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Arrêté - Préfecture - Gard - Dossier enquêtes DUP
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Dossier enquêtes DUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Ville de
FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
1
Enquête Préalable à l’Utilité Publique « Réserves Fonciéres » et enquête parcellaire
conjointes en vue de réaliser la reconstruction d’un nouveau collège sur la commune de
Salindres
Dossier d’enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Constitution de Réserves Foncières
Article R112-5 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
2
Sommaire
I Objet de l’enquête, informations juridiques et administratives
1) Objet et condition de l’enquête
1.1 Objet de l’enquête
1.2 Préalablement à l’enquête publique
1.3 Enquête publique
1.4 A l’issue de l’enquête publique
2)Textes régissant l’enquête publique
II Notice explicative ;
2.1. Les objectifs du projet
2.2. Justification du recours au dossier simplifié
2.3. Justification des conditions nécessitant le recours au dossier simplifié
III Plan de situation; Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
3
IV Un périmètre délimitant les terrains à exproprier
V Une estimation sommaire des acquisitions à réaliser et la délibération d’engagement de la
Ville Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
4
I Objet de l’enquête, information juridique et administrative
1.1) Objet et champs d’application de l’enquête
Le présent dossier est établi en vue de l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration
d’utilité publique et parcellaire de la construction du futur collège de Salindres, pour remplacer celui
qui existe aujourd’hui.
Le dossier d’enquête a pour objectif de justifier l’utilité publique du projet, par l’article L.221-1 du
code de l’urbanisme pour réaliser des réserves foncières en vue d’une action ou d’une opération
d’aménagement au sens de l’article L.300-1 (code de l’urbanisme).
Le présent document constitue un dossier d’enquête dit « simplifié » portant sur l’article R.112-5 du
code de l’expropriation.
Cette procédure simplifiée est conditionnée par deux critères cumulatifs :
• Le projet constitue une opération d’aménagement répondant aux objectifs de l’article L.300-1 du
code de l’urbanisme. Le projet doit donc avoir un minimum de consistance et de réalité pour justifier
la constitution d’une réserve foncière (CE, 30 avril 1997, Commune du Petit-Quevilly, n°140446 ; CE,
6 mai 1996, M. X., n°152640) ; Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
5
• Le projet présente une importance et un intérêt justifiant qu’il soit procédé dans les meilleurs délais
à l’acquisition des immeubles avant que le projet global et définitif de l’opération soit établi. Pour ce
faire, le projet ne doit pas être suffisamment avancé. Ne doivent ainsi pas être définis la nature et la
localisation précises des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ou
encore un devis de l’opération (CE, 27 juillet 1990, Ville de Fréjus, N°108864 ; CAA Douai, 29
septembre 2011, Société Grande Paroisse, n°10DA00848). En outre, le projet d’acquisition des
terrains doit présenter un caractère d’urgence. La prévention de mouvements spéculatifs peut être
prise en compte dans ce cadre.
La composition du dossier à constituer par l’expropriant afin qu’il soit soumis à enquête publique
simplifiée à la préfecture est régie par l’article R112-5 du code de l’expropriation, qui prévoit que le
dossier comprend :
- Une notice explicative ;
- Le plan de situation ;
- Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
- L’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser et la délibération d’engagement de la
Ville Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
6
En parallèle, une enquête parcellaire est menée sur l’immeuble à exproprier.
Elle a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet dont la
déclaration d’utilité publique est demandée ou a été prononcée, et d’identifier leurs propriétaires.
En effet, l’enquête parcellaire peut être effectuée en même temps que l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique si l’expropriant est en mesure de déterminer les parcelles à exproprier
et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires avant la déclaration d’utilité publique. Le
dossier d’enquête parcellaire, tel que défini par l’article R.131-3 du Code de l’expropriation, doit
cependant faire l’objet d’un dossier séparé de l’enquête préalable, et fait donc l’objet d’un document
indépendant du présent rapport.
