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Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Janville-sur-Juine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 109 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 19 JUIN 2020
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 12 juin 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le vendredi 19 juin 2020 à 20 h 00 à la salle communale (derrière la Mairie), sous la présidence de Monsieur Christophe GARDAHAUT, le Maire.
Membres en exercice : 19
Membres Présents : (19) L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, C. EMERY, C. GARDAHAUT, S. GALIBERT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, E. LE MER, J. LELOT- RUSQUART, S LOGEAIS, P. MONTREAU, F. PASQUIET, M. PERRIN, R POTEAU, S. THEVENIN G. VILAIN
Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :
1. Aide exceptionnelle COVID 19 – Loyers du cabinet médical
2. Délégations permanentes du conseil municipal au Maire
3. Fixation du montant des indemnités des adjoints au Maire
4. Compte de Gestion 2019
5. Compte Administratif 2019
6. Autorisations des travaux et acquisition de matériel 2020
7. Subventions aux associations 2020
8. Fiscalité locale directe / Impôts locaux 2020
9. Affectation du résultat du Compte Administratif 2019 au Budget Primitif 2020
10. Budget Primitif 2020
11. 6232 Fêtes et cérémonies 2020
12. Désignation des membres élus au comité de la Caisse des Écoles
13. Désignation des représentants de la commune aux deux conseils d’école
14. Désignation des membres élus au conseil d’administration du CCAS
15. Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
16. Désignation des déléguées au sein des syndicats intercommunaux :
- Syndicat de Gendarmerie
- Syndicat du Parc Naturel Régional du Gatinais Français
17. Désignation des membres à la CLECT de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde »
18. Convention de coopération public-public avec la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde »
19. Opération d’aménagement pour réalisation d’équipements collectifs et publics – projet d’agrandissement du parking de la mairie
Ouverture de la séance après vérification du quorum.
Le procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2020 a été approuvé à l’UNANIMITÉ
En début de séance, le conseil municipal a décidé à l’UNANIMITÉ de procéder à toutes les désignations à mains levées et non à scrutin secret. 2
1 – AIDE EXCEPTIONNELLE COVID 19 –
LOYERS DU CABINET MÉDICAL ET DU CABINET D’ARCHITECTURE
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :
« Diverses mesures d’accompagnement et de soutien ont été mises en place par l’Etat, la Région, le Département en faveur des entreprises et des salariés pleinement touchés pour la crise sanitaire du COVID 19.
Dans cette logique et afin de soutenir de notre mieux les trois occupantes du cabinet médical communal, il vous est proposé de leur accorder à titre exceptionnel la gratuité de 2 mois de location de leur local (avril et mai, soit un total de 2 369,26 €).
Cette aide exceptionnelle permettra d’atténuer la perte d’activité sur ces deux mois de confinement pour ces trois indépendantes.
Il vous est donc proposé de voter cette aide exceptionnelle. »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (18 voix POUR), Madame Laetitia AUGER, infirmière et occupante du cabinet médical, n’a pas pris part au vote :
- AUTORISE l’aide exceptionnelle de 3 411,68 € correspondant à la gratuité des loyers de mars et avril 2020 des 3 occupantes du cabinet médical et de l’architecte « Archi 23 », en raison des pertes d’activités liées au COVID 19.
2 – DÉLÉGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :
« Selon l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut accorder des délégations au Maire pour tout ou partie de son mandat dans vingt-neuf domaines. Ces délégations permettent notamment d’alléger le nombre et les ordres du jour des séances à venir et surtout de faciliter le fonctionnement de l’administration communale.
Le Maire doit rendre compte des actions menées dans le cadre de ces délégations à chaque réunion de Conseil. La fin du mandat du Conseil Municipal rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement, par le Conseil Municipal.
Il vous est donc proposé de déléguer au nouveau Maire les trois compétences dans les domaines suivants :
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (L2122-22 11° alinéa)
- Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme (L2122-22 15° alinéa)
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune contre les actions intentées contre elle (L2122-22 16° alinéa)
Vous avez tous été destinataires des détails de ces délégations dans la note de synthèse qui vous a été adressée. »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR) :
- DECIDE que Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, 3
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans le limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitant et plus,
3 – FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DES ADJOINTS AU MAIRE
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :
« Les montants des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus communaux et aux membres des conseils des EPCI ont fait l’objet de la circulaire n°TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à partir du 1er janvier 2019.
L’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire sont susceptibles de percevoir dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ainsi, le nouveau barème fixé conduit, respectivement pour notre strate démographique, au plafond indemnitaire suivant des adjoints, exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT) et en euros :
Population de la commune Taux (en % IBT) Euros mensuels De 1 000 à 3 499 19,8 770,10 €
Les délégations du Maire aux adjoints sont les suivantes :
-Madame Séverine GALIBERT, 1ère adjointe au maire chargée de l’urbanisme, la vie économique et du cadre de vie
-Monsieur Marc GERMAIN, 2ème adjoint au maire chargé des travaux, de la gestion du patrimoine, de la sécurité et de la mobilité
-Madame Elisabeth LEBEUF, 3ème adjointe au maire chargée de l’action sociale et solidaire, des séniors et de l’environnement
-Monsieur Gilles BACH, 4ème adjoint au maire chargé de la communication, de la culture, de la vie associative et sportive, fêtes et cérémonies
-Madame Sophie THEVENIN, 5ème adjointe au maire chargée des finances communales, de la jeunesse, de la vie scolaire et civique
Il vous est donc proposé de fixer les indemnités des adjoints au montant maximum, soit une indemnité mensuelle brute de 770,10 € par adjoint.
