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Conseil Municipal - 2025 06 02 D2025 44 Definition ZAENR
Procès Verbal - pv 24 12 05
Déliberation - CM 06 02 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Lavérune.
Lien du pdf (Déliberation - CM 06 02 2025)
Thèmes du document : Environnement, Données personnelles, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
se DE LA COMMUNE DE LAVERUNE n° 2025-01
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Æ
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)}s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : convention d'adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat
M. le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d'un accompagnement par l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) pour l'amélioration de la gestion énergétique et eau de son patrimoine. Il propose la signature d'une convention pour le renouvellement, pour les années civiles 2025,2026 et 2027, de l'adhésion de la commune et l'adhésion au dispositif d'accompagnement dans la mise en œuvre des actions de transition énergétique et écologique.
Notamment sur son patrimoine pour lequel un suivi annuel des consommations d'énergie et d'eau pour chaque contrat permettra d'identifier rapidement les dérives de consommations et de quantifier les économies réalisées années après années. La commune pourra également solliciter l'ALEC pour l'accompagner dans ses projets de rénovation, construction, énergies renouvelables ou autres.
L'ALEC organise annuellement plusieurs ateliers techniques et visites de sites exemplaires qui permettent de se tenir informées des dernières évolutions technologiques et réglementaires. Ces manifestations seront accessibles gratuitement aux communes adhérentes.
L'ALEC peut également intervenir, sur demande de la commune, auprès des élus, des habitants, ou de tout autre public spécifique (agents communaux par exemple) lors de conférences, de réunions de sensibilisation, ou de visites sur site, sur les thématiques du changement climatique, de la maîtrise de l'énergie et de l’eau, ou des énergies renouvelables.
Ce dispositif d'accompagnement, historiquement mise en place grâce à des financements de l'ADEME, fait l'objet d'un partenariat technique et financier avec Montpellier Méditerranée Métropole, la Région Occitanie, l'Agence de l’eau RMC, ENEDIS, la FNCCR via le programme ACTEE.
Les communes bénéficiaires financent environ 25% du dispositif par leurs adhésions.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 2 DÉPARTEMENT DE L HÉRAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération n°2025-01
:
Le montant annuel de l'adhésion à l'ALEC et au dispositif d'accompagnement sera progressif sur les 3 années de conventionnement, il sera calculé de la manière suivante : e pour 2025: 0,8 € par habitant*
e pour 2026: 0,9 € par habitant*
e pour 2027 : 1,0 € par habitant*
*Le nombre d'habitants reste fixe pour la durée de la convention et correspond à population totale légale des communes en vigueur au 1er janvier 2024 issue des données INSEE.
La population prise en compte pour le calcul est de 3 363 habitants, le montant d'adhésion de la commune s'élève donc à :
ee pour 2025 : 2690 €
+ pour 2026 : 3 027 €
+ pour 2027: 3363 €
Le paiement sera effectué au premier trimestre des années concernées.
Aussi, il est demandé de désigner un élu « Responsable énergie et eau » qui sera le représentant de la commune en tant qu'adhérent de l’ALEC et l'interlocuteur privilégié pour l'accompagnement de la commune à la transition énergétique et écologique, et, un agent administratif ou technique qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission (factures d'eau et d'énergies, plan, planning d'utilisation...) et sera l'interlocuteur privilégié pour les actions d'optimisation du patrimoine communal.
M. le maire donne lecture de la convention et donne la parole aux élus qui le souhaitent.
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité : - Approuve les termes de la convention d'adhésion à l'ALEC et au dispositif d'accompagnement jointe à la présente note de synthèse ;
— Autorise le versement de la cotisation annuelle ;
— Désigne François PETIT élu « responsable énergie et eau » interlocuteur principal de l’ALEC Montpellier ;
- Désigne Jean François ASSO agent « responsable énergie et eau » interlocuteur technique de l'ALEC Montpellier ;
- Autorise M. le maire à signer ladite convention avec le Président de l'ALEC Montpellier ;
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
l
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellièr dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 2 AL Ÿ AGENCE LOCALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT Montpellier nn nn nn nm nn nn nn nn nn Méditerranée MONTPELLIER MÉTROPOLE métropole
TRANSITION ENERGETIQUE ET
ECOLOGIQUE COMMUNALE
Adhésion à l’'ALEC
et
Adhésion au dispositif d'accompagnement
Entre :
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat Montpellier Métropole
Dont le siège social est situé
33bis Rue du Faubourg Saint-Jaumes - 34000 Montpellier
N° SIRET : 50208542600034
Représentée par Madame Isabelle TOUZARD
agissant en qualité de Présidente
Désigné ci-après par l'ALEC
ET
La commune de LAVERUNE
Dont la Mairle est située
Place de la Mairie — 34 880 LAVERUNE
Représentée par Roger CAIZERGUES
agissant en qualité de Maire
Désignée ci-après par la commune
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ALEC Montpellier Métropole — Convention 1/7 CONTEXTE ET MOTIVATIONS
L'énergie et l’eau sont au centre de toute activité humaine. Leur utilisation est indispensable au développement et à l'aménagement durable de nos territoires et contribue à l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants par l'accroissement du confort, des facilités de déplacement, de la qualité de travail, etc.
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat Montpellier Métropole (ALEC) est une association regroupant Montpellier Méditerranée Métropole, les collectivités de la métropole de Montpellier (dont la ville de Montpellier, membre fondateur), la Région Occitanie, l'ADEME, les gestionnaires et fournisseurs d'énergies et les associations ayant un lien avec l'énergie, l’eau, les transports ou le bâtiment ainsi que le monde de la recherche et des entreprises.
L’ALEC, reconnue d'intérêt général depuis 2008, a pour objectifs de réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au développement et à l'aménagement durable des territoires.
À ces fins, l'ALEC intervient sur le territoire de la métropole de Montpellier pour :
- développer des actions d'animation auprès des consommateurs domestiques et non domestiques dans des actions de recherche de sobriété et d'efficacité énergétiques, de recours aux énergies renouvelables, d'utilisation rationnelle de l’eau ; - accompagner les acteurs et décideurs locaux dans la définition et mise en œuvre de politiques et de programmes d’actions visant la transition énergétique et écologique...
Son action peut prendre plusieurs formes : information, conseil, formation, accompagnement et expertise technique, veille juridique et technologique, etc.
La mission d'accompagnement des communes de la métropole a été soutenue par l'ADEME depuis son démarrage jusqu'en 2018. En 10 années de fonctionnement, la mission a prouvé son intérêt tant technique que financier pour les communes.
Les financeurs de l'action, ont souhaité depuis 2019, que les bénéficiaires de cette action soient directement impliqués dans le financement du dispositif.
ARTICLE | - DEFINITION DE L'OPERATION ENVISAGEE
La présente convention comprend l'adhésion de la commune à l'ALEC Montpellier Métropole ainsi que l'adhésion au dispositif d'accompagnement à la transition énergétique et écologique.
Pour accompagner les communes de la métropole de Montpellier, l'ALEC entend notamment :
- mettre en œuvre le Conseil en Énergie et Eau Partagé qui consiste en l'élaboration d’un état des lieux régulier des consommations et dépenses d'énergie et d'eau à l'échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et l'élaboration d’une stratégie de réduction des consommations. L'ensemble des données et des expertises étant partagé et mutualisé au sein de l’'ALEC afin de profiter à l'ensemble de ses adhérents ; - animer des actions collectives (groupes de travail, formation-action, etc.) dans l'optique d'approfondir des thématiques nouvelles, la réplicabilité de bonnes pratiques locales. ;
- apporter une expertise neutre, objective et impartiale sur des projets, choix d'aménagement, etc. ;
- évaluer son action pour mieux la promouvoir et échanger ses expériences capitalisées avec des collectivités publiques en France et plus largement en Europe, notamment par l'intermédiaire de réseaux ;
- recueillir dans une logique d'observation, auprès des différents acteurs des territoires des informations concernant l'eau et l'énergie dans les différents secteurs de consommation et de production pour identifier les voies de progrès en termes de durabilité des systèmes et définir un programme d’actions ;
- développer des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de la transition énergétique et écologique, notamment auprès des habitants des communes.
ALEC Montpellier Métropole — Convention 217 ARTICLE 11 - ENGAGEMENTS DE L'ALEC
L'ALEC accompagnera la commune dans la mise en œuvre de ses actions de transition énergétique et écologique.
Notamment sur son patrimoine pour lequel un suivi annuel des consommations d'énergie et d’eau pour chaque contrat permettra d'identifier rapidement les dérives de consommations et de quantifier les économies réalisées années après années. La commune pourra également solliciter l'ALEC pour l'accompagner dans ses projets de rénovation, construction, énergies
renouvelables.
L'ALEC organisera annuellement plusieurs ateliers techniques et visites de sites exemplaires qui permettront aux communes de se tenir informées des dernières évolutions technologiques et réglementaires. Ces manifestations seront accessibles gratuitement aux collectivités.
L'ALEC peut intervenir, sur demande de la commune, auprès des élus, des habitants, ou de tout autre public spécifique (agents communaux par exemple) lors de conférences, de réunions de sensibilisation, ou de visites sur site, sur les thématiques du changement climatique, de la maîtrise de l'énergie et de l’eau, ou des énergies renouvelables.
Pour permettre une réalisation des accompagnements ci-dessus dans les meilleures conditions possibles, l’'ALEC s’engage à :
- mettre en place les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission, en désignant notamment un conseiller référent pour la commune ;
- traiter rapidement les informations reçues et informer la commune en cas d'anomalies ou de dérives de consommation ;
- présenter devant les élus et techniciens concernés, a minima une fois par an, un bilan des consommations et dépenses en énergie et eau du patrimoine communal ;
- étudier et proposer toute action susceptible d'améliorer la situation énergétique et
écologique de la collectivité ;
- identifier, à la demande de la commune, les opérations valorisables au titre du dispositif CEE et collecter les factures et tout document justificatif nécessaire afin de constituer le dossier de demande de CEE ;
- examiner, à la demande de la commune, tous les projets de modification ou d'extension du patrimoine communal et à formuler les recommandations nécessaires pour des projets performants et confortables.