1.2 Préalablement à l’enquête publique
Désignation du commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête
Conformément à l’article R111-1 du code de l’expropriation, le préfet désigne, par arrêté, dans les
conditions fixées au premier alinéa de l'article R.123-5 du code de l’environnement et parmi les Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
7
personnes figurant sur les listes d’aptitude prévues à l’article L123-4 du code de l’environnement,
un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête désigné pour procéder à l'enquête
préalable à la DUP peut être désigné pour procéder également à l'enquête parcellaire.
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est
assurée dans les conditions prévues aux articles R123-25 à R123-27 du code de l’environnement.
Arrêté d’organisation de l’enquête
Le Préfet du Gard procèdera à l’ouverture et à l’organisation de l’enquête par arrêté.
L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête précise :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée qui ne peut être inférieure à
quinze jours
2° Les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations
recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront établis sur feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le maire ;
3° Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
8
4° s’il en existe un, l’adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l’enquête pourront
être consultées.
5° Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit donner son avis
à l'issue de l'enquête.
Publicité de l’enquête
Un avis portant ces indications à la connaissance du public sera publié par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés, dans la commune
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui.
Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux ou
départementaux.
Cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de l’enquête. Il est ensuite rappelé dans les 8
premiers jours suivant le début de celle-ci. Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
9
Durée de l’enquête
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à 15 jours.
1.3 L’enquête publique
L’enquête publique relative à une DUP réserve foncière a pour but de recueillir les observations du
public afin de renseigner et informer les autorités compétentes à la prise de décision.
Cette procédure introduite par la loi d’orientation foncière N°67-1253 du 30 décembre 1967,
constitue une solution d’attente pour les collectivités territoriales.
Pendant la durée de l’enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public
peuvent être consignées sur le registre d’enquête tenu à sa disposition dans chaque lieu où est
déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, le président de la commission d’enquête ou un membre de celle-ci.
Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur
ou au président de la commission d’enquête au siège de l’enquête où elles y sont tenues à la Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
10
disposition du public, ou en mains propres à l’occasion de ses permanences en mairie, dont les
dates seront fixées dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
1.4 A l’issue de l’Enquête publique
Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d'une seule
commune, l'enquête publique s'ouvre à la mairie de cette commune.
Le registre d'enquête est clos par le maire ou le préfet puis transmis avec le dossier d’enquête au
commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête qui doit rédiger un rapport
énonçant ses conclusions motivées.
Ces opérations sont terminées dans un délai de 1 mois à l’expiration du délai d’enquête.
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à
l'adoption du projet, le Conseil Municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée
dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
11
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au Maire,
le Conseil Municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
2) Les textes régissant l’enquête
La constitution de réserves foncières par voie d’expropriation est prévue par l’article
L.221-1 du code de l’urbanisme pour réaliser des réserves foncières en vue d’une action ou d’une
opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 (code de l’urbanisme).
L’enquête sera régie par :
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L1, L.110-1,
R111-1, R112-5 et suivants relatifs à l’enquête parcellaire
Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L-221-1, L300-1 et L321-1
Le PLU de la commune de Salindres
La convention entre la ville et le département du Gard de décembre 2023
La délibération de la commune de Salindres du 3 décembre 2023 n°2023-159 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
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La délibération du conseil départemental du 01 décembre 2023 n°2023-80
La convention cadre relative à la reconstruction du collège
La délibération n° -2025 du 31 janvier 2025 de la commune de Salindres qui a approuvé les
dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération d’acquisition en vue
du futur collège et la cessibilité de ces biens au profit de la commune de Salindres.
II La notice explicative
2.1. Les objectifs du projet
La commune de Salindres connait une progression de sa population importante comme le prouve
le dernier recensement de janvier 2024 qui compte 3707 habitants.
