Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 2025 7
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 12 2025 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
1
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, ci-après dénommé « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
D’une part,
ET
La Société publique locale « Société des eaux du Niortais », sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Madame Delphine GUERET,
ci-après dénommé « la Société des Eaux du Niortais »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 15 décembre 2025 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition,
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention,
Considérant que les besoins du service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Société des Eaux du Niortais d’un agent de la Direction de l’Assainissement, selon une quotité de travail de 100% d’un ETP.
Cette mise à disposition est conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS AUPRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
« SOCIETE DES EAUX DU NIORTAIS »
Madame 2
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer les missions d’électromécanicien.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Société des Eaux du Niortais.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail égale à 100 % d’un ETP, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT et de congés de maladie ordinaire sont prises par la Société des Eaux du Niortais qui en informe la Communauté d’Agglomération du Niortais.
La Communauté d’Agglomération du Niortais prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévues par le code général de la fonction publique, à l’aménagement de la durée du travail et au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de la Société des Eaux du Niortais.
Le dossier administratif de l’agent demeure placé sous l'autorité exclusive de la Communauté d’Agglomération du Niortais, qui en assure la gestion.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L. 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L’agent sera indemnisé par la Société des Eaux du Niortais des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions exercées à la Société des Eaux du Niortais.
Article 5 : Prise en charge financière
La Société des Eaux du Niortais remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps de travail, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) la quotité de 100 % d’un ETP.
Le paiement des sommes dues par la Société des Eaux du Niortais interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
La Société des Eaux du Niortais supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent. 3
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’Agglomération du Niortais, autorité d’origine ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la Société des Eaux du Niortais : sur accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités
L’agent bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables au sein de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de la Société des Eaux du Niortais sous l’autorité duquel l’agent est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations, et à la Communauté d’agglomération du Niortais.
La Communauté d’Agglomération du Niortais établit la notation en prenant en compte l’ensemble des informations ainsi communiquées.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
- de la Société des Eaux du Niortais,
- de l’agent.
Dans ces conditions, le préavis est de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Société des Eaux du Niortais.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers.
Article 11
La présente convention sera notifiée à la Communauté d’Agglomération du Niortais, à la Société des Eaux du Niortais et à l’agent et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
La Directrice Générale de la Société
publique locale « Société
des Eaux du Niortais »
Delphine GUERET
Pour La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Le vice-président délégué
Gérard LABORDERIE