PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain

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PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune d'Anse. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, - # M VILLE DE

LATITUDE

Pièce n° Projet arrêté Enquête publique Approbation

07.7 21/09/2020 du 01/09/2021 au 30/09/2021 18/07/2022

P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e

Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains

D E P A R T E M E N T D E R H Ô N E

C O M M U N E D E A N S E

A T E L I E R D ' U R B A N I S M E E T D ' A R C H I T E C T U R E

C E L I N E G R I E U

L A T I T U D E U R B A N I S M E – E N V I R O N N E M E N T -

P A Y S A G ERHÔNE

LE DÉPARTEMENT

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Programme d'action PENAP (protection des espaces naturels et agricoles périurbains)

Plaine des Chères & coteaux - 2019 / 2021Programme d’action PENAP Plaine des Chères et coteaux - 2

sommaire

I. PENAP de l’Ouest lyonnais

1.1. la politique PENAP

1.2. le territoire de la plaine des Chères et coteaux

1.3. les principaux éléments du diagnostic de territoire

1.4. les enjeux du territoire

II. programme d’actionsProgramme d’action PENAP Plaine des Chères et coteaux - 3

I. PENAP Plaine des Chères et

coteaux

1.1. la politique PENAP

Suite à la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) de février 2005, le Département s’est engagé, dès juillet 2005, dans une politique volontariste destinée à répondre à la problématique de l’étalement urbain dans le Rhône : la politique départementale de protection des espaces naturels et agricoles périurbains dite politique PENAP.

Le dispositif PENAP met en œuvre deux outils…

- un périmètre de protection et d’intervention

Compatible avec le SCOT, il concerne uniquement les zones A (agricoles) ou N (espaces naturels) des documents d’urbanisme, avec un objectif de préservation à long terme.

En cas de révision du programme d’actions, le périmètre PENAP reste inchangé. Le périmètre ne peut être réduit que par décret interministériel. Toute extension de périmètre nécessite une enquête publique.

- un programme d’actions

Élaboré en concertation avec les communes, les EPCI, les associations et les agriculteurs, il précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre. Il est mis en œuvre sur une période donnée et il est révisé lorsqu’il arrive à échéance.

Une politique d’intervention foncière…

L’outil PENAP permet, au sein des zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme, de pérenniser la vocation et l'usage de ces espaces et de limiter les anticipations foncières qui fragilisent l’activité agricole. Le périmètre de protection a pour objectif de juguler la spéculation foncière et de rendre le foncier accessible, alors que la tendance actuelle est à la précarisation des baux ruraux. L'enjeu consiste également à donner une lisibilité à long terme aux agriculteurs qui s'installent, en ce qui concerne l'amortissement de leur outil de production.

Le Département dispose d’un pouvoir d’intervention foncière. Il peut ainsi acquérir des terrains, à l’amiable, par préemption via une Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ou par expropriation. Dans ce dernier cas, le Département doit obtenir une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).Lt 44 ' PE dE A M GES ; PT DA C

hVillefranche;sur:Saône 245 RH () NE

Ma Cl LE DÉPARTEMENT

PLAN DE DELIMITATION

om T TE Périmètre de Protection et de

mise en valeur des Espaces

Naturels et Agricoles

Périurbains (PENAP) de la

Plaine des Chères et Coteaux.

MN Valorisation de la donnée et Informations Géographiques

Département du Rhône - 2019 droits réservés

Sources : IGN BD ORTHO 2017 - Département du Rhône

Ambérieux

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Périmètre du projet FA

Saint:Didier-au:l

MN périmètre PENAP g2 be

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Programme d’action PENAP Plaine des Chères et coteaux - 4

1.2. le territoire de la Plaine des Chères et

Coteaux

Le territoire de la Plaine des Chères et Coteaux engagé dans la définition d’un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PENAP) regroupe 12 communes de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) : Ambérieux d’Azergues, Anse, Belmont d’Azergues, Chasselay, Chazay d’Azergues, Lachassagne, Les Chères, Lucenay, Marcilly d’Azergues, Marcy sur Anse, Morancé, Pommiers. L’ensemble de ces communes qui regroupent environ 25 000 habitants, fait partie du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) du Beaujolais qui comprend en tout 132 communes.

