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Arrêté - n°341 2025 Autorisation doccupation du domaine pub
Arrêté - n°144 2026 Autorisation doccupation du domaine public a titre experimental a usage de terrasse temporaire Place du Puits de la Ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°144 2026 Autorisation doccupation du domaine public a titre experimental a usage de terrasse temporaire Place du Puits de la Ville)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
+44
ÉPERNON n.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ
PROVISOIRE
N°144/2026
Arrêté
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
à titre
expérimental
à usage
de
terrasse
temporaire
Place
du
Puits
de
La Ville
Le
Maire
de
La
commune
d'Épernon,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivants :
Vu
le
Code
général
de
La
propriété
des
personnes
publiques,
articles
L2122-1
et suivants :
Vu
Le
Code
de
la voirie
routière ;
Vu
le
Code
de
commerce
;
Vu
Le
Code
de
l'urbanisme :
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2025-137
en
date
du
15
décembre
2025
relative
aux
tarifs
terrasses
pour
l'année
2026 :
Vu
Le
règlement
de
la voirie
communale
de
La ville
d'Épernon
en
date
du
20
janvier
2025 :
Considérant
la
demande
en
date
du
9
avril
2026
par
laquelle
Monsieur
Samir
HOUBECHE
et
Madame
Zohra
ARLAUD,
gérants
du
restaurant
rapide
«
O'DELICES
»,
sis
3
rue
à
la
Paille
à
Épernon
(28230),
sollicitent
un
droit
d'occupation
du
domaine
public
communal
en
vue
d'y
exercer
une
activité
commerciale
à
proximité
de
leur
commerce
en
l'espèce
une
terrasse
;
Considérant
la
nécessité
de
définir
et
de
préciser
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
afin
de
limiter
Les
entraves
à
La
circulation
des
véhicules
et
des
piétons
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'encadrer
cette
occupation
afin
d'assurer
la
sécurité,
la
fluidité
du
passage
et
Le
respect
de
l'ordre
public ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DUREE
DE
L’'AUTORISATION
Monsieur
Samir
HOUBECHE
et
Madame
Zohra
ARLAUD
sont
autorisés
à
installer
une
terrasse
temporaire,
à titre
expérimental,
sur
la
place
du
Puits
de
La Ville
dans
Le
cadre
de
l'activité
de
leur
établissement
du
mardi
au
samedi
de
11
h 00
à
14 h
00
à compter
du:
Lundi
25
mai
2026
pour
une
période
d'un
mois, soit
jusqu'au 25
juin
2026
inclus,
renouvelable
sous
réserve
du
bon
déroulement
de
l'expérimentation.
nf
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
cosce
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr ++4 El
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
2
: RÉGIME
D'AUTORISATION
Cette
autorisation
est
personnelle,
précaire
et
révocable
; elle
ne
peut
donc
donner
lieu
à
prêt,
location,
ni
cession.
ARTICLE
3
: EMPRISE
SUR
LA
VOIRIE
L'occupation
autorisée
du
domaine
public
présente
une
superficie
de
14
m2,
déterminée
selon
les
dimensions
inscrites
au
plan
fourni
lors
de
la
demande.
Les
terrasses
sont
uniquement
autorisées
aux
droits,
sauf
autorisation
exceptionnelle,
des
restaurants,
bars,
autres.
et
ne
doivent
créer
aucune
gêne
à la circulation
du
public
(proximité
du
passage
piétons)
et
ne
pas
entraver
l'accès
aux
habitations
voisines
{articles
L2218-6
du
C.G.C.T.).
L'occupation
ne
doit
créer
aucune
gêne
pour
la
circulation
du
public,
notamment
les
personnes
à
mobilité
réduite
ou
déficiente
visuellement.
ARTICLE
4
: MODALITÉS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
La
présente
autorisation
fera
l'objet
d'une
redevance
calculée
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
n°
2025-137
en
date
du
15
décembre
2025.
Le
coût
d'occupation
du
domaine
public
pour
la
terrasse
temporaire
à
titre
expérimental
«
O'DELICES
» sera
réparti
comme
suit
:
Date
prestation
Date
fin
Désignation
Quantité
Prix
unitaire
Montant
début
prestation
{m?2/an])
25/05/2026
25/06/2026
Terrasse
temporaire
14
28.80€
33.60€
Place
du
Puits
de
la Ville
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Un
état
de
recouvrement
récapitulatif
sera
adressé
au
demandeur.
Le
domaine
public
ne
peut
être
occupé
que
par
des
équipements
liés
à
l'activité
du
professionnel.
Parasol
de
couleur
unique
et sans
publicité.
ARTICLE
5
: HORAIRES
La
mise
en
place
du
matériel
est
autorisée
à
partir
de
10
h 30.
Le
service
de
terrasse
doit
cesser
à
14
h 30.
Le
matériel
doit
être
rangé
ou
sécurisé
à
la fin
du
service.
ARTICLE
6 : ENTRETIEN
DU
DOMAINE
PUBLIC
Les
permissionnaires
doivent
chaque
jour
nettoyer
avec
soin
l'emprise
qu'il
est
autorisé
à occuper.
ARTICLE
7 : RESPONSABILITES-
ASSURANCES
Toute
installation
sur
Le
domaine
public
est
établie
aux
risques
et
périls
des
intéressés,
sans
qu'aucun
recours
ne
puisse
être
exercé
contre
la ville.
Le
bénéficiaire
devra
souscrire
Les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée.
L'attestation
d'assurance
sera
jointe
à
la
demande
d'autorisation.
nf
VILLE
D'ÉPERNON
|
Le
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EÉPERNON
nel
0237
834087
—wmwmille-éoemat ä
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
8
: SANCTION
L'installation
irrégulière
d'une
terrasse
ou
d'un
étalage
[absence
d'autorisation,
non-respect
des
termes
de
l'autorisation,
non-paiement
de
la
redevance...]
entraine
l'application
d'une
amende
de
père
classe,
soit
1 500€.
ARTICLE
9 : RECOURS
Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLÉANS
Cédex
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE
10 :
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché :
e
Monsieur
le
Maire.
e
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon.
e
Monsieur
le
Responsable
des
services
techniques
municipaux.
e
Monsieur
le
Responsable
de
la
police
municipale.
e
Monsieur
Samir
HOUBECHE
et
Madame
Zohra
ARLAUD,
gérants
du
restaurant
rapide.
Fait
à
Épernon,
Le
21
mai
2026.
Le
Maire
Loïc
BOUR
Date
de
publication
en
ligne
: 22
mai
2026
Auteur
: Loïc
BOUR
-
Le
Maire
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à toutes
fins
utiles
à
:
Monsieur
l'Adjoint
délégué
à la
sécurité
et à
La
gestion
du
domaine
public.
Madame
l'Adjointe
à
l'urbanisme,
patrimoine,
environnement
et développement
durable.
Monsieur
l'Adjoint
à
La
démocratie
locale,
citoyenneté,
démarches
participatives
et
communication.
Madame
la
Conseillère
déléguée
aux
commerces,
artisanat
et
attractivité
locale.
Monsieur
le Commandant
C.O.D.I.S.
- 7 rue
Vincent
Chevard
- 28000
CHARTRES.
Service
financier.
mn
VILLE
D'ÉPERNON
—
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
Motel
0293783
40 67 -wwvile-epernoniir