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PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi
PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible (ens)
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Alleins.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible (ens))
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
BD/ML
4
PRÉFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES SERVICES
DE
L'ETAT
ET DE
Marseille,
le
SF
9289
L'ACTION
ÉCONOMIQUE
Bureau
des
relations
avec
les
services
de
l'Etat
Dossier
suivi
par:
M.
DESCAVES
LE
PRÉFET,
COMMISSAIRE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
Poste
:
32.86
DE
LA
RÉGION
PROVENCE.ALPES,
COTE
D'AZUR
|
ET
DU
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
me
_
COURRIER
Afinive
àf
me
31.0EC
1982!
|
25
Le
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Monsieur
le
Maire
d'
ALLEINS
à
mm,
OBJET
:
Délimitation
des
zones
de
préemption,
à
l'intérieur
du
périmètre
sensible,
au
profit
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
ne)
C2
Ce
+
Un
arrêté
et
un
plan.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
connaître
que
par
arrêté
en
date
de
ce
jour,
les
zones
de
préemption
au
profit
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
liées
au
périmètre
sensible
ont
été
modifiées.
Aux
termes
de
l'article
R
142-7
du
Code
de
l'urbanisme,
une
copie
de
ce
document,
accompagnée
d'un
plan
précisant
le
périmètre
de
la
zone
de
préemption,
doit
être
déposée
à
la
Mairie
de
chacune
des
communes
intéressées,
Avis
de
ce
dépôt
est
donné
par
affichage,
pendant
une
période
d'au
moins
un
mois,
:à
la
Mairie.
4 U EE
Afin
de
vous
permettre
de
procéder
à
cette
formalité,
je
vous
adresse,
sous
ce
pli,
une
copie
conforme
de
mon
arrêté
ainsi
que
le
document
graphique
concernant
votre
commune.
Je
vous
serais
obligé
de
me
faire
parvenir
le
certificat
‘affichage. d'afficheg
POUR
LE
FAT
COMMISSAIRE
D:
L\iers2uQUE
Le
Directeur
fe
lislatons
avec
les
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NS
de
l'État
et
de
l'AFüan
Économique
“R:
MONTEIL
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Z.
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(91)
54-90-40
-
13282
MARSEILLE
CEDEX
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PRÉFECTURE
£PUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES SERVICES DE L'ETAT ET DE
Marseille, le
© 4
DEC.
1982
L'ACTION ÉCONOMIQUE
Bureau
des
relations
avec
les
services
de
l'Etat
ë
*
Dossier
suivi
par
M.
DESCAVES
Poste
:
32-86 _L7”)YRRETE
MODIFIANT
LES
ZONES
DE
PREEMPTION
AU
PROFIT
DU
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Le
Préfet,
Commissaire
de
la
République
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône
-
000—
ES
in
VU
‘l'article
65
de
la
loi
de
finances
pour
1961
(n°
60-1384
du
23
décembre
1960)
relatif
aux
périmètres
sensibles
;
VU
le
décret
n°
59-768
du
26
juin
1959
modifié
tendant
à
préser-
ver
le
caractère
du
littoral
Provence-Côte
d'Azur
:
VU
le
décret
n°
82-389
du
1O
mai
1982
relatif
aux
pouvoirs
des
commissaires
de
la
République
et
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements
:
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
R.
142-2,
R.
142-6
et
R.
142-7
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
la
construction
en
date
du
30
mars
1960
délimitant
notamment
les
périmètres
sensibles
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
;
|
L
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
la
construction
en
date
du
26
octobre
1962
délimitant
des
zones
de
préemption,
au
profit
du
départe-
ment,
sur
le
territoire
des
communes
des.
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,
de
MARSEILLE,
de
CASSIS
et
de
LA
CIOTAT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
juin
1978
prononçant
l'extension
du
périmètre
sensible
à
l'ensemble
du
territoire
-du-
département
des
Bouches-du-Rhône
;
cofo.e
S.
