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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 092 Opé+ss+mandat Tx+reprise+de+voirie+et+création+parking+Imp+de+la+Légion+à+Parentis+en+Born+(...))
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES
LANDES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°
2023-092
Opération
sous
mandat
—
Travaux
de
reprise
de
la voirie
et
de
création
d’un
parking
Impasse
de
la
Légion
à
Parentis-en-Born
—
Convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 27
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 4
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 20/06/2023
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
juin
à
18h30
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
l'Amphithéâtre
de
l'ENAC
de
Parentis-Biscarrosse,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DÜBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRÜUCHANDEU
Pau,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard Excusés
: Mme
PELTIER
Virginie,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien
Décision
de
l'assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
27/06/2023
Votants :
31
Transmis
en
Préfecture
le
:
4/07/2023
Pour :
31
Affiché le :
Ur
19
22
à
TU
Ÿ
Gontre
:
à Parentis
en Born,
le
=
Abstention
:
La
Présidente,
Françoise
DOUTE
Tete
ÈS
déréception
en préfecture
540-244000873-20230627-2023-002-DE Dale de télétransmission : 0407/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
La
commune
de
Parentis-en-Born
souhaite
réaliser
un
parking
adossé
à
l'impasse
de
la
Légion
et
reprendre
la
couche
de
roulement
de
la voirie
existante.
Sur
cette
même
voie,
au
niveau
de
l'accotement
opposé,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
prévoit
la
création
d’une
voie
verte.
Aussi,
tant
sur
les
aspects
économiques
et
techniques,
il apparaît
plus
efficient
pour
la
commune
de
Parentis-en-Born
que
la
maîtrise
d'ouvrage
complète
soit
assurée
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
En
ce
sens,
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985,
relative
à
la
«
Maîtrise
d'ouvrage
publique
»
(M.O.P.),
prévoit
dans
son
article
2
que
:
fl.
—
lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maïîtrise
d'ouvrage
de
l'opération. Les
travaux
sont
estimés
à
85
000
€
TTC
S'agissant
d'une
opération
sous
mandat,
les
prestations
seront
facturées
en
TTC
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
commune
de
Parentis-en-Born.
Conformément
à
la
charte
voirie
d'intérêt
communautaire,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
assure
l'ingénierie
et
le
suivi
des
travaux,
pour
le
compte
de
la
commune,
pour
un
montant
de
1700
€
net
(soit
2
%
du
montant
HT.
des
travaux).
La
convention
présentée
en
annexe
de
cette
délibération
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le terme.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
«
D'approuver
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
présentée
et annexée
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le 27
juin
2023
La
Présidente,
ù TR
:
Françoise
DOUSTE
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-092.DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 COMMUHAUTÉ
DE COMMUNES
DES
GRANDS LACS
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
N°
28-2023
(dans
le
cadre
d’une
opération
sous
mandat)
portant
sur
les
travaux
de
création
d’un
parking
et
d’un
renforcement
de
voirie
—
Impasse
de
la
Légion
Opération
n°
315
(sous
mandat)
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-092a-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 SOMMAIRE
PAGES
Préambule
2
ARTICLE
1
Objet
de
la
convention
3
ARTICÉE
2
Programme
et
enveloppe
financière
prévisionnelle
4
ARTICLE
3
Entrée
en
vigueur
et
durée
4
ARTICLE
4
Attributions
de
la
communauté
de
communes
-
Mode
d'exécution
4
ARTICLE
5
Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
de
réalisation
de
la
mission
4
ARTICLE
6
Modalités
de
financement
et
de
règlement
des
sommes
dues
5
ARTICLE
7
Echéancier
5
ARTICLE
8
Actualisation
des
prix
4
ARTICLE
9
Litiges
5
2/5
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-092a-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 ENTRE La
commune
de
Parentis-en-Born,
représentée
par
Madame
Marie-Françoise
NADAU,
Maire,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
en
vertu
de
la
délibération
D’UNE
PART,
ET La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
représentée
par
par
Madame
Françoise
DOUSTE,
Présidente,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
du 27 juin 2023
D'AUTRE
PART,
IL
EST
D'ABORD
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
commune
de
Parentis-en-Born
souhaite
réaliser
un
parking
adossé
à
l'impasse
de
la
Légion
et
reprendre
la
couche
de
roulement
de
la
voirie
existante.
Sur
cette
même
voie,
au
niveau
de
l’'accotement
opposé,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
prévoit
la création
d'une
voie
verte.
Aussi,
tant
sur
les
aspects
économiques
et
techniques,
il
apparaît
plus
efficient
pour
la
commune
de
Parentis-en-Born
que
la
maîtrise
d'ouvrage
complète
soit
assurée
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
En
ce
sens,
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985,
relative
à
la
«
Maîtrise
d'ouvrage
publique
»
(M.O.P.),
prévoit
dans
son
article
2
que :
Il.
