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Arrêté - 20250211 AP autorisation extension tramway Le Havre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 20250211 AP autorisation extension tramway Le Havre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
et
de
la
mer
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Service
Transitions
Ressources
et
Milieux
Bureau
milieux
aquatiques
et
marins
Affaire
suivie
par
: Matthieu
HONORÉ
Tél.
: 02.76.78.33.87
Mél.
: matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
du
11
FEV,
2025
portant
autorisation
environnementale
concernant
l'extension
du
réseau
de
tramway
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Cité
administrative,
2
rue
Saint-Sever,
Le
préfet
de
la région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
directive
2007/2/CE
du
14
mars
2007,
dite
directive
Inspire,
qui
vise
à
établir
une
infrastructure
d’information
géographique
dans
la
communauté
européenne
pour
favoriser
la
protection
de
l'environnement;
la
convention
d'Aarhus
sur
l'accès
à
l'information,
la
participation
du
public
au
processus
décisionnel
et
l'accès
à
la
justice
en
matière
d'environnement,
entrée
en
vigueur
le
6
octobre
2002 ;
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.181-1
et
suivants;
le code
du
patrimoine
;
le
code
civil
et
notamment
son
article
640
;
le
décret
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
n°
2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à
déclaration
(rubrique
3.2.2.0
(2°)
;
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
(rubrique
1.1.1.0)
;
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007,
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h30
/
BP
76001,
76032
ROUEN
Cedex
14h00-16h30
(du
lundi
au
jeudi)
Tél
: 02
76
78
32
00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
1/23
9h00-12h30
/ 14h00-16h00 (le vendredi} Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
12
janvier
2010
relatif
aux
missions
interdépartementales
des
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
;
‘
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2021
fixant
la
liste
des
reptiles
et
amphibiens
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
du
23
mars
2022
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027;
l'arrêté
du
3
septembre
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
et
une
enquête
parcellaire
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale,
la
déclaration
d'utilité
publique
et
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen
:
la
circulaire
du
15
mai
2013
du
ministre
en
charge
de
l'écologie
relative
à
la
publication
et
la
mise
en
œuvre
du
protocole
du
système
d'information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
;
les
demandes
de
dérogation
pour
destruction
des
sites
de
reproduction
et
les
aires
de
repos
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
ainsi
que
pour
la
capture,
la
perturbation
et
la
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
;
l'avis
favorable
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
en
date
du
1°
août
2024
;
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
23
septembre
2024
au
25
octobre
2024;
la
demande,
le
dossier
et
les
compléments
présentés
par
le
bénéficiaire
du
projet
d'extension
du
tramway,
enregistrée
sous
le
n°
76-2024-0100041919
;
l'avis
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
(DRAC)
de
Normandie
:
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
de
Normandie
;
l'avis
du
bureau
de
la
nature,
biodiversité
et
de
la
stratégie
foncière
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
de
la
Seine-Maritime
;
l'avis
du
bureau
planification,
urbanisme
opérationnel
(BPUO)
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
de
la
Seine-Maritime
;
l'avis
du
bureau
des
risques
naturels
et
technologiques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
de
la
Seine-Maritime
;
les
avis
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Normandie;
l'avis
délibéré
de
l'autorité
environnementale
;
le dossier
de
réponses
suite
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
;
les
résultats
de
l'enquête
publique
et
notamment
le
rapport
de
la
commission
d'enquête
du
21
novembre
2024;
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CoDERST)
en
date
du
4
février
2025
;
la transmission
au
bénéficiaire
du
projet
d'arrêté
faite
par
courriel
du
4 février
2025;
l'absence
d'observation
formulée
par
le
bénéficiaire
par
courriel
du
6
février
2025
;
2/23 CONSIDÉRANT
que l’extension du tramway permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, estimées à 4 905 tCO2eq par année d’exploitation, en constituant un facteur de report modal dans des secteurs et pour des usages où la part modale de la voiture individuelle est élevée, et en se substituant à la Lézarde- Express Régionale (LER) exploitée en autorail diesel ;
que le projet est favorable à la santé et la sécurité des habitants et usagers en limitant les risques d’accidentologie, en réduisant des pollutions liées au trafic routier, et en entraînant une diminution des concentrations en polluants atmosphériques à l’échelle des secteurs desservis ;
que le projet favorise les déplacements des personnes à mobilité réduite depuis les stations et les aménagements associés vers les espaces publics et la voirie ;
qu’ainsi, le projet est positif à long terme du point de vue socio-économique en répondant aux forts besoins de déplacements identifiés entre Le Havre, Harfleur et Montivilliers, contribuant au désenclavement des quartiers et rendant plus accessibles des pôles importants de services et d’emplois (université Le Havre Normandie, stade Océane, Docks Vauban, Carré des Docks, hôpital Jacques Monod, centre commercial de la Lézarde…) ;
que l’extension du tramway accompagne les projets de requalification de l’habitat, ainsi que les projets de développement économique et de l’emploi ;