Nota bene : Le versement de l’indemnité du Maire est subordonné à une procédure spécifique, différente de celle prévue pour les adjoints et les conseillers municipaux. En effet, son indemnité est fixée par défaut au niveau maxi prévu par le barème de l’article L2123-23 du CGCT et ne fait pas l’objet d’une décision du conseil municipal. Les dépenses sont imputées aux articles 6531 et 6533 (retraite) et 6534 (URSAFF) »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 voix POUR) :
- DÉCIDE :
Qu’à compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints au Maire est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandants locaux par l'article L 2123-24.
1er Adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique – 1027
2ème Adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique – 1027
3ème Adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique – 1027 4
4ème Adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique – 1027
5ème Adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique – 1027
4 – COMPTE DE GESTION 2019
Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Adjointe au Maire chargée des finances,
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE (19 voix POUR)
- APPROUVE le Compte de Gestion 2019 du Comptable, qui s’établit comme suit et dont les résultats sont identiques au Compte Administratif à savoir :
5 – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, sous la présidence et présentation de Sophie THEVENIN, Adjointe au Maire chargée des finances,
Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances, expose :
« Il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif 2019 de la Commune. Celui-ci doit être en conformité avec le Compte de Gestion du Percepteur. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote. »
Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Adjointe au Maire chargée des finances,
Le Conseil Municipal vote à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR), le Compte Administratif 2019 pour une vue d’ensemble qui s’établit comme suit :
REALISATIONS
DE
L’EXERCICE
2019
(mandats et
titres)
Dépenses Recettes
Résultat de
l’Exercice
2019
Section de Fonctionnement A : 1 017 008,79 € G : 1 280 434,94 € 263 426,15 €
Section d’Investissement B : 186 934,75 € H : 488 010,27 € 301 075,52 €
REPORTS DE
L’EXERCICE
2018
Report en section de
Fonctionnement (002) C : I : 661 319,99 € 661 319,99 € Report en section
Investissement (001) D : J : 173 135,18 € 173 135,18 €
S/TOTAL =A+B+C+D : 1 203 943,54 € =G+H+I+J : 2 602 900,38 € 1 398 956,84 €
- CONFIRME l’état des restes à réaliser 2019 qui se décompose comme suit :
RESTES A
REALISER
(RAR 2019)
A reporter en
2020
Dépenses Recettes Déficit
Section de Fonctionnement E : 0 K : 0 0 Section d’Investissement F : 1 125 686,00 € L : 332 437,00 € - 793 249,00 € TOTAL des restes à réaliser =E+F : 1 125 686,00 € =K+L : 332 437,00 € - 793 249,00 €
Résultat à la
clôture
de l’exercice
précédent
2018
Part affectée à
l’investissement
Exercice
2019
Résultat
de l’exercice
2019
Résultat
de clôture
de l’exercice
2019
Investissement 173 135,18 € 0 301 075,52 € 474 210,70 €
Fonctionnement 903 793,99 € 242 474,00 € 263 426,15 € 924 746,14 € TOTAL........ 1 076 929,17 € 242 474,00 € 564 501,67 € 1 398 956,84 € 5
Résultat cumulé final :
6 – AUTORISATIONS DE TRAVAUX ET ACQUISITIONS DE MATERIEL 2020
Sur le rapport de Marc GERMAIN, adjoint au Maire chargé des travaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE (19 voix POUR),
- VOTE les autorisations de travaux et acquisitions de matériel 2020, comme suit :
Article n° op Opérations détails Crédits
21568 86 Mobilier – matériel et outillage Remplacement extincteurs 1 600,00 €
2111 88
Terrains Acquisition 2 parcelles terrain Guadagnini pour agrandissement parc municipal 4 000,00 €
21318 90 Bâtiments communaux Provisions 295 058,00 €
TOTAL 300 658,00 €
7 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose
« Il vous sera proposé de voter les subventions attribuées aux différentes associations et organismes publics en 2020 pour un montant de 12 660,00 €. La proposition de subventions 2020 correspond pratiquement au même niveau que celui de 2019, à l’exception de l’association « jeunesse solidaire » qui a dû faire face à un accroissement sans précédent de ses charges eu égard aux actions menées envers un public encore plus fragilisé durant la période de confinement du COVID 19. »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la MAJORITÉ
RESULTAT
CUMULE
2019
Dépenses Recettes Résultat cumulé Section de fonctionnement A+C+E : 1 017 008,79 € G+I+K : 1 941 754,93 € 924 746,14 € Section d’Investissement B+D+F : 1 312 620,75 € H+J+L : 993 582,45 € -319 038,30 € TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F :
2 329 629,54 €
= G+H+I+J+K+L :
2 935 337,38 €
605 707,84 €
ASSOCIATIONS MONTANT €
€
VOTE OBSERVATIONS
ACFES 600 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
ACAJJ 390
Majorité 16 voix POUR et 2 abstentions :
P. MONTREAU et E. LE MER
G. BACH n’a pas pris part
au vote
Amicale SG et SM 50 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
ASC BOURAY 100
Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions :
P. MONTREAU et E. LE MER
ASLJL 4 250 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
CCVJ 500
Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions :
P. MONTREAU et E. LE MER
CLUB LOISIRS JEUDI 1 100 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
CROIX ROUGE 300 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
FANFARE
INTERCOMMUNALE 1 500
Majorité 16 voix POUR et 2 abstentions :
P. MONTREAU et E. LE MER
M. GERMAIN n’a pas pris
part au vote 6
- VOTE les subventions attribuées aux différentes associations et organismes publics en 2020 pour un montant de 12 660,00 €
Monsieur Gilles BACH n’a pas pris part au vote de l’association ACAJJ en raison de ses activités au bureau de cette dernière
Monsieur Marc GERMAIN n’a pas pris part au vote de la fanfare intercommunale en raison de ses activités au bureau de cette dernière
Monsieur Gérard VILAIN n’a pas pris part au vote de l’association Janville Orchestra en raison de ses activités au bureau de cette dernière
8 – FISCALITE LOCALE DIRECTE / IMPOTS LOCAUX 2020
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose le détail des subventions 2020.
