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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.38 Subvent°Exceptionnelle ZA Evry Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.38 Subvent°Exceptionnelle ZA Evry)Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

. Publié le SO

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE | 1 :089-248900896.20230406-2023 38-BF

FINANCES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 6 avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 28 mars 2023, se sont réunis au foyer communal de

Chaumont (16 avenue des Chaumes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 30

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

(Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy-les-Nobles), Bonneau (La-Chapelle-

sur-Oreuse), Cots (Pailly), Aubert (Plessis-Saint-Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont-sur-Yonne), Martin

(Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines}, P.Bardeau (Thorigny-sur-Oreuse), Spahn, Delalleau

(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Sineau

(Villeneuve-la-Guyard)

Étaient présents (suppléants) : Mesdames et Messieurs Offrédi (Evry), Guéret (Michery)

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon-sur-Yonne),

Gonnet (Evry), Michaut (Michery), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey (Pont-sur-Yonne), Le Gac

(Saint-Sérotin)}, C.Bardeau (Thorigny-sur-Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Piète, Cochennec (Villeneuve-la-Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs : Mesdames et Messieurs Rangdet à Martin, Duval à Dorte, Desserey à Chislard, C.Bardeau à

P. Bardeau, Cochennec à Coutouly,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Obiet : Subvention du budget principal au budget annexe ZA ÉVRY

Le Conseil communautaire, vu,

-le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et

L.2224-2,

- le compte administratif 2022 du budget annexe de la ZA d’Évry et le budget primitif 2023,

- L'échéancier de l'emprunt contracté auprès de la Caisse d’Épargne en mars 2017 ;

Considérant,

- que le budget de la ZA d’Évry est une comptabilité de stock et que dans l'attente de

commercialisation le budget peut être subventionné par une avance sur le budget

principal,

- qu'il n’y a pas de projet de commercialisation à l'étude,

- que le remboursement des intérêts de la dette pour l’année 2023 s'élève à la somme de

7110€;

Entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 6 335,52 € du budget principal au budget annexe ZA Évry,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 18

avril 2023 et de sa publication légale le 18 avril 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

htip://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023 CS L

> VOTE les crédits correspondants qui seront inscrits au budget pr| Pubié GS ID : 089-248900896-20230406-2023_38-BF

- du budget principal : article 657364 — subvention GFP de rattachement :6335,52€ €

- du budget annexe de la ZA d'Évry: article 774-subvention GFP de rattachement GFP : 6 335,52€

> DIT que ces mouvements comptables ne sont pas soumis à la TVA.

Le Secrétaire de Séance, Michel Joly le Président, Thierry SPAHN ER

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 18

avril 2023 et de sa publication légale le 18 avril 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr