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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 129 Conv.+de+mandat+entre+la+CCGL+et+la+ville+de+Parentis en Born Ch.+de+Pelot+et+ch.+de+Cuzacq)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2022-129
Convention
de
mandat
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
ville
de
Parentis-en-Born
-
Chemin
de
Pelot
et
chemin
de
Cuzacq
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 25
Nbre
de
votants
: 33
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 6/12/2022
Secrétaire
de
séance
: DARMAGNAC
Frédéric
L'an
deux
milie
vingt-deux,
le
treize
décembre
à
18h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUÜTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SEGAUT
Céline
Procurations
:
Mme
DUÜBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
BRÈTHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés
:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
LAINE
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNE
Nathalie,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric
Décision
de
l'assemblée :
Document
exécutoire
à
compter
du
:
13/12/2022
Votants
:
33
Transmis
en
Préfecture
le
:
21/12/2022
Pour :
33
Affiché
le :
DA
AR
IDE
Contre
:
à
Parentis
en
Born,
le
‘
=S:
Abstention
:
La
Présidente,
Françoise
DOUS
Acousé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-129.DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022 Rapporteur:
M.
COMET
Bernard
La
commune
de
Parentis-en-Born
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
ont
programmé
des
travaux
de
renforcement
des
voies
communales
suivantes
sur
la
commune
de
Parentis-en-Born
en
2022 :
—
Chemin
de
Pelot
—
Chemin
de
Cuzacq
(Partiel
entre
les
habitations
et
la
route
de
Naoutoy)
Aussi,
tant
sur
les
aspects
économiques
et
techniques,
il apparaît
plus
efficient
pour
la
commune
de
Parentis-en-Born
que
la
maîtrise
d'ouvrage
complète
soit
assurée
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
En
ce
sens,
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985,
relative
à
la
«
Maîtrise
d'ouvrage
publique
»
(M.O.P.),
prévoit
dans
son
article
2
que :
IL
—
lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération. Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le terme. En
vertu
de
l'article
2
de
la
loi
M.O.P.,
la
commune
de
Parentis-en-Born
transfère
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'ensemble
des
travaux
détaillé
dans
la
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage,
en
annexe
de
ia
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
=
D'approuver
la
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
annexée
à
la
présente
délibération
;
"
D'autoriser
Madame
la
présidente
à
signer
la
présente
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
travaux.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
13
décembre
2022
Françoise
DOUSTE
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221218-2022-129-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022 COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES
GRANDS LACS
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
N°
24
(dans
le
cadre
d’une
opération
sous
mandat)
portant
sur
les
travaux
de
renforcement
des
voiries
communales
sur
la
commune
de
Parentis-en-Born
Opération
n°
282
(sous
mandat)
n préfecture 213-2022-129a-DE ion : 21/12/2022 fecture
: 21/12/2022
Date de télétrans Date de réceptio: Préambule ARTICLE
1
ARTIGLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
SOMMAIRE
PAGES
2
Objet
de
la
convention
3
Programme
et
enveloppe
financière
prévisionnelle
4
Entrée
en
vigueur
et
durée
4
Attributions
de
la
communauté
de
communes
—
Mode
d'exécution
4
Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
de
réalisation
de
la
mission
4
Modalités
de
financement
et
de
règlement
des
sommes
dues
5
Echéancier
5
Actualisation
des
prix
à
Litiges
5
215
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-129a-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Dats de réception préfecture : 21/12/2022 ENTRE La
commune
de
Parentis-en-Born,
représentée
par
Madame
Marie-Françoise
NADAU,
Maire,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
en
vertu
de
la
délibération
n°
2022.111
: TRAVAUX
en
date
du
28
septembre
2022
D'UNE
PART,
ET La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
représentée
par
par
Madame
Françoise
DOUSTE,
Présidente,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2020-048
en
date
du
7 juillet
2020
D'AUTRE
PART,
IL
EST
D'ABORD
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
commune
de
Parentis-en-Born
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
ont
programmé
des
travaux
de
renforcement
des
voies
communales
suivantes
sur
la
commune
de
Parentis-en-Born
en
2022 :
—
Chemin
de
Pelot
Chemin
de
Cuzacq
(Partiel
entre
les
habitations
et la
route
de
Naoutoy)
Aussi,
tant
sur
les
aspects
économiques
et
techniques,
il
apparaît
plus
efficient
pour
la
commune
de
Parentis-en-Born
que
la
maîtrise
d'ouvrage
complète
soit
assurée
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
En
ce
sens,
la loi
n°
85-704
du
12 juillet
1985,
relative
à la
« Maîtrise
d'ouvrage
publique
»
(M.O.P.},
prévoit
dans
son
article
2 que :
Il.
—
forsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le terme.
