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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-143
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-04-13-00010 - Délégation SIE Pays Basque (3 pages) Page 3
64-2026-04-13-00011 - Délégations Pau CH (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous
Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne (15 pages) Page 12
64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4
allées Marines Bayonne (15 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 concernant le système
d'assainissement de Lembeye (6 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-04-21-00005 - AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée (8 pages) Page 51
64-2026-04-21-00006 - Avenant AOT MAIRIE HY Mizu 2026 signé (2 pages) Page 60
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril 2026
relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine
avec ouverture de chambre du PR86+290 au PR88+290 Commune de
Sarrance (3 pages) Page 63
64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17
avril 2026 portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie
d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de
desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du
Somport Commune d'Urdos (6 pages) Page 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-22-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boisson - commune de Bosdarros (1
page) Page 74
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-13-00010
Délégation SIE Pays Basque
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00010 - Délégation SIE Pays Basque 3 Libro » Éyli » Fraseeaité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE PAYS BASQUE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises du PAYS BASQUE
_ Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LANGLOIS Laetitia, M. CAZALE Jean-Pierre, M. VIRY Yoann,
Inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises du
PAYS BASQUE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ou porter sur une somme supérieure à50 000€; de |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
, à": .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00010 - Délégation SIE Pays Basque 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
|M. SEGAILEAT Lionel Mme HARISTOY Nathalie - Mme CHARUE Isabelle {|
Mme DESPRES Véronique M. COQUEUGNIOT Marc Mme SEGAS Nathalie
Mme LOISELEUR Bénédicte M. SAINT-ESTEBEN Jean Michel | M. PERUL Jacques
Mme UHLRICH Sylvie Mme GIRARD Audrey Mme PRAT Fabienne
Mme SABATHE Delphine Mme ELORGA Cecilia Mme ALKHAT Sylvie
Mme BROTONS Valérie Mme SALETTE Muriel M. TREFAULT Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme POVEDA Sylvie Mme ISASA Emmanuelle Mme DABAT Sandra
M . ROULIN Luc Mme VIAUD Adeline M. KOMOROWSKI Thomas
Article 3
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale! Limite des des agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs gracieuses délais de délai de paiement au paiement peut être accordé | recouvrement
Mme ARNOULT Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 € Fabienne principale
M. RICARD Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € . 50 000 € Sébastien
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00010 - Délégation SIE Pays Basque 5 Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale| Limite des des agents | des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs gracieuses délais de délai de paiement au paiement peut être accordé | recouvrement
Mme AMESTOY- Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 € ALPHA Patricia
M. DULAU Hervé Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
M. BLANCO Serge | Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
Mme SHAÏK Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
Pamela nn D : LL ls mR—
M. QUETTE Agent 2 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 € Frédéric principal
M. VIRY Yoann Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€
M.CAZALE Jean-| Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€ Pierre
Mme LANGLOIS Inspectrice 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€ Laetitia
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Bayonne, le 13 avril 2026
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises du Pays Basque,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00010 - Délégation SIE Pays Basque 6 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-13-00011
Délégations Pau CH
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00011 - Délégations Pau CH 7 Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAU HÔPITAUX
29 avenue du Général Leclerc, | BP 1504
64039 PAU CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PAU HÔPITAUX
Le comptable public, responsable de la trésorerie de PAU HÔPITAUX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la sb budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête !
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine COUPEAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de PAU HÔPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment. les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites -et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M Bernard FALTRAUER, inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de PAU HÔPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité | du comptable soussigné,
: a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00011 - Délégations Pau CH 8 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
3°) les bordereaux d'envoi,
renseignement ;
aux agents désignés ci-après :
bordereaux de situation, accusés de réception et demandes de
_.Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
Mme Jullie DANTZLINGER Contrôleur 12 mois et 4 000 €
M Franck DARNAT_ Contrôleur 12 mois et 4 000 €
M Kévin MOUHIBI Agent administratif 6 mois et 3 000 €
Mme Anna SIMONOVSKA Agent administratif 6 mois et 3 000 € .
Mme Monique TREMBLIN Agent administratif 6 mois et 3 000 €
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, bordereaux de situation,
Article 4
accusés de réception et demandes de renseignement aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Nathalie CASARRÉ Contrôleur
Mme Sybille CORET Contrôleur
Mme Julie FITTES:PUCHEU Contrôleur
Mme Céline FOHR-PRIGENT Contrôleur
Mme Aurélie MARTIN Contrôleur
M Cédric MONTANÉ Contrôleur
Mme Florence LEGROS Contrôleur
M Florian SIVRET Contrôleur
M Zakaria EZZINE _ Agent administratif
Mme Jennifer RAVASSON Agent administratif
. Article 5
Le présent arrêté annule et remplace n mon arrêté du 1° septembre 2025.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00011 - Délégations Pau CH 9 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
À Pau, le 13 avril 2026
Le comptable public,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00011 - Délégations Pau CH 10 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00011 - Délégations Pau CH 11 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-14-00006
Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous
Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 12 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
_ APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2025-0008
Le M4. AVR..2076
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, Directeur
Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau
(64000), 8 place d’Espagne, stipulänt en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du 19 décembre 2025.
Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances
Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général Commun Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté par
Madame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont à la Préfecture de Pau (64000), 2 rue
du Maréchal Joffre.
Ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé à Bayonne (64100), 4 Allées Marines.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 13 escaliers...) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à la
répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins des services de la Sous-Préfecture de Bayonne et du SGCD64,
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis 4 Allées Marines à Bayonne (64100), sur un terrain d