L'ALEC assure la stricte confidentialité des informations transmises par la commune. Elle est tenue à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
ALEC Montpellier Métropole — Convention 317 ARTICLE HI - LIMITES DE L'ACCOMPAGNEMENT
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d'accompagnement, et non de maîtrise d'œuvre. La commune garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable. Le travail réalisé par l'ALEC se situe en amont d'études de faisabilité notamment, qui seront réalisées, si nécessaires, par des bureaux d’études spécialisés.
ARTICLE IV - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
La commune déclare avoir pris connaissance des statuts de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat Montpellier Métropole, ainsi que de son règlement intérieur et s'engage à les respecter.
Pour permettre l'accompagnement par l'ALEC dans les meilleures conditions possibles, la commune s'engage à :
- mettre à la disposition de l’'ALEC les informations nécessaires à la réalisation du bilan des consommations et dépenses d'énergie et d’eau du patrimoine communal ;
- informer le plus en amont possible l'ALEC de toute modification envisagée dans les bâtiments et autres équipements publics sur leurs conditions d'utilisation, les systèmes énergétiques et les contrats de fourniture d'énergie ;
- organiser Une réunion (en conseil municipal par exemple) pour la présentation du bilan annuel par l'ALEC ;
- mettre en relation l’'ALEC et les titulaires des contrats d'entretien et d'exploitation des installations techniques.
Pour mener à bien ses missions, l'ALEC a besoin d’un mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la collectivité. Pour ce faire :
- la commune donne mandat à l'ALEC d'agir en son nom et pour son compte auprès des différents fournisseurs, distributeurs d'énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d'énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la commune ;
- la commune autorise l’'ALEC à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’ahjet de transmission à des tiers Anttres, de quelques manières et
sur quelques supports que ce soit ;
- la commune autorise l'ALEC à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Si la commune souhaite valoriser ses CEE avec l'accompagnement de l'ALEC et de Montpellier Méditerranée Métropole, elle s'engage à :
- mettre à disposition de l'ALEC tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE si la commune souhaite que l’ALEC l’aide à valoriser les travaux d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif CEE.
ALEC Montpellier Métropole — Convention 417 La commune s'engage à désigner :
"” Un élu « Responsable énergie et eau » qui sera le représentant de la commune en tant qu'adhérent de l’ALEC et l'interlocuteur privilégié pour l'accompagnement de la commune
à la transition énergétique et écologique :
M. ou Mme: François PETIT
E-mail : fxpetit@free.fr
Téléphone : 06 51 28 40 83
* Un agent administratif ou technique qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission (factures d’eau et d'énergies, plan, planning d'utilisation...) ..) et sera l'interlocuteur privilégié pour les actions d'optimisation du patrimoine communal :
M. ou Mme : Jean François ASSO
E-mail : pat@mairiedelaverune.fr
Téléphone : 06 72 83 18 19
ARTICLE V - APPUI DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Dans le cadre du développement des actions citées dans l’article 1, Montpellier Méditerranée Métropole poursuit son soutien technique et financier, démarré en 2008, à l'ALEC pour répondre aux besoins du territoire en matière de transition énergétique et écologique.
À la demande de la commune, Montpellier Méditerranée Métropole pourra déposer au nom de la commune dans le cadre d'un groupement conformément à l’article 7 du décret 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie, le dossier de demande de CEE sous réserve que le seuil minimum prévu par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE soit atteint.
ALEC Montpellier Métropole — Convention 517 ARTICLE VI - MONTANT ANNUEL DE L'ADHESION
Le montant annuel de l'adhésion à l'ALEC et au dispositif d'accompagnement sera progressif sur les 3 années de conventionnement. Le montant sera calculé de la manière suivante :
o pour 2025: 0,8 € par habitant*
o pour 2026: 0,9 € par habitant*
o pour 2027: 1,0 € par habitant*
*Le nombre d'habitants reste fixe pour la durée de la convention et correspond à population totale légale des communes en vigueur au 1er janvier 2024 issue des données INSEE.
La population prise en compte pour le calcul est de 3 363 habitants.
Le montant d'adhésion de la commune s’élève donc à :
o pour 2025: 2690€
o pour 2026: 3027€
o pour 2027: 3363€
ARTICLE VII - DUREE
La présente convention prend effet à la date de la signature ou au 1° janvier 2025 pour une signature antérieure au 1° janvier 2025.
Elle sera valable pour les années civiles 2025, 2026 et 2027.
A l'issue de la présente convention, un bilan et une mise à plat des indicateurs et de l'assiette de la cotisation seront effectués. De nouvelles conventions d’une durée de 3 ans seront proposées pour la période suivante.
ARTICLE VIII - MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement sera effectué au premier trimestre des années concernées. Dans le cas d'une signature de convention au-delà du premier trimestre, le paiement sera effectué à la signature de la convention.
Les factures seront déposées sur le portail Chorus Pro. Si votre organisation nécessite un numéro d'engagement pour déposer la pièce sur le portail Chorus Pro, un bon de commande devra nous être transmis au premier trimestre de chaque année.
RELEVE D’'IDENTITE BANCAIRE
Bénéficiaire : Agence Locale de l'Energie et du Climat Montpellier Métropole
IBAN - Identifiant international de compte : FR76 4255 9100 0008 0130 6865 307
BIC - Identifiant international de l'établissement : CCOPFRPPXXX
ALEC Montpellier Métropole — Convention 6/7 ARTICLE IX - RESILIATION DE LA CONVENTION
Plusieurs cas de résiliation peuvent se présenter avant l'échéance de la convention :
1) Résiliation conventionnelle
Les parties se mettent d'accord avec un courrier simple de résiliation suite à délibération de la commune ou du CA de l'ALEC. Pour toute résiliation émanant de la commune, l'adhésion de la commune reste due à l’'ALEC pour l’année en cours. Pour toute résiliation émanant de l'ALEC, l'ALEC remboursera à la commune la part de l’adhésion au prorata du nombre de mois sans accompagnement sur l’année en cours.
2) Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Si l'adhésion a été utilisée à des fins autres que celles prévues dans la convention, la commune se réserve le droit de demander le reversement d’une partie de l'adhésion.
Si la commune n'a pas rempli ses engagements, l’'ALEC se réserve le droit de demander des dédommagements à la commune.
ARTICLE X - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le
Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires originaux,
AuLAVERONE. 1e. MR) 2005.
Pour la commune de LAVERUNE, Pour l'ALEC,
Le Maire, La Présidente,
Roger CAIZERGUES Isabelle TOUZARD
ALEC Montpellier Métropole — Convention 717 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVERUNE n° 2025-02
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e})s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : adhésion à la Fondation du Patrimoine
M. le maire rappelle qu'en 2024 la commune de Lavérune a bénéficié d'un appel au mécénat populaire, auprès de la Fondation du Patrimoine, en faveur de la restauration de la Marianne et du Monument aux morts de Lavérune.
Pour 2025, la Fondation du Patrimoine propose l'adhésion de la commune de Lavérune afin de soutenir l’action de la fondation sur le terrain et participer activement au rayonnement et au dynamisme du territoire.
La Fondation du Patrimoine est une organisation reconnue d'utilité publique qui se démarque par son expérience aux côtés des collectivités et associations depuis plus de 25 ans.
L'adhésion donne droit à plusieurs éléments :
+ Une expertise au profit des porteurs de projets en leur offrant un accompagnement et en mobilisant de nombreux leviers de financement (prix et concours avec nos mécènes nationaux) ;
+ Une Newsletter mensuelle ;
+ L'accès au Portail du patrimoine où vous trouverez l'ensemble des financements expliqués, des conseils pratiques pour réussir un projet de restauration et des témoignages de collectivités ;
e Un abonnement gratuit au magazine Mission Patrimoine de Stéphane Bern.
Pour une commune de plus de 3 000 habitants et de moins de 20 000 habitants, le montant
de la cotisation d'adhésion est de 500,00 €.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 2 DEPARTEMENT DE L'HERAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération n°2025-02
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité :
- Décide d’'adhérer à la Fondation du Patrimoine en s'acquittant de la cotisation adhésion pour un montant de 500,00 € ;
— Autorise M. le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7,10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 2 FONDATION
© > Notre commune, EPCI,
PATRIMOINE adhère
Nos coordonnées
Commune []EPCI [[] Syndicat mixte Nom __ COMMUNE DE LAVERUNE D
Représenté(e) par M [IlMme Fonction MA RE
Nom CA: PRERGUES Prénom RO GER —_——— =
Adresse PACE DE. LA AMRIE
Code postal 3ù &Xo _ . Ville LAVE RÜNE _
E-mail \gp Omairie.de Cvenme. fr
Notre cotisation
[_] Nous adhérons à la Fondation du patrimoine et soutenons l'ensemble de ses actions.
OU
« Nous adhérons à la Fondation du patrimoine dans notre région et cochons le département de notre choix sur la carte ci-
dessous.
L’effectif de la Notre cotisation
one) àipartir de
eo | 100€ Sn
|| men | zone
À | Mhbiame— | 500€
zen | 10e
x
Ê PYRÉNÉES-ORIENTALES Notre paiement
[] Par chèque libellé à l'ordre de la Fondation du patrimoine. Je joins à mon règlement le présent bulletin d'adhésion et je
l'envoie à la Fondation du patrimoine délégation Occitanie-Méditerranée, 5 rue des Trésoriers de France, 34000 Montpellier.
RD Par virement libellé à l'ordre de la Fondation du patrimoine Occitanie-Méditerranée.