Le recensement de 2019 comptait 3535 habitant. Corrélé à cette démographie la commune a
organisé son territoire grâce au Plan Local d’Urbanisme de manière à proposer des quartiers
d’habitations nombreux pour loger une population diversifiée et mixte. Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
13
La proximité d’Alés et les nombreux services publics, commerces et industries sont privilégiés par
une nouvelle population qui s’installent à Salindres.
L’essor de la Ville a pour conséquence des modifications d’accueil dans certains bâtiments publics
qui voient leur fréquentation augmenter.
Ainsi depuis la rentrée 2024 le collège Jean-Baptiste Dumas a enregistré une fréquentation record
de 654 élèves.
Le bâtiment actuel du collège, datant des années 1970 et dimensionné pour 350 élèves, est devenu
vétuste et trop petit pour permettre un accueil dans de bonnes conditions.
La cours du collège accueille 2 algécos abritant deux classes. Par conséquent la cours a été
fortement réduite.
Tout espace, hormis la bibliothèque a été supprimé à la faveur de l’accueil des élèves.
Le parking du collège est sur fréquenté par les véhicules personnels des familles, des enseignants
par les bus desservant l’établissement, occasionnant des problèmes de cohabitation avec les
piétons.
Afin de garantir l’accès piéton des collégiens la commune a fermé en 2021, la rue becmil pour
favoriser la sécurité des collégiens. Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
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Après constat et étude, la rénovation du bâti n’a pas permis d’être retenue en raison de la
difficulté importante de rénover un bâtiment de type ERP en site occupé.
La décision d’implanter un nouveau collège d’une capacité d’environ 700 élèves apportera une
réponse adaptée et équilibrée au développement du territoire afin de répondre à l’organisation
scolaire des élèves qui viennent de plusieurs communes alentours (Salindres, Rousson, Mons,
Brouzet-lés Alés, Méjanne-lés-Alés, Navacelles, les Plans, Allègre les fumades).
Dans l’ensemble de ces communes les populations recensées ont montré qu’une hausse
significative est avérée. Cela a aussi pour conséquence une augmentation d’élèves qui vient
fréquenter le collège. Il conviendra alors de tenir compte de cette progression globale de
population dans la future construction.
Il est alors préconisé par le Département de reconstruire un nouveau bâtiment.
Par conséquent, afin d’anticiper et envisager la reconstruction d’un nouveau collège, le
Département du Gard et la Ville ont signé une convention commune en décembre 2023 pour
définir les modalités réciproques d’entente à la réalisation de ce bâtiment. Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
15
Dans cette convention la doctrine prévoit, notamment dans l’article 3, que le Ville doit s’engager à
acquérir, au moyen d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et à céder le
terrain au Conseil Départemental.
La Ville de Salindres doit rapidement constituer cette réserve foncière utile à la réalisation du
projet.
Considérant que le projet n’est pas encore clairement défini en matière de bâtiments, de voirie et
d’architecture, la Ville prévoit de procéder à une Enquête d’Utilité Publique Réserves foncières pour
recourir à l’achat des terrains utiles à cette reconstruction.
Le projet de construction du collège de Salindres est un programme à moyen terme. En effet la
réalisation est validée par le conseil départemental pour le mandat 2021-2027.
Déjà dans le Plan Local d’Urbanisme de Salindres adopté en 2017, la localisation des terrains
susceptibles d’accueillir le futur collège est défini dans un OAP. Celle-ci est située au sud du tissus
urbanisé, au nord de l’avenue de la Tour Bécamel dans l’OAP Campriau. Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
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Les enjeux de cette OAP sont :
- De prendre en compte le tissu urbain existant
- De programmer le développement d’un quartier résidentiel à côté du centre de la commune
- De travailler les accroches urbaines
- De préserver les habitants du risque d’inondation
- De profiter de la délocalisation du collège pour développer un nouveau quartier de vie
mêlant équipement scolaire et habitat.
Actuellement l’ensemble des parcelles sélectionnées, en vue de la reconstruction, sont des terrains
dépourvus d’immeubles ou seul un bâtiment de type Hangard agricole est bâti.
