH, Maire adjoint chargé de la communication, culture, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies, expose :

« Le PNR propose d’effectuer l’inventaire du patrimoine culturel de notre commune, qui consiste en un recensement des éléments du petit patrimoine bâti antérieurs à 1950 (lavoirs, fontaine, puits, linéaires de mur, fermes, etc.) mais également en un travail important de recherches bibliographiques et d’études des plans anciens en commune ainsi qu’aux archives départementales dans le but d’établir un historique sur celle-ci et sur son évolution urbanistique.

Le tout permettra ainsi de faire connaître pour mieux préserver ce patrimoine rural, qui fait l’identité de la commune et plus largement contribue à celle du territoire.

Il vous est proposé d’émettre un accord de principe pour permettre l’organisation par le PNR d’un inventaire du patrimoine culturel de la commune et d’autoriser le Maire à signer tous documents s’y rapportant. »

Sur le rapport de Monsieur Gilles BACH, Maire adjoint chargé de la communication, culture, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)11

- DÉCIDE de faire procéder à l’inventaire du patrimoine culturel de la commune par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

14 – OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT POUR L’ACCUEIL D’ACTIVITES ECONOMIQUES L.300-1 DU CODE DE L’URBANISME

-PROJET DE CREATION D’UN LOCAL COMMERCIAL-

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La question relative au maintien, à l’extension ou l’accueil de nouvelles activités économiques, constitue pour la commune un axe majeur de ses objectifs dans l’aménagement de son territoire et de son tissu urbain, par le développement de commerces qui contribue à la qualité de vie des Janvillois.

Il en est de même en matière de la politique locale de l’habitat où les besoins de logements pour les jeunes ou les personnes âgées sont réels.

Ces orientations en matière de soutien et de pérennisation des activités économiques, de développement du parc de logements, s’inscrivent pleinement dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), tout comme dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 26 octobre 2012.

L’activité commerciale qui rayonne à l’échelle du bassin de vie de la Vallée de la Juine dans un contexte concurrentiel croissant constitue la seconde activité économique de poids sur la commune après l’agriculture. Il s’agit là d’un élément structurant majeur du tissu communal en ce qu’il offre un service de proximité à la population et génère un second pôle d’animation après la mairie.

C’est dans le cadre de cette politique, que le conseil municipal, par délibération du 12 mars 2013, a décidé de délimiter quatre périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat pour y exercer son droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerces, baux commerciaux et terrains. Parmi ces périmètres, deux périmètres localisés rue de la Tour de Pocancy concernaient l’ancien Intermarché et deux commerces (fleuriste et coiffeur) encore en activité à l’époque, puis les locaux commerciaux vides pour la plupart, exceptée une pharmacie, situés en face de cette rue.

Par la suite, l’Intermarché a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2015 impactant fortement la population privée de tout commerce alimentaire sur son territoire.

Aussi, après de longues études et difficiles négociations menées par le Maire depuis septembre 2020 en lien avec la Communauté de Communes et l’Etablissement Public et Foncier de l’Ile de France (EPFIF), la Municipalité a réussi à élaborer un véritable projet de revitalisation de la friche commerciale de l’ancien Intermarché par l’émergence d’un nouveau projet commercial avec logements dont le permis d’aménager a été accordé le 9 août 2021. Par ailleurs, en lien avec un promoteur, une redynamisation des locaux commerciaux inoccupés depuis plusieurs années au rez de chaussée de l’immeuble situé en face de celui-ci, rue de la Tour de Pocancy, s’est traduite par le maintien et l’installation de commerçants. Cette opération favorisée par la commune a permis l’agrandissement de la pharmacie existante et l’accès à la propriété de leurs murs pour les commerçants.

Cependant, le devenir de l’ancienne station-service n’a pas encore pu être défini, le liquidateur judiciaire laissant planer un certain flou juridique sur l’appartenance du parcellaire.

A ce stade, ce qui est une certitude concerne le brasseur en activité sur la commune qui souhaite le développement de son activité et des locaux plus spacieux. Une rencontre courant janvier 2021 entre le Maire et le liquidateur judiciaire a eu lieu à ce sujet car depuis 2015 ce dernier n’est pas en mesure de nous communiquer l’identité de la propriété de cette parcelle.

A l’issue de cette rencontre, nous avons appris que la liquidation judiciaire de l’ancien Intermarché n’était toujours pas totalement menée à terme, en ce sens que l’ancienne station-12

service qui était rattachée à l’Intermarché devait faire l’objet d’une prochaine procédure notariale au bénéfice du liquidateur. Depuis, de multitudes relances ont été faites auprès du liquidateur, avec des réponses tardives et très évasives de sa part. Dans ce contexte incertain, il n’est pas exclu que le liquidateur vende librement cette parcelle sans informer préalablement la commune.

