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Arrêté - Préfecture - Gard - PJ4 contenu du dossier
Arrêté - Préfecture - Gard - Dossier enquête parcellaire
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Dossier enquête parcellaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
Enquête Préalable à l’Utilité publique « Réserves Fonciéres » et enquête parcellaire
conjointes en vue de réaliser la reconstruction d’un nouveau collège sur la commune de
Salindres
Dossier d’enquête Parcellaire
Le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article R.131-3 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment
1 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
Sommaire
1 Objet de l’enquête, informations juridiques et administratives
a. Objet de l’enquête
b. Préalablement à l’enquête publique
c. Enquête publique
d. A l’issue de l’enquête publique
2 Plan parcellaire
3 Etat parcellaire
2 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
1 Objet de l’enquête informations juridiques et administratives
a) Objet de l’enquête
Le présent dossier est établi en vue de l’ouverture de l’enquête parcellaire, dans le but de construire
le futur collège de Salindres en remplacement de l’existant.
Ce dossier est réalisé dans le cadre de l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique.
L’enquête parcellaire a pour but de procéder à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’ à
la recherche des propriétaires, des titulaires des droits et autres intéressés.
Au cours de cette enquête les intéressés seront amenés à faire valoir leurs droits
A l’issue de l’enquête, un arrêté permettra de déclarer cessibles les propriétés dont l’acquisition est
nécessaire à la réalisation du futur projet.
3 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
A défaut d’accord amiable la procédure d’expropriation sera menée conformément au Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ce cas c’est au juge de l’Expropriation qu’il
reviendra de fixer le montant des indemnités à verser aux propriétaires.
b) Préalablement à l’enquête publique
Désignation du commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête
Le préfet désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.123-5 du
code de l’environnement et parmi les personnes figurant sur les listes d’aptitude prévues à l’article
L123-4 du code de l’environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête désigné pour procéder à l'enquête
préalable à la DUP peut être désigné pour procéder également à l'enquête parcellaire.
Arrêté d’organisation de l’enquête
Le Préfet du Gard procèdera à l’ouverture et à l’organisation de l’enquête par arrêté.
4 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête précise :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée qui ne peut être inférieure à
quinze jours
2° Les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations
recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront établis sur feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le maire ;
3° Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;
4° s’il en existe un, l’adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l’enquête pourront
être consultées.
5° Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit donner son avis à
l'issue de l'enquête.
Publicité de l’enquête
Un avis portant ces indications à la connaissance du public sera publié par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés, dans la commune
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui.
Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux ou
départementaux.
5 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
Cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de l’enquête. Il est ensuite rappelé dans les 8
premiers jours suivant le début de celle-ci.
Durée de l’enquête
La durée de l'enquête publique sera de 1 mois
c L’enquête publique
L’enquête publique est effectuée dans les conditions prévues par L’Article R.131-3 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le dossier comprend :
- Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments
- L’état parcellaire
Il convient de préciser que la commune de SALINDRES, conformément aux dispositions de l’article
R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est en mesure de déterminer les
parcelles à exproprier, de dresser le plan parcellaire, ainsi que la liste des propriétaires avant la
déclaration d’utilité publique.
6 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
Cette enquête parcellaire sera donc menée conjointement avec l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique.
Un dossier de demande d’ouverture d’une enquête parcellaire est adressé à la Préfecture du Gard.
L’arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire est notifié par courrier recommandé avec accusé
réception, aux propriétaires et ayants-droits concernés par l’opération (article R.131-6 du Code de
l’Expropriation).
Un questionnaire est joint à la notification, que les propriétaires doivent renvoyer après l’avoir
complété de leur identité précise, coordonnées, qualité d’ayant-droit et avoir précisé la présence
de leur(s) éventuel(s) locataire(s).
d) A l’issue de l’Enquête publique
Le préfet prend un arrêté de cessibilité déclarant cessibles les parcelles situées dans le périmètre de la
DUP,
Le juge de l’expropriation prononce une ordonnance d’expropriation qui a pour effet de transférer la
propriété des biens concernés par l’arrêté de cessibilité.
7 Ville de
Salindres
Département
GARD
Corenue:
SALINORES
Secton AM
Feutle : 000 AM 01
Échoke d'origine : 12000
Échalo d'édition : 1/1600
Date d'édtion : 2402/2025
Amen Borne de Parts)
Courkanéss en pramction : RGF 930044
02022 Drection Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES La pl vhtinlieé mur cat eccirnit est géré parle
Ces implts foncier sutennt :
Cet extrait de plan vous est Gberd par .