Ce secteur est à proximité immédiate du collège actuel ce qui constitue plusieurs avantages : Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
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- Maintien des habitudes de transport pour les collégiens, leurs familles et les enseignants.
-L’utilisation des voies routières sera également conservée, sans modification majeure des flux
actuels.
- Proximité du centre-ville, de la médiathèque, de la mairie et des commerces. L’implantation du
collège sur les parcelles identifiées dans l’enquête parcellaire, permet de relier tous ces
établissements par un réseau de liaisons douces et sécurisées déjà existant en partie.
- La conservation de la proximité du collège et des installations sportives communales et
intercommunales (gymnase, stades, terrains de tennis, piste d’athlétisme, piscine…) permet de
maintenir la mise à disposition de ces équipements qui seront reliés au collège par un
cheminement doux.
- Dans un souci d’économie et pour rationaliser les coûts, la mise à disposition des implantations
sportives existantes permet au Département du Gard de pas envisager pas la construction d’une
halle des sports et d’un plateau sportif dédiés au collège.
La vie du collège et le lien avec le centre du village sera par conséquent conservée et le dynamisme
économique et administratif seront garantis. Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
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Face aux enjeux d’aménagement du territoire, cette opération est destinée à répondre aux principes
d’intérêt général suivants :
- Améliorer les conditions d’accueil des élèves et des enseignants
- Poursuite et maintien d’un service public de qualité
- Favorise l’attractivité du territoire en termes de logement et développement économique
2.2. Justification du recours au dossier simplifié
Le recours au dossier simplifié est possible, conformément à l’article R. 112-5 du Code de
l’expropriation, lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :
- en premier lieu, la déclaration d’utilité publique est demandée en vue d'une opération
d'aménagement ou d'urbanisme importante ; Ville de
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- en second lieu, il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet
n'ait pu être établi.
Dans ce cadre, les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles
par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières :
- d'une part si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de DUP est engagée, de la réalité
d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient
pas été définies à cette date.
- d'autre part, si le dossier d'enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature du projet
envisagé, conformément aux exigences du code de l'expropriation. Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
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2.3. Justification des conditions nécessitant le recours au dossier simplifié
L’opération d’aménagement
L'article L.221-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale
d’acquérir des immeubles, au besoin par voie d’expropriation, pour constituer des réserves
foncières, en vue de permettre la réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement
répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Cet article L. 300-1 du code
de l’urbanisme vise, parmi les opérations concernées, les opérations permettant ………..
La nécessité de constituer une réserve foncière
III plan de situation Ville de
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DGFIP. fous droits réservés ©'SIG ALES AGGLOMERATION
| 21/02/2025 <
PLAN DE SITUATION
Reproduction et diffusion interdites
Ce document n'a aucune valeur juridique 5 21 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
22
IV Un périmètre délimitant les terrains à exproprier Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
1:10:000
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LOGFIP, tous droits réservés ©SIG ALES AGGLOMERATION
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PLAN DE PERIMETRE DES
IMMEUBLES
Reproduction et diffusion interdites
Ce document n'a aucune valeur juridique 23 Ville de
LP, Salindres
Cet extrait de plan vous est Géberé par :
Gcturabr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Hi fil RTE
rasction | RGF9I0C44 fil