Par conséquent, pour limiter ce risque et se donner les moyens de pérenniser l’activité du brasseur, la commune peut tenter de « faire pression » auprès du liquidateur en évoquant le fait que celle-ci a élaboré un projet d’aménagement permettant juridiquement à la commune d’exercer son droit de préemption (art L 210.1 du Code de l’urbanisme). Ce projet pourrait consister à l’acquisition de la parcelle de l’ancienne station-service, cadastrée AB 479 et de réaliser un local commercial avec logement, qui seraient loués par la suite à un commerçant ou au brasseur.

Ce moyen de pression pourrait lui faire comprendre qu’il ne pourra le vendre librement en excluant le brasseur et/ou la commune, moyennant quoi la commune préempterait.

C’est pourquoi dans ce contexte, en application de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, il vous est proposé que la commune définisse un projet au titre d’une opération d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre l’extension et l’accueil des activités économiques et une politique de l’habitat.

Ce projet envisagé sur le terrain de l’ancienne station-service, consisterait à la construction d’un local commercial 120 m2 avec 2 logements à l’étage, sur la parcelle AB 479 d’une contenance de 651 m2 située en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme. (PLU). Le local commercial avec les logements serait affecté à la location. Les parkings seraient réalisés sur la partie goudronnée déjà existante située au-delà de la zone d’implantation des constructions matérialisée au PLU. Le montant estimatif de l’opération (hors foncier) est de 400 000 € TTC (honoraires architecte inclus).

Il convient de noter que le vote que ce projet n’engendre aucune obligation que ce soit pour la commune, mais si le liquidateur ne facilitait pas la vente de cette parcelle au brasseur, la question serait de savoir si la commune souhaite le moment venu exercer réellement son droit de préemption et réaliser ce projet d’aménagement.

Enfin, si la vente devait s’effectuer par enchères, il convient d’étudier les moyens pour que la commune puisse se positionner en qualité d’enchérisseur.

Il vous est proposé d’accepter ce projet en vue d’une opération d’aménagement future selon les conditions que je viens d’énoncer.

Monsieur Claude EMERY demande que du fait qu’il s’agit d’un projet commercial est ce que la commune peut y réaliser un projet d’une autre nature.

Monsieur le Maire répond par la négative et précise qui si un projet commercial devait voir le jour ce dossier ferait l’objet d’une discussion au sein du conseil municipal.

Monsieur Nicolas BOUSSAINGAULT demande quel est l’engagement de la commune par rapport au projet.

Monsieur le Maire répond que ce vote n’engage nullement la commune et que l’objectif est de faire connaitre au liquidateur la proposition de la municipalité et de lui faire pression. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE l’opération d’aménagement pour l’accueil d’activités économiques concernant le projet de création d’un local commercial sur la parcelle AB 479 d’une superficie de 651 m², de l’ancienne station-service d’Intermarché, dont le montant estimatif serait de 400 000,00 € TTC, dans le but de la louer par la suite à un commerçant ou au brasseur13

15 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« L’un des deux agents communaux, qui occupe le poste de l’accueil de la mairie, en qualité d’adjoint administratif, a demandé une disponibilité pour suivre son conjoint au 17 septembre 2021. Il est donc nécessaire de pouvoir à cette vacance.

Une procédure de recrutement a été lancée pour un poste d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Aussi, il vous est demandé de bien vouloir créer le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au poste de l’accueil, dans l’éventualité où un agent d’une autre commune ayant ce grade souhaiterait postuler par mutation.

Ce poste ne figurant pas au tableau des effectifs du personnel, il vous est donc proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet, à compter du 28 septembre 2021 et de prévoir les crédits correspondant au budget 2021, article 6411. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE de la création à compter du 28 septembre 2021 d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet au service de l’accueil de la mairie,

- DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021, chapitre 012, article 6411

16 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« L’un des deux agents communaux, qui occupe le poste de l’accueil de la mairie, en qualité d’adjoint administratif, a demandé une disponibilité pour suivre son conjoint au 17 septembre 2021. Il est donc nécessaire de pouvoir à cette vacance.

Une procédure de recrutement a été lancée pour un poste d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Aussi, il vous est demandé de bien vouloir créer le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au poste de l’accueil, dans l’éventualité où un agent d’une autre commune ayant ce grade souhaiterait postuler par mutation.

Ce poste ne figurant pas au tableau des effectifs du personnel il vous est donc proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps complet, à compter du 28 septembre 2021 et de prévoir les crédits correspondant au budget 2021, article 6411. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE de la création à compter du 28 septembre 2021 d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps complet au service de l’accueil de la mairie,

- DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021, chapitre 012, article 641114

17 – CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL – PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances, expose :

« Par courriel du 8 juillet 2021, le CIG a consulté les collectivités pour savoir si elles souhaitent se rallier à la procédure de renégociation du prochain contrat groupe d’assurance statutaire.