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN : FR76 3000 3030 1000 0372 9522 349
30003 03010 00037295223 49 BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
Nous souhaitons recevoir la facture d'adhésion sur Chorus (https:/chorus-pro.gouvfr)
Merci de nous indiquer votre SIRET 214 3 t4@11] QuZ @lôI ûlAI # et d'identifier votre virement bancaire : Nom de la collectivité/
EPCI + Adhésion Fondation du patrimoine. Ce bulletin original a valeur de justificatif auprès de votre Trésor public.
> Ce bulletin original a valeur de justificatif auprès de votre Trésor public.
Date:, /l/| / O2 /20 25 Signature ou cachet:
LME |
Ier (me(ai dé Cocher la case ci-contre [ ]
L'adhésioh est valable pour l'année civile en cours. Toute utilisation du logo et/ou nom de la Fondation du patrimoine doit faire l'objet d'une autorisation af de la Fondation du patrimoine.
Les informations que vous nous communiquez dans ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées aux personnes habilitées par la Fondation du patrimoine. Conformément aux
articles 39 et suivants de la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). en justifiant de votre identité, vous bénéficiez de droits d'accès, de rectification,
d'effacement ou de portabilité de vos données, du droit de retirer un consentement préalablement donné, ou. pour des motifs légitimes de vous y opposer totalement où partiellement, ou encore à
en demander la limitation, Pour exercer vos différents droits, vous pouvez envoyer un mail au Délégué à la Protection des Données de la Fondation du patrimoine : dpo@fondation-patrimoine.org. Plus
d'informations dans notre Politique de Confidentialité présente sur www.fondation-patrimoine.org.
Fondation reconnue d'utilité publique | Siren 413 812 827 | Siège social : 153 bis avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-03
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Û
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : acquisition des parcelles BI n°073 et BI n°074 et signature d'un bail
emphytéotique avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Philippe Lenoir, adjoint délégué à l'urbanisme et aux travaux, qui expose :
Dans le cadre des travaux du contournement ouest de Montpellier, réalisés par Autoroute Sud de France (ASF), certaines zones naturelles et espèces protégées sont impactées. Conformément à la législation en vigueur, ASF est tenue de mettre en place des mesures compensatoires pour préserver ces habitats et espèces.
Le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), une association loi 1901 à but non lucratif, a été missionné par ASF pour mettre en œuvre ces mesures compensatoires et en assurer le suivi pendant 99 ans. Le CEN Occitanie, reconnu pour son expertise en matière de conservation de la biodiversité, agit en accord avec l'agrément délivré par l'État et la Région selon l’article L.414-11 du Code de l'Environnement.
Jusqu'à récemment, c'était le CEN qui se chargeait de l'acquisition des parcelles nécessaires à ces mesures. Désormais, il est possible pour la commune d'acquérir ces terrains, qui seront ensuite mis à disposition du CEN par bail emphytéotique pour une durée de 99 ans. ASF interviendra en tant que tiers payeur pour l'acquisition de ces parcelles. Un plan de gestion écologique, en cours d'élaboration, sera appliqué sur ces terrains afin d'obtenir un gain écologique significatif,
Les parcelles concernées par cette acquisition ont été identifiées comme présentant un intérêt pour les mesures compensatoires en raison de leur état de dégradation et du potentiel écologique de restauration.
Sur les parcelles situées en zone humide, le service GEMAPI de la Métropole de Montpellier conservera ses prérogatives, et le plan de gestion proposé par le CEN devra être en adéquation avec les caractéristiques de ces milieux.
Parcelles concernées : Les parcelles BI n°073 et BI n°074 d'une surface totale de 19 502 m? issues du compte de propriété de Monsieur VIDAL Joël ont été identifiées comme appropriées pour les mesures compensatoires.
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34880 Lavérune
04 99 51 20 00
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Délibération n°2025-03
Prix : Les parcelles seront acquises au prix de 2,30€/m2 soit un montant total de 44 854,60 €. Le prix de vente est ventilé comme suit :
e 1,80 € de valeur vénale soit 35 103,60 €
e 0,50 € d'indemnités accessoires soit 9 751,00 €.
Vu les articles L.2121-29 et suivants et les articles L1311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.414-11 du Code de l’environnement ;
Considérant le travail de prospection foncière réalisée par le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie sur le territoire de la commune pour la mise en œuvre des mesures compensatoires du contournement ouest de Montpellier ;
Considérant l'accord de Monsieur VIDAL Joël, propriétaire des parcelles cadastrées BI n°073 et BI n°074 sises sur la commune de Lavérune, de vendre à la commune les parcelles susmentionnées ;
Considérant la nécessité de préserver et de restaurer les zones agricoles et naturelles de la commune ;
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité : - Autorise l'acquisition de la parcelle mentionnée ci-dessus ; - Autorise Monsieur M. le maire à signer l'acte notarié nécessaire à cet achat ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette transaction. - Autorise Monsieur M. le maire à signer un bail emphytéotique au profit du CEN Occitanie pour une durée de 99 ans,
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
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DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-04
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : acquisition de la parcelle BI 105 et signature d'un bail emphytéotique avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Philippe Lenoir, adjoint délégué à l'urbanisme et aux travaux, qui expose :
Dans le cadre des travaux du contournement ouest de Montpellier, réalisés par Autoroute Sud de France (ASF), certaines zones naturelles et espèces protégées sont impactées. Conformément à la législation en vigueur, ASF est tenue de mettre en place des mesures compensatoires pour préserver ces habitats et espèces.
Le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), une association loi 1901 à but non lucratif, a été missionné par ASF pour mettre en œuvre ces mesures compensatoires et en assurer le suivi pendant 99 ans. Le CEN Occitanie, reconnu pour son expertise en matière de conservation de la biodiversité, agit en accord avec l'agrément délivré par l'État et la Région selon l'article L.414-11 du Code de l'Environnement.
Jusqu'à récemment, c'était le CEN qui se chargeait de l'acquisition des parcelles nécessaires à ces mesures. Désormais, il est possible pour la commune d'acquérir ces terrains, qui seront ensuite mis à disposition du CEN par bail emphytéotique pour une durée de 99 ans. ASF interviendra en tant que tiers payeur pour l'acquisition de ces parcelles. Un plan de gestion écologique, en cours d'élaboration, sera appliqué sur ces terrains afin d'obtenir un gain écologique significatif.
La parcelle concernée par cette acquisition a été identifiée comme présentant un intérêt pour les mesures compensatoires en raison de son état de dégradation et du potentiel écologique de restauration.
Sur les parcelles situées en zone humide, le service GEMAPI de la Métropole de Montpellier conservera ses prérogatives, et le plan de gestion proposé par le CEN devra être en adéquation avec les caractéristiques de ces milieux.
Parcelles concernées : La parcelle BI n°105 d'une surface totale de 23 091 m? issues du compte de propriété de Monsieur BERNON Jean a été identifiée comme appropriée pour les mesures compensatoires.
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Délibération n°2025-04
Prix : La parcelle sera acquise au prix de 2,30 €/m2, soit un montant total de 53 109,30€.
Le prix de vente est ventilé comme suit :
° 1,80€ de valeur vénale soit 41 563,80 €
° 0,50€ d'indemnités accessoires soit 11 545,50 €.
Vu les articles L.2121-29 et suivants et les articles L1311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.414-11 du Code de l'environnement ;
Considérant le travail de prospection foncière réalisée par le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie sur le territoire de la commune pour la mise en œuvre des mesures compensatoires du contournement ouest de Montpellier ;
Considérant l'accord de Monsieur BERNON JEAN, propriétaire de la parcelle cadastrée BI n°105 sises sur la commune de Lavérune, de vendre à la commune la parcelle susmentionnée ;
Considérant la nécessité de préserver et de restaurer les zones agricoles et naturelles de la commune ;
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité : — Autorise l'acquisition de la parcelle mentionnée ci-dessus ; — Autorise M. le maire à signer l'acte notarié nécessaire à cet achat ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette transaction. - Autorise M. le maire à signer un bail emphytéotique au profit du CEN Occitanie pour une durée de 99 ans,
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
4
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
6 DE LA COMMUNE DE LAVERUNE n° 2025-05 ici à Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL,
Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : acquisition des parcelles BH n°16 - BH n°189 - BH n°190 - BH n°197 - BH n°198 - BW n°59 et signature d'un bail emphytéotique avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Philippe Lenoir, adjoint délégué à l'urbanisme et aux travaux, qui expose :
Dans le cadre des travaux du contournement ouest de Montpellier, réalisés par Autoroute Sud de France (ASF), certaines zones naturelles et espèces protégées sont impactées. Conformément à la législation en vigueur, ASF est tenue de mettre en place des mesures compensatoires pour préserver ces habitats et espèces.
Le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), une association loi 1901 à but non lucratif, a été missionné par ASF pour mettre en œuvre ces mesures compensatoires et en assurer le suivi pendant 99 ans. Le CEN Occitanie, reconnu pour son expertise en matière de conservation de la biodiversité, agit en accord avec l'agrément délivré par l'État et la Région selon l'article L.414-11 du Code de l'Environnement.
Jusqu'à récemment, c'était le CEN qui se chargeait de l'acquisition des parcelles nécessaires à ces mesures. Désormais, il est possible pour la commune d'acquérir ces terrains, qui seront ensuite mis à disposition du CEN par bail emphytéotique pour une durée de 99 ans. ASF interviendra en tant que tiers payeur pour l'acquisition de ces parcelles. Un plan de gestion écologique, en cours d'élaboration, sera appliqué sur ces terrains afin d'obtenir un gain écologique significatif.
Les parcelles concernées par cette acquisition ont été identifiées comme présentant un intérêt pour les mesures compensatoires en raison de leur état de dégradation et du potentiel écologique de restauration.
Sur les parcelles situées en zone humide, le service GEMAPI de la Métropole de Montpellier conservera ses prérogatives, et le plan de gestion proposé par le CEN devra être en adéquation avec les caractéristiques de ces milieux.