données
022 Direction Générale des Finances
24 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
25
Les Parcelles suivantes sont à exproprier :
AM70, AM72, AM73, AM75, AM76
Numéro
de
parcelle
Surface
totale
de la
parcelle
Nature
du
terrain
Surface
du bâti
Zonage
PLU ZAC/ZAD
Emplacement
réservé
Droit de
préemption Descriptif
AM 73 8225 m² tab non desservi
oui
mais
non
acheté
2AUs non non - OAP oui DPU simple
8225 m² de constructible avec un hangar agricole mais la commune
prendra seulement 4000m² sans le hangar + la division a été effectué
et payé par la commune + une étude de ruissellement + risque
ruissellement (2403 m²)
AM 70 3678m²
tab non
desservi
en
partie
non 2AUs / N non oui - n°7 et 11
oui DPU
simple en
zone 2Aus
2 443m² en zone constructible / 1294 m² en zone naturelle +
emplacement réservé n°7 et 11 + continuum écologique C3 + risque
de ruissellement ( 3 737m²) + zone inondable (1302m²)
AM 72 589 m²
tab non
desservi
en
partie
non 2AUs / N non non - OAP
oui DPU
simple en
zone 2Aus
546 m² en zone constructible / 49 m² en zone naturelle + zone de
ruissellement (594 m²) + zone inondable (34 m²)
AM 76 4 123 m² tab non desservi non 2AUs non non - OAP oui DPU simple 4123 m² en zone constructible + aléa lié aux érosions des berges (63m²) + feu de forêt (3 106m²) + risque de ruissellement (2 952 m²)
AM 75 17 745 m² tab non desservi non 2AUs / UDa non non - OAP oui DPU simple
La totalité du terrain est en zone constructible, la commune prend 12
029 m² + aléa lié aux érosions des berges (1102 m²) + feu de forêt (7
987 m²) + risque de ruissellement (629 m²) Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
26
V L’Estimation sommaire des domaines du coûts des acquisitions et la délibération
d’engagement de la Ville
Compte tenu des caractéristiques des biens, de la réglementation d’urbanisme applicable, du
marché immobilier local ainsi que des décisions jurisprudentielles récentes, les emprises,
regroupées par types de biens en fonction de leur zonage au PLU, ont été valorisées comme
suit :
➔2 €/m² pour les terrains en zone N ;
➔17 €/m² pour les terrains en zone 2AUs.
Dès lors, la dépense globale pour l’acquisition des emprises foncières de l’opération décrite
par le consultant, peut être établie comme suit :
Indemnités principales estimées à : 400 554 €
Indemnités de remploi estimées à : 42 055 € Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
27
Indemnités accessoires et marge et aléas divers : 40 055 €
Totaux : 482 665 arrondis à 483 000 €. Dépense totale estimée à 483 000 € Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fé ratervist .
des Finances publiques du Gard
Le Directeur départemental
des Finances publiques
67, rue Salomon Reinach
30 000 NÎMES
Téléphone : 04 66 87 87 29
ddfip30.pole-evaluation@dgfip. finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Evaluatrice : Elisabeth HARNICHARD Monsieur Le Maire,
Téléphone :0621.2946.29
ne
Nos Réf : . _
OSE : 2024-30305.68737 Nîmes, le 20 octobre 2024
DS : 20003777
AVIS DU DOMAINE
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALE
Dépense prévisionnelle : 483 000 €
1- Service Consultant : Commune de Salindres
affaire suivie par : M. MALACHANNE Etienne
2 - Date de consultation : 19 octobre 2024
— Date de réception:
— Date de visite : /
— Date de constitution du dossier « en état » : 19 octobre 2024
3 - Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Objet: emprises foncières non bâties en zones N et 2AUs.
But / contexte : Estimation sommaire et globale de la dépense dans le cadre du projet de construction du futur collège de Salindres.
4 - Description du bien
Salindres (CA Alès Agglomération)
Situation / transports : Commune de 3 648 habitants (croissance démographique de 17 % en 10 an) située à 7 km d'Alès.
L'OAP Campriau se situe au sud du tissu urbanisé de Salindres, au nord de l'avenue de la Tour Bécamel. Le sud du projet, destiné au développement de l'habitat, est situé en zone 2AUhb et le nord, destiné au développement des équipements, en zone 2AUs. Selon le service consultant, la DUP concerne l'acquisition des parcelles destinées à la construction du nouveau collègue de la
28 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
commune. Les parcelles se situent à 500 m du centre de la commune, l'environnement immédiat comprend des terrains en zone naturelle et des zones d'habitat individuel.