2 Plan parcellaire
8 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
3 ETAT PARCELLAIRE
Numéro de
parcelle
Propriétaires
Nom et adresse
Date de
naissance
Surface
totale de
la
parcelle
Surface de
l'emprise
incluse
dans la DUP
Statut
( usuf
propriétaire)
Nature du terrain
AM 73
DUMAS CLAUDE
FRANCIS
312 RUE DE
PROVENCE 30340
SALINDRES
01/05/1951 8225 m² 4225 m² Propriétaire
8225 m² de constructible avec un hangar agricole
mais la commune prendra seulement 4000m² sans
le hangar + la division a été effectué et payé par la
commune + une étude de ruissellement + risque
ruissellement (2403 m²)
AM 70
CONSORTS
DUMAS
M DUMAS
CLAUDE
FRANCIS
0312 RUE DE
PROVENCE
30340
SALINDRES
M DUMAS
01/05/1951
13/08/1980
3678 m² 3678 m²
Usufruitier
2 443m² en zone constructible / 1294 m² en zone
naturelle + emplacement réservé n°7 et 11 +
continuum écologique C3 + risque de ruissellement
( 3 737m²) + zone inondable (1302m²)
9 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
JEAN-
SEBASTIEN
PIERRE RENE
1312 CHE DE LA
TRANSHUMANCE
30340
SALINDRES
MME DUMAS
LAETITIA
XAVIERE JACKY
0312 RUE DE
PROVENCE
30340
SALINDRES
MME DUMAS
SABINE ANNE
CLAUDE
CHANTELOT
SABINE ANNE-
CLAUDE
0009 LOT Les
Hauts de Beaufils
97112 GRAND
BOURG
09/02/1974
03/01/1971
Nu-
propriétaire
Nu-
propriétaire
Nu-
propriétaire
AM 72 CONSORTS
DUMAS
M DUMAS
CLAUDE
FRANCIS
01/05/1951
589 m² 589 m²
Usufruitier
546 m² en zone constructible / 49 m² en zone
naturelle + zone de ruissellement (594 m²) + zone
inondable (34 m²)
10 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
0312 RUE DE
PROVENCE
30340
SALINDRES
M DUMAS
JEAN-
SEBASTIEN
PIERRE RENE
1312 CHE DE LA
TRANSHUMANCE
30340
SALINDRES
MME DUMAS
LAETITIA
XAVIERE JACKY
0312 RUE DE
PROVENCE
30340
SALINDRES
MME DUMAS
SABINE ANNE
CLAUDE
CHANTELOT
SABINE ANNE-
CLAUDE 0009
LOT Les Hauts de
13/08/1980
09/02/1974
03/01/1971
Nu
Propriétaire
Nu
Propriétaire
Nu
propriétaire
11 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
Beaufils 97112
GRAND BOURG
AM 76 CONSORTS
DUMAS
M DUMAS
CLAUDE
FRANCIS
0312 RUE DE
PROVENCE
30340
SALINDRES
M DUMAS
JEAN-
SEBASTIEN
PIERRE RENE
1312 CHE DE LA
TRANSHUMANCE
30340
SALINDRES
MME DUMAS
LAETITIA
XAVIERE JACKY
01/05/1951
13/08/1980
412 m²3 4123 m² Usufruitier
Nu
propriétaire
4123 m² en zone constructible + aléa lié aux
érosions des berges (63m²) + feu de forêt (3
106m²) + risque de ruissellement (2 952 m²)
12 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
0312 RUE DE
PROVENCE
30340
SALINDRES
MME DUMAS
SABINE ANNE
CLAUDE
CHANTELOT
SABINE ANNE-
CLAUDE 0009
LOT Les Hauts de
Beaufils 97112
GRAND BOURG
9/02/1974
03/07/1971
Nu
Propriétaire
Nu
Propriétaire
AM 75 CONSORTS
DUMAS
17745 m² 1206 m²7 La totalité du terrain est en zone constructible, la
commune prend 12 029 m² + aléa lié aux érosions
13 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
M DUMAS
CLAUDE
FRANCIS
0312 RUE DE
PROVENCE
30340
SALINDRES
M DUMAS
JEAN-
SEBASTIEN
PIERRE RENE
1312 CHE DE LA
TRANSHUMANCE
30340
SALINDRES À 30
ALES
MME DUMAS
LAETITIA
XAVIERE JACKY
0312 RUE DE
PROVENCE
30340
SALINDRES À 30
ALES
MME DUMAS
SABINE ANNE
CLAUDE
01/05/1951
13/08/1980
09/02/1974
des berges (1102 m²) + feu de forêt (7 987 m²) +
risque de ruissellement (629 m²)
14 Ville de
Salindres FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR
CHANTELOT
SABINE ANNE-
CLAUDE 0009
LOT Les Hauts de
Beaufils 97112
GRAND BOURG
03/07/1971
15