Situé entre Villefranche sur Saône et l’agglomération lyonnaise, le territoire est soumis depuis plus de 20 ans, à une forte pression foncière pour l’urbanisation qu’elle soit à destination résidentielle ou industrielle. Cette pression foncière résulte principalement de sa situation géographique : aux carrefours de nombreuses infrastructures de transport et à la charnière des zones urbaines de la Métropole lyonnaise et de Villefranche sur Saône. Le secteur est marqué par une forte périurbanisation et des extensions urbaines continues sur un grand nombre de communes. Il est fragmenté par les nombreuses infrastructures et le tissu urbain.

Concernant le périmètre, environ 4 450 hectares sont classés en PENAP. Le périmètre a été approuvé le 15 février 2019 par le Conseil départemental après délibération des communes et enquête publique.Programme d’action PENAP Plaine des Chères et coteaux - 5

1.3. les principaux éléments du diagnostic

de territoire

Un potentiel agronomique important permettant une agriculture diversifiée mais menacée par la pression foncière et des difficultés économiques.

Les caractéristiques générales du territoire, topographiques, pédologiques et climatiques sont très favorables à l’agriculture. Ce potentiel agricole est accru par l’irrigation. 69 % des exploitations de la Plaine des Chères et 23 % des exploitations des Coteaux et du Val d’Azergues ont accès à l’irrigation (Recensement agricole 2010).

L’activité dominante sur le secteur de la Plaine des Chères est la pratique des grandes cultures que ce soit en nombre d’exploitations spécialisées dans cette filière (30% du nombre total d’exploitations) ou en Surface Agricole Utilisée (50 % de la SAU du territoire). En revanche sur le secteur des Coteaux et Val d’Azergues où commencent les coteaux du Beaujolais, les exploitations sont orientées principalement vers la viticulture. On trouve ainsi bon nombre d’exploitations pratiquant la polyculture et le polyélevage, l’arboriculture ainsi qu’un nombre non négligeable spécialisées dans le maraichage et l’horticulture. L’élevage, en revanche, n’est pas pratiqué de manière significative.

La diversité diminue peu à peu en raison de la pression foncière et des difficultés économiques. Malgré la protection du PIG (Programme d’intérêt général), les exploitations sont fragilisées par la diminution de la SAU qu’elles exploitent aussi bien à l’intérieur du PIG qu’à l’extérieur.

Si les exploitations spécialisées en grandes cultures et en maraichage se maintiennent, voire progressent, tant en nombre d’exploitations qu’en Surface Agricole Utilisée, l’arboriculture, la polyculture et l’élevage connaissent une sévère régression. L’élevage devient de moins en moins présent.

Des richesses naturelles majoritairement situées aux marges de la plaine des Chères et des coteaux

La sauvegarde de la biodiversité et la définition des espaces à protéger et à valoriser se doivent de jouer sur deux tableaux : la sauvegarde des espaces remarquables, réservoirs de la biodiversité (massif calcaire des Monts D’Or, milieux naturels associés à l’Azergues ou à la Saône, bois d’Alix) ainsi que les connexions écologiques entre ces espaces qui s’insèrent dans la trame générale de la nature dite «ordinaire» principalement représentée par les espaces agricoles.

Des espaces boisés associés au relief et aux abords des rivières

Les boisements et forêts représentent 14 % (1 123 hectares) de la superficie du territoire. Ils sont principalement situés sur les reliefs (Bois d’Alix, Monts d’Or) et le long de la Saône et de l’Azergues. Contribuant à la diversité des milieux et des paysages (alternance de bois et de prairies, lisières, paysages ouverts et fermés). Ils participent également au maillage des milieux naturels et agricoles. Les boisements constituent l’essentiel des réservoirs de biodiversité du territoire et sont donc cruciaux pour le maintien d’une bonne fonctionnalité écologique.