« Par ordonnance du 25 mars 2020, la date limite de vote de la fiscalité locale a été reportée au 3 juillet 2020.
Comme chaque année, le Conseil Municipal détermine le taux des taxes ainsi que le produit de la fiscalité locale, qui résulte du produit bases x taux.
Vous trouverez en pièce jointe annexée l’état intitulé 1259 reprenant l’ensemble des données fiscales 2020. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de la taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.
Les bases d’imposition prévisionnelles qui nous sont fournies par les services fiscaux évoluent en fonction de modifications physiques (nouvelles constructions, agrandissements, démolitions) et selon une progression fixée selon le Code Général des Impôts (art. 1518bis) en se basant sur l’indice des prix à la consommation harmonisée prévisionnelle. Pour 2020 une revalorisation différenciée est appliquée. Le coefficient de revalorisation pour les résidences principales est 1,009 soit 0,90%. Pour celui des bases des résidences secondaires et les locaux vacants le coefficient forfaitaire est de 1,012 soit 1,20%.
Pour rappel, suite à la réforme de la taxe d’habitation, la loi de Finances 2017 a instauré dès 2018, sous condition de revenus, le dégrèvement de la TH dûe pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80% des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs des 3 années 2018, 2019, 2020 sont de 30%, 65% et 100%.
FIL DU TEMPS 100 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
FIL EN ECHANGE 100 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
FITNESS LA RENARDE 50 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
JADLS 210 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
JANVILLE LIVE
ORCHESTRA 100
Majorité 16 voix POUR et 2 abstentions :
P. MONTREAU et E. LE MER
M. VILAIN n’a pas pris
part au vote
JEUNESSE SOLIDAIRE 850 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
PREVENTION ROUTIERE 60 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
RESTO DU CŒUR 300 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
SAPEURS POMPIERS 350 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
SECOURS CATHOLIQUE 300 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
SECOURS POPULAIRE 300 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
VAL D'ORGE (ASDVO 800 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
VELO CLUB DE LA JUINE 50 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
VIE LIBRE 300 Majorité 17 voix POUR et 2 abstentions : P. MONTREAU et E. LE MER
TOTAL 12 660 € 7
La question qui se posera en 2021 est la manière dont l’Etat envisage de compenser et de manière pérenne la perte fiscale aux collectivités.
Les données de l’état fiscal 1259 sont les suivantes :
Bases
effectives
2019
Taux 2019
Bases
prévisionnelles
2020
Evolution
Taux
2020
Evolution Produit fiscal
2020
Evolution
des taux produit
bases 2019/2020 2019/2020
Taxe d’habitation 3 229 181 13,75 % 3 269 000 + 1,25% 13,75 % figé 449 488 € + 0,336%
Taxe foncière bâti 1 984 952 16,00 % 2 030 000 + 2,30% 16,00 % 0% 324 800 € + 2,423%
Taxes foncières non
bâti 43 983 52,24 % 44 500 + 1,18%
52,24 % 0% 23 247 € + 0,910%
348 047 € + 1,193%
Différentiel Total
Produit 2019/2020 9 402 €
Pour 2020 et afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé sur l’état 1259 en excluant le produit de la taxe d’habitation. Cependant ce produit sera bien perçu par la commune. Cette exclusion volontaire des services fiscaux est opérée afin de ne pas fausser le calcul du coefficient de variation proportionnelle des taux (case 8 de l’état 1259).
Le vote du produit attendu sera de 348 047,00 € mais la commune percevra 797 535,00 € »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE (19 voix POUR),
- DECIDE de fixer à titre prévisionnel à 348 047,00 € le montant du produit fiscal attendu à percevoir au titre de l’exercice et fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2020 au même niveau que ceux de 2019 à savoir :
BASES TAUX PRODUITS
TAXE SUR FONCIER BATI 2 030 000 16,00 % 324 800,00 €
TAXE SUR FONCIER NON BATI 44 500 52,24 % 23 247,00 €
TOTAL PRODUIT ATTENDU 348 047,00 €
9 – AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 AU BUDGET PRIMITIF 2020
Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances, expose :
« Dans la comptabilité communale, l’établissement du budget supposait généralement autrefois que l’on dégage un excédent de recettes de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement. Ce prélèvement inscrit au budget était exécuté dans l’exercice même, par émission d’un mandat et d’un titre de recettes. Cette opération s’effectuait même si le résultat effectivement dégagé en fonctionnement pouvait finalement apparaître en déficit à cause de la réalisation du prélèvement. Depuis la réforme de la M14 (nomenclature budgétaire et comptable des collectivités locales), la procédure d’affectation du résultat se décompose en deux temps.
1° ) Année N
Au Budget primitif de l’année N, le montant de l’autofinancement est inscrit en prévisions, sur une ligne budgétaire ne donnant pas lieu à réalisation (codifiée 023 dans les dépenses de fonctionnement et 021 dans les recettes de l’investissement). La somme correspondante est néanmoins immédiatement utilisable pour financer les investissements.
2°) Année N+1
Une fois constaté le résultat de l’année N au compte administratif, la réalisation de l’autofinancement s’effectue alors. Pour cela une délibération du conseil municipal affecte le résultat en réserves en section d’investissement, par émission d’un titres de recettes au compte 1068, et ou en report de fonctionnement au compte 002. Cette recette est reprise au budget N+1. Le résultat d’investissement fait l’objet d’un simple report en dépenses d’investissement faisant apparaître un besoin de financement à couvrir. 8
En d’autres termes, la procédure consiste d’abord à prévoir dans le budget le résultat attendu de l’exercice, à le constater lors de l’approbation du compte administratif, puis à l’affecter soit en réserves (1068), soit en report positif en fonctionnement (002), selon le cas.
« Concernant le résultat de l’exercice budgétaire 2019 :
Il vous est proposé d’affecter le résultat excédentaire de Fonctionnement du Compte Administratif 2019 au Budget Primitif 2020 pour 924 746,14 € (ligne A).
Sachant que :
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 de la section d’investissement est excédentaire de 474 210 ,70 € (ligne B) Le solde des restes à réaliser 2019 en investissement est déficitaire de – 793 249,00 € (ligne C)
Le besoin d’autofinancement réel de la section d’investissement pour 2019, à ce stade est de 319 039,00 € (correspondant au solde de ces 2 résultats, soit 474 210,70 € - 793 249,00 € soit 319 038,20 € arrondi à 319 039,00 €) (Ligne B+C=D)
- Le solde du résultat de Fonctionnement 2019 disponible après la prise en compte de ce besoin d’autofinancement en investissement et sans l’ajout d’un financement pour nouveaux travaux est de 605 707,14 € (Ligne E) (924 476,14 € - 319 039,00 € = 605 707,14 €)
Cela permet donc de vous proposer :
d’affecter au compte 1068 en section d’investissement 319 039,00 € au titre du besoin d’autofinancement (Ligne G) d’affecter au compte 002 reprise excédent de fonctionnement 605 707,14 € (Ligne H)
En voici le détail :
Montant
A / Résultat de clôture fonctionnement Compte Administratif 2019 excédentaire de 924 746,14 €
B/ Résultat de clôture d’Investissement Compte Administratif 2019 excédentaire de (fait objet report au 001 recettes investissement)
474 210,70 €
TOTAL 1 398 956,84 €
C/ Résultat déficitaire des restes à réaliser investissement 2019
(D= 1 125 686,00 € - R= 332 437,00 € = 793 249,00 €)
- 793 249,00 €
D / Total à affecter au 1068 correspondant au besoin d’autofinancement par rapport au solde final de la section d’investissement
(B+C) (474 210,70 € - 793 249,00 €) == D soit 319 038,30 € arrondi à 319 039,00 € - 319 039,00 €
E / Solde du résultat de clôture de Fonctionnement disponible après affectation pour besoin autofinancement (A-D) = (924 746,14 € – 319 039,00 €) 605 707,14 € F / Affectation complémentaire pour l’autofinancement en investissement pour : nouveaux crédits pour les travaux 2020 0,00
G / TOTAL AFFECTATION au compte 1068 en Investissement (D+F) 319 039,00 €
H/ TOTAL AFFECTATION au compte 002 en Fonctionnement (A-G) 605 707,14 €
Nb : G +H = A
Il vous est proposé d’affecter les résultats 2019 au budget primitif 2020 au compte 1068 en section d’investissement : 319 039,00 € et au compte 002 en section de fonctionnement : 605 707,14 €. »
Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Adjointe au Maire, chargée des finances,
Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE (19 voix POUR),
-DECIDE d'affecter aux comptes 002 et 1068, le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement, de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT : Recettes : 002 résultat de fonctionnement reporté (solde excédent) : 605 707,14 €
INVESTISSEMENT : Recettes : 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 319 039,00 € 9
10 – BUDGET PRIMITIF 2020
Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances, expose :
« Le calendrier budgétaire 2020 a été modifié par ordonnance du 25 mars 2020 en raison de la pandémie COVID 19. La date limite de vote du budget primitif fixée initialement au 31 mars de chaque année (15 avril lors du renouvellement des conseils municipaux) a été reportée au 31 juillet 2020. Le Conseil Municipal est invité à voter le projet Budget primitif 2020. »
Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Adjointe au Maire, chargée des finances, ayant fait part au Conseil Municipal des orientations budgétaires qui ont été fixées dans le cadre de ce Budget Primitif 2020, donne lecture et fait une présentation générale des différents chapitres et articles de la section de fonctionnement et des opérations d'investissement,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE (19 Voix POUR),
-APPROUVE et VOTE le Budget Primitif 2020 dont la balance générale s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 1 775 332,00 € 1 775 332,00 € Investissement 1 494 144,00 € 1 494 144,00 € TOTAL 3 269 476,00 € 3 269 476,00 €
11 – 6232 FETES ET CEREMONIES 2020
Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, expose :
« Comme chaque année, à la demande de la trésorerie, nous devons prendre une délibération indiquant la nature des dépenses, qui peuvent être imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » selon les différents événements ou manifestations de l’année. Pour l’année 2020, il s’agit comme précédemment des dépenses suivantes :
Boissons, alimentation, repas,
Médailles, coupes, trophées, récompenses, lots, menus cadeaux, fleurs…, Accessoires de jeux, orchestres, fanfares, locations de matériel, de véhicules, Prestations diverses (feux d’artifice, spectacles, animations, gardiennage, sécurité), Visites, excursions, transports, frais de guide,
Éclairage sonorisation,
Publicité, signalétique,
SACEM,
Fournitures administratives (papeteries, livres, cartes d’invitations, cartes de vœux…), Petits matériels techniques,
Séances de cinéma
Il vous est donc demandé de délibérer sur ce point. »
Sur le rapport de Gilles BACH, Adjoint au Maire chargé des fêtes et cérémonies,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses résultant des réceptions, manifestations, expositions, spectacles et des fêtes locales et nationales organisées par la Commune ou avec le concours de la Commune,
- DIT que ces dépenses feront l’objet d’une imputation à l’article 6232 du budget 2020 « fêtes et Cérémonies »,
12 – DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose : 10
« La Caisse des Ecoles est un établissement public administré par un comité dont la composition est différente selon les communes.
