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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.38 Subvent°Exceptnl ZA Evry)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 S L 5
Publié le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YON KE -Rreeg220e20220828 2026 88 0e N°2024.38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS FINANCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2024
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 mars 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 15 mars 2024, se sont réunis au foyer communal de Chaumont
(16 avenue des Chaumes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny),
Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut
(Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint
Sérotin), Martin (Serbonnes), Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau
(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte) Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)
Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux (Chaumont)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Babouhot {Gisy les Nobles), Gesserand
(Perceneige), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Pitou (Sergines), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse),
Beaumont (Villeblevin), Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs : M. Babouhot à Mme Lemétayer, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou
à M. Bourreau, Mme C. Bardeau à M. P. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouly.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Subvention du budget principal au budget annexe ZA ÉVRY
Le Conseil communautaire, vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2,
- le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA d’Évry et le budget primitif 2024,
- _ l'échéancier de l'emprunt contracté auprès de la Caisse d'Épargne en mars 2017 ;
Considérant,
- que le budget de la ZA d’Évry est une comptabilité de stock et que dans l'attente de
commercialisation le budget peut être subventionné par une avance sur le budget principal, - qu'il n’y à pas de projet de commercialisation à l'étude,
- que le remboursement des intérêts de la dette pour l’année 2024 s'élève à la somme de 7 110 € ;
Entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 7 312,68 € du budget principal au
budget annexe ZA Évry destinée à couvrir les intérêts de la dette et la taxe foncière ;
> VOTE les crédits correspondants qui seront inscrits au budget primitif 2023
- du budget principal : article 657364 — subvention GFP de rattachement : 7 312,68€ €
- du budget annexe de la ZA d’Évry : article 774-subvention GFP de rattachement GFP : 7 312,68 €
> DIT que ces mouvements comptables ne sont pas soumis à la TVA.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Michel JOLY
\ LR Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. cer AxETiSe, opte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 2 avril
2024 et de sa publication légale le 2 avrit 2024. =
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
X r\ le Président, Thierry SPAHN
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