Les boisements sont pour une majeure partie privés et pour une faible part propriétés de collectivités territoriales. Le morcellement de la forêt privée n’en facilite pas la gestion dans de bonnes conditions. La fonction économique directe des forêts est donc faible mais dans une dynamique de structuration (une association de propriétaires forestiers se constitue pour le bois d’Alix). En parallèle, les boisements et forêts ont une fonction sociale et récréative essentielle et participent à l’offre de nature accessible pour les habitants du territoire.Programme d’action PENAP Plaine des Chères et coteaux - 6

1.4. les enjeux du territoire

l’aménagement durable des secteurs urbains

Cadre de vie pour une grande partie de la population ces secteurs sont des espaces à vivre. Il faut donc réfléchir au développement d’un territoire à travers cette perception de l’espace qui impose de prendre en compte toutes les conditions indispensables au maintien et à la mise en valeur des caractéristiques locales qui font la qualité et l’attractivité des lieux (paysages, usages et activités…)

le maintien et le développement de l’agriculture

Plusieurs points sont à noter sur cet enjeu :

- conforter une agriculture bien ancrée malgré l’implantation d’infrastructures dans la plaine, - restituer et pérenniser l’usage agricole des espaces agricoles dans le haut val d’Azergues, - trouver un équilibre agricole entre les débouchés pour la vigne et la progression des céréales et des élevages équins,

- développer les circuits courts et de proximité.

la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques

L’extension des surfaces artificialisées et la segmentation des espaces naturels mettent en péril la biodiversité et les équilibres écologiques. Le maintien des espaces agricoles forestiers et naturels périurbains est un moyen de maintenir un maillage vert cohérent, indispensable à la circulation des espèces.

Le territoire se situe sur la masse d’eau souterraine du Val de Saône, considérée comme une ressource majeure à préserver pour l’alimentation en eau potable. Cette ressource en eau revêt également un enjeu majeur sur le plan écologique. Les cours d’eau sont des milieux riches notamment au niveau de la biodiversité. Ils font partie intégrante de la trame verte et bleue du territoire de la plaine des Chères.Programme d’action PENAP Plaine des Chères et coteaux - 7

II. le programme d’action

La mise en place du périmètre PENAP Plaine des Chères et coteaux est accompagnée d’un programme d’action défini avec les acteurs locaux associés à la démarche de concertation.

Ce programme agit sur différents leviers :

- la sécurisation de la vocation agricole du foncier bâti et non bâti, pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des cédants,

- l’accompagnement du développement d’activités viables,

- l’amélioration de la qualité environnementale des différents milieux, - la sensibilisation du public et la cohérence des politiques menées.Assurer la pérennité du foncier en faveur de

OC aire liTe a l'agriculture et favoriser l'installation et le

renouvellement des exploitations

OPEN Viabiliser et valoriser les activités agricoles et

forestières

Programme d’action PENAP Plaine des Chères et coteaux - 8

ACTION 1-1 Mobiliser le foncier à vocation agricole pour

l’agriculture

Pour favoriser le maintien et le développement de l’agriculture sur le territoire, la problématique du foncier et de la gestion des friches sont au cœur des préoccupations. L’objectif est de remettre le foncier à la disposition de l’agriculture, d’établir une politique foncière volontariste sur les périmètres PENAP et de lutter contre les friches.

ACTION 1-2 Faciliter l’installation de nouveaux exploitants et

exploitantes en particulier hors cadre familial et la transmission

des exploitations

La majorité des exploitants ont plus de 50 ans et de moins en moins de descendants souhaitent reprendre les exploitations. L’objectif est d’anticiper les départs à la retraite et d’aider à l’implantation de nouveaux agriculteurs.

ACTION 2-1 Accroitre la valorisation des productions agricoles et

développer les débouchés de proximité

Au-delà de la pression foncière, l’agriculture connait des difficultés économiques. Face à la diminution du nombre d’exploitations, se pose la question du maintien des exploitations en place, de l’organisation collective des agriculteurs et agricultrices, des dynamiques de commercialisation et de la préservation des milieux naturels et aquatiques. L’objectif est d’accompagner la structuration et le développement de l’offre en circuits courts et de développer la valorisation locale des productions et les filières qui la permettent.