D’une manière générale, le comité est composé :
- du Maire, Président,
- des Inspecteurs départementaux de l’Education Nationale de la circonscription ou leurs représentants (élu pour la durée du mandat du Conseil Municipal)
- de 2 Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal (élus pour la durée du mandat) - de 3 Membres élus parmi les sociétaires réunis en assemblée générale (élus pour 3 ans et rééligibles dans le courant du trimestre qui précède l’expiration de leur mandat)
Toutefois le conseil municipal peut par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale (soit 6 pour notre Commune). Dans ce cas le nombre de sociétaires est augmenté au même niveau.
Les représentants sociétaires dans le comité de la Caisse des Ecoles sont élus lors d’une assemblée générale convoquée par le Président.
Il vous sera donc proposé de voter :
- pour fixer à 6 le nombre de membres élus et donc 6 le nombre de sociétaires - pour désigner les membres amenés à siéger
La représentation proportionnelle issue des élections municipales n’est pas prise en compte. L’élection a lieu au scrutin uninominal.
Les 6 candidatures sont les suivantes : Sophie THEVENIN, Gérard VILAIN, Johanna LELOT-RUSQUART, Murielle PERRIN, Natacha GIBERT-RAMEZ, Pierre MONTREAU
Le vote aura lieu au scrutin secret ou à mains levées si la totalité du conseil municipal le décide.
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- FIXE le nombre de ses membres représentants à 6 (soit 1/3 des membres du Conseil Municipal),
- DESIGNE comme représentants élus au Comité de la Caisse des écoles pour la durée du mandat :
Sophie THEVENIN
Gérard VILAIN
Johanna LELOT-RUSQUART
Murielle PERRIN
Natacha GIBERT-RAMEZ
Pierre MONTREAU
La représentation proportionnelle issue des élections municipales n’a pas à être prise en compte dans cette désignation.
13 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
AUX DEUX CONSEILS D’ECOLE
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :
« Dans chaque école est constitué d’un conseil d’école. Celui-ci a vocation de se prononcer sur les thèmes suivants :
- Le règlement intérieur de l’école
- Le projet d’organisation de la semaine scolaire
- Le projet d’école
- Les actions pédagogiques
- L’utilisation des moyens alloués à l’école
- Les conditions d’intégration des enfants handicapés
- Les activités périscolaires
- La restauration scolaire
- La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire - L’hygiène scolaire 11
- L’organisation d’activités éducatives, sportives et culturelles
- L’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’école
Le conseil est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves et notamment la réunion de rentrée.
Celui-ci est composé des membres suivants :
- Le Directeur ou la Directrice d’école, Président(e)
- Le Maire ou son représentant
- Un Conseiller Municipal désigné par le conseil
- Les maîtres de l’école
- Les représentants des parents d’élèves élus en nombres égal à celui des classes - Le délégué départemental de l’éducation nationale
L’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le conseil est constitué pour une année scolaire et se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivants la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins 8 jours avant la date des réunions aux membres du conseil.
Il peut être réuni à la demande du Directeur ou de la Directrice de l’école, du Maire ou de la moitié de ses membres.
En fin d’année scolaire, le Directeur ou la Directrice établit à l’intention des membres du conseil d’école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d’école, notamment sur le projet d’école.
Il vous est donc proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour chaque école afin de siéger au sein des 2 conseils d’école.
La représentation proportionnelle issue des élections municipales n’est pas prise en compte dans cette désignation.
Les candidatures pour l’école maternelle sont :
-Titulaire : Sophie THEVENIN
-Suppléante : Murielle PERRIN
Les candidatures pour l’école élémentaire sont :
-Titulaire : Murielle PERRIN
-Suppléante : Sophie THEVENIN
Le vote aura lieu au scrutin secret ou à mains levées si la totalité du conseil municipal le décide. »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- DESIGNE en qualité de représentant de la commune afin de siéger au sein du conseil d'école maternelle :
Titulaire : Sophie THEVENIN
Suppléante : Murielle PERRIN
- DESIGNE en qualité de représentant de la Commune afin de siéger au sein du conseil d'école élémentaire :
Titulaire : Murielle PERRIN
Suppléante : Sophie THEVENIN
- CHARGE le Maire de transmettre cette désignation aux directeurs d’école.
La représentation proportionnelle issue des élections municipales n’a pas à être prise en compte dans cette désignation.
14 – DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Madame Elisabeth LEBEUF, adjointe au Maire, expose :
« Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Cela doit s’effectuer dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal.
L’existence du Centre Communal d'Action Sociale est obligatoire. Il est géré par le Conseil d'Administration 12
selon le Code de la Famille et de l'Aide Sociale (article 138) et est présidé de droit par le Maire.
Il est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile dans une proportion totale de 8 membres minimum à 16 maximum, en plus du Maire.
Parmi les membres de la société civile nommés par arrêté du maire, la loi prescrit une représentation obligatoire de quatre catégories d’associations :
Un représentant des associations des retraités et des personnes âgées du département, Un représentant des associations des personnes handicapées du département Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union départementale des associations familiales (U.D.A.F),
Concernant les membres de la société civile, un courrier a été adressé dans ce sens à l’UDAF et une annonce pour candidatures a été faite sur le panneau lumineux et le site internet de la commune depuis le 30 mai 2020. Le délai de réponse étant fixé jusqu’au 15 juin 2020. L’UDAF a déjà répondu qu’elle ne disposait pas de représentant. C’est en fonction du nombre de ces premières candidatures, que le Maire pourra compléter ses nominations, sur la base de candidatures non issues du bloc associatif obligatoirement représenté au sein du conseil d’administration.