En effet, le CIG va entamer une procédure de remise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire, qui se déroulera pendant l’année 2022. La date du prochain contrat est fixée au 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans (2023-2026).

La remise en concurrence durera 18 mois répartie en 3 phases :

- Phase 1 : les collectivités qui souhaitent participer délibère sur le principe - Phase 2 : la procédure concurrentielle avec négociation est menée par le CIG - Phase 3 : la présentation des résultats par le CIG

Au vu des résultats qui nous seront communiqués au second semestre 2022, le conseil devra se prononcer à ce moment-là sur le choix de son nouveau contrat.

Pour rappel, les collectivités territoriales ont des obligations d’assurance statutaire à l’égard de leur personnel (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et doivent supporter le paiement des prestations notamment en cas :

o d’accident de services et de maladie professionnelle,

o de maladie ordinaire ou de longue durée, de longue maladie ou de maladie grave, o de maternité, de paternité,

o de décès,

Par décision du conseil municipal du 22 novembre 2018, la commune a opté au 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans (2019-2022) pour le contrat groupe souscrit par le centre de gestion (CIG), à savoir SOFAXIS/CNP dont les conditions sont :

Taux de cotisation

• 5,29 % de la masse salariale pour les agents affiliés CNRACL pour les risques décès, accident de travail, longue maladie, longue durée, maternité, maladie ordinaire, avec une franchise de 10 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

• 0,90% pour les agents affiliés IRCANTEC, pour tous les risques au taux de 1,10 % de la masse salariale avec une franchise de 10 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire.

En sus, la commune doit supporter des frais de 0,12 % de la masse salariale au profit du centre de gestion (CIG).

Il vous est donc proposé d’accepter le principe de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire par le CIG. »

Sur le rapport de Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire, que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin de prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 202315

18 – CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) POUR LA MISE EN PLACE DU SERVICE DES MISSIONS TEMPORAIRES

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) propose un service de missions temporaires, qui permet de palier au remplacement d’un agent en urgence et propose donc aux collectivités de recruter à leur place un agent en adéquation avec les besoins.

Les missions peuvent couvrir quelques jours ou quelques mois sur la base maximum de 35 heures par semaine. Pour qu’elles puissent débuter rapidement après la demande, elles nécessitent le passage d’une convention de mise à disposition au conseil municipal.

Les mises à disposition pour les missions temporaires sont assurées sur la base d’un tarif de journée de 164,00 € pour un agent de catégorie C et de 187,00 € pour un agent de catégorie B.

Sachant que la commune pourrait avoir besoin de manière occasionnelle de faire appel au CIG pour remplacer un agent dont le poste deviendrait vacant, il vous est proposé d’approuver la convention du CIG pour le service des missions temporaires et d’autoriser le Maire à la signer. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- APPROUVE la convention, d’une durée de trois ans, du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la mise en place du service des missions temporaires, concernant la mise à disposition d’un agent de catégorie C ou B,

- AUTORISE le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération et tous documents s’y rapportant

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2021, arti cle 6218

19 – DEMANDE DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUPRES DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT – CHANGEMNT DES MENUISERIES DE LA MAIRIE -

Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances, expose :

« Dans le cadre de la rénovation des bâtiments publics communaux au titre de la transition écologique, la commune a présenté, au titre de DETR 2021, une demande de subvention auprès de l’Etat (CM du 8 février 2021) pour le renouvellement de toutes les menuiseries portes et fenêtres de la mairie.

Le montant prévisionnel des travaux est de 79 244,00 € HT soit 95 092,00 € TTC et la subvention qui nous a été attribuée en date du 19 juillet 2021 est de 19 811,00 €, soit 25 %, sachant que la commune espérait une subvention à hauteur de 50 %.

Le coût de l’opération pour la commune, actuellement fixé à 75 281,00 € HT, reste encore une charge importante et il vous est proposé de solliciter des subventions complémentaires auprès de la Région Ile de France au titre des projets FEDER et du Département dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Ce projet ne sera pas présenté au titre du plan de relance DSIL car les dossiers déjà retenus par un financement de l’Etat ne sont pas prioritaires. Il sera préférable de réserver le plan de relance pour le projet d’agrandissement du parking et les travaux supplémentaires de la salle communale. »

Sur le rapport de Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)16

- APPROUVE le renouvellement des menuiseries (portes et fenêtres) de la mairie d’un montant prévisionnel de 150 025,86 € HT, soit 180 031,03 € TTC,

- SOLLICITE pour la réalisation de cette opération l’octroi d’une aide financière auprès de la Région au titre des projets FEDER, d’un côté et auprès du Département, dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, d’un autre côté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région et auprès du Département et à signer tous documents s’y rapportant

Monsieur Claude EMERY demande si le conseil municipal décidera de faire le changement des fenêtres si la subvention obtenue est de 50%

Monsieur Christophe GARDAHAUT indique qu’il souhaite au moins 70% de subvention pour faire les travaux et qu’il faudra en plus des fenêtres penser à l’isolation des murs.