que l’extension du tramway participe à l’amélioration de l’offre de transports collectifs sur les secteurs desservis ;
que l’extension du tramway renforce la cohérence et la complémentarité du réseau de transport en commun en assurant des connexions efficaces et sécurisées avec les autres lignes, et notamment avec les lignes de tramway existantes ;
que le projet répond ainsi à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
que le choix de l’extension du tramway résulte d’une analyse multi-critères avec d’autres scenarii possibles : bus à haut niveau de service, tram-train, maintien de la ligne Lézarde-Express Régionale ;
que la réutilisation de l’infrastructure ferroviaire existante plutôt que de développer une plateforme tramway dédiée en parallèle de la LER reste un parti pris favorable pour l’environnement ;
qu’en dehors de ce parti pris pour la réutilisation de la voie ferrée de la LER, les principales variantes retenues tant pour le parcours de la branche nord (passage avenue Jean Jaurès), que l’absence de prolongement jusqu’à la place Léon Cartier, l’emplacement du terminus dans les quartiers sud du Havre, l’absence de réaménagement conséquent pour le Centre de maintenance de Grand Hameau, l’emplacement de parkings relais sur des espaces artificialisés…, sont issues de nombreuses consultations et prennent en compte les enjeux environnementaux ;
que le projet vise à désimperméabiliser les sols et favorise l’infiltration des eaux pluviales ;
qu’ainsi, les tracé et aménagements retenus constituent la solution de moindre impact ;
que des amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères, dont certaines espèces sont réglementairement protégées, sont présentes sur l’aire du projet ;
que la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces protégées ne sont autorisées que sous couvert d’une dérogation ;
que la demande porte sur l’abattage de trois-cent-quatre-vingt-dix-neuf arbres faisant partie d’un alignement, tel que défini par la réglementation, répartis sur trois secteurs : la Brèque, les branches sud et nord, concernant notamment les voies suivantes : Cours Lafayette, Quai Colbert, rue Marceau nord, Boulevard Amiral Mouchez, rue de Valmy, rue Demidoff et avenue Jean Jaurès ;
3/23 que la présente demande s’inscrit dans la procédure d’autorisation pour les abattages d’arbres d’alignement visée par l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
qu'une démarche « Éviter-Réduire-Compenser », proportionnée au projet, a été entreprise, ainsi que la mise en place de mesures d’accompagnement et de suivi ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinants les conditions nécessaires à leur cycle de vie ;
qu’une perte qualitative liée au remplacement d’arbres âgés par la plantation de jeunes arbres dans des linéaires partiels des alignements suivants (rue Demidoff, où l’allée de platanes mettra quelques décennies pour être compensée, rue de Valmy pour les copalmes d’Amérique ou encore au sud de la Brèque pour les hêtres) est prise en compte;
que le bilan qualitatif est positif, dans le sens où toutes les rues qui disposaient d’alignements abattus, ainsi que certains axes actuellement nus, retrouveront à l’issue du projet des alignements d’arbres ;
que certains beaux alignements actuels sont complétés sur un plus grand linéaire (tilleuls de l’avenue Jean-Jaurès, platanes du boulevard de l’Amiral Mouchez, peupliers du quai Colbert ou encore ormes du cours La Fayette) ;
que les 13,9 ha, au minimum, de la partie du projet en zone urbaine (42 % de l’emprise du projet) sont déconnectés du réseau principal et gérés en infiltration (tranchées d'infiltration sous espace vert et tranchées de Stockholm), correspondant à une gestion des événements pluvieux d’occurrences décennales à centennales pour la surface de la plateforme du projet (6,8 ha) et de la gestion de la pluie courante pour la surface de façade à façade (hors plateforme du tramway) ;
que 2,49 ha de zones humides sont impactées par le projet ;
que la gestion des eaux pluviales sur la branche ferroviaire est assurée par le fossé latéral existant et des fossés latéraux complémentaires ;
que la perméabilité des sols et leur pollution au droit du centre de maintenance Demidoff, dont la surface des différentes installations est de 2,25 ha, n’est pas compatible avec l’infiltration des eaux ;
que l’utilisation des eaux pluviales comme alternative à l’eau potable permet de gérer les pluies courantes et que l’utilisation des eaux non conventionnelles (recyclage et eau de pluie) permet de limiter les prélèvements dans la nappe de la craie ;
que les estimations faites dans le cadre du projet évaluent les besoins de lavage à 2,9 m3/jour pour les
rames de tramway et à 3 m3/jour pour les bus ;
qu’un dossier de déclaration ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), relatif au centre de maintenance, est déposé hors de la présente autorisation ;
que les débits de crue décennale et centennale de la Lézarde, à Montivilliers, sont de l’ordre de 14 et 28 m³/s ;
que le bilan des volumes d’expansion de crue est positif pour l’ensemble du projet et que les mesures compensatoires relatives à la zone humide située en amont du projet permettent globalement d’avoir une non aggravation du risque inondation ;
que les conclusions de l’enquête publique sont favorables, avec une recommandation relative au bruit pour les riverains ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;
qu’en application de l’article L.411-1-A du code de l’environnement, les données environnementales acquises font l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
4/23 qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos, ainsi que de perturber et détruire des spécimens d’espèces protégées dans le cadre du projet d’extension du tramway.
que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
qu’il y a donc lieu d’autoriser Le projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L ’ A U T O R I S A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque – CS 70854 – 76085 Le Havre Cedex, représentée par M. Édouard PHILIPPE, son président, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet, caractéristiques et localisation du projet
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser l’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, située sur le territoire de la commune du Havre, de Harfleur et de Montivilliers, à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, sous réserve des dispositions exposées ci-après.
Au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l’environnement, la présente autorisation environnementale tient lieu :
d’autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement ;
de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique,
d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement ;
d’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 du
code de l’environnement ;
Le bénéficiaire est tenu de respecter les éléments de son dossier, tant qu’ils ne sont pas en contradiction avec les prescriptions de la présente autorisation, sans préjudice de l’application d’autres législations.
5/23 2.1 - Liste des rubriques concernées de la nomenclature « eau »
Ces « activités, installations, ouvrages, travaux » relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2. Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l’environnement, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent.
Déclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1.Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2.Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1. Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
3.3.2.0
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :
1. Supérieure ou égale à 100 ha (A) ;
2. Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha (D).
Autorisation
6/23 2.2 - Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espèces
La dérogation est accordée au bénéficiaire et ses mandataires uniquement dans les périmètres figurés en Annexe 1.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-dessous et pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d’individus
Capture
d’individus
Altération d’aire de
repos, perte d’habitat
Reptiles
Vipère péliade Vipera berus X X X X
Couleuvre helvétique Natrix helvetica X X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Lézard des murailles Podarcis muralis x X X X
Oiseaux
Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Epervier d'europe Accipiter nisus X X
Bouscarle de Cetti Cettia Cetti X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Cisticole des joncs Cisticola juncidis X X
Linotte mélodieuse Linaria cannabina X X
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus X X
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus X X
Bergeronnette des
ruisseaux Motacilla cinerea X X
Cortège des oiseaux communs protégés des
milieux herbacés humides et aquatiques X X
Cortège des oiseaux communs protégés des
milieux ouverts et semi-ouverts X X
Cortège des oiseaux communs protégés des
milieux arborés et arbustifs X X
Mammifères
Campagnol amphibie Arvicola sapidus X X X X
Écureuil roux Scirus vulgaris X X X X
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X X X X
7/23 Mammifères (suite)
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X X X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X X X X
Murin de Natterer Myotis nattereri X X X X
Murin de Daubenton Myotis daubentonii X X X X
Murin à moustaches Myotis mystacinus X X X X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X X X X
Amphibiens
Triton ponctué Lissotriton vulgaris X X X
Grenouille rousse Rana temporaria X X X
Crapaud commun Bufo bufo X X X
Triton palmé Lissotriton helveticus X X X
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus X X X
Article 3 - Alignement d’arbres
Le bénéficiaire est autorisé à déroger au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, dans le périmètre du projet.
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S E A U
Article 4 - Prescriptions relatives aux installations
4.1 - Forage
Les forages sont réalisés à une profondeur de 10 m au plus, pour un usage d’observation ou de rabattement de nappe.
Les ouvrages respectent les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0 ).
Les têtes de forages font l’objet d’une sur élévation de 50 cm par rapport au terrain naturel et d’une margelle de 3 m².
Les débits de pompage ne dépassent pas 2 % du débit d’étiage du cours d’eau au droit des prélèvements.
Les compte rendus de travaux des forages sont envoyés au service en charge de la police de l’eau, en format numérique via le courriel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr.
8/23 4.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces de la plateforme sont acheminées vers les multiples ouvrages d’infiltrations des différents secteurs
Désignation Type de vidange Surface collecté Prescriptions des ouvrages de gestion
Bassins 1 à 53
de la Branche
sud
Tranchées de
Stockholm ou
d'infiltration sous
espace vert
7,9 ha
– volume minimal utile de 3 246 m³ sur
18 291 m² ;
– multiples ouvrages ;
– les pentes des surfaces collectées sont
orientées vers les tranchées ;
– les surverses vont vers le réseau.
Bassins 1 à 95
des Branches
nord et de la
Brèque
Tranchées de
Stockholm ou
d'infiltration sous
espace vert
13,9 ha
– volume minimal utile de 3 183 m³ sur
19 714 m² ;
– multiples ouvrages ;
– les pentes des surfaces collectées sont
orientées vers les tranchées ;
– les surverses vont vers le réseau.
Centre de
maintenance
Demidoff
4,5l/s
Vers le réseau
2,3 ha
– volume minimal utile de 1 038 m³ ;
– un volume dédié à la récupération d’eau de
pluie, d’une capacité minimum de 60 m³, pour le
nettoyage des rames est réalisé ;
– bassin et noue sont étanches ;
– les pentes des surfaces collectées sont
orientées vers les tranchées ;
– 2 débits de fuite vers le réseau, au droit de
l’atelier et du parking.
Branche
ferroviaire
Rejet en fossé
aménagé 6,6 ha
– fossés existants et fossés complémentaires
latéraux ;
– fossés nouvellement créés d’un volume utile de
stockage de la trentennale de 1 210 m3 sur
5 200 m de fossés nouveaux à droite et à gauche
de la plateforme.
– des redents, ou dispositifs similaires sont
installés dans les fossés (existant et créé) afin de
ralentir et infiltrer les eaux
– un porter-à-connaissance est transmis à
l’administration avant les modifications du
tronçon ferroviaire
Lorsque les eaux pluviales rejoignent un réseau pluvial se rejetant dans le milieu naturel, un système est mis en place au droit de l’exutoire, ou en amont, afin de capter les macro-déchets. Les points de rejet et les systèmes mis en place sont déclarés auprès de la police de l’eau à l’issue des travaux par le bénéficiaire, avec l’occurrence de surveillance et d’entretien mis en place par le gestionnaire de réseau.
4.2.1 - Récupération recyclage des eaux du centre de maintenance
Le centre de maintenance utilise l’eau pluviale issue des pluies courantes pour le nettoyage des rames. À cet effet, il met en place des volumes morts dans le bassin, a minima de 60 m³. De plus, un système de recyclage des eaux permet de réutiliser 80 % des eaux de lavage.
Ce volume, dédié à l’utilisation des eaux non conventionnelles, est réadapté au besoin, si nécessaire, pour d’autres usages.
4.3 - Ouvrage en lit majeur
Les installations en lit majeur entraînent une quantité de déblais plus importante que celle des remblais de 1 491 m³.
9/23 Un plan topographique est réalisé avant et après les travaux, dans les zones concernées du lit majeur, avec un comparatif. Un bilan des déblais/remblais est transmis au service en charge de la police de l’eau par le bénéficiaire, au plus tard 1 an après la fin des travaux de ces secteurs.
4.3.1 - Station des arts
La passerelle, surplombant la Lézarde, de la station des arts, située avenue de la Belle Étoile à Montivilliers, respecte les conditions suivantes :
– la cote inférieure de son tablier est a minima à 6,05 NGF sur 15,82 m de large ;
– ses fondations sont en dehors du lit mineur.
4.3.2 - Terminus Parc – Jardin
Un aménagement et un fléchage vers une zone de refuge, hors d’eau, à proximité des parkings relais, sont mis en place et maintenus lisibles pour les piétons.
4.4 - Zones Humides
4.4.1 - Compensation
Les mesures de compensation de zones humides sont réalisées dans les trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire restaure 4,059 ha de zones humides sur les sites, telles que localisées en annexe 2, réparties de la manière suivantes.
Site commune parcelle Surface
restauré
Nature des travaux
4 Montivilliers BC0618-
BC0619-
BC0620
0,15 Suppression de remblai
Décaissement et plantation d'un boisement humide
Plantation d'une haie multi-strate
Décaissement pour expansion de la mégaphorbiaie
5 Montivilliers BC0505-
BC0507-
BC0508-
BC0509-
BC0510
0,48 Déblaiement sur 5 000 m²
Décompactage du sol
Création de mare (moins de 100 m²)
6a Harfleur AB 0530 0,59 Déblai et diversification et apport de substrats sains Ensemencement : prairie naturelle humide
Plantation / création de roselières et mégaphorbiaies
7 Harfleur AC-303;
AC-364;
AC-366 à
368; AC-
491 et AC-
573
1,15 Terrassement en déblai / évacuation : suppression de remblai
Terrassement en remblai : diversification, apport de
substrats sains et de terre végétale sur déblai
Ensemencement : prairie naturelle humide
Plantation / création de roselières et mégaphorbiaies
14 Montivilliers AK-115;
AO66 à
73 ;
AO326;
AP148;
AP262 et
263
1,69 Vidange partielle du plan d'eau
Opération de remblai avec apport de TV, nivellement
topographique
Plantation de prairie humide et roselière
Gestion des niveaux d'eau
Maintien de la fonctionnalité frayère à brochets.
Au plus tard, un an après les travaux des mesures compensatoires, le plan de récolement de chaque zone est fourni, avec les éléments d’appréciations permettant de justifier l’effectivité de la zone humide (niveau topographique, niveau de nappe ou premiers éléments de pédologie). En cas d’écart constaté, des mesures rectificatives sont proposées.
10/23 Trois ans après la fin des travaux des mesures de compensation, un bilan des fonctionnalités est réalisé, en utilisant la méthodologie nationale de fonctionnalité des zones humides. En cas de perte constatée vis-à-vis de la situation initiale, des mesures correctives sont présentées et sont mises en place dans les deux ans suivant la remise du rapport.
4.4.2 - Mesure de réduction et évitement pour les zones humides et la biodiversité
Les zones humides, ayant fait l’objet de mesures de réduction et d’évitement dans le dossier du bénéficiaire, font l’objet d’un balisage spécifique, quand elles jouxtent les zones de chantier. Le bénéficiaire est tenu d’informer les services de contrôle en cas d’impact constaté.
4.5 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
4.5.1 - Entretiens des ouvrages de gestion des eaux pluviales
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence trimestrielle. Les bassins font l’objet d’une surveillance supplémentaire après chaque épisode pluvieux d’une occurrence supérieure à 5 ans. L’entretien est réalisé en tant que besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et d’entretenir les ouvrages et pièges à déchets.
La présence et l’utilisation de produits phytosanitaires sont interdites sur la plateforme et les ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages et
réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
4.6 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier numérique et papier sur demande spécifique de l’administration, comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 5 - Travaux
5.1 - Travaux
Le bénéficiaire contrôle le rangement et le nettoyage du chantier. Il veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour éviter le dépôt de boues sur les routes de chantier et s’assure du nettoyage des routes qui auront été salies (arrosage, balayage manuel ou mécanique…).
Le bénéficiaire garantit que le stockage des huiles de vidange s’effectue conformément à la législation en vigueur et qu’elles soient évacuées par un ramasseur agréé (les bons d’enlèvement ou les bordereaux réglementaires sont archivés par l’entreprise et une copie est remise au bénéficiaire). Leur stockage s’effectue en dehors des zones inondables.
Les réserves d’hydrocarbures sont également stockées dans des citernes adaptées, placées sur rétention. Il est interdit de procéder à toute vidange d’engins de chantier et de véhicules sur le site, hors installation spécifique déclarée et équipée sous la responsabilité du bénéficiaire.
Le ravitaillement en carburant des engins de chantier sur le site est fait de manière à éviter la pollution du sol, par exemple par la mise en œuvre sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels, ou avec tout autre dispositif permettant de garantir l’absence de fuite dans le sol.
Des mesures particulières sont prises afin de limiter les risques de pollution du sol et le rejet des effluents souillés en cas d’incident (défaut d’entretien d’un engin de terrassement ou accident). Des kits antipollution sont disponibles sur le site en nombre suffisant, pour les travaux à proximité des milieux aquatiques.
Des filtres en géotextile sont positionnés aux exutoires, lors de travaux, en attente des ouvrages définitifs, pour les travaux à proximité des milieux aquatiques. Le recours à des filtres à paille est proscrit à proximité des cours d’eau.
11/23 5.2 - Rejet
Les eaux d’exhaure du chantier font l’objet de mesure d’abattement de matière en suspension avant rejet vers le réseau ou le milieu naturel. Une convention est signée entre le bénéficiaire et le gestionnaire de réseau, il mentionne a minima les conditions de qualité du rejet. À défaut de convention ou en cas de rejet dans le milieu naturel, le rejet respecte les conditions suivantes :
– un système de filtration ou de décantation est mis en place avant les zones de rejet ;
– un abattement des matières en suspension de 70 %, entre les eaux brutes pompées et les eaux rejetées ou une concentration maximale de 35 mg/l. Une surveillance et un moyen de décantation sont mis en place lors des opérations de forage.
5.3 - Conditions de stockage, d’élimination ou d’évacuation des déchets et gravats
Les aires de chantier sont aménagées et gérées de manière à réduire tout risque lié aux déchets pour l’environnement naturel et les eaux en particulier. Pendant toute la durée du chantier, une gestion sélective rigoureuse des déchets sera mise en place.
Les déchets et gravats générés par le chantier sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage, valorisation ou élimination des déchets spéciaux ou dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et, si possible, protégés des eaux de pluie.
Les déchets sont triés, évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des déchets produit sur le chantier (inertes, non dangereux, dangereux) est suivi et archivé au moyen du registre des déchets. Ce dernier est alimenté à partir des différents bons de traçabilité. Le registre des déchets contient a minima pour chaque déchet sortant : la date de l’expédition du déchet, la nature du déchet sortant, la quantité du déchet sortant, le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié, le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R.541-53 du code de l’environnement, et le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets, ainsi que le code du traitement qui sera opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié.
La traçabilité des déchets dangereux est dématérialisée par le biais de l’outil Trackdéchets. L’outil permet le suivi des bordereaux de suivi des déchets en temps réel dans un tableau de bord unique. Ce tableau est mis à jour régulièrement et tenu à disposition de l’administration en cas de contrôle. Pour les déblais, le bénéficiaire remplit le Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments (RNDTS) afin de suivre les mouvements de terre issus de ses différents chantiers.
5.4 - Vigilance
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de submersion ou de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 6 - Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sur les milieux naturels
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions lors de la réalisation des opérations et l’exploitation des ouvrages réalisés.
Le bénéficiaire veille au respect de toutes les précautions techniques d’utilisation des produits et matériaux nécessaires à la réalisation des opérations.
Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des kits d’intervention d’urgence sont mobilisables rapidement. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution dans le fossé (matériels d’obturation d’avaloirs et moyens adaptés à la récupération d’hydrocarbures…).
12/23 En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire est tenu d’interrompre immédiatement les travaux à l’origine de l’incident, de prendre les dispositions nécessaires pour limiter l’effet de ce dernier sur le milieu et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe, dans les meilleurs délais, le service en charge de la police de l’eau et la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, des mesures prises pour y faire face.
Les incidents et accidents sont enregistrés dans un registre, afin d’en garder la traçabilité.
T I T R E I I I – P R E S C R I P T I O N S D É R O G A T I O N S E S P È C E S P R O T É G É E S
Article 7 - Mesures environnementales d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi (mesures ERC-A-S)
La bénéficiaire met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande d’autorisation environnementale, notamment celles ciblées dans les pièces relatives à la procédure de demande de dérogation.
Les fiches relatives aux mesures ERC-A-S applicables sont listées ci-dessous. Le bénéficiaire et ses sous- traitants sont tenus de les respecter. À cette fin, elles sont rappelées dans le dossier d’exécution des zones concernées et annexées dans les comptes rendus de chantier lors des phasages concernés.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne sont qu’indicatifs et sont ajustés autant que de besoin pour l’atteinte des objectifs assignés.
Code
mesure
Intitulé mesure Cible
Mesures d’évitement
ME01 Optimisation du projet initialement envisagé et des installations de chantier vis-à-vis des enjeux écologiques Tous groupes
ME02 Balisage préventif et mise en défens des stations d’espèces protégées et des zones à enjeux écologiques Habitat/flore
ME03 Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible d’impacter négativement le milieu Habitat/flore
Mesures de réduction
MR01 Assistance environnementale en phase travaux par un écologue Tous groupes
MR02 Limitation des risques d’introduction et de dispersion d’espèces végétales envahissantes et optimisation de la gestion des matériaux Flore
MR03 Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions en phase travaux Tous groupes
MR04 Adaptation des installations de chantier Tous groupes
MR05 Installation d’aménagements favorables à la faune Tous groupes
MR06 Mise en place d’un plan lumière afin de limiter les impacts sur la faune Avifaune/ chiroptères
MR07 Prise en compte des chiroptères lors de l’abattage des arbres Avifaune/ chiroptères
MR08 Mise en place de barrières semi-perméables à la petite faune Amphibiens / mammifères
MR09 Procédures de sauvetage de la faune éventuellement piégée dans les emprises Amphibiens /
reptiles /
mammifères
MR10 Intégration des cycles biologiques dans les travaux et l’exploitation Tous groupes
MR11 Maintien de l’alimentation en eau des zones humides Habitat
13/23 Code
mesure
Intitulé mesure Cible
MR12 Dispositifs limitant les impacts liés au passage des engins de chantier sur les zones humides Habitat
Mesures de compensation
MC01 Parcelle n°2 La parcelle aux Bœufs – Chemin de la Vallée Tous groupes
MC02 Parcelle n°4 Impasse des Nénuphars Tous groupes
MC03 Parcelle n°5 Impasse de la rive Tous groupes
MC04 Site 6A – Chemin des vallées Tous groupes
MC05 Site 7 – Promenade du Saint-Laurent Tous groupes
MC06 Site 10 – Boisement et prairies du Cantipou Tous groupes
MC07 Site 13 – Épaville – Dépendances vertes du bassin de rétention Tous groupes
MC08 Site 14 – Bassin calois Tous groupes
MC09 Site 17 – Dépendances vertes du bassin de rétention de la Closeraie Tous groupes
MC10 Site 21 -Parcelle lisière -Le Petit Colmoulins Tous groupes
Mesure d’accompagnement
MAC01 Déplacement d’espèces floristiques remarquables Flore
MAC02 Dispositifs d’aide à la recolonisation des milieux Tous groupes
MAC03
Accompagnement éco-paysager :
A : Dépôt Demidoff
B : secteur de la Brèque
C : secteur de la rue Saint-Exupéry
D : secteur de la rue Allende
E : secteur de la base vie – Chemin des Vallées
F : secteur de la vallée de la Rouelle
G : secteur Monod
H : secteur Rue des Hérons / friche derrière le bowling
I : secteur des Arts / Abbesses
Tous groupes
MAC04 Inventaire spécifique pour le Sphinx de l’Épilobe Entomofaune
Mesure de suivi
MS01 Suivi écologique post-chantier Tous groupes
MS02 Suivi de l’efficacité des mesures ERC Tous groupes
Article 8 - Rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l’écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi MS01 est transmis sous 15 jours après chaque intervention à la DREAL à l’adresse mail :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi MS02 est transmis annuellement avant le 30 novembre à la DREAL à l’adresse mail :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de l’article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l’environnement ; • une évaluation de l’adéquation des suivis avec leurs objectifs ; • une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
14/23 • le cas échéant, des propositions d’évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ; – des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
Le bénéficiaire renseigne, ou fait renseigner, l’application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel adhère le bénéficiaire.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles sont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
Le bénéficiaire verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par le biais des études préalables et du suivi des impacts du projet.
Le bénéficiaire transmet également sous format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Normandie, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. La localisation des différentes mesures compensatoires est fournie sous fichiers aux formats .shx, .shp, .dbf, .prj, .Qpl obtenus à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Normandie à l’adresse ci-après, et ce, dès notification du présent arrêté :
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-la-geolocalisation-des-mesures- a4757.html
Les mares créées font l’objet d’une caractérisation sur la base de données PRAM du conservatoire d’espaces naturels de Normandie dès leur mise en place. Cette caractérisation est actualisée trois ans et six ans après leur réalisation, puis tous les dix ans ou avant des entretiens structurant, s’ils ont lieu.
Article 9 - Comité de suivi espèces protégées
Pour assurer le suivi et l’évaluation des mesures définies au présent arrêté, le bénéficiaire institue un comité de suivi spécifique.
Dans le trimestre suivant la notification du présent arrêté, le maître d’ouvrage en définit la composition et, les modalités de fonctionnement sont validées par le service eau littoral biodiversité de la DREAL Normandie.
Le comité examine, entre autres, les documents de suivis. Les documents de séance sont transmis aux membres du comité de suivi au moins quinze jours avant chaque réunion.
Ce comité vérifie la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, de réduction, de compensation et de suivi et, en particulier, leur pertinence et leur état d’avancement au regard des obligations du bénéficiaire de la dérogation. Au vu des états établis et présentés par le maître d’ouvrage, il peut proposer à l’administration des inflexions sur les mesures édictées sans modifier l’économie générale du présent arrêté.
La périodicité des réunions est au moins annuelle jusqu’à l’achèvement des aménagements. En phase d’exploitation, la périodicité peut être pluriannuelle sur proposition du comité de suivi.
Si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles précédents ne permettant pas de garantir le maintien dans un bon état de conservation des populations des espèces impactées par l’aménagement, le maître d’ouvrage est alors tenu de proposer des mesures correctives et compensatoires complémentaires qui seront soumises à la DREAL, service eau littoral biodiversité, pour validation, éventuellement après avis du comité de suivi.
S’il y a lieu, des prescriptions complémentaires sont fixées.
Toutes les invitations, comptes rendus et documents de séance sont transmis a minima par courriel aux adresses suivantes : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et ddtm-strm-bmam@seine- maritime.gouv.fr. Des documents papier peuvent être demandés par l’administration.
15/23 Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral et biodiversité, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats pendant la phase chantier.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, il prend, ou fait prendre, toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l’incident ou de l’accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 11 - Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s’attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles s’imposent au bénéficiaire, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ou entreprise intervenant sur le chantier.
Le bénéficiaire est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l’article L.163-1 du code de l’environnement, le bénéficiaire reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
T I T R E I V – P R E S C R I P T I O N S A L I G N E M E N T S D ’ A R B R E S
Article 12 -
Dans le cadre de la compensation, la plantation de cinq-cent-cinquante-deux arbres est réalisée comme décrit ci-après.
• Branche sud :
– Jonction cours Lafayette et quai Colbert – Plantation d'un alignement dans la continuité de l'alignement d'ormes en rive nord ;
– Quai Colbert – Plantation d'un alignement dans la continuité de l'alignement de peupliers en rive sud ;
– Rue Marceau nord – Plantation d'arbres pour compléter les alignements existants ; – Rue Marceau sud – Plantation d'un alignement d'arbres en rive est en remplacement d'un double alignement de jeunes arbres mal formés et sans avenir ; – Boulevard Amiral Mouchez – Plantation d'un alignement d'arbres dans la continuité de l'alignement de platanes en rive nord ;
– Rue de Valmy – Plantation de nouveaux alignements (près de 100 arbres) ; – Rue de la Vallée – Plantation de nouveaux alignements (près de 50 arbres).
• Branche Nord :
– Rue Demidoff – Plantation de nouveaux alignements (près de 100 arbres) ; – Avenue Jean Jaurès – Plantation d'alignements d'arbres dans la continuité de l'alignement de - tilleuls en rive sud et plantations de nouveau alignements en rive nord.
• La Brèque :
– Plantation de nouveaux alignements.
