Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 471 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 331 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 434 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 215 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 311 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 216 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 002 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 012 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 033 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 152 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 041 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 471 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 471 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°05-2025-471

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00002 - subdélégation de signature

Magali BRETON aux DA et CS (novembre 2025) (3 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00004 - subdélégation ordonnancement

secondaire 20251117 (2 pages) Page 7

2Direction Départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00002

subdélégation de signature Magali BRETON aux

DA et CS (novembre 2025)

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00002 - subdélégation de signature Magali BRETON aux DA et CS (novembre 2025) 3EE 5 | Direction départementale £ de l'emploi, du travail, des solidarités PREFET et de la protection des populations DES HAUTES- Direction ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Gap, le 17 novembre 2025

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes- Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; :

VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;

Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00002 - subdélégation de signature Magali BRETON aux DA et CS (novembre 2025) 4VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;

CONSIDÉRANT la nécessité de continuité du service ;

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'effet de signer toute correspondance courante, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté PréFRGtor) N°05- 2025-11-14- 00003 du 14 novembre 2025 susvisé ;

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur

Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du

Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

Délégation est aussi donnée à Monsieur David NOLOT à l'effet de signer :

1°) les sanctions administratives prévues à l’article L.321-3 du code du commerce ;

2°) les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre l°’ du livre III du code de commerce ;

b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;

4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;

5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.

Article 2 :

Délégation est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du « Service Travail », à l'effet de signer la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs relevant du champ de son service et mentionnés à l’article 1°, 1 de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé.

Article 3 :

Délégation est donnée à Madame Dalila RAIS, cheffe du « Service Emploi - Entreprises », à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant du champ de son service et mentionnés à l'article 1°", I de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dalila RAIS, la même délégation est donnée à Madame Patricia FACCHETTI, cheffe adjointe du service « Emploi - Entreprises ».

Article 4 : |

Délégation est donnée à Madame Mandy LEVRAT cheffe du « Service des Solidarités » à l'effet de signer la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs relevant du champ de son service et mentionnés à l’article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11- 14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mandy LEVRAT, la même délégation est donnée à Madame Marielle SANEGRE, cheffe adjointe du « Service des Solidarités ».

Article 5 :

Délégation est donnéeà Madame Delphine HONNORAT, cheffe du « Service Support » à l'effet de signer la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs

Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00002 - subdélégation de signature Magali BRETON aux DA et CS (novembre 2025) 5relevant du champ de son service et mentionnés à l'article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11- 14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé. |

Article 6: |

Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN, cheffe du « Service Santé et Protection Animales — Environnement - Abattoirs », à l'effet de signer la correspondance courante de son service, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%", Ill, de l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé.

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres II et VI du Code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny BASTIEN, la même délégation est donnée à Monsieur Christophe LINDER, adjoint à la cheffe du service « Santé et Protection Animales - Environnement - Abattoirs ».

Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du «Service Alimentation et Consommation », à l'effet de signer la correspondance courante de son service, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1%, Ill, de l'arrêté préfectoral N°05- 2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 susvisé.

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

Article 8 : , Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 10 : |

Le présent arrêté peut être contesté par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 :

La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30- Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00002 - subdélégation de signature Magali BRETON aux DA et CS (novembre 2025) 6Direction Départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00004

subdélégation ordonnancement secondaire

20251117

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00004 - subdélégation ordonnancement secondaire 20251117 7E | Direction départementale

z : de l'emploi, du travail, des solidarités

PREFET et de la protection des populations

DES HAUTES- Direction

ALPES | |

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap, le 17/11/2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 05-2025-11-17-00004

Portant subdélégation de signature à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, et aux gestionnaires comptables de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État

Le Préfet des Hautes-Alpes

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics: |

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

vU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif ù la délégation de gestion dans les services de l'État ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique :;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Pret des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024

portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice

DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 - 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00004 - subdélégation ordonnancement secondaire 20251117 8générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique . et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, _ du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 est conférée à : - Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 2: Délégation pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral N°05-2025-11-14-00003 du 14 novembre 2025 est conférée aux agents ci-après, pour la validation des fiches du module « nouvelle communication » de l'application « CHORUS Formulaire » : - Madame Delphine HONNORAT, cheffe du Service Support,

- Madame Sonia GENEUVRE,

- Madame Lamaria HECHAÏCHI,

- Madame Raphélle LAYEC.

Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes . administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes

DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00004 - subdélégation ordonnancement secondaire 20251117 9