Descriptif des parcelles impactées par la procédure d'expropriation :
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5 - Situation juridique
Situation locative : biens estimés libres d'occupation.
6 - Urbanisme et réseaux
Document d'urbanisme adopté par la commune : PLU approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 4 octobre 2017 opposable depuis le 12 octobre 2017 et ayant fait l'objet d'une 1ère modification approuvée par délibération du 16 juillet 2019 et d'une révision allégée le 16 décembre 2019.
Situation au plan d'aménagement / Zone de plan :
ZONE 2AUS :
> Elle correspond à une zone d'urbanisation future à court/ moyen terme à vocation . Elle est concernée par une Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances sont autorisées à condition d'être exclusivement destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. La hauteur maximum ne peut excéder 12 mètres au faîtage. De plus, la hauteur des constructions doit être compatible avec les principes définis dans l'orientation d'aménagement.
+ Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
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Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
Zone N :
+ La zone N recouvre des espaces à dominante d'espace naturel qui font l'objet de protections particulières en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qu'elle constitue.
Réseaux et voiries : la commune indique qu « il existe bien des réseaux à proximité, cependant nous ne pouvons pas affirmer qu'ils soient assez dimensionnés pour le projet. ». En 2022, pour l'acquisition amiable, la commune indiquait dans son message du 4 mars 2022 «pour les réseaux, nous n'avons pas d'informations. Il faudrait questionner chaque entreprise en charge des réseaux. Nous savons cependant qu'il n'y a pas d'accès suffisant pour ce terrain ».
Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien : |
7 - Date de Référence
Pour les terrains en zone de droit de préemption : en application de l'article L.213-4 du Code de l’urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain et non compris dans une ZAD, la date de référence est « /a date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ».
Pour les terrains en emplacement réservé: en application de l'article L 322-6 du C. Expro. pour les biens en emplacement réservé, la date de référence est également « /2 date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ».
Au regard des informations communiquées par la commune, le dernier acte impactant la zone est la date d’opposabilité du PLU soit le 12 octobre 2017. Les terrains étaient soumis à la même réglementation d'urbanisme.
8 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE D'ÉVALUATION
La présente évaluation sommaire et globale intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique engagée par le consultant.
Les emprises à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devront être indemnisées à hauteur du préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires. Pour calculer l'indemnité principale, qui correspond 3 leur valeur vénale, il est fait application de la méthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.
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Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
À ce stade de la procédure, les biens n'ont pas fait l'objet d'une visite approfondie et le service n'est pas en possession de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation détaillée de chaque emprise.
9 — ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DE LA DÉPENSE
Compte tenu des caractéristiques des biens, de la réglementation d'urbanisme applicable, du marché immobilier local ainsi que des décisions jurisprudentielles récentes, les emprises, regroupées par types de biens en fonction de leur zonage au PLU, ont été valorisées comme suit :
> 26/m’ pour les terrains en zone N ;
> 17 €/m° pour les terrains en zone ZAUSs.
Dès lors, la dépense globale pour l'acquisition des emprises foncières de l'opération décrite par le consultant, peut être établie comme suit :
Indemnités principales estimées à : 400 554 €
Indemnités de remploi ‘estimées à : 42 055 € Indemnités accessoires et marge et aléas divers 40 055 € Totaux : 482 665 arrondis à 483 000 €.
Dépense totale estimée à 483 000 €
10 - Durée de validité :
Un an.
Il n'est pas tenu compte dans la Drésente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,
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sn
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Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre dernande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par ke loi n°7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
1 En fonction des taux retenus par la doctrine et la jurisprudence des juges de l'expropriation
2 les aléas divers permettent de prendre en compte les incertitudes liées au montant des indemnités 3 verser in fine, notamment éviction et accessoires (déménagement dépréciation du surplus, etc.)
