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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2025 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
DELIBERATION N° 2025/10
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2025
Date de convocation : 24 Mars 2025
Membres en exercice : 15
Membres présents 5 11
Astrid CONSTANTIN, Bruno CARLIER, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Dominique CHAMBON (avec pouvoir donné à Bruno CARLIER) , Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Antoine FORGAR (avec pouvoir donné à Francis DEBREY), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants è 14
Membres représentés : 3
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire : Jean GOUVERNEUR
OBJET : VENTE DE LA SALLE DES FÊTES
Dans le cadre du mandat de mise en vente avec exclusivité signé avec l'agence Laforêt de Darnétal,
Monsieur Salomon avait présenté au conseil municipal dans sa séance du 7 février dernier les offres d'achat qui lui avaient été présentées par des candidats acquéreurs. Le conseil municipal avait donc tranché en faveur de Monsieur Foilleret. Celui-ci n’ayant pas obtenu son financement, il ne peut acquérir la salle des fêtes. Il convient donc de se reporter sur le candidat suivant dans l’ordre décroissant des offres remises. Il s’agit donc de Madame Dhamy, kinésithérapeute, toujours intéressée, qui soumet à nouveau son offre d'achat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
-_ D'approuver la cession de la salle des fêtes à Madame Dhamy -__ D'accepter l'offre d'achat au prix de 120 000 Euros aux charges et conditions de droit en
pareille manière et sous conditions suspensives suivantes :
“Obtention d'un financement des locaux porté par une SCI à créer "Obtention d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour changement de destination en local professionnel
“ De dire que les honoraires d'agence seront à la charge du vendeur pour un montant de 4 500,00 € TTC.
" De mandater l'office notarial de Maître Chevalier Laurent sis 100 rue de la République à Isneauville — 76230.
“ _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE