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Déliberation - DELIBERATION 2024 21
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
DELIBERATION N° 2024/21
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2024
Date de convocation : 20 mai 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés :
Bruno CARLIER (sans pouvoir), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE), Karine MAUREY (avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Philippe RUMINY (sans pouvoir), Laurent SUBLARD (avec pouvoir donné à Astrid CONSTANTIN).
Membres votants : 10
Membres représentés : 3
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire : Astrid CONSTANTIN
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE TELEPHONIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant l’obligation d’informer le conseil municipal des avantages attribués aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’à ce jour les agents techniques peuvent utiliser leurs téléphones mobiles personnels pour des nécessités de service au regard de leurs fonctions et de leurs missions, et pour consulter les messages d’alerte diffusé par le maire sur l’application Panneau Pocket.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer d’une indemnité téléphonique mobile forfaitaire de 10 euros mensuels.
- Aucune indemnité ne sera versée en cas de perte, de vol ou de casse du téléphone mobile.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.