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
En
vertu
de
l'article
2
de
la
loi
M.O.P.,
la
commune
de
Parentis-en-Born
transfère
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l’ensemble
des
travaux
détaillé
dans
l'article
2
de
la
présente
convention,
concernant
les
voies
communales
de
Parentis-en-Born.
ARTICLE
2 —- PROGRAMME
ET
ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
À
l'intérieur
du
périmètre
mentionné
ci-dessus,
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
de
Parentis-en-Born
a
été
déléguée
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
Les
travaux
consisteront
au
renforcement
en
enrobé
des
couches
de
roulement
des
voiries.
L'opération
d'aménagement
n°
282
visée
concerne
:
>
la
commune,
qui
finance
l'opération
décrite
ci-dessus
pour
un
montant
de
travaux
V.R.D.
estimé
de
118
115,01
€ T.T.C
3/5
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20221213-2022-129a-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2022 >
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
qui
assure
l'ingénierie
et
le
suivi
des
travaux,
pour
le
compte
de
la
commune,
pour
un
montant
de
1
968,58
€
net
(soit
2
%
du
montant
H.T.
des
travaux).
Ce
montant
est
modifiable
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux
et
de
l’évolution
de
l’'actualisation.
Pour
cela,
une
proposition
sous
forme
de
certificat
administratif
sera
transmise
à
la
commune
de
Parentis-en-Born
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs.
ARTICLE
3 —- ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
se
verra
transférer
la
maîtrise
d'ouvrage
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
les
deux
parties,
ce,
jusqu'à
la
livraison
de
la
prestation
visée
dans
l'exposé
page
3.
ARTICLE
4 —
ATTRIBUTIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
— MODE
D'EXECUTION
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
M.O.P.
du
12
Juillet
1985,
et
en
concertation
avec
ses
services,
la
commune
de
Parentis-en-Born
donne
mandat
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour
exercer,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
les
attributions
suivantes
:
»
La
gestion
de
la
procédure
de
commande
publique
appropriée
à
l'opération,
de
la
procédure
de
consultation,
»*
La
préparation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
éventuellement
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
“
Les
chiffrages
prévisionnels,
“
Le
planning
et
le
calendrier
de
réalisation
des
ouvrages
dans
le
périmètre
considéré,
“
Le
paiement
des
prestations
relatives
à
l'opération,
=
Les
actions
en
justice
relatives
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
et
aux
marchés
de
travaux
s'il y
a
lieu.
ARTICLE
5
-
DEFINITION
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
TECHNIQUES
DE
REALISATION
DE
LA
MISSION
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
assurera
un
suivi
de
la
réalisation
de
la
mission,
dans
le
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
A
cette
fin
:
x
Elle
assurera
les
relations
avec
les
sociétés
concessionnaires
agissant
dans
le
périmètre
concerné
(ENEDIS,
GRDF,
etc),
»
Elle
fera
procéder
aux
vérifications
techniques
nécessaires
(relevés
de
géomètre,
études
de
sols,
etc.),
»*
Elle
assumera
le
suivi
des
travaux
en
concertation
avec
le
représentant
de
la
commune
de
Parentis-en-Born.
ARTICLE
6
—
MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
REGLEMENT
DES
SOMMES
DUES Les
prestations
seront
facturées
en
T.T.C.
par
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
commune
de
Parentis-en-Born,
à
la
réception
totale
et
validation
des
situations
de
travaux.
4/5
Accusé de réceplion en préfecture 040.244000873-2022 1213-2022-129a-DE Date de télétransmission : 24/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022 ARTICLE
7 —- ECHEANCIER
Les
prestations
sont
prévues
sur
le troisième
trimestre
2022.
ARTICLE
8 — ACTUALISATION
DES
PRIX
Les
prix
de
la
présente
convention
étant
calculés
sur
la
base
d'une
estimation
des
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
l'actualisation
des
prix
s'effectuera
si
nécessaire
sur
la
base
du
montant
réel
des
travaux
des
marchés
de
travaux
et
des
indices
contractuels
relatifs
à
ces
derniers.
L'actualisation
des
prix
connue
à
la
rédaction
de
la
présente
convention
est
de
21,8
%
Indice
TP08
juin
2020
(passation
du
marché
public)
: 106,3
Indice
TP08
Mai
2022
(dernier
connu
à
la
date
de
rédaction)
:128,1
ARTICLE
9 - LITIGES
À
défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
auxquels
pourraient
donner
lieu
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Pau.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
La
présente
convention
est
établie
en
2 exemplaires
originaux.
Fait
à
Parentis-en-Born,
le
02/08/2022
Pour
la
communauté
de
communes
Pour
la
commune,
des
Grands
Lacs,
La
Présidente,
Le
Maire,
5/5
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-129a-DE Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20221213-2022-129a-DE Date de tétélransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/42/2022