En vertu de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration et d’élire ses membres (de 4 à 8).
Le précédent conseil d’administration comportait 8 élus municipaux en dehors du Président.
Il vous sera proposé de fixer le nombre des membres élus à 8, et celui des membres nommés par le Maire à 8.
Le Conseil d'administration, lorsqu'il est constitué, élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du Maire.
L’application du respect de la règle de la représentation proportionnelle issue des élections municipales donne la répartition suivante :
Répartition des membres
Listes Membres
« Agir avec les Janvillois » 6
« Avec vous un nouvel élan pour Janville » 2
8
Le vote aura lieu au scrutin secret ou à mains levées si la totalité du conseil municipal le décide.
Les candidatures sont :
Liste « Agir avec les Janvillois » : Elisabeth LEBEUF, Laetitia AUGER, Gilles BACH, Franck PASQUIET, Gérard VILAIN, Murielle PERRIN
Liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » : Claude EMERY, Nicolas BOUSSAINGAULT
Il vous est donc proposé :
- De fixer le nombre d’administrateurs à 8 membres élus et 8 membres non élus, soit un total de 16 membres.
- De procéder à leur élection à bulletin secret ou à mains levées si la totalité du conseil municipal le décide. »
Sur le rapport d’Elisabeth LEBEUF, Adjointe au Maire, chargée de l’action sociale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- FIXE à 8 le nombre d’administrateurs élus au CCAS et à 8 le nombre d’administrateurs nommés au CCAS,
- DECLARE élus pour siéger au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S. :
Pour la liste « Agir avec les Janvillois » : Elisabeth LEBEUF, Laetitia AUGER, Gilles BACH, Franck PASQUIET, Gérard VILAIN, Murielle PERRIN
Pour la liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » : Claude EMERY, Nicolas BOUSSAINGAULT 13
- PREND ACTE que des candidatures ont été déposées en mairie concernant les membres non élus qui seront désignés par le Maire.
La représentation proportionnelle issue des élections municipales a été prise en compte dans cette désignation.
15 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :
« La composition des Commissions d’Appel d’Offres (CAO) est fixée par l’article L1414-2 et L1411-5 du CGCT. Dans les Communes de moins de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus du Conseil Municipal, en plus du Président qui est le Maire.
La CAO est constituée pour la durée du mandat.
Le respect de l’application de la règle de la représentation proportionnelle issue des élections municipales donne la répartition suivante :
Répartition des membres
Listes Titulaires Suppléants
« Agir avec les Janvillois » 2 2
« Avec vous un nouvel élan pour Janville » 1 1
3 3
Le vote aura lieu au scrutin secret ou à mains levées si la totalité du conseil municipal le décide.
Les candidatures sont :
Liste « Agir avec les Janvillois » :
2 titulaires : Séverine GALIBERT, Marc GERMAIN
2 suppléants : Elisabeth LEBEUF, Gilles BACH
Liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » :
1 titulaire : Claude EMERY
1 suppléant : Francine JUMEAU
Il vous est proposé d’élire nos 6 membres élus devant siéger à la Commission d’Appel d’Offres (CAO). »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- DÉCIDE de la composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la manière suivante :
Titulaires : Séverine GALIBERT, Marc GERMAIN, Claude EMERY
Suppléants : Elisabeth LEBEUF, Gilles BACH, Francine JUMEAU
La représentation proportionnelle issue des élections municipales a été prise en compte dans cette désignation.
16 – DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX : - SYNDICAT DE GENDARMERIE
- SYNDICAT DU PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANCAIS
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :
« En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient lors du renouvellement du conseil municipal de procéder à la désignation de nouveaux délégués afin de représenter la commune auprès des deux syndicats intercommunaux, auxquels la commune a adhéré. Ces derniers sont constitués de deux délégués titulaires et suppléants
Le respect de l’application de la règle de la représentation proportionnelle issue des élections municipales n’est pas prise en compte dans cette désignation.
Syndicat de la Gendarmerie 14
Les candidatures présentées sont les suivantes :
2 Titulaires : Christophe GARDAHAUT, Séverine GALIBERT
2 Suppléants : Marc GERMAIN, Pierre MONTREAU
Syndicat du PNR Gâtinais Français
Les candidatures présentées sont les suivantes :
2 Titulaires : Christophe GARDAHAUT, Elisabeth LEBEUF
2 Suppléants : Rémy POTEAU, Sophie THEVENIN
Il vous sera donc proposé la désignation de ces délégués pour nos 2 syndicats intercommunaux.
Le vote aura lieu au scrutin secret ou à mains levées si la totalité du conseil municipal le décide.
Pour information, les désignations des membres aux différentes commissions, qui vont être effectuées par le PNR, relèvent des propositions du Maire.
Bien que la règle de la proportionnelle des élections municipales ne soit pas applicable à ces commissions, Monsieur le Maire propose à liste « Avec vous un nouvel élan pour Janville » de pourvoir à 2 postes sur 4 pour chaque commission. Sur la base des propositions de candidatures que M. EMERY a transmis en mairie, elles seront les suivantes :
COMMISSIONS DU PNR « Agir avec les Janvillois » « Avec vous un nouvel élan pour Janville » Paysage et territoire Christophe GARDAHAUT et Éric LE MER Claude EMERY
Énergie Elisabeth LEBEUF et Sophie THEVENIN Nicolas BOUSSAINGAULT et Claude EMERY
Développement local Rémy POTEAU et Pierre MONTREAU Francine JUMEAU et Sophie LOGEAIS
Agriculture-sylviculture Sophie THEVENIN et Rémy POTEAU Nicolas BOUSSAINGAULT
Éco-tourisme Éric LE MER et Natacha GIBERT-RAMEZ Claude EMERY
Environnement Elisabeth LEBEUF et Rémy POTEAU Nicolas BOUSSAINGAULT et Claude EMERY
Patrimoine Sophie THEVENIN et Murielle PERRIN Francie JUMEAU
Éducation Sophie THEVENIN et Rémy POTEAU Claude EMERY
Autre point d’information sur les propositions du Maire relative à l’élection des représentants de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » au sein des syndicats mixtes.
