Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 109 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 109 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 109 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Fin de vie, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-109

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2019Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-26-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2019 -01-0035 (HAPI N° 1025

PORTANT FIXATION POUR 2019DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES -

690793195 (3 pages) Page 3

01-2019-06-26-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020)

PORTANT FIXATION POUR 2019DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ORSAC - 010783009 (6 pages) Page 7

01-2019-06-26-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0031 (HAPI 1005) PORTANT

FIXATION POUR 2019DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE -

010785947 (5 pages) Page 14

01-2019-06-26-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0033 (HAPI N°1021°

PORTANT FIXATION POUR 2019DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON

SOURD - 010000255 (3 pages) Page 20

01-2019-06-26-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0036 (HAPI N° 1046)

PORTANT FIXATION POUR 2019DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES -

010787075 (3 pages) Page 24

01-2019-06-26-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0037 (HAPI N° 1074)

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE FOYER

ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559 (2 pages) Page 28

01-2019-06-26-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0038 (HAPI N°1072

PORTANT FIXATION POUR 2019DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON -

010785939 (3 pages) Page 31

01-2019-06-26-005 - DECISION TARIFAIRE N°2019-01-0034 (HAPI N° 1006)

PORTANT FIXATION POUR 2019DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI DE L'AIN - 010785897 (8 pages) Page 35

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-26-007

DECISION TARIFAIRE N° 2019 -01-0035 (HAPI N°

1025 PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE COMITE COMMUN ACTIVITES

SANITAIRES - 690793195

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2019 -01-0035 (HAPI N° 1025 PORTANT FIXATION POUR 2019 3COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES - 690793195

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N° 2019 -01-0035 (HAPI N° 1025 PORTANT FIXATION POUR 2019

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice de la Délégation Départemental de l’Ain en date du 29/05/2019

VU

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP CHATEAU DE VAREY - 010780625

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2017, prenant effet au 01/01/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU

Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) dont le siège est situé 29, AV ANTOINE DE SAINT EXUPERY, 69627, VILLEURBANNE, a été fixée à 2 672 966.50€, dont 16 479.33€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

DECIDE

1 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2019 -01-0035 (HAPI N° 1025 PORTANT FIXATION POUR 2019 4- personnes handicapées : 2 672 966.50 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 222 747.21€

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780625 1 966 231.49 282 007.26 0.00 424 727.75 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 2 672 966.50€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 222 747.21€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 221 373.93 €

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 656 487.17€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 656 487.17 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780625 1 951 818.67 279 940.75 0.00 424 727.75 0.00 0.00 0.00

(dont 2 656 487.17€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 221 373.93€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

2 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2019 -01-0035 (HAPI N° 1025 PORTANT FIXATION POUR 2019 5Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg en Bresse,

Par délégation la Directrice de la Délégation

Départemental de l’Ain

Catherine MALBOS

Le 26 juin 2019

3 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2019 -01-0035 (HAPI N° 1025 PORTANT FIXATION POUR 2019 684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-26-009

DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020)

PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ORSAC - 010783009

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020) PORTANT FIXATION POUR 2019 7DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020) PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ORSAC - 010783009

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH CTRE RESSOURCES LÉSÉS CÉRÉBRAUX - 010002848

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ENVOL TRANSITION - 010008951

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PASSERELLES DE LA DOMBES - 010010601

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES ALANIERS DE BROU - 010780591

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262

Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP ORSAC MANGINI - 010786911

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA FRETA - 010787141

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DIENET - 010788750

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA ROCHE FLEURIE PREMEYZEL - 010790012

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES ALANIERS DE BROU - 010790335

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

1 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020) PORTANT FIXATION POUR 2019 8VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/10/2016, prenant effet au 01/01/2016 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ORSAC (010783009) dont le siège est situé 0, R D'ORCET, 01110, HAUTEVILLE-LOMPNES, a été fixée à 12 919 959.48€, dont 107 731.49€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 12 919 959.48 €

(dont 12 919 959.48€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010002848 0.00 0.00 482 294.22 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 111 290.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 317 433.40 31 131.75 0.00 0.00 0.00