Parcelles concernées : Les parcelles BH n°16 - BH n°189 - BH n°190 - BH n°197 - BH n°198 et BW n°59 d'une surface totale de 14 943m2 issues du compte de propriété de Monsieur ANDRE Alain ont été identifiées comme appropriées pour les mesures compensatoires.
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Page 1 sur 2 Délibération n°2025-05
Prix : Les parcelles seront acquises au prix de 1€/m2 soit un montant total de 14 943,00€.
Vu les articles L.2121-29 et suivants et les articles L1311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.414-11 du Code de l’environnement ;
Considérant le travail de prospection foncière réalisée par le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie sur le territoire de la commune pour la mise en œuvre des mesures compensatoires du contournement ouest de Montpellier ;
Considérant l'accord de Monsieur ANDRE Alain, propriétaire des parcelles cadastrées BH n°16 — BH n°189 - BH n°190 - BH n°197 - BH n°198 et BW n°59 sises sur la commune de Lavérune, de vendre à la commune les parcelles susmentionnées ;
Considérant la nécessité de préserver et de restaurer les zones agricoles et naturelles de la commune ;
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité : — Autorise l'acquisition de la parcelle mentionnée ci-dessus ; - Autorise M. le maire à signer l'acte notarié nécessaire à cet achat ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette transaction. — Autorise M. le maire à signer un bail emphytéotique au profit du CEN Occitanie pour une durée de 99 ans.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
TR DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-06
Po lex Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e}s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e})s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : participation communale aux affaires scolaires
M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, adjoint délégué à l'enfance et jeunesse qui présente le budget des dépenses scolaires pris en charge par la commune.
Il fixe pour le budget 2025, le montant maximal des dépenses concernant :
Les fournitures scolaires pour un montant de 16 413 euros
Les projets d'écoles pour un montant de 15 500 euros
Les sorties scolaires sans nuitées pour un montant de 12 468 euros La participation au réseau d'aide spécialisé aux élèves en difficulté (RASED) pour un montant de 200 euros
Pour un total de 44 581,00 € répartis comme suit :
cc ects Sous.
Fournitures scolaires 5 559,00 € 10 854,00 € 16 413,00 €
Projets d'école 5 450,00 € 10 050,00 € 15 500,00 €
Sorties scolaires sans nuitées 4 648,00 € 7 820,00 € 12 468,00 €
RASED 200,00 € 200,00 €
Nombre d'enfants 109 201 310
Dont GS ou CM2 42 48 90
M. Michel PEREZ précise que les dépenses liées aux sorties scolaires sans nuitées seront financées uniquement pour les élèves de fin de cycle (grande section maternelle et CM2). La commune prend en charge 50% du montant de la dépense relative à la sortie scolaire sans nuitée, et il sera demandé une participation des familles de 50% du reste à charge en tenant compte des revenus.
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Page 1 sur 2 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT REPUBLIQUE FRANCAISE Délibération n°2025-06
Il indique que les dépenses scolaires s'élèvent à 143,81 euros par enfant scolarisé à l'école du Centenaire.
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité : - Valider le montant maximal des dépenses scolaires précitées ; - Ajoute les crédits correspondants à ces dépenses au budget de la commune ; - Autorise M. le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
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DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-07
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JODANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : actualisation des tarifs communaux 2025
M. le maire indique que les conseils municipaux ont la charge de définir les tarifs des concessions funéraires.
A ce titre, dans le cadre de la délibération n°2024-07 du 08/02/2024, le conseil municipal
a délibéré sur la revalorisation des tarifs communaux des concessions funéraires comme suit :
Type de concession 30 ans 50 ans
Concession terrain le m2 130 € 200 €
Colombarium alvéole 315 € 525 €
Colombarium cavurne 585 € 975 €
Or, dans le cadre de la délibération n°2024-72 du 05/12/2024, le conseil municipal a délibéré sur la liste des tarifs communaux 2025 qui, par erreur, a repris les tarifs appliqués avant 2024.
Aussi, une omission a été faite dans le cadre de la délibération n°2024-72 du 05/12/2024, concernant la gratuité des places de marché, pour l'année 2025, du fait des travaux structurants du cœur de village.
Il s'agit de délibérer afin d'actualiser les tarifs communaux 2025 de ces modifications.
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Page 1 sur 3 DÉPARTEMENT DE L'HERAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE Délibération n°2025-07
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité des voix exprimées (voix pour : 18, voix contre : 0, abstention : 2) :
— Décide d’actualiser les tarifs communaux 2025 ;
- Valide les tarifs communaux selon le tableau joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
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Page 2 sur 3 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Délibération n°2025-07
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TARIFS COMMUNAUX 2025 APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025
DROITS DE PLACE
Journalier hors marché 8.00 €
Mensuel hors marché 64.00 €
Place marché hebdomadaire pour les abonnés Gratuit
PHOTOCOPIES
L'unité 0.20 €
Matrice cadastrale 1.00 €
LIVRE - PORTE CLÉS
Livre Lavérune Terre d'Oc 10.00 €
Porte-clés simple 2.00 €
Porte-clés cuir 3.00 €
LOCATIONS
Table 2.00 € l'unité
Chaise 1.00 € l'unité
Loto le samedi 150 €
Loto le dimanche 190 €
w le week-end (du vendredi 14h au dimanche) 490 €
u Ë la journée du lundi au vendredi 290 €
3e la journée pour les entreprises lavérunoises 330 €
£ |la journée pour les assemblées générales des 165€ associations des copropriétaires de la commune
Piste de danse la journée 200 €
<# le week-end (du vendredi 14h au dimanche) 360 €
u © | la journée du lundi au vendredi 240 €
E la journée pour les entreprises 270€
CE la journée pour les assemblées générales des 140 € associations des copropriétaires de la commune
Espace cour d'honneur la journée 110 €
CIMETIERE
TYPE DE CONCESSION 30 ans 50 ans
Concession terrain le m2 130 € 200 €
Colombarium alvéole 315 € 525 €
Colombarium cavurne 585 € 975 €
VISITE DU MUSÉE
Entrée Gratuit
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LE DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-08
’ Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ,
François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : tarifications 2025 des prestations de services de la crèche municipale
M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, adjoint délégué à l'enfance et jeunesse qui présente la proposition de tarification 2025 pour les prestations de la crèche municipale.
Il précise que le barème national des participations familiales établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) bénéficiant de la Prestation de service unique (PSU). Ce barème est encadré par un plancher et un plafond de ressources communiqués chaque année par la CNAF.
Il présente la proposition de tarification pour les prestations de la crèche municipale pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Il précise que la CNAF a décidé de revaloriser :
e le montant du plancher des ressources mensuelles pour 2025 qui passe de 765,77
à 801 euros à compter du 01/01/2025.
e le montant du plafond des ressources mensuelles qui passe de 7 000 euros à 8 500 euros à compter du 01/09/2025 (du 01/01/2025 au 31/08/2025 le plafond est identique à celui de l'an dernier). Les pourcentages pour le mode de calcul du taux d'effort restent identiques à ceux de 2024.
Conformément à la convention signée entre la commune et la Caisse d'Allocations Familiales de Montpellier (CAF) et du dispositif CNAF sur la tarification en multi accueil :
e Les couches et l'alimentation sont fournies par l'établissement pour les enfants en accueil régulier et occasionnel ;
e Il y a lieu de moduler la participation de chaque famille en tenant compte de sa composition et de ses ressources ;
+ Les ressources prises en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale pour l'année 2023 :
+ Le mode de calcul reste identique à l’année précédente, à savoir : o le revenu annuel net imposable du foyer divisé par 12
o multiplié par le taux d'effort selon la composition de la famille
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Délibération n°2025-08
Le taux d'effort reste identique :
Composition de la famille De
1 enfant à charge 0,0619 %
2 enfants à charge 0,0516 %
3 enfants à charge 0,0413 %
4 à 7 enfants à charge 0,0310 %
8 enfants à charge et plus 0,0206 %
Exemple de calcul du taux d'effort :
Revenu annuel net imposable (42 000 €/12) *0,0619 % si 1 enfant à charge = 2,17 € l'heure
Exemple plancher de ressources à la suite de la modification pour 2025 :
Le plancher de ressources mensuelles passe de 765,77 € à 801 € à partir du 01/01/2025.
Exemple de calcul avec l'ancien plancher de ressources, pour 1 enfant à charge :
765,77 * 0,0619 % = 0,47 € de l'heure
Exemple de calcul avec le nouveau plancher de ressources, pour 1 enfant à charge :
801 * 0,0619 % = 0,49 € de l'heure.
Exemple plafond de ressources à la suite de la modification pour 2025 :
Le plafond de ressources mensuelles passe à 7 000 € du 01/01/2025 au 31/08/2025, et,
à 8 500 € à partir du 01/09/2025.
Exemple de calcul, jusqu'au 31/08/2025, pour un enfant à charge : « Avec le plafond de ressources pour un revenu annuel net imposable de 90 000 € : 90 000 / 12 = 7 500 € donc le plafond est appliqué.
7 000 * 0,0619 % = 4,33 € de l'heure.
* Avec le plafond de ressources pour un revenu annuel net imposable de 120 000 € : 120 000 / 12 = 10 000 € donc le plafond est appliqué.
7 000 * 0,0619 % = 4,33 € de l'heure.
Exemple de calcul, à partir du 01/09/2025, pour un enfant à charge : “ Avec le plafond de ressources pour un revenu annuel net imposable de 90 000 € : 90 000 /12 = 7 500 € donc le plafond n'est pas appliqué.
7 500 * 0,0619 % = 4,64 € de l'heure.
“* Avec le plafond de ressources pour un revenu annuel net imposable de 120 000 € : 120 000 / 12 = 10 000 € donc le plafond est appliqué.
8 500 * 0,0619 % = 5,26 € de l'heure.
