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PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible (ens)
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Garde.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible (ens))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
METROPOLE
TouLon
PROVENCE X
MÉDITERRANÉE
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Ü
Plan de Préemption des Espaces Naturels Sensibles pour le Département du Var
Commune
de
la Garde
Auteur : MS, SIG Ville de la Garde, Novembre 2018 Sources : DGFIP2017, l'ENS du CD83 et le Service Urbanisme Ville de la Garde
Légende
Zone de Préemption au titre des Espaces Naturels
Sensibles au Profit du Département du Var 0 400 200
Mètres CONSEIL GÉNÉRAL DU VAR
Extrait du Registre des Délibérations
- SÉANCE DÉCONTRÔLE Run care
VIS À,
15 Jui. 9
RÉUNION DE JUIN 1992
{
N°_18
nn Création
d'une zone de préemption au
quartier du Plan à La Garde. ACTE
EXECU, CL
(articles 2 et 45 de Ja Loi dir 7 Va i°97)
Président : M. Jean-Paul BREHANT, Vice-Président
Tous les Conseillers Généraux sont présents à l'exception
de MM. Bruno AYCARD, Louis BERNARDI et Pierre ROLLANDY
qui sont excusés, M. Pierre ROLLANDY
ayant donné pouvoir à M. Pierre PERRIN.
Le Conseil Général est appelé à examiner l'affaire citée en
objet et qui est inscrite sous le n° 18 au bordereau des
rapports de M. le Président.
.
Au nom de la Commission de l'Environnement,
M. Philippe GOETZ, rapporteur, expose :
"La plaine de La Garde est un site naturel majeur dans
l'agglomération toulonnaise.
Faite de dix-huit cemmunes compri
l'Ouest et Hyères à l'Est, l'agglomération to f
450 000 habitants en 1992 ne dispose pas d'y pa
qui soit à son échelle (en excluant le litto
spécifique).
Susceptibles d'être aménagés à cet
être sélectionnés autour de Toulon :
- la forêt de Janas (La Seyne) au Sud-Ouest,
- le Faron au Nord,
- la plaine de La Garde à l'Est,
- la Colle Noire et le Bau Rouge (Carqueiranne)
au Sud-Est, - le massif du Fenouillet
(Hyères) à l'Est. D
8
©
NH
8 rendu exécutoire
3S dépôt en Préfecture
1 5 JUIL 1992 ublication ou notification
2 3 JUIL. 1992 22 juin 1992 Ne__18 FONSEIL GÉNÉRAL DU VAR - Séance du
(suite n° 1)
La coupure verte très importante dans les centres urbains,
la topographie très favorable, la présence de l'eau, la taille
imporfante, l'accessibilité aisée (par.route, train et piste cyclable) . placent la plaine de La Garde comme le site le plus intéressant de
l'agglomération toulonnaise. ‘
Site sensible, menacé par le développement urbain,
constitué de la plaine inondable de l'Eygoutier, drainée par de
nombreux canaux où l'on observe des marécages, ce site abrite une
flore et une faune caractéristiques des milieux humides ouverts
méditerranéens.
: L'inondabilité, l'activité agricole en net déclin, la coupure
(talus) de la ligne S.N.C.F. ont jusqu'à aujourd'hui protégé cet espace
de l'urbanisation.
Un plan d'exposition aux risques (P.E.R.) pour cause
d'inondabilité est applicable mais pourrait être modifié par d'éventuels travaux d'assainissement de l'Eygoutier.
Le P.E.R. et le classement en zones naturelles au P.O.S.
ne sont plus les garants de la nécessaire protection de ces espaces.
La solution adaptée à la volonté de protection de cet
espace naturel et aux besoins d'un parc urbain de loisirs pour les
habitants de l'agglomération toulonnaise consiste à créer une zone de préemption.
Cette procédure permet, après acquisition, des
aménagements légers facilitant la fréquentation du public compatibles
avec la protection des zones sensibles du point de vue écologique.
Je vous prie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en
délibérer."
+
* +
Avis conforme de la Commission des Finances.
*
* *
Intervention de M. le Président. ,
Le Conseil Général,
Ouï l'exposé de son rapportey
Vu la Loi du 10 août 1871,
Vu la Loi du 2? mars 1982,
Vu la délibération du Conseil
29 mars 1991, La Garde du Ne_18
(suite n° 2)
NSEIL GÉNÉRAL DU VAR - Séance du 22 juin 1992
Adopte les propositions ci-dessus de MM. les Rapporteurs
de la Commission de l'Environnement et de la Commission des Finances,
DECIDE
de les transformer en délibération et, en conséquence, de créer une
zone de préemption au quartier du Plan à La Garde, conformément aux
plans ci-annexés.
Adopté à l'unanimité.
ésident,
Jean-Paul BREHANT
Vice-Président
cortifiée conforme,
énéral des Services
]
T HEINTZ MAIRIE DE LA GARDE VAR - 83130
NOMBRE DE MEMBRES
: —— 2
É Afferents au Consell| En sreccice
E Municipat
part à in
deliberation
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
INSTITUTION D'UNE
ZONE DE PREEMPTION
DANS LE PLAN AU TITRE
DE LA "LEGISLATION
SUR LES PERIMETRES
SENSIBLES"
Qui ont gres
Se
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
/ Le la Comune-de LA GARDE
j / j
AC
Æ :
J CONSE LL HUNICTPAÏ
de Mars à 17 heuyes
\
#1 ant ls =
Le Conseil Munic£pal 1 A
au lieu ordinaire d
Honsteur Maurice VE
e Li baror a été assemblé
ous'la présidence de 1 P
ETAIENT PRESENTS
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HM. Yuon ROBERT - Georges RANDON - Pierre VINCENSINI - Hile Hire e CHABOT - M. Bernard CHABOT - Mmes Josiane GARCIA
Madeleine DOB8IEN - MM. Alain PARLANTI - Bernard GINER - Lucien PEIRONET - adjoints ‘
MM. d - Pascal BLASCO - Raoul SAMBUCY
H. Dominique ANSALDI - Henri #9
Robert PUGET - F
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mljornt OSJET/
ensEmE naturel «:
1u Département
g tion sur Les
tin foncière
prioritaire du Département, conformément à l'article L 142.5 du code de l'urbanisme. Le périmètre proposé couvre ure superficie d° ‘sanvtron 150 Hectares.
Honsteur le Rapporteur demayde Municizal de se prononcer
sur cette propostiiton. LE
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Le Conseil Municipal vf 1
Article ler - De donner un avis
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Pour extrai conforme au reg'i