Contrairement aux syndicats intercommunaux précédemment énoncés, il revient à notre Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde », sur proposition du Maire, de désigner elle-même les délégués représentant chaque commune pour les 4 syndicats mixtes dotés d’une fiscalité propre, auxquels elle appartient, au titre des compétences transférées.
Les propositions, qui seront faites par le Maire à la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde », dont la règle de la proportionnelle des élections municipales ne s’applique pas, seront les suivantes pour les quatre syndicats concernés :
1. Syndicat SIARJA : syndicat pour l’aménagement de la rivière le Juine et ses affluents pour l’entretien du lit et des berges, faucardement ….
1 titulaire : Christophe GARDAHAUT et 1 suppléant : Séverine GALIBERT
2. Syndicat SIREDOM : syndicat pour le traitement des ordures ménagères
1 titulaire : Christophe GARDAHAUT et 2 suppléants : Séverine GALIBERT et Marc GERMAIN
3. Syndicat SIEGIF : syndicat pour la distribution d’électricité
2 titulaires : Christophe GARDAHAUT, Marc GERMAIN et 2 suppléants : Séverine GALIBERT et Éric LE MER 15
4. Syndicat SIARCE : syndicat pour l’eau potable et l’assainissement
1 titulaire : Christophe GARDAHAUT et 2 suppléants : Séverine GALIBERT, Marc GERMAIN »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- DÉSIGNE les délégués suivants pour la durée du mandat :
SYNDICAT DE GENDARMERIE
Titulaires : Christophe GARDAHAUT, Séverine GALIBERT
Suppléants : Marc GERMAIN, Pierre MONTREAU
SYNDICAT DU PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANCAIS
Titulaires : Christophe GARDAHAUT, Elisabeth LEBEUF
Suppléants : Rémy POTEAU, Sophie THEVENIN
La représentation proportionnelle issue des élections municipales n’a pas à être prise en compte dans cette désignation.
17 – DESIGNATION DES MEMBRES A LA CLECT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE JUINE ET RENARDE »
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :
« Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner les 2 nouveaux membres pour participer à la Commission Locale d'Evolution des Transferts de charges (CLET). Cette commission a pour mission d'évaluer l'ensemble des charges transférées des Communes à la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de compétences, sachant que ces 2 membres peuvent être choisis soit parmi les délégués désignés au comité communautaire, soit 2 autres membres du Conseil Municipal.
L’application de la règle de la représentation proportionnelle issue des élections municipales n’est pas prise en compte dans cette désignation.
Il vous sera proposé de désigner nos 2 membres élus (1 titulaire : Sophie THEVENIN, 1 suppléant : Pierre MONTREAU) devant participer à la Commission Locale d'Evolution des Transferts de charge (CLECT).
Le vote aura lieu au scrutin secret ou à mains levées si la totalité du conseil municipal le décide. »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- DÉSIGNE les délégués suivants pour la durée du mandat :
- Titulaire : Sophie THEVENIN
- Suppléant : Pierre MONTREAU
- CHARGE le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde ».
La représentation proportionnelle issue des élections municipales n’a pas à être prise en compte dans cette désignation.
18 – CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE JUINE ET RENARDE » -
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :
« Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19. Cette crise sanitaire a conduit les pouvoirs publics et la Communauté de Communes « Entre Juine 16
et Renarde » à se mobiliser et à mutualiser leurs moyens pour lutter efficacement contre le virus et protéger la santé des usagers et des agents.
De par leurs compétences respectives tant le Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » que les communes ont pour mission d’intérêt général de protéger la santé de leurs personnels, de leurs usagers et plus largement de l’ensemble des administrés.
Dans ce cadre, les communes et la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » ont eu la possibilité de développer un partenariat efficace pour faire l’acquisition à grand échelle d’équipements de protection contre le virus et des produits d’entretien.
A ce titre, la commune à sa demande à bénéficier d’équipements de protection et de produits de nettoyage pour équiper la population et son personnel de masques, d’une part et de se fournir en produits désinfectant pour assurer la mise en place du protocole sanitaire des écoles.
Il convient donc d’établir une convention qui a pour objet de définir les modalités de coopération de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » et des communes pour lutter contre la propagation de COVID 19 et de doter les communes en équipements de protection et en produits d’entretien.
Cette convention, d’une durée de six mois, renouvelable une fois par tacite reconduction, s'inscrit dans le cadre de l'article L.2511-6 du Code de la commande publique, qui permet aux collectivités publiques d'établir ou de mettre en œuvre une coopération dans le but de garantir que les missions d'intérêt général dont elles ont la responsabilité soient réalisées en vue d'atteindre les objectifs qu'elles ont en commun sans publicité ou mise en concurrence.