La tarification est calculée à partir du serveur internet CAFPRO, ou à partir de l'avis d'imposition pour les non-allocataires (MSA par exemple). Il s'applique un taux d'effort horaire et linéaire suivant la composition familiale. Si la famille ne souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond.
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Paqe 2 sur 3 DEPARTEMENT DE L'HERAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE Délibération n°2025-08
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité des voix exprimées (voix pour : 18, voix contre : 0, abstention : 2) :
—- Accepte la tarification présentée ;
- Autorise M. le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-09
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JIOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : tarification des sorties scolaires sans nuitée 2025
M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, adjoint délégué à l'enfance et à la jeunesse, et aux affaires scolaires pour présenter la proposition de tarification relative aux sorties scolaires 2025 sans nuitée des écoles maternelle et élémentaire du Centenaire.
M. PEREZ rappelle que la commune soutient la communauté éducative à travers :
° La mise à disposition et l'entretien des locaux scolaires, conformément à ses obligations légales.
e Un soutien financier aux projets pédagogiques, notamment pour les élèves en fin de cycle : les enfants de grande section de maternelle (GSM) et les élèves de cours moyen 2e année (CM2).
Pour cette année 2025, les grandes sections maternelles effectueront un stage de 4 jours sans nuitée sur le thème des arts du cirque au domaine d'O du 31 mars au 4 avril 2025 (sauf mercredi) et les CM2, un stage de voile à la base nautique de Sète du 02 au 06 juin 2025 (sauf rrercreui).
M. Michel PEREZ indique que le coût global du projet de l'école maternelle s'élève à 4 648 euros (transport inclus) pour les 42 enfants de grande section et celui de l'école élémentaire à 7 820 euros (transport compris) pour les 48 enfants de CM2.
La commune s'engage à prendre en charge l'intégralité des factures de ces projets et refacturera aux familles 50 % des coûts globaux.
Mr PEREZ précise que la participation des familles sera modulée en tenant compte des ressources des familles (ressources déclarées à l'administration fiscale) afin que le montant financier demandé à chaque famille ne soit pas un frein au départ des enfants.
Les familles en difficulté pourront solliciter le soutien du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
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Délibération n°2025-09
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité des voix exprimées (voix pour : 18, voix contre : 0, abstention : 2) :
—- Adopte les modalités de participation financière, proposées en annexe, pour les sorties scolaires sans nuitée en 2025.
- Autorise M. le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenciature : 7.10.2
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DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-10
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : appel à la solidarité suite passage du cyclone CHIDO sur l'île de Mayotte
M. le maire rappelle la tragédie exceptionnelle liée au passage du cyclone CHIDO sur l'île de Mayotte le samedi 14 décembre 2024.
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, appelle les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT ; Vu l'urgence de la situation ;
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Lavérune tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte par le biais d'un don d’un montant de mille euros (1 000,00 €) à la Protection civile.
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Délibération n°2025-10
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité : — Accepte de verser un don de solidarité d'un montant de mille euros (1 000,00 €) sur le rib de la Protection civile ;
— Autorise M. le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025,
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
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DE LA COMMUNE DE LAVERUNE n° 2025-11
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : entrée dans la collection permanente de tirages photos sur panneaux
M. le maire donne la parole à Elodie JOANNOT, adjointe à la culture, qui informe les membres du conseil municipal qu'à la suite de la résidence d'artiste menée en 2024, il convient d'intégrer à la collection permanente, une série de tirages photos sur panneaux nommée « La mémoire de l'eau » par Madame Christèle JACQUEMIN, artiste.
Cette donation concerne 7 panneaux,
Date : mai 2024
Technique : impression photo sur PVC Forex
Dimensions : 60X90 cm
Valeur : 336 euros
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité :
— Accepte la donation présentée ;
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-12
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e})s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filive SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : convention de gestion de services numériques communs 2025-2027
M. le maire informe les membres du conseil municipal que Montpellier Méditerranée Métropole met à disposition de l’ensemble de ses communes membres des outils partagés afin de répondre conjointement aux défis et aux opportunités qu'offrent la numérisation, la dématérialisation et l'informatisation des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Ces évolutions technologiques impactent à la fois leurs fonctionnements internes, leurs échanges avec les tiers publics et privés, leurs relations avec les administrés.
Il rappelle qu'au cours des années précédentes une convention pour les années 2022, 2023 et 2024 avait été passée par la commune et est arrivée à échéance, pour les outils suivants :
e ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ;
e SERVICES EN LIGNE AUX USAGERS.
e PORTAIL DE PROCEDURE DE COMMANDE PUBLIQUE ;
+ OPEN DATA :
M. le maire informe qu'il est nécessaire de poursuivre cette coopération en conformité au règlement général de la protection des données désormais en vigueur au sein de l'ensemble des états de l'Union Européenne et qu'il convient de procéder à leurs renouvellements.
La nouvelle convention est conclue pour les années 2025, 2026 et 2027, pour les outils suivants :
e ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ;
e SERVICES EN LIGNE AUX USAGERS.
e PORTAIL DE PROCEDURE DE COMMANDE PUBLIQUE ;
« OPEN DATA ;
e PARTICIPATION CITOYENNE.
Le montant de la prestation établie en fonction des applications mise en œuvre par la commune s'élève, au maximum, à cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-quatorze centimes (174,94 €) par an.
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Délibération n°2025-12
M. le maire donne lecture de la convention et donne la parole aux élus qui le souhaitent.
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité :
—- Se prononce favorablement sur la convention présentée,
— Dit que les crédits relatifs à cette dépense seront inscrits au budget primitif de chaque année correspondante,
- Autorise M. le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
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Page 2 sur 2 CONVENTION DE GESTION DE SERVICES NUMERIQUES COMMUNS
Entre :
La Commune de Laverune représentée par son Maire, habilité à signer la présente convention par délibération n°2025-12 en date du 06/02/2025.
Ci-après dénommée : « la Commune »
D'une part
Et :
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par son Président Michaël Delafosse, habilité à signer la présente convention par délibération du 14 décembre 2021.
Ci-après dénommé : « la Métropole »,
D'autre part
Préambule
Montpellier Méditerranée Métropole et l'ensemble de ses communes ont développé
depuis de nombreuses années, des outils partagés afin de répondre conjointement
aux défis et aux opportunités qu'offrent la numérisation, la dématérialisation et
l'informatisation des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics. Ces évolutions technologiques impactent à la fois leurs
fonctionnements internes, leurs échanges avec les tiers publics et privés, leurs
relations avec les administrés.
L'ensemble des acteurs souhaite poursuivre cette coopération afin de disposer de
services publics modernes et efficaces qui puissent offrir à leurs partenaires et à
leurs administrés une réactivité et une sécurité informatique optimales. Cette mission
d'intérêt général partagée, permet de développer une identité numérique
métropolitaine et communale respectueuse de l’ensemble des libertés individuelles,
conforme au règlement général pour la protection des données désormais en vigueur
au sein de l'ensemble des états membres de l'Union Européenne.
Cette coopération entre personnes publiques s'inscrit dans les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique. Article 1er: Objet de la convention
La présente convention établie en application des articles L 5217-7 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales a pour objet de mettre en place des solutions partagées entre la Commune et la Métropole en matière : - d'administration électronique ;
- de services en ligne aux usagers ;
- de dématérialisation des procédures de marchés publics en application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;
- de mise à disposition publique des données numériques « open data » ; - d'une plateforme de participation citoyenne ;
- d'une plateforme de TéléAlerte ;
- d'un service permettant les échanges interprofessionnels entre les personnes sourdes, malentendantes et entendantes.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
La plateforme d’e-administration partagée offre aux communes membres, aux CCAS partenaires et à la Métropole un ensemble de services cohérents couvrant l'ensemble de la chaîne de dématérialisation administrative et comptable, à travers un portail sécurisé et unifié facilitant les échanges entre l’ensemble des parties à la présente convention et les services de l'Etat.
Elle concerne :
- l'accès au portail unifié
- la signature électronique et la transmission de l’ensemble des actes soumis au contrôle de légalité : décisions, arrêtés individuels et réglementaires, délibérations, contrats publics, documents budgétaires, etc … ;
- la signature et la transmission au comptable public, des pièces comptables (bordereaux, titres, mandats, etc .) et les pièces justificatives (factures, paye, délibérations, pièces de passation et d'exécution des marchés publics, etc ….); - la dématérialisation de l'envoi des convocations et la mise à disposition des documents aux élus à la fois dans le cadre des commissions d'examen des projets de délibération et au titre des obligations d'informations applicables aux assemblées délibérantes ;
- l'archivage électronique des actes.
Ce service d'intérêt général est soumis aux principes d’adaptabilité du service public. Il est évolutif en fonction des obligations légales en vigueur en matière d'administration électronique.
SERVICE EN LIGNE AUX USAGERS
Les services numériques qui peuvent être mis en œuvre par les communes membres et la Métropole à destination de l’ensemble des administrés et usagers sont accessibles de manière indistincte depuis les sites communaux et intercommunaux. Chaque citnyen des 31 communes dispose d'un accès sécurisé et mutualisé au travers d'un compte qu'il doit créer lors sa première connexion.
Cette « identité numérique métropolitaine et communale » lui permet d'accéder aux télé-services de sa commune et à ceux de la Métropole grâce à la technologie de « la fédération d'identité ». Le catalogue de télé-service pré-paramétré dont peuvent bénéficier les communes est disponible et mis à jour à l'adresse suivante : https://cataloque.publik.love
Il comprend notamment :
- demande de copies d'acte de mariage ;
- demande de copies d'acte de naissance ;
- demande de copies d'acte de décès ;
- demande de copies de livret de famille ;
- demande d'intervention des services municipaux ;
- demande d'inscription en centre de vacances ;
- demande de stationnement pour un déménagement ;
- déclaration d'ouverture de chantier ;
- demande de rendez-vous avec un élu, ou des représentants des services municipaux ;
- formulaire de contact générique.