Pour ces nouvelles plantations, les conditions suivantes sont à respecter:
• les espèces plantées en compléments d’alignements existants sont les mêmes que celles de l’alignement en place ;
• le choix des espèces pour la création de nouveaux alignements est fait en faveur d’arbres de haut-jet adaptés à leur implantation en milieu urbain, tenant compte du changement climatique, et dans des conditions de plantations et de gestion permettant leur plein développement (fosses de plantations généreuses en contact avec le sous-sol, tuteurage, recours à la taille réduit, protections contre les atteintes physiques (voitures, vandalisme, etc.)) ;
16/23 • les alignements sont monospécifiques (une seule espèce par alignement) par sections homogènes et cohérentes. La création de nouveaux alignements permet une diversité d’espèces par alignement cohérent. Une modification ce principe est soumis à accord préalable du bureau du paysage et des sites de la DREAL Normandie.
• une gestion rigoureuse dans les années qui suivent les plantations (remplacement des arbres morts, penchés ou abîmés, arrosages en période de sécheresse, taille de formation, suivi du tuteurage et des protections, ...) est faite.
Préalablement aux travaux des zones concernées, le bénéficiaire définit et localise les quantités et les essences à mettre en place. Il les porte à connaissance du bureau du paysage et des sites de la DREAL Normandie et de la DDTM 76, aux adresses suivantes : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr, bps.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
TITRE V – AUTRES MESURES
Article 13 - Bruit
Le bénéficiaire informe les habitants des zones concernées par les projets des impacts potentiels relatifs au bruit et des mesures de réduction possible pour les secteurs concernés
Article 14 - Archéologie préventive
Le bénéficiaire respecte les prescriptions d’archéologie préventive fixées par arrêté disjoint.
T I T R E V I – D I S P O S I T I O N S G É N É R A L E S
Article 15 - Mesure Compensatoire et remise en état naturel
Le bénéficiaire veille au maintien des mesures compensatoires pendant toute la durée de vie des installations. En cas d’arrêt de l’exploitation, le bénéficiaire remet le site en un état naturel permettant le retour des habitats ou lieux détruits.
Article 16 - Autres réglementations et droit des tiers
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
17/23 Article 18 - Durée de l’autorisation
Le commencement des travaux est effectif dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les installations sont autorisées pour une durée de 50 ans. En cas de renouvellement, le bénéficiaire, en fait la demande en joignant un bilan des prescriptions et du suivi mis en œuvre. À défaut de demande de renouvellement, le bénéficiaire respecte les prescriptions du présent arrêté jusqu’à la remise en état naturel des zones impactées.
Article 19 - Accès aux installations et contrôle
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge du contrôle ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service en charge du contrôle peut, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle.
Article 20 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, les bénéficiaires sont passibles des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L. 216-6 à L. 216-13 du même code.
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations relatives à la préservation des espèces protégées faites au bénéficiaire et à ses mandataires n’est pas respectée, la dérogation peut être suspendue ou révoquée. La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites.
Article 22 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 23 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes du Havre, de Harfleur et de Montivilliers, et peut y être consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes du Havre, de Harfleur et de Montivilliers pendant une durée minimum d'un mois. Les maires du Havre, de Harfleur et de Montivilliers font connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
18/23 Article
24
- Délais
et voies
de
recours
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R.181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen)
:
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
eo
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
;
e
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L.181-17
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-2
du
code
de
la justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
25
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
les
maires
des
communes
du
Havre,
de
Harfleur,
et
de
Montivilliers,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Seine-Maritime,
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-
Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
au
bénéficiaire. Fait
à
Rouen,
le
{
{
FEV.
2095
Jean-Benoît
ab
19/23 Aires d’étude
Légende grrr
| Aire d’étude- 150 m
Limites communales
Périmètre du projet
_— Branche ferroviaire
—— Branche Nord
_—— Branche Sud
— Centre de maintenance Demidoff
— LaBrèque
© Parking-Relais
N
— À
Sources des données : Carte réalisée par Artelia en 2023 IGN, 2022
Artelia, 2023
=. HAVRE
ARTELIA 7
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
Périmètre des zones de travaux
20/23 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
Périmètre des mesures environnementales
21/23 LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extension d'une ligne de tramway
Couple site impacté/site
compensé
M SITES DE COMPENSATION
UNITES FONCTIONNELLES IMPACTEES
ER zH:
En 2
EE 3
ER 4
EE z5
ER 46
Source(s) : SCAN 25 TOPO®,
Conception et réalisation : ARTELIA 2024
0 250 500 m = |
MONTIILLIERS à
la Derrrtieue
le Grand Epadille
SC14
HO
eurville
SC7
à l'Orm
le Haut Pimont
Escures
la Cavenn
erme de la Pierre
le Pas Caudet
€ Clos Sainte Añne
GOUrn ay 4
ANNEXE 2 : ZONE HUMIDE
22/23 LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extension d'une ligne de tramway
Localisation générale et
numérotation des sites de
compensation
|__| Emprise du projet
[1 Sites fléchés pour
la compensation
Source(s) : SCAN 25 TOPO®,
Conception et réalisation : ARTELIA 2024
4533269
ARD
ANNEXE 3 : MESURE DE COMPENSATION
23/23