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PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Colombier-Saugnieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
5.2. Protection des Espaces Naturels
et Agricoles Périurbains (PENAP)
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Commune de
COLOMBIER-SAUGNIEU
Vu pour être annexé
à la délibération d’approbation du PLU
en date du 28 juin 2017.
Le Maire,
Pierre MARMONIER PRÉFECTURE du RHÔNE
Reçule 14 MAI 2972
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES cl "7
4
Date de la convocation :
30 Avril 2013
Date d'affichage
30 Avril 2013
N° de ia délibération
2013-4-46
Objet de la délibération
Périmètre de
protection et de mise
en valeur des espaces
agricoles et naturels
périurbains (PENAP)
de la Plaine de l’est
lyonnais
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture
14 MAI 2013
F
COMMUNE DE COLOMBIER SAUGNIEU — 69124 - RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL \
NOMBRE DE
MEMBRES SEANCE DU MERCREDI 07 MAI 2013 En Présents | Votants
exercice
19 13 15
L'an deux mille treize, le 07 Mai, à 20h00, le Conseil Municipal
de COLOMBIER SAUGNIEU, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Pierre MARMONIER,
Maire
Présents :
MARMONIER Pierre, PETITHOMME François, ALLAROUSSE Jean,
AGUIRRE Pascal, ABADIE Nicole, CARBONE Arcangelo, CARRASCO
Roger, CHAVRET Thierry, FAURE Eric, VISCOGLIOSI Georges,
GAFFARELLI Christine, LABRO Christian, TRAPEAU Frédéric
Absents:
AUQUIER Sandrine, BERTHAUD Christine, HERNANDEZ Raymond, RISTE Jean-Louis ayant donné pouvoir à CARBONE Arcangelo, THUILLIER Marie-Jo ayant donné pouvoir à ABADIE Nicole, VIAILLY
Eliane
Secrétaire(s) de séance :
GAFFARELLLI Christine
Pour copie certifiée conforme
a LE Maire
Pierre MARMONIER La loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février 2005 et son décret d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006 offrent aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre d’intervention désigné PENAP (protection des espaces naturels et agricoles périurbains),
Cette compétence permet de créer des périmètres d'intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l'intermédiaire d’un programme d'actions.
Le périmètre de PENAP est instauré avec l’accord des communes concernées et après avis de la
Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT), et enquête publique.
La commune de Colombier Saugnieu à participé, sur le territoire du SCOT de l’agglomération lyonnaise et en particulier sur le secteur de la Plaine de l’est lyonnais, à limportant travail partenarial pour la délimitation des périmètres de PENAP.
Sur le secteur de la Plaine de l’est lyonnais, un périmètre d'intervention a été proposé au Département du Rhône sur les communes de Vaulx-en-Velin, Décines-Charpieu, Meyzieu, Jonage, Jons, Genas, Saint-Priest, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure et Colombier-Saugnieu.
La définition de ces contours est la résultante des propositions faites par les trois groupes d’acteurs associés dans Île cadre de la concertation : les élus des collectivités compétentes en urbanisme, les agriculteurs et la profession agricole ainsi que les associations environnementales et représentants de la chasse. Le périmètre finalisé soumis par la collectivité départementale est le fruit de ces
compromis, après un arbitrage final de la Commune concernée ou de la Communauté urbaine de
Lyon sur son territoire de compétence.
Le travail de concertation 2 également permis d’élaborer un projet de territoire, à l'échelle du
territoire SCOT de l’agglomération lyonnaise, visant à sauvegarder les espaces agricoles et naturels de la périurbanisation, à maintenir l’agriculture aux portes de la ville et à préserver les ressources environnementales.
Ce programme d'intervention prend la forme d’une « boîte à outils » dans laquelle les acteurs locaux peuvent adapter des outils opérationnels mobilisables en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, environnementales) mises en évidence. Les actions du programme sont soutenues par un partenariat financier entre la Région Rhône-Alpes, au titre du PSADER (projet stratégique et de développement rural), le Département du Rhône, au titre de sa politique agricole et de sa compétence de PENAP, le Grand Lyon structure porteuse du contrat régional, et les
Communautés de communes de l'Est lyonnais et du Pays de l’Ozon associées au contrat régional.
Pour copie certifiée conforme Prévu sur six années (2010 - 2016), le projet de territoire se décline en trois grands axes :
- Créer des conditions favorables au maintien d’une agriculture périurbaine viable : préserver le foncier bâti et non bâti et aider à son accès, favoriser l’installation et la transmission des exploitations
agricoles, dynamiser l’économie agricole
- Améliorer les liens entre lurbain, le périurbain et le rural, entre l’agriculture et la ville :
améliorer les contraintes d’exploitation en périurbain, aider à la cohabitation entre résidents non agriculteurs et exploitants agricoles…
- Participer à la qualité des espaces agricoles et naturels ainsi que des ressources : protéger la ressource en eau, lutter contre l’érosion et favoriser la biodiversité.
Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse au courrier de consultation de la
Présidente du Conseil Général du Rhône du 9 avril 2013 qui demande conformément à l’art. R143-1 du Code de lurbanisme, l'accord de la commune de Colombier Saugnieu sur le périmètre
d’application du régime de PENAP dans son territoire, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Après avoir pris connaissance :
- Des objectifs de la démarche de PENAP,
- De la finalité du projet de territoire,
- Du projet de délimitation du périmètre de PENAP sur son territoire communal, transmis par le Conseil Général du Rhône,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e DONNE son accord sur le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles
et naturels périurbains annexé à la délibération.
Pour copie certifiée conforme
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FALINTUId PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS
SECTEUR PLAINE DE L'EST LYONNAIS - COLOMBIER-SAUGNIEU
périmètre de protection
parcellaire
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deélbéukon n° bis-u-u6
N
Î RHÔNE
Département du Rhône - droits réservés
Direction aménagement durable - mars 2013
sources : BD Parcellaire (c) IGN 0 1300 2600
Mètres
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS SECTEUR PLAINE DE L'EST LYONNAIS
périmètre de protection
parcellaire
CL] limite communale
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RHÔNE
LE DÉPARTEMENT
Département du Rhône - droits réservés
Direction aménagement durable - mars 2013
sources : BD Parcellaire (c) IGN