Les communes partenaires peuvent prétendre à l’ensemble des services figurant dans le catalogue.
PORTAIL DE PROCEDURE DE COMMANDE PUBLIQUE
Le portail d'accès aux procédures dématérialisées de commande publique regroupe à ce jour 30 municipalités, la Métropole et plusieurs CCAS. La solution informatique mise en œuvre en commun permet aux entreprises d'accéder à l’ensemble des avis d'appels publics à la concurrence et des dossiers de consultation des entreprises de l'ensemble des partenaires associés à cette démarche tout en leur offrant la possibilité de personnaliser leurs pages d'accueil et leurs modalités d'échanges d'informations propres à chacun de leurs sites.
OPEN DATA
Montpellier Méditerranée Métropole en association avec l’ensemble des communes membres et CCAS partenaires, a développé un portail d'accès aux données ouvertes (Open Data). Le portail mis en œuvre dispose d’une page d'accueil qui permet d'identifier chaque commune et CCAS partenaires.
Dans le cadre de la présente convention, la Commune, à l'instar des autres partenaires, dispose de sa propre charte graphique.
Le portail, ainai que l’ensemble des solutions qu'il regroupe sont mis en œuvre our la
base d’une solution paramétrée, hébergée et mise à jour par les services de
Montpellier Méditerranée Métropole.
PARTICIPATION CITOYENNE
La plateforme de participation citoyenne est un service en ligne permettant de mettre en place des dispositifs participatifs pour l'ensemble des communes et CCAS partenaires. La plateforme, ainsi que l'ensemble des solutions qu'elle regroupe sont mis en œuvre sur la base d’une solution paramétrée, hébergée et mise à jour par les services de Montpellier Méditerranée Métropole.
TELEALERTE
La plateforme de TéléAlerte permet d'activer une cellule de crise, d'informer les parties prenantes (services d'urgence, etc ..) et d'alerter les populations3 (collaborateurs, citoyens, etc ..) en cas de crise par tous les canaux de communication disponibles.
Elle permet d'exécuter automatiquement tous les processus de communication grâce à une bibliothèque de scénarii, une base de données synchronisée et le suivi en temps réel des campagnes d'information et d'alerte.
MAL-ENTENDANTS
Un service permettant les échanges interprofessionnels entre les personnes sourdes, malentendantes et entendantes. Ce service permet la mise en accessibilité pour le
public sourd, aveugle, aphasique et malentendant des services téléphoniques et accueils physiques des communes et CCAS partenaires.
Article 2: Missions incombant aux deux parties
e Concernant la plateforme d’e-administration :
> Prérequis
Les communes qui souhaitent interfacer leurs propres outils métiers doivent s'assurer de la compatibilité avec les dernières versions des outils.
> La Métropole assure :
- l'hébergement et la maintenance de la plateforme ;
- le support technique et fonctionnel de niveau 1* ;
() le support niveau 1 inclut : toutes les modifications de données, paramétrages applicatif, modifications de code sur lesquels les agents de la collectivité sont habilités et compétents. Si la demande dépasse leur domaine de compétences, elle sera transmise au niveau 2 qui peut être géré par l'éditeur lui-même. Dans ce cas le demandeur en sera informé.
> La Commune assure, au titre de ses propres besoins :
- l'acquisition, le renouvellement et le paramétrage des certificats de signature électronique nécessaires pour le parapheur électronique sur les terminaux utilisateurs ;
- certains paramétrages (profils utilisateurs, circuit parapheur), si volonté d'autonomie ;
- l'établissement de bordereaux de transmission adaptées ;
- la formation des agents utilisateurs et élus ;
e Concernant les services numériques aux usagers :
> La Métropole assure :
- l'hébergement et la maintenance de la plateforme informatique, avec garantie de bande passante ;
- le paramétrage initial de la charte graphique et l'installation de la solution informatique pour la Commune ;
- l'assistance pour l'installation et la prise en main de la solution au sein de la Commune (1 journée de formation pour le référent, 1 journée d'accompagnement) :
- l'intégration d'un seul nouveau formulaire Toute intégration supplémentaire s'effectuera en application des dispositions financières de l’article 3 ;
- le support technique et fonctionnel niveau 1 de maintenance pour l'ensemble des utilisateurs.
- l'organisation d'une formation « administrateur fonctionnel » sur demande des communes qui souhaitent administrer leur plateforme en autonomie (formation obligatoire pour obtenir les droits d'accès d'administrateur fonctionnel).
La Commune assure la rédaction de cadre-type de réponse :
- l'animation de sa plateforme ;
- le maintien des liens avec les plateformes communales et intercommunales - elle peut gérer l'administration fonctionnelle de sa plateforme si elle a été formée ce qui lui permet d'ajouter et de modifier ses formulaires, de mettre à jour la charte graphique, et d'échanger avec le fournisseur via leur plateforme de gestion de demandes
- enfin si la Commune a besoin d’une prestation technique qu'elle ou que la Métropole ne peut pas assurer (par manque de droits, de compétences ou de capacité au moment de la demande), elle pourra commander une prestation directement auprès d'un prestataire expert ou se référer au groupement de commande s’il est actif au moment du besoin et que la commune y a adhéré. Lorsque la Commune commande une prestation, elle pilote elle-même la réalisation sans intervention de la Métropole.
Concernant le Portail de dématérialisation des procédures :
La Métropole assure :
- l'acquisition et la maintenance des 2 serveurs dédiés à la solution commune de dématérialisation ;
- l'hébergement et la sauvegarde des informations du système mutualisé de dématérialisation des marchés publics avec bande passante garantie ; - la maintenance et la mise à jour du portail ;
- le paramétrage de la charte graphique, des messages de réponse et la mise en place de l'application ;
- l'assistance pour la mise en œuvre du système de dématérialisation ; une formation d'une journée des agents référents on chargo da la platoformo ; - l'archivage des offres et des dossiers sur des supports dédiés.
La Commune assure :
- la mise en place et l'éventuelle évolution de la charte graphique de son site ; - la rédaction et la mise en ligne de documents types ou de messages types ; - la mise en ligne des avis d'appels publics à la concurrence et des dossiers de consultation ;
- la gestion dématérialisée des procédures sur la plateforme ;
- l'archivage régulier des procédures à leur issue. e Concernant la plateforme de mise à disposition des données numériques « Open Data » :
> La Métropole assure :
- l'acquisition et la maintenance de serveurs dédiés à la solution mutualisée de plateforme Open Data ;
- l'hébergement et la sauvegarde des informations du système mutualisé ; - la maintenance et la mise à jour du portail ;
le paramétrage de la charte graphique ;
l'assistance pour la mise en œuvre de la plateforme au sein de la Commune.
Les agents responsables de la mise à jour des données ouvertes pourront bénéficier de formations proposées par Montpellier Méditerranée Métropole en rapport avec la plateforme.
Cette mise à disposition de données numériques publiques ouvertes participe au développement économique du territoire de Montpellier Méditerranée Métropole et à l'amélioration des services publics relevant de sa compétence. Cette prestation est donc effectuée à titre gratuit pour le compte de la Commune.
> La Commune assure :
- la mise à jour régulière des données sur la solution mutualisée de la plateforme Open Data mise en œuvre par Montpellier Méditerranée Métropole dans les conditions définies à l’article 2.
Les données ouvertes seront mises à disposition du public sur la plateforme Open Data, dans le cadre d’une licence d'utilisation jointe en annexe et approuvée par délibération du conseil d'administration de la Commune.
e Concernant la plateforme de participation citoyenne :
> La Métropole assure :
- l'hébergement et la maintenance de la plateforme ;
- le support technique et fonctionnel ;
- la formation initiale des référents (1 par commune).
> La Commune assure, au titre de ses propres besoins :
- la rédaction et la mise en ligne des dispositifs participatifs ;
- la formation des agents utilisateurs.
e Concernant la plateforme de TéléAlerte :
> La Métropole assure :
- l'abonnement annuel au service de TéléAlerte ;
- le support fonctionnel ;
- la création d’un profil utilisateur et 15 comptes d'accès par commune.
> La Commune assure, au titre de ses propres besoins : - l'ajout / suppression / modification de ses bases de données et groupes de
destinataires ;
- des messages écrits ou vocaux ;
- la personnalisation des SMS et des e-mails ;
- les coûts des communications engendrés à la suite de chaque campagne de
diffusion.
Concernant le service permettant les échanges interprofessionnels entre les personnes sourdes, malentendantes et entendantes :
> La Métropole assure :
- l'abonnement annuel au service ;
- la mise à disposition d’un lien URL dédié au service ;
- le support fonctionnel au service.
> La Commune assure, au titre de ses propres besoins :
- pour l'accueil téléphonique, la mise en place du lien URL dédié sur le site internet de la Commune ;
- pour l'accueil physique sur site, un ordinateur ou une tablette de la Commune. La Commune ou son prestataire informatique prendra toutes les dispositions utiles pour activer l'espace web dédié au téléchargement à partir du lien fourni par la
Métropole.
Article 3 : Les évolutions et adaptations des solutions informatiques
La Métropole assurera la mise en œuvre des évolutions globales des outils et plateformes informatiques communes, notamment concernant l’actualisation des versions ou les adaptations liées aux modifications du cadre légal.
Elle pourra aussi dans la limite de ses moyens humains et matériels, procéder à des adaptations, des évolutions, des formations dédiées, à la demande des communes ou des CCAS partenaires.
Toute demande de mise en place d’un nouveau module doit être transmise à la Métropole par l'outil de gestion des demandes. Suite à cela, la métropole analysera la demande et informera la commune du planning de mise en place. Cette convention ne porte pas de contrainte de délai de mise en place.