—
lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d’un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le terme.
ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
En
vertu
de
l'article
2
de
la
loi
M.O.P.,
la
commune
de
Parentis-en-Born
transfère
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'ensemble
des
travaux
détaillé
dans
l'article
2
de
la
présente
convention,
concernant
les
voies
communales
de
Parentis-en-Born.
ARTICLE
2
—- PROGRAMME
ET
ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
A
l’intérieur
du
périmètre
mentionné
ci-dessus,
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
de
Parentis-en-Born
a
été
déléguée
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
Les
travaux
consisteront
en :
-
la
création
d'un
parking
de
18
places
-
le
renforcement
de
la
Voirie
existante,
y
compris
la
reprise
du
réseau
pluvial,
la
signalisation
horizontale
et
verticale
3/5
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20230627-2023-092a-DE Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023 L'opération
d'aménagement
n°
315
visée
concerne :
>
la
commune,
qui
finance
l'opération
décrite
ci-dessus
pour
un
montant
de
travaux
V.R.D.
estimé
de
85
000
€
T.T.C
>
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
qui
assure
l'ingénierie
et
le
suivi
des
travaux,
pour
le
compte
de
la
commune,
pour
un
montant
de
2
600,86
€
net
(soit
2
%
du
montant
HT.
des
travaux).
Ce
montant
est
modifiable
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux
et
de
l’évolution
de
actualisation.
Pour
cela,
une
proposition
sous
forme
de
certificat
administratif
sera
transmise
à
la
commune
de
Parentis-en-Born
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
ARTICLE
3 —
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
se
verra
transférer
la
maîtrise
d'ouvrage
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
les
deux
parties,
ce,
jusqu'à
la
livraison
de
la
prestation
visée
dans
l'exposé
page
3.
ARTICLE
4
—
ATTRIBUTIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
—
MODE
D'EXECUTION
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
M.O.P.
du
12
Juillet
1985,
et
en
concertation
avec
ses
services,
la
commune
de
Parentis-en-Born
donne
mandat
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour
exercer,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
les
attributions
suivantes
:
“
La
gestion
de
la
procédure
de
commande
publique
appropriée
à
l'opération,
de
la
procédure
de
consultation,
=
La
préparation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
éventuellement
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
»“
Les
chiffrages
prévisionnels,
“
Le
planning
et
le
calendrier
de
réalisation
des
ouvrages
dans
le
périmètre
considéré,
=
Le
paiement
des
prestations
relatives
à
l'opération,
»
Les
actions
en
justice
relatives
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
et
aux
marchés
de
travaux
s’il
y a
lieu.
ARTICLE
5
—
DEFINITION
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
TECHNIQUES
DE
REALISATION
DE
LA
MISSION
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
assurera
un
suivi
de
la
réalisation
de
la
mission,
dans
le
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
A
cette
fin :
»
Elle
assurera
les
relations
avec
les
sociétés
concessionnaires
agissant
dans
le
périmètre
concerné
(ENEDIS,
GRDF,
etc.)
“
Elle
fera
procéder
aux
vérifications
techniques
nécessaires
(relevés
de
géomètre,
études
de
sols,
etc.),
»*
Elle
assumera
le
suivi
des
travaux
en
concertation
avec
le
représentant
de
la
commune
de
Parentis-en-Born.
4/5
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230627-2023-0928-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 ARTICLE
6
—
MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
REGLEMENT
DES
SOMMES
DUES Les
prestations
seront
facturées
en
T.T.C.
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
commune
de
Parentis-en-Born,
à
la
réception
totale
et
validation
des
situations
de
travaux.
ARTICLE
7 —
ECHEANCIER
Les
prestations
sont
prévues
sur
le
troisième
trimestre
2023.
ARTICLE
8
— ACTUALISATION
DES
PRIX
Les
prix
de
la
présente
convention
étant
calculés
sur
la
base
d'une
estimation
des
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
l’actualisation
des
prix
s'effectuera
si
nécessaire
sur
la
base
du
montant
réel
des
travaux
des
marchés
de
travaux
et
des
indices
contractuels
relatifs
à
ces
derniers.
ARTICLE
9
- LITIGES
A
défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
auxquels
pourraient
donner
lieu
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Pau.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires
originaux.
Fait
à
Parentis-en-Born,
le
27/06/2023
Pour
la
communauté
de
communes
Pour
la
commune,
des
Grands
Lacs,
La
Présidente,
Le
Maire,
Françoise
DOUSTE
Marie-Françoise
NADAU
515
Accusé da récaption an préfecture 040-244000873-20230627-2023-092a-DE Date ds télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023