Les équipements de protection concernés sont :
- Les masques antiprojections (de type « chirurgicaux »)
- Les masques de protection respiratoire individuelle (de type FFP2)
- Les masques barrières lavables réutilisables
- Les gants en latex
- Le matériel de protection médical jetable : surblouses, surchaussures, charlottes
- Les solutions hydro alcooliques
- Les tests de dépistage
Les produits d’entretien concernés sont :
- Produit pour le sol, X spray, Bacternet plus, Spray désinfectant, Gel javélisant, Essui mains 4 plis, Gants, Mouchoirs, Saini spray WC, Sacs poubelles, Bobine papier, Gaz rose, Eponges, Lavettes, Crème lavante, Papier hygiénique, Blouses
Pour information, la commune a commandé à Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » des produits :
- Produit pour le sol : 6 flacons
- Sani spray WC : 1 carton
- Spray désinfectant : 3 cartons
- Sacs poubelles : 1 carton de sac de 30L
- Bobine papier : 4 paquets
- Cartons de mouchoirs : 3 cartons
pour un montant de 292,58 € TTC
- Des masques :
- livraison de 1 400 masques chirurgicaux, d’un montant de 1 750,00 € HT
- livraison de 4 000 masques chirurgicaux lavables, d’un montant de 11 800,00 € HT
pour un montant total de 13 550,00 € HT, soit 16 260,00 € TTC..
En contre partie des frais engagés en la matière par le Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » et en déduction de la subvention de l’Etat (dossier constitué par la CC), la commune devra s’acquitter du remboursement à réception d’un titre de recettes.
Il vous est proposé d’accepter la convention de coopération public-public de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » permettant l’acquisition et dotations d’équipements de protection et de produits d’entretien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19.
Je profite de l’occasion pour remercier la Communauté de Communes sur la manière dont elle a géré la crise du 17
covid 19, et grâce à qui les communes ont pu commander des masques. »
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)
- ACCEPTE la convention de coopération public-public avec la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » permettant l’acquisition et dotations d’équipements de protection et de produits d’entretien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant
19 – OPERATION D’AMENAGEMENT POUR REALISATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET PUBLICS
PROJET D’AGRANDISSEMENT DU PARDKING DE LA MAIRIE
Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :
« La question du stationnement des véhicules aux abords des bâtiments publics municipaux constitue un axe majeur des réflexions menées par la commune, dans l’aménagement de son territoire et de sa composition urbaine, d’une part, et dans le développement d’équipement afin d’améliorer les conditions de circulation et de stationnement dans la traversée du village, d’autre part.
Ces orientations en matière de circulation et de stationnement font partie intégrante du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dont le plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé le 26 octobre 2012.
A ce titre, depuis plusieurs années la commune envisage d’augmenter la capacité d’accueil du parking de la mairie, dont le nombre limité de places actuelles de 38 ne répond plus au besoin de stationnement. En effet, cet équipement dessert également les deux écoles, l’église, la maison Rouvray et la salle communale dont la fréquentation par le public et les associations est fortement grandissante.
Sur ce point, il convient de noter que la plupart du personnel communal et du personnel enseignant (soit une quinzaine de véhicules) utilisent le parking de la mairie, laissant peu de place disponible pour le public.
Pour information, le 5 octobre 2013, la commune a adressé un courrier à Monsieur Jean VETORELLO et Monsieur Julien VETORELLO pour leur proposer d’acquérir les parcelles de terrain non bâties cadastrées AD 429 et AD 171, qui sont limitrophes au parking communal. Cette proposition n’a pas été acceptée par les propriétaires.
Aujourd’hui, force est de constater que l’augmentation des activités associatives et de la fréquentation des usagers aux différentes bâtiments publics, l’accroissement du nombre de véhicules des parents accompagnant leurs enfants à l’école et la multiplication importante des manifestations à la salle communale provoquent un engorgement du stationnement sur tout le secteur du village.
C’est pourquoi en application de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, la commune souhaite définir un projet d’aménagement permettant l’agrandissement du parking actuel de la mairie, sur les parcelles AD 171 (611m²) située en zone N et Nf, AD 428 (85m²) située en zone UA, AD 429 (596m²) située en zone N et UA, appartenant aux consorts VETORELLO, dont les dispositions visées par le règlement autorisent la réalisation d’un tel équipement affecté aux services publics.
Un avant-projet du parking vous a été transmis en complément de la note de synthèse.
La commune envisage donc l’acquisition des parcelles concernées, soit à l’amiable, soit en exerçant le droit de préemption en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme.
Il vous est proposé d’accepter ce projet en vue d’une opération d’aménagement future selon les conditions énoncées ci-dessus. »
Monsieur le Maire précise que dès que l’offre de vente sera faite il en tiendra informé le conseil municipal.
Madame Francine JUMEAU souhaite avoir des précisions sur le prix des travaux du parking.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un estimatif de 98 000,00 €, et que ce n’est pas ce prix que la commune paiera, car il est prévu de demander des subventions pour cette opération. 18
Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)
1er vote :
- ACCEPTE l’opération d’aménagement pour le projet d’agrandissement du parking de la mairie, permettant ainsi la création d’environ 30 places de stationnement supplémentaire, sur les parcelles de terrain cadastrées AD 171 (611 m²), AD 428 (85 m²), AD 429 (596 m²), appartenant aux consorts VETTORELLO, sises 34ter Grande rue et jouxtant le parking actuel de la mairie.
2ème vote :
- AUTORISE le Maire à procéder à une acquisition à l’amiable des parcelles AD171, AD 428, AD 429 d’une superficie totale de 1 292 m² au prix de 16 600,00 € auxquelles s’ajoutent les indemnités d’éviction et de frais d’agence, soit un total de 20 000,00 €.
DIVERS
Monsieur le Maire apporte des précisions à la demande de Monsieur Claude EMERY sur le bureau communautaire de la Communauté de Communes et sur l’état d’avancement du dossier Intermarché.
La séance a été levée à 21 heures 26
- Le présent compte-rendu a été affiché
en Mairie le 25 juin 2020
pour une durée de 2 mois,
- Certifie le caractère exécutoire du présent document.
Le Maire,
Christophe GARDAHAUT 19