Article 4 : Dispositions financières
Les prestations mentionnées aux articles 2 et 3 portant sur la mise en œuvre, la maintenance, les évolutions et les adaptations concernant l’ensemble des partenaires (communes, CCAS, partenaires) font l’objet d’un coût annuel forfaitaire établi pour chacune des applications mentionnées à l’article 1°. La diffusion de données informatiques publiques participe au développement de l'écosystème numérique métropolitain.
La mise en œuvre, la maintenance et l’évolution de la plateforme Open Data ne fera l’objet d'aucune refacturation aux communes et CCAS partenaires au titre de la présente convention.
Les tableaux récapitulatifs de calcul des coûts figurent en annexe 1.
Ils sont établis pour chaque application sur la base d’un coût par habitant calculé comme suit :
(Pop Com X Pappli) / (PopTot — Part 3M)
Pop Com = population de la Commune
Pappli = coût annuel global de l’appli (maintenance / exploitation / évolutions et adaptations globales / amortissement des investissements/ masse salariale associée)
PopTot = Total de la population des 31 communes
Part 3M = participation de la Métropole à la mise en œuvre de ces services numériques communs correspondant à la moitié du coût annuel global de l'application, tel que défini ci-dessus.
Le coût annuel global est fixé pour toute la durée de la convention.
Le montant de la prestation globale annuelle établie en fonction de ces dispositions et du nombre d'application mis en œuvre par la Commune s'élève à 174,94 € et se décompose comme suit :
+ Administration électronique 46,47 € + Services en ligne aux usagers 46,77 € + Dématérialisation des procédures de marchés publics 36,64 € * Plateforme de participation citoyenne 45,06 € Service de tele-alerte
+ Services aux personnes malentendantes
+ Plateforme Open Data 0,00 €
TOTAL : 174,94 €
Ces montants figurant en annexe 1 sont susceptibles d'évoluer dans les conditions précisées à l’article 9.
Article 5 : Modalités de facturation
Le montant global annuel établi en fonction des applications mises en œuvre par la Commune fera l’objet d’un titre de recette établi et calculé par la Métropole. || sera transmis au plus tard le 30 septembre de l'année en cours à la Commune via le
8 logiciel CHORUS. Sauf contestation du montant du titre, objet d’un mail au plus tard 8 jours francs après sa réception, le montant de ce titre est réputé accepté. Le règlement par la Commune devra intervenir dans les 30 jours à compter de la notification du titre initial et, le cas échéant, à compter de la notification du nouveau titre corrigé et accepté par les deux parties.
Article 6 : TVA applicable
Les coûts globaux annuels, par types d’applications, sont facturés net de taxe. Les montants correspondants aux adaptations, aux évolutions ou formations dédiées seront facturés avec application de la TVA au taux normal.
Article 7 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour la période 2025-2026-2027.
Article 8 : Application du Règlement Général pour la Protection des Données
NS
Les parties à la présente convention s'engagent à une application stricte des dispositions relatives à la protection des données personnelles qui leur seront transmises conformément à l'annexe 2.
Article 9: Modification de la convention
La Commune partenaire pourra demander l'ajout ou la suppression, dans le périmètre des applications existantes, d’une application dont le coût global annuel par habitant pour chaque commune est fixé en annexe 1.
Cotto domando dovra ôtro adroccéo par courrior avoc aooucé do récoption au moine 3 mois avant la fin de l'année en cours pour être applicable l’année suivante. Elle fera l'objet d'une lettre de réponse de la Métropole dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier de la Commune. Ce courrier avec accusé de réception précisera les nouvelles conditions financières et techniques de la convention de gestion des services communs entre le Commune et la Métropole.
La mise en œuvre de nouvelles applications non définies dans la présente convention et ses annexes ainsi que toute modification des conditions de mise en œuvre de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre les 2 parties. Article 10 : Résiliation de la convention :
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, au 1° janvier 2026 ou au 1° janvier 2027. La demande de résiliation devra être notifiée à l’autre des parties, au plus tard le 30 septembre de l’année précédente par courrier avec accusé de réception.
Article 11: Règlement des litiges
En cas de difficultés portant sur l'application ou l'interprétation de la présente
convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Montpellier, le
En 2 exemplaires
Pour la Commune de Lavérune Pour Montpellier Méditerranée Métropole,
Le Maire
Le Président
Roger Caizergues
Michaël Delafosse
10 REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-13
Séance du 06 février 2025 à 18 heures 30
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Brigitte TORRANDELL, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ;
Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain DEYRAT, Didier HUBER, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : M. Théo BRIANE à Mme Paloma PERVENT, M. Sylvain CASTELLON à M. Joël SALGUES, Mme Romane PALAU à Michel PEREZ, Mme Fanny SUAU à Mme Brigitte TORRANDELL.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme, Souhila GOUARD, MM. Jean-René OUDINOT.
Absent(e)s : Mme Nathalie BALSAN.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte TORRANDELL
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 16 Absents : 7 31 janvier 2025 Procurations : 4 Votants : 20
Objet : convention pour la mise en œuvre du savoir Rouler à Vélo : autorisation de signature
M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, adjoint délégué à l'enfance et à la jeunesse, et aux affaires scolaires pour présenter le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » (SRV) initié par le comité interministériel de la sécurité routière et mis en œuvre sur le territoire métropolitain par Montpellier Méditerranée Métropole.
Ce dispositif est destiné aux enfants scolarisés à l'école du centenaire, et plus
particulièrement auprès des élèves de CM2.
M. Michel PEREZ indique que le déploiement de ce programme doit permettre aux jeunes entrant au collège de maitriser la pratique du vélo de manière autonome dans les conditions réelles de circulation à des fins de mobilité. Il vise également à donner les clefs et les habitudes de circulation à vélo aux plus jeunes, de leur apprendre les bonnes pratiques en matière de sécurité ainsi que le plaisir de se déplacer à vélo avec assurance et autonomie.
M. PEREZ précise que ce dispositif sera encadré par l'association Montpellier Languedoc Cyclisme et se décline en trois blocs : savoir pédaler, savoir circuler et savoir rouler à vélo. Une attestation sera remise à chaque enfant à l'issue de la formation par le représentant de l'association.
Afin de garantir, à chaque commune, les moyens financiers de porter ce dispositif et de permettre de couvrir l'ensemble du territoire métropolitain, la Métropole a décidé : e D'affecter pour chaque commune un montant plafond de convention joint en annexe + De donner la possibilité aux communes de bénéficier des aides issues du programme Génération Vélo pour l'accompagnement et le financement de cette opération.
Pour cela, il convient de conclure une convention qui définit les conditions de mise en œuvre du dispositif d'apprentissage Savoir Rouler à Vélo avec Montpellier Méditerranée
Métropole pour l'année scolaire 2024-2025.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 2 DEPARTEMENT DE L'HÉRAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération n°2025-13
Mr PEREZ donne lecture du projet de convention et donne la parole aux élus qui le souhaitent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la loi n°2022-297 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ;
Vu le dispositif "Savoir Rouler à Vélo" (SRAV) initié en 2018 par le Comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le programme "Génération Vélo" mis en place par l'État en 2022 pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du SRAV ;
Vu la délibération N° M2024-511 du Conseil Métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 10 décembre 2024 ;
Vu le projet de convention transmis par Montpellier Méditerranée Métropole ;
Considérant que le dispositif SRAV à pour objectif de former les élèves de CM2 et CM1- CM2 à une pratique autonome et sécurisée du vélo ;
Considérant la volonté de la Commune de Lavérune de s'inscrire dans cette démarche en partenariat avec Montpellier Méditerranée Métropole ;
Considérant l'opportunité de bénéficier d'un soutien financier pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
Le conseil municipal, après discussion et à l'unanimité : — Approuve la convention de partenariat entre Montpellier Méditerranée Métropole et la Commune de Lavérune pour la mise en œuvre du dispositif "Savoir Rouler à Vélo" dans les écoles communales pour l'année scolaire 2024-2025 ;: — Prend acte des conditions financières de cette convention qui incluent un remboursement par Montpellier Méditerranée Métropole de 50 % du coût des prestations engagées par la commune pour la formation des élèves, dans la limite de 850 € par classe bénéficiaire, et, la possibilité de cumuler cette subvention avec celle du programme "Génération Vélo", sous réserve de conformité aux conditions énoncées dans la convention ;
— S'engage à transmettre à Montpellier Méditerranée Métropole, après réalisation de la prestation, les justificatifs nécessaires pour l'obtention des subventions prévues ; — _Informe que cette convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et sera valable jusqu’au 31 mai 2025, date limite pour sa validation. - Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette action seront inscrits au budget communal ;
- Autorise M. le maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 6 février 2025.
Roger CAIZERGUES Brigitte TORRANDELL
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10,2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
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secretariat@mairiedelaverune.fr
Pace 2 sur 2 Montpellier Méditerranée
métropole
Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre
Montpellier Méditerranée Métropole et
la Commune de Lavérune
Modalités d’attribution de subventions
Année scolaire 2024-2025
Entre
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Mme Julie Frêche, agissant en vertu de la
Délibération N° M2024-511 du Conseil Métropolitain en date du 10 décembre 2024
Et
La Commune de Lavérune de, représentée par Mr Roger CAIZERGUES, Maire, agissant en vertu de la
délibération n°2025-13 du Conseil Municipal en date du 06/02/2025.
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Commune de Lavérune - Modalités d'attribution de subventions - Année scolaire 2024-2025
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le dispositif Savoir Rouler à Vélo (SRAV) a été initié par le Comité interministériel de la sécurité routière
en janvier 2018 avant de devenir un axe majeur du Plan vélo et mobilités actives du Premier ministre
en septembre 2018. Il prévoit un apprentissage en 3 étapes ou 3 « blocs » : 1. Savoir pédaler; 2. Savoir
Circuler; 3. Savoir rouler à vélo.