16
(91)
54-90-40
/
-
13282
MARSEILLE
CEOEx
8 m
”
e
VU
1° arrêté
préfectoral
du
22
août
1978
délimitant
une
zone
de
préemption,
au
profit
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
, sur
le
plateau
de
l'Arbois,
dans
les
communes
d'AIX-EN-PROVENCE,
? CABRIES,
ROGNAC,
VELAUX,
VENTABREN
et
VITROLLES
:
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil.
général
du
département
des
Bouches-du-Rhône
dans
sa
séance
du
25
mai
1981,
et
relati
à
l'extension,
à
de
nouveaux
secteurs,
des
zones
de
préemption
liées
au
périmètre
sensible
:
VU
les
avis
émis
par
les
communes
concernées
par
l'institution
de
ces
zones
de
préemption
;
VU
les
rapports
du
Directeur
départemental
de
l'équipement
des
23
juillet
et
29
novembre
1982
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARTICLE
ler
:
Les
zones
de
préemption
au
profit
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
liées
au
périmètre
sensible,
sont
modifiéesconformément
aux
plans
ci-annexés.
ÉFlles
concernent
les
communes,
dont.
la
liste
est
égale-
ment
jointe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
_2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
journal
officiel
de
la
République
Française.
11
sera
également
publié
dans
le
Recueil
des
actes
administratifs
et
bulletin
des
mairies
du
département.
Une
copie
de
cet
arrêté,
accompagné
d'un
plan
préci-
sant
le
périmètre
des
zones
de
préemption,
sera
déposé
à
la
Mairie
de
chacune
des
communes
intéressées.
ARTICLE
_3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-
Rhône,
le
Trésorier-payeur
général
des
Bouches-du-Rhône
les
Commissaires
adjoints
de
la
République
des
arrondissements
d°
AIX-
EN-PROVENCE,
d'ARLES
et
d'ISTRES,
le
Directeur
départemental
de
l'équ:
pement,
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ci
qui
le
concerne,
de
l'exécution
âu
présent
arrêté.
Pour
copie
conforme
MARSEILLE,
le
29
DEC.
1932
|
7
POU?
LE
FAT
Par
COMMISSAE
DE LA
RÉPUNLIQUE
Le
Chef
du
Bureau
des
Relations
avec
les
Services
de
l'État
Pierre
SOMVEILLE
FA
MEYRINNEÏLAFORET BD/MDL
PRÉFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC
LES
SERVICES
DE
L'ETAT
ET
DE
Marseille,
le
2
5
AYR
1963
0g2c
41
4:
L'ACTION
ÉCONOMIQUE
a4 0
Bureau
des
relations
avec
les
services
de
l'Etat
Dossier
suivi
par:
M,
DESCAVES
LE
PRÉFET,
COMMISSAIAE:DE
LA
AÉPUBLIQUE
.
Poste
32.86
DE LA
RÉGION PE"
.,ENCE,ALPES,
COTE D'AZUR
ET
OU
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
à
COURRIER
ARRIVÉ
LE
Gas
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Monsieur
le
Maire
d'
ALLEINS
(29
AVR.
1983
|
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Maloi
ALIEN
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+
Eee
+
OBJET
:
Délimitation
des
zones
de
préemption,
à
l'intérieur
-du
périmètre
sensible,
au
profit
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
REFER
:
Ma
correspondance
ÆML
n°
2289
du
29
décembre
1982.
Par
lettre
visée
en
référence,
je
vous
ai
demandé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.142-7
du
Code
"de
l'urbanisme,
d'afficher,
pendant
une
période
d'au
moins
un
mois,
l'avis
de
dépôt
à
votre
Mairie
de
mon
arrêté
du
29
décembre.
1982,
modifiant
les
zones
de
préemption
au
profit
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
Je
vous
serais
obligé,
en
conséquence,
de
m'adresser
le
certificat
d'affichage
de
cet
avis.
POUR
LE
PRÉFET
-
COMMISSAIRE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
Le
Directeur
des
Relations
avec
les
Services
de
l'État
et
de
l'Action
Économique
R.
MONTEIL
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18
(91)
84-90-40
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