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Déliberation - cms 2023
Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
®
PR Èe EXTRAIT DU REGISTRE DES
SAINT-PAUL DELIBERATIONS
en Chableïs fa DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice 19 L'an deux mille vingt trois
Présents 14 Le vingt-sept avril,
Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal le 18 avril 2023.
A été nommé secrétaire : COLIN Benoît
N° D024_2023 Présents (14) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, PAUTHIER Marie-
Françoise, DUCRET Marie-Claire, LAURANT Thierry,
. ZIMMERMANN Sophie, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY
Convention | Patrice, COLIN Benoît, GALLAY Claude, GILLANT Olivier,
d'adhésion au service PINGET Denis, REBUT Sandra, VIOLLAZ Emilie, WIART de prévention du Florine.
centre de Gestion de la Absent (2) : TRINCAT Christophe, VEZIN Pascale
Fonction Publique Excusés (3) : GRIVEL Céline,
Territoriale de la MICHOUD Max donne pouvoir à GILLET Bruno, Haute-Savoie PODEVIN Christian donne pouvoir à PINGET Denis Votants (16)
Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ; Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la
prestation médecine de prévention qu'il propose aux collectivités dans le cadre de
son service facultatif ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conclure la convention
correspondante d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive
selon projet annexé à la présente délibération ;
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire Brunû Benoît COLIN