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a ajouté le « savoir-rouler-à-vélo » aux
savoirs sportifs fondamentaux qui désigne « l’ensemble des connaissances, compétences et aptitudes
susceptibles de permettre la pratique d’une activité physique ou sportive de manière autonome et en
toute sécurité ».
Cette même année, le programme Génération vélo a été mis en place à destination des collectivités
pour les accompagner y compris financièrement dans la mise en œuvre du SRAV.
Les documents officiels du SRAV auxquels il convient de se référer sont accessibles sur le site du
ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
www.sports.gouv.fr/savoir-rouler-velo-609
Chaque année depuis l’année scolaire 2021/2022, la Métropole propose une subvention aux communes
de la Métropole désireuses de dispenser le SRAV dans leurs écoles.
La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions d’attribution ; elle prévoit notamment
la possibilité pour les communes de bénéficier à la fois des aides de la Métropole et du programme
Génération Vélo dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Par ce dispositif, la Métropole et la commune souhaitent donner envie aux nouvelles générations
d'adopter le réflexe vélo, pour les bienfaits qu’il procure en termes de santé, de confiance en soi, de
sociabilité et de bonne humeur.
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Commune de Lavérune - Modalités d'attribution de subventions - Année scolaire 2024-2025
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet
d’une part, de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d'apprentissage SRAV sur le territoire
communal auprès des élèves de CM2 / CM1-CM2 scolarisés dans les écoles de la Commune de
Lavérune ;
d’autre part, de définir les conditions d’attribution d’une subvention à la Commune de Lavérune par
3M. pour cette mise en œuvre.
Article 2 - Conditions de mise en œuvre du dispositif d'apprentissage SRAV
Le dispositif d'apprentissage du SRAV tel que considéré dans la présente convention est défini selon les
termes du document officiel du ministère « socle commun du Savoir rouler » téléchargeable sur le site
officiel.
Article 2.1 — Rappel des 3 blocs du “Savoir rouler à vélo" donnant lieu à une attestation remise à
chaque enfant, qui valide sa participation à la formation
° 1ère étape : Savoir Pédaler : maîtriser les fondamentaux du vélo. Il s'agit d'acquérir un bon
équilibre et d'apprendre à conduire et piloter son vélo correctement : pédaler, tourner,
freiner.
+ 2e étape : Savoir Circuler : découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé.
Il s’agit de savoir rouler en groupe, communiquer pour informer les autres d’une volonté de
changer de direction, et découvrir les panneaux du code de la route.
+ 3e étape : Savoir Rouler à Vélo: circuler en situation réelle.
ll s’agit d'apprendre à rouler en autonomie sur la voie publique et à s'approprier les
différents espaces de pratique.
Cette attestation « Savoir Rouler à Vélo » est remise à chaque enfant, à l'issue du 3ème bloc par
un intervenant ayant démontré sa capacité à organiser le service proposé et habilité par la
direction jeunesse et sport de l'inspection académique.
Article 2.2 — Structures habilitées à dispenser le Savoir Rouler à Vélo
Ces structures sont habilitées par la direction jeunesse et sport de l'inspection académique ;
différents types de structures peuvent demander cette habilitation (voir site
https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo) :
° Les associations sportives : Fédération Française de Cyclisme, Fédération Française du
Cyclotourisme, Fédération Française de Triathlon, Union Française des Œuvres Laïques
d'Éducation Physique, etc...
° Les associations sportives scolaires : Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré,
Union Nationale du Sport Scolaire, etc.
+ Les autres associations : Fédération française des Usagers de la Bicyciette et les associations
qui la représentent
+ Moniteurs Cyclistes Français, etc.
* Les associations de prévention : Association Prévention Routière, Maïf Prévention, etc...
+ L'école, le centre de loisirs, la mairie, les professionnels du cycle, les coordinations sécurité
routière en préfecture, etc.
Article 2.3 — organisation de l'apprentissage
Page 3 sur 6 Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre Montpellier Méditerranée Métropole et la
Commune de Lavérune - Modalités d'attribution de subventions - Année scolaire 2024-2025
La Commune de Lavérune organise le SRAV en lien avec les écoles où sont scolarisés les élèves
de CM2 / CM1-CM2 bénéficiaires.
Elle suivra les recommandations des services de l'Education Nationale et de la jeunesse pour les
conditions et le déroulement de l’apprentissage du SRAV dans les différents documents de
référence mis à disposition sur le site internet officiel dédié
www.sports.gouv.fr/savoir-rouler-velo-609
La commune devra s'assurer que l’organisation du bloc 3 est prévue dans les meilleures
conditions et particulièrement sur le taux d'encadrement qu’il convient de respecter a minima
pour les élèves de 6 à 11 ans en sortie en conditions réelles.
Compte tenu de l'importance de ce moment de l’apprentissage, la Métropole encourage les
communes à exiger un taux d'encadrement plus élevé, d’un encadrant pour 6 élèves.
Article 2.4 — Suivi du dispositif — retour d’information
La Commune de Lavérune informera systématiquement le Pôle Mobilité / Service Conduite des
Stratégies de Mobilité de la Métropole de l'avancement des dispositifs mis en place sur son
territoire :
e Ecoles et classes concernées
e Dateet lieu de l'apprentissage
e _ nombre d'élèves bénéficiaires
e Structures habilitées
Article 3 - Conditions financières — attribution de subventions
Article 3.1 — Dispositions financières
Selon les conditions définies dans la délibération en date du 10/12/2024 :
e La commune paie l’intervention du Savoir Rouler à Vélo à 100 % auprès d’un partenaire
externe
e Montpellier Méditerranée Métropole rembourse à la collectivité 50 % du coût de cette
prestation (avec un plafond de remboursement fixé à 850€, soit un devis à 1 700 €) par
classe de CM2 ou CM1-CM2 bénéficiaire.
Article 3.2 — Les aides du Programme Génération Vélo en matière d'accompagnement et de
financement
Depuis 2022 existe un nouveau programme d'accompagnement et de financement
opérationnel : Génération Vélo. Porté par SoFub, une filiale de la FUB, mandaté par l'Etat pour
gérer un fond de subvention issu du Certificat d'Economie d’Energie, il apporte
1. Un accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre du SRAV ;
2. Une offre de formation (financée à 100 % pour les formateurs, notamment du bloc 3) ;
3. Un cofinancement de 50% quand la commune fait appel à un partenaire externe pour la
réalisation de ses cycles SRAV (avec un plafond de remboursement fixé à 850€ par classe,
soit un devis à 1 700€).
Cet accompagnement et ce financement exigent l'inscription préalable de la Commune sur la
plateforme en ligne https://penerationvelo.fr
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Commune de Lavérune - Modalités d'attribution de subventions - Année scolaire 2024-2025
Article 3.3 — Conditions d’attributions des financements de 3M au SRAV
La Commune sollicitera le montant de la subvention une fois la prestation réalisée et les
attestations remises en présentant les
justificatifs :
e Facture(s) de la prestation
e Etat des dépenses certifié par la trésorerie de la commune
e Certificat de subvention attribué par Génération vélo
Les justificatifs de paiements concerneront uniquement la prestation de service réalisée par le
prestataire habilité. La subvention ne pourra donc pas couvrir les achats de matériel ou
dépenses d'investissement effectuées à l’occasion de l’apprentissage.
Par ailleurs, les dépenses en temps — agent de la collectivité ne seront pas prises en compte.
Les subventions de la Métropole et de Génération Vélo sont cumulables dans la limite de 100 %
du coût de la prestation et d’un montant plafond de 1 700 € par classe bénéficiaire.
Si la commune souhaite cumuler les deux subventions, elle doit avoir obtenu l’engagement
de Génération vélo avant de solliciter les subventions de 3M.
Article 4 - Durée de la convention et date limite de signature
e La convention prend effet à compter de sa signature par les représentants de 3M et de la
Commune de Lavérune pour l’année scolaire 2024-2025.
e La commune signe impérativement la convention avant le 31 maï 2025 et la transmet à la
Métropole pour signature
Article 5 - premières modalités à effectuer pour engager la Commune dans la démarche
Le structures / personnes à contacter sont, dans l’ordre :
1. Le Pôle Mobilité de la Métropole :
e récupérer le modèle de la présente convention de financement 3M et ses annexes auprès
du secrétariat du Pôle Mobilité mobilité@montpellier.fr
e permettre au Pôle Mobilité de suivre la mise en œuvre du SRAV sur le territoire de 3M
2. la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l’Hérault (DSDEN)
e Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports: Michel
Vidal Michel.vidal@ac-montpellier.fr
e Conseiller Pédagogique Référent SRAV, sécurité routière: gregory.granier@ac-
montpellier.fr
— identifier une personne / structure habilitée à enseigner le SRAV
— vérifier si la personne / structure déjà identifiée par la Commune est bien habilitée
3. le référent SoFub / Génération vélo Occitanie Charles Dassonville c.dassonville@sofub.fr
e inscrire la Commune sur la plate-forme Génération Vélo https://generationvelo.fr
e accompagner la commune dans les différents dispositifs dont elle peut bénéficier
Article 6 —- Modifications de la présente convention
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Commune de Lavérune - Modalités d'attribution de subventions - Année scolaire 2024-2025
Toute modification de la convention, y compris sa résiliation, sera réglée par avenant, approuvée dans
les mêmes termes par l’ensemble des parties présentes à la convention. L’avenant ne prend effet qu’à
compter de l'accord donné par l’ensemble des parties.
Article 7 — Litiges
Dans le cas d'une réclamation, d'un différend ou d'une controverse pouvant naître de là présente
convention ou d'événements non prévus, chacune des parties accepte que tout litige soit réglé par voie
amiable. AU cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal
Administratif de Montpellier.
Fait à Lavérune Fait à Montpellier,
ke M lo | 2625 le
Pour la Commune de LAVERUNUE Pour Montpellier Méditerranée Métropole
Le Maire Koge 4 CAI LEE ES La Vice-Présidente
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