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Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Recçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le SLR République Française - Département
ID : 030-213003056-20250131-DE2025_006-DE
DELIBERATIONS du CONSEH ro AT
de la COMMUNE de SALINDRES
SEANCE DU 31 JANVIER 2025
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit pat la loi dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de : Monsieur Etienne MALACHANNE, maire
Présents : MERLE - HLYWA - GIBELIN - RIOS - TRAUCHESSEC - LLINARES —
DENNEULIN - COURBIER - BONNET - FABREGUE - SAEZ - SINET - GUY - POLGE
- GAYTON.MESA - BERARD DE MALAVAS - ROSSO - DANIEL - BOINON Procurations :
DEBAILLE à donné procuration à SINET
WILUS à donné procuration à GIBELIN
Absente : VERDELHAN
Madame HLYWA Maryline est élue secrétaire de séance
Objet de la délibération : Construction du futur collège- Ouverture d'enquêtes publiques préalables à la DUP et recours à Pexpropriation.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'Environnement
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu la délibération d'approbation du PLU le 4 octobre 2017
Vu la délibération du Conseil département 2023-80 relative à la convention cadre pour la reconstruction du collège
Vu la délibération 2023-159 de la commune de Salindres relative à la convention cadre pour la reconstruction du collège Jean-Baptiste Dumas de Salindres
Vu Particle R.131-3 et R112-5 et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le Dossier d’enquête publique à la Déclaration d’Utilité Publique et enquête parcellaire constitués pour le projet et le dossier annexé
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DEDDE Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
Considérant que l’état général du bâtiment du collège est très vieillissant.
Considérant qu’en l'absence de travaux, la dégradation des bâtiments va se poursuivre.
Considérant que les conditions d’accueil dans le bâtiment ne sont pas réunies notamment en termes de capacité d’accueil.
Considérant que les études préalables ont identifiées que seule la programmation d’un nouvel ouvrage permettra de répondre aux enjeux de accueil des élèves et des enseignants.
Considérant que le projet de reconstruction du collège est lancé par le département.
Considérant que la Ville de Salindres s’est engagée à prendre à sa charge l’achat des terrains propices à cette reconstruction.
Considérant que le département du Gard et la Ville De salindres ont signé en décembre 2023 un convention cadre relative à la reconstruction du collège de Salindres
Considérant que l’implantation des parcelles identifiées dans l'enquête parcellaire est proche du gymnase actuel permettant ainsi de ne pas re construire ce dernier.
Considérant que pour permettre la réalisation de ce projet l’acquisition des emprises nécessaires ne peut intervenir qu'après déclaration d'utilité publique et procédure d’expropriation
Considérant que le montant total de l’achat des parcelles a été estimé par les domaines à 483 000 euros.
Considérant que seule la Déclaration d’Utilité Publique permet de poursuivre la procédure
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Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le S'LOST
ID : 030-213003056-20250131-DE2025_006-DE
r 7
Considérant que seule la Déclaration d’Utilité Publique
d’expropriation en cas de désaccord des propriétaires, afin dd
Après en avoir délibéré
Il est proposé au Conseil Municipal
D’approuver le dossier annexé destiné à soumettre l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conformément aux article R112-5 et 131-5
De solliciter Monsieur le Préfet du Gard de prescrire l’ouverture des enquêtes correspondantes (enquêtes conjointes préalables à la DUP et parcellaire) et d’engager la procédure d’expropriation en cas de nécessité.
À transmettre à Monsieur le Préfet du Gard le dossier ainsi approuvé d’enquêtes préalable et à la déclaration d'utilité Publique et parcellaites conjointes.
À solliciter de Monsieur le Préfet du Gard l'arrêté déclarant l'utilité publique de opération au
bénéfice de la Commune et l'arrêté de cessibilité dans le cadre de la reconstruction du futur
collège de Salindres
Adoptée — 1 contre
Pour copie conforme
Le Maire, Etienne Malachanne
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Annexes :
La convention entre la Ville et le département du Gard
Les délibérations du département du Gard et de la Ville