Monsieur Marc GERMAIN précise que des diagnostics seront effectués pour décider de l’ensemble des travaux à réaliser.

20 – CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION CONCERNANT LE REGLEEMNT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Le règlement européen 2016-679 dit « RGPD » est entré en vigueur au 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données personnelles et rend obligatoire leur application.

Par délibération du 20 septembre 2018, le conseil municipal a fait appel au CIG pour la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD) afin de procéder à la mise en place de ce règlement sur une période d’un d’une durée de 3 ans (échéance septembre 2021).

La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique et il est nécessaire de renouveler notre précédente convention, en vue de la poursuite de la mise en conformité avec les règles relatives à la protection des données.

Le DPD coordonne l’ensemble des actions propres à garantir la conformité en matière de protection des données au sein de la collectivité.

Il est principalement chargé :

- D’informer et de conseiller les responsables de traitement et les sous-traitants de la collectivité

- De contrôler le respect du règlement en matière de protection des données - De conseiller la collectivité par la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution

- De coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et d’être le point de contact de celle-ci

Pour se faire une convention définissant les modalités d’intervention doit être signée tous les 3 ans.

L’évaluation financière de la mission qui se déroulera jusqu’en 2024 est de 4 392,00€ TTC. La dépense sera imputée au 6156 au budget 2022.

Il vous est proposé d’accepter le renouvellement de la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour l’application du règlement général sur la protection des données du CIG et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)17

- DEMANDE le renouvellement de l’assistance du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de Versailles par la mise à disposition d’un délégué à la protection des données pour l’application du règlement RGPD,

- ACCEPTE la convention du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) concernant la mise à disposition d’un délégué à la protection des données du règlement RGPD, pour une durée de 3 ans et pour un montant total de 4 392,00 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant

- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6156 du budget 2022,

21 – ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SIEGIF MARCHÉ FOURNITURE ELECTRICITE POUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La SICAE nous informait par courrier en octobre 2019, de la fin des tarifs régulés de vente d’électricité au regard des dispositions européennes et de ce fait la commune n’était plus éligible aux tarifs règlementés de vente d’électricité conformément aux dispositions en vigueur.

Dans ces conditions, la commune devait finaliser un nouveau contrat de fourniture d’électricité car, conformément à la loi du 8 novembre 2019, notre contrat aux tarifs réglementés de vente prenait fin automatiquement à l’échéance du 31/12/2019.

La commune a immédiatement sollicité le Président du syndicat d’électricité SIEGIF afin de constituer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité, ce qui permettait de réaliser des économies pour l’ensemble des communes desservies.

Notre compétence électricité étant transférée au syndicat SIEGIF et ce dernier n’ayant pas anticipé cette mesure législative, la commune n’a pas été en mesure de choisir et signer avant cette date un nouveau contrat de fourniture d’électricité en offre de marché avec un autre fournisseur.

La commune disposant alors d’un contrat de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés chez la SICAE, ce dernier a été basculé par notre fournisseur vers un contrat en offre de marché afin d’assurer la continuité de notre alimentation en énergie pour nos bâtiments communaux, mais avec une augmentation immédiate tarifaire de 5%.

Nous venons d’apprendre téléphoniquement le 24/09/2021 la création de ce groupement de commandes par le SIEGIF au mois d’octobre prochain.

Il vous est donc proposé d’y adhérer pour une application à compter de janvier 2022.

Nb : la CCEJR fera de même pour la fourniture électrique de l’éclairage public. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE l’adhésion au groupement de commandes SIEGIF pour la fourniture d’électricité des bâtiments communaux à compter de janvier 202218

Point d’information

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de son souhait d’édicter, à titre symbolique, à l’instar des autres maires de la CCEJR, un arrêté municipal visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal en sanctionnant l’auteur des faits d’une amende de 15 000,00 € (quinze mille euros).

Le conseil municipal fait part qu’il est favorable à cette mesure.

La séance a été levée à 21 heures 17

- Le présent compte-rendu a été affiché

en Mairie le 29 septembre 2021

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Le Maire,

Christophe GARDAHAUT19

Les signatures au registre

AUGER Laetitia

BACH Gilles

BOUSSAINGAULT Nicolas

EMERY Claude

GARDAHAUT Christophe

GERMAIN Marc

GIBERT-RAMEZ Natacha

LEBEUF Elisabeth

LELOT-RUSQUART Johanna

LE MER Éric

LOGEAIS Sophie

PAQUIER Claire

PASQUIET Franck

PERRIN Murielle

THEVENIN Sophie

VILAIN Gérard