Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 22 Mai 2015

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 22 Mai 2015 Document publié le Vendredi 29 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 22 Mai 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT

SPECIAL N° 22 – MAI 2015

Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation

Publié le 27 Mai 2015

2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 – site internet : http://ariege.pref.gouv.frSOMMAIRE

09 - PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES DES COLLECTIVITÉS LOCALES, ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

Arrêté préfectoral portant modification du collège des représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Ariège

1

Arrêté préfectoral autorisant l'adoption des statuts du Syndicat électrique intercommunal de communes de Canté, Lissac, Labatut, Saint-Quirc 3PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES

COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE

JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

Arrêté portant modification du collège des

représentants du conseil départemental au sein de

la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de

L'Ariège

Le préfet de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts,

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34,

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014,

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ainsi que de leurs suppléants faites par la chambre de commerce et d’industrie de l'Ariège, la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Ariège, les organisations les plus représentatives d'employeurs au niveau interprofessionnel et les organisations représentatives des professions libérales du département de l'Ariège,

VU la délibération du 20 avril 2015 du conseil départemental de l'Ariège portant désignation de ses représentants à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

A R R E T E

Article 1er :L'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département en formation plénière est modifié pour ce qui concerne les représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée départementale issue des élections de mars 2015 :

2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX

STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr

Page 1Au titre des représentants du conseil départemental:

Titulaires Suppléants

Jean-Paul FERRE André ROUCH

Patrick LAFFONT Martine ESTEBAN

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 30 avril 2015

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé Ronan BOILLOT

2

Page 2PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE

JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

Arrêté préfectoral autorisant l'adoption des statuts du

Syndicat électrique intercommunal de communes de

Canté Labatut, Lissac, Saint-Quirc

(anciennement syndicat de communes de Saint-Quirc)

Le Préfet de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 et L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1923 autorisant la création du Syndicat de communes de Saint-Quirc ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 28 novembre 2014 relative à l'adoption des statuts du syndicat ;

Vu les délibérations concordantes des communes de : Canté (20 janvier 2015), Labatut (26 janvier 2015), Lissac (9 janvier 2015), Saint-Quirc (29 janvier 2015), approuvant les statuts ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l 'Ariège :

A R R Ê T E :

Article 1 : Le syndicat de communes de Saint-Quirc» est autorisé à :

- prendre la dénomination de « syndicat électrique intercommunal des communes de Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quirc»,

- adopter des statuts,

- transférer son siège social à la mairie de Labatut.

Les statuts sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le président du Syndicat électrique intercommunal des communes de Canté, Labatut, Lissac, Saint- Quirc, les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FOIX, le 20 mai 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé :Ronan BOILLOT

, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX

Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr Page 3Syndicat Electrique Intercommunal

des communes de Canté – Labatut – Lissac – Saint-Quirc

Statuts

Article 1er : En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au syndicats de communes et notamment les articles L.5212-1 et suivants est constitué entre les communes de Canté – Labatut – Lissac – Saint-Quirc un syndicat dénommé :

« Syndicat Electrique Intercommunal des communes de Canté – Labatut – Lissac - Saint- Quirc »

Article 2 : Le syndicat a pour objet d'assurer pour le compte des 4 communes :

- d'exercer en commun les droits et prérogatives pour les collectivités territoriales des textes légaux et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique et du gaz, et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi que toutes les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l'électricité et du gaz.

- d'organiser les services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation des distributions d'électricité et de gaz ainsi que des réseaux d'éclairage public et de télédistribution dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication et celle du 29 décembre 1990 sur les télécommunications ;

- d'intervenir dans les domaines des télécommunications à la demande des collectivités adhérentes pour l'exercice des compétences décrites à l'article 3.

- de s'intéresser et de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à l'électricité, au gaz et aux réseaux câblés ; à la vulgarisation de leurs usages et à leur développement.

- d'assurer à la demande expresse des collectivités adhérentes, des prestations de services et des travaux d'équipement collectif et d'infrastructures (éclairage public, illuminations, éclairage extérieur, fêtes locales etc......)

- dans le domaine de la voirie communale : le syndicat peut intervenir à la demande expresse des communes, pour l'exercice des compétences optionnelles suivantes :

* aide technique à l'instruction des demandes de certaines permissions de voirie, telles que celles relatives aux télécommunications ;

* contrôle du calcul des redevances d'occupations du domaine public des collectivités adhérentes versées conformément aux textes en vigueur par les opérateurs de télécommunications et éventuellement, perception de ces redevances dans les conditions prévues par les permissions de voirie.

2

Page 4- dans le domaine de la communication électronique : le syndicat électrique intercommunal peut intervenir à la demande expresse des collectivités, pour l'exercice des compétences optionnelles suivantes :

* maîtrise d'ouvrage et éventuellement, propriété des équipements de communication électronique (zones de télécommunications avancées, télécentres, centres multimédias, réseaux de vidéocommunications réémetteurs de télévision etc....)

* gestion (déléguée ou régie) des services correspondants à ces équipements

* compétences communales ou intercommunales concernant les réseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de télévision définies à l'article 34 de la loi 36-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ou dans un tout autre texte législatif qui lui serait substitué.

* représentation des collectivités adhérentes dans le cas ou celles-ci doivent être consultées.

* conseils aux collectivités adhérentes pour leurs relations avec les opérations de télécommunications.

Article 3 : Le syndicat électrique intercommunal est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres à raison de deux délégués par commune.

Le comité désigne parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, d'un vice- président et d'un secrétaire.

Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical électrique intercommunal fixera, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république, les dispositions relatives au fonctionnement du comité du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Article 4 : Le comité dispose des pouvoirs qu'il appartient à la collectivité d'exercer vis-à-vis de sa régie dans le cadre du code général des collectivités territoriales.

Le budget du syndicat électrique intercommunal pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci.

Le régime de cotisations des communes membres est fixé par le comité.

La comptabilité du syndicat électrique intercommunal est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Le receveur est un comptable du trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le syndicat électrique intercommunal est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 : Le siège du syndicat électrique intercommunal est fixé à la mairie de Labatut.

Article 7 : Les dispositions des présents statuts annulent et remplacent celles fixées antérieurement et ce depuis l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1923.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 20 mai 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Ronan BOILLOT

3

Page 5