010010601 1 119 386.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 1 940 581.56 562 487.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 3 606 477.63 480 863.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 460 235.60 181 304.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 820 108.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 920 663.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020) PORTANT FIXATION POUR 2019 9010790012 1 279 200.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 606 500.09 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010601 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 076

663.28 (dont 1 076 663.28€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 812 227.99€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

3 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020) PORTANT FIXATION POUR 2019 10- personnes handicapées : 12 812 227.99 €

(dont 12 812 227.99€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010002848 0.00 0.00 482 294.22 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 111 290.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 317 433.40 31 131.75 0.00 0.00 0.00

010010601 1 088 100.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 1 924 920.88 557 948.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784262 3 561 252.63 474 833.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 460 235.60 181 304.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 820 108.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 915 673.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 1 279 200.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 606 500.09 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010601 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

4 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020) PORTANT FIXATION POUR 2019 11010784262 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010786911 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010787141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788750 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 067

685.65 (dont 1 067 685.65€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ORSAC (010783009) et aux structures concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 26/06/2019

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020) PORTANT FIXATION POUR 2019 125 / 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01- 0032 (HAPI 1020) PORTANT FIXATION POUR 2019 1384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-26-010

DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0031 (HAPI 1005)

PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE -

010785947

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0031 (HAPI 1005) PORTANT FIXATION POUR 2019 14DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0031 (HAPI 1005) PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARCEL BRUN - 010006278

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SCO DU BUGEY - 010008423

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO DINAMO - 010010619

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692

Institut médico-éducatif (IME) - IME MARCEL BRUN - 010780542

Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO PROFESSIONNEL - 010780666

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 29/05/2019 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services

1 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0031 (HAPI 1005) PORTANT FIXATION POUR 2019 15médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) dont le siège est situé 7, AV JEAN MARIE VERNE, 01000, BOURG- EN-BRESSE, a été fixée à 5 853 738.86€, dont 122 689.12€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 5 853 738.86 €

(dont 5 853 738.86€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010003689 0.00 0.00 465 679.34 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 396 368.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 382 394.72 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 193 213.31 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 776 556.82 0.00 0.00 0.00 0.00

010780542 872 048.89 169 565.05 0.00 83 172.31 0.00 0.00 0.00

010780666 2 026 104.60 441 056.78 44.70 47 533.82 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0031 (HAPI 1005) PORTANT FIXATION POUR 2019 16010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 487

811.58€ (dont 487 811.58€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 731 049.74€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 5 731 049.74 €

(dont 5 731 049.74€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010003689 0.00 0.00 463 495.34 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 371 768.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 380 970.01 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 193 213.31 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 776 556.82 0.00 0.00 0.00 0.00

010780542 800 629.70 155 677.99 0.00 76 360.65 0.00 0.00 0.00

010780666 2 024 201.15 440 642.43 0.00 47 533.82 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

3 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0031 (HAPI 1005) PORTANT FIXATION POUR 2019 17FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 477 587.47

€ (dont 477 587.47€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) et aux structures concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 26/06/2019

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0031 (HAPI 1005) PORTANT FIXATION POUR 2019 184 / 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0031 (HAPI 1005) PORTANT FIXATION POUR 2019 1984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-26-011

DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0033 (HAPI

N°1021° PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA INSERT

PERSON SOURD - 010000255

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0033 (HAPI N°1021° PORTANT FIXATION POUR 2019 20ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0033 (HAPI N°1021° PORTANT FIXATION POUR 2019

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de AIN en date du 29/05/2019 ;

VU

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP-SSEFIS - 010008183

Institut pour déficients auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU

Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) dont le siège est situé 5, R DU LYCEE, 01000, BOURG-EN-BRESSE, a été fixée à 4 227 977.90€, dont 44 449.14€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

DECIDE

1 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0033 (HAPI N°1021° PORTANT FIXATION POUR 2019 21- personnes handicapées : 4 227 977.90 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 352 331.49€

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010008183 0.00 0.00 848 999.76 0.00 0.00 0.00 0.00

010780575 2 599 958.32 779 019.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010008183 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780575 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 4 227 977.90€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 352 331.49€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 183 528.76€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 183 528.76 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010008183 0.00 0.00 848 999.76 0.00 0.00 0.00 0.00