ACTION 2-2 Améliorer les conditions d’exercice des activités

agricoles

Le repli de l’agriculture est renforcé par des difficultés diverses que peuvent rencontrer les exploitant(e)s au contact des zones urbaines telles que le mitage des parcelles, une multitude de propriétaires fonciers d’où une multitude d’interlocuteurs pour les agriculteurs et agricultrices qui louent les terres, des reproches sur le bruit, les odeurs, des déplacements difficiles des animaux et engins, des dégradations de matériel et productions… Ainsi la viabilisation des activités agricoles nécessite d’améliorer, de faciliter leurs conditions d’exercice et de moderniser les exploitations.

ACTION 2-3 Développer la gestion forestière

La forêt dans des zones périurbaines est fortement fréquentée. Son exploitation proche des milieux urbains peut s’avérer difficile. L’objectif est d’entretenir, valoriser et exploiter durablement la forêt sur le territoire.Préserver et renforcer la qualité environnementale

ONT= tale lite 1e d’un territoire au riche patrimoine agricole, naturel et ele) Eole 1s

Favoriser l'investissement des collectivités et des

Orientation 4 collectifs agricoles et naturalistes dans le projet

agricole et environnemental du territoire

Programme d’action PENAP Plaine des Chères et coteaux - 9

ACTION 3-1 Développer les fonctionnalités écologiques du territoire

pour améliorer l’accueil et le développement de la biodiversité

L’importance des caractères ruraux et naturels fonde l’image identitaire de ce territoire. Face à une dynamique urbaine forte qui exerce une pression importante sur ces espaces, la notion de protection est essentielle. L’objectif est d’identifier le patrimoine naturel, préserver, prioriser les enjeux de restauration, restaurer les espaces naturels et renforcer les continuités écologiques du territoire.

ACTION 3-2 Accompagner l’évolution de pratiques agricoles vers la

qualité environnementale et développer les pratiques

agroenvironnementales

Au-delà du renforcement des fonctionnalités écologiques du territoire pour favoriser la biodiversité, il convient également, pour protéger cette biodiversité, d’encourager le développement d’une agriculture durable. L’objectif est de favoriser l’innovation, l’expérimentation et l’échange de bonnes pratiques agricoles en faveur de la qualité environnementale et du développement de la biodiversité.

ACTION 4-1 Sensibiliser le public au respect des pratiques agricoles et

des milieux agricoles et naturels

L’évolution de l’urbanisation et l’augmentation de la population à proximité des espaces naturels et agricoles peuvent rendre complexe la cohabitation. Une meilleure sensibilisation du public permettra de concilier le développement des collectivités, la préservation du cadre de vie et la protection des espaces agricoles et naturels dans le cadre d’un projet agricole et environnemental commun. L’objectif est de sensibiliser les différents publics, accompagner le dialogue et valoriser le territoire.

ACTION 4-2 Établir une politique cohérente, concertée et efficace en

articulation avec les autres programmes sur les milieux agronaturels

Afin de favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages, il est essentiel que l’ensemble des acteurs du territoire s’investissent autour d’une politique cohérente, concertée et efficace. L’objectif est de favoriser les synergies entre associations, exploitants et élus et de créer de la cohérence entre les différentes politiques au-delà des limites communales.RHÔNE

LE DÉPARTEMENT

PLAN DE DELIMITATION

COMMUNE DE

Anse

Dossier d'enquête publique portant sur le

projet de création du Périmètre de Protection

et de mise en valeur des Espaces Agricoles

et Naturels Périurbains (PENAP) de la Plaine

des Chères et Coteaux.

Sources : BD Topo(c) IGN 2014 - BD Parcellaire (c) IGN 2014

Légende

mn Périmètre de protection

C1 Limite parcellaire

I Limite de section cadastrale

EM Zone bâtie

2 \ os 750 1000 m

/532 SOA

7 0358 365

355

222

540 Er 544 554

545546

390 385

120

1155116