010780575 2 565 756.87 768 772.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 4 183 528.76€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

2 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0033 (HAPI N°1021° PORTANT FIXATION POUR 2019 22Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 348 627.40 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010008183 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780575 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 348 627.40€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice de la délégation départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

Le 26/06/2019

3 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0033 (HAPI N°1021° PORTANT FIXATION POUR 2019 2384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-26-006

DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0036 (HAPI N°

1046) PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES -

010787075

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0036 (HAPI N° 1046) PORTANT FIXATION POUR 2019 24ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0036 (HAPI N° 1046) PORTANT FIXATION POUR 2019

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice de la Délégation Départemental de l’Ain en date du 29/05/2019 ;

VU

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU

Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) dont le siège est situé 2, BD IRÈNE JOLIOT CURIE, 01000, BOURG-EN-BRESSE, a été fixée à 3 521 710.51€, dont 111 823.90€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

DECIDE

1 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0036 (HAPI N° 1046) PORTANT FIXATION POUR 2019 25- personnes handicapées : 3 521 710.51 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 293 475.88€

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010786929 3 234 757.15 0.00 0.00 286 953.36 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 3 521 710.51€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 293 475.88€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 284 157.22 €

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 409 886.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 409 886.61 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010786929 3 133 828.99 0.00 0.00 276 057.62 0.00 0.00 0.00

(dont 3 409 886.61€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 284 157.22€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

2 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0036 (HAPI N° 1046) PORTANT FIXATION POUR 2019 26Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à BOURG EN BRESSE,

P Par délégation la Directrice de la Délégation

Départemental de l’Ain

Catherine MALBOS

Le 26/06/2019

3 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0036 (HAPI N° 1046) PORTANT FIXATION POUR 2019 2784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-26-012

DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0037 (HAPI N°

1074) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR 2019 DE FOYER ACCUEIL

MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0037 (HAPI N° 1074) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559 28DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0037 (HAPI N° 1074) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL

DE SOINS POUR 2019 DE

FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départemental de AIN en date du 29/05/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2008 de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS (010006559) sise 0, , 01150, SAINT-VULBAS et gérée par l’entité dénommée MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) ;

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0037 (HAPI N° 1074) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559 29Article 4

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 366 809.11€ au titre de 2019, dont 3 780.00€ à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 567.43€.

Soit un forfait journalier de soins de 55.63€.

Article 1ER

• forfait annuel global de soins 2020 : 363 029.11€

(douzième applicable s’élevant à 30 252.43€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 55.05€

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) et à l’établissement concerné.

Par délégation la Directrice de la Délégation

Départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

DECIDE

Fait à BOURG EN BRESSE, Le 26/06/2019

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0037 (HAPI N° 1074) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-26-008

DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0038 (HAPI N°1072

PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON

- 010785939

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0038 (HAPI N°1072 PORTANT FIXATION POUR 2019 31ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0038 (HAPI N°1072 PORTANT FIXATION POUR 2019

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de l’AIN en date du 29/05/2019 ;

VU

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SEILLON - 010780559

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/04/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU

Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) dont le siège est situé 1336, R DE LA CHARTREUSE, 01960, PERONNAS, a été fixée à 1 291 610.26€, dont 28 247.90€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

DECIDE

1 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0038 (HAPI N°1072 PORTANT FIXATION POUR 2019 32- personnes handicapées : 1 291 610.26 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 107 634.19€

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780559 961 384.22 228 618.71 101 607.33 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 291 610.26€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 107 634.19€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 107 721.42 €

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 292 657.05€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 292 657.05 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010780559 969 492.98 223 729.00 99 435.07 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 292 657.05€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 107 721.42€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

2 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0038 (HAPI N°1072 PORTANT FIXATION POUR 2019 33Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à BOURG EN BRESSE,

Par délégation

la Directrice de la Délégation Départemental de l’Ain

Catherine MALBOS

Le 26/06/2019

3 / 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2019-01-0038 (HAPI N°1072 PORTANT FIXATION POUR 2019 3484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-26-005

DECISION TARIFAIRE N°2019-01-0034 (HAPI N°

1006) PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ADAPEI DE L'AIN - 010785897

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-005 - DECISION TARIFAIRE N°2019-01-0034 (HAPI N° 1006) PORTANT FIXATION POUR 2019 35ADAPEI DE L'AIN - 010785897

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°2019-01-0034 (HAPI N° 1006) PORTANT FIXATION POUR 2019

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES BROSSES - 010001261

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PRE LA TOUR - 010001741

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'INTERLUDE - 010006369

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES DOMBES - 010006898

Institut médico-éducatif (IME) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS - 010780567

Institut médico-éducatif (IME) - IME LE PRELION - 010780583

Institut médico-éducatif (IME) - IME L'ARMAILLOU - 010780617

Institut médico-éducatif (IME) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME - 010784171

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX - 010784205

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA LECHERE - 010784213

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREFFORT - 010784288

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE - 010788339

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU - 010788388

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TEPPES - 010788909

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES SAPINS - 010789477

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-005 - DECISION TARIFAIRE N°2019-01-0034 (HAPI N° 1006) PORTANT FIXATION POUR 2019 36VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départemental de AIN en date du 29/05/2019 ;

VU

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2017, prenant effet au 01/01/2017 ;

VU

VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU

Article 1er

- personnes handicapées : 33 495 363.44 €

A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897) dont le siège est situé 278, R GEORGES LECLANCHÉ, 01007, BOURG-EN-BRESSE, a été fixée à 33 495 363.44€, dont 22 463.33€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010001261 0.00 670 739.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010001741 736 964.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

(dont 33 495 363.44€ imputable à l'Assurance Maladie)

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-005 - DECISION TARIFAIRE N°2019-01-0034 (HAPI N° 1006) PORTANT FIXATION POUR 2019 37010006328 0.00 0.00 326 199.28 0.00 0.00 0.00 0.00

010006369 0.00 0.00 398 268.78 0.00 0.00 0.00 0.00

010006898 0.00 607 702.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008175 0.00 706 569.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008456 0.00 0.00 302 625.80 0.00 0.00 0.00 0.00

010011443 651 632.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780567 1 819 238.46 1 602 895.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780583 1 931 775.96 2 402 613.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780617 1 167 848.72 1 576 721.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780633 1 248 284.93 1 701 810.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784163 0.00 2 096 957.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784171 0.00 1 024 447.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784205 3 601 022.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784213 0.00 1 633 675.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784288 0.00 736 548.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788339 0.00 671 384.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788388 795 582.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788909 0.00 635 846.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789477 0.00 0.00 685 735.73 0.00 0.00 0.00 0.00

010789956 3 551 231.43 0.00 0.00 211 039.08 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

3 / 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-005 - DECISION TARIFAIRE N°2019-01-0034 (HAPI N° 1006) PORTANT FIXATION POUR 2019 38Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-26-005 - DECISION TARIFAIRE N°2019-01-0034 (HAPI N° 1006) PORTANT FIXATION POUR 2019 39Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 791 280.29

010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 2 791 280.29€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 33 472 900.11€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 33 472 900.11 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010001261 0.00 642 901.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010001741 736 519.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006328 0.00 0.00 326 199.28 0.00 0.00 0.00 0.00

010006369 0.00 0.00 398 268.78 0.00 0.00 0.00 0.00

010006898 0.00 607 702.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008175 0.00 706 569.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008456 0.00 0.00 302 625.80 0.00 0.00 0.00 0.00

010011443 651 632.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780567 1 832 335.33 1 614 435.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 33 472 900.11€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

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Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780583 2 003 421.75 2 491 716.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780617 1 140 529.84 1 539 837.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780633 1 246 460.42 1 699 322.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784163 0.00 2 092 272.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784171 0.00 1 023 032.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784205 3 558 881.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784213 0.00 1 633 675.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784288 0.00 720 485.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788339 0.00 667 456.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788388 772 487.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788909 0.00 632 447.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789477 0.00 0.00 685 735.73 0.00 0.00 0.00 0.00

010789956 3 535 821.32 0.00 0.00 210 123.19 0.00 0.00 0.00

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010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 2 789 408.34€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

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Fait à Bourg en Bresse, le 26 juin 2019

Par délégation la Directrice de la Délégation

Départemental de l’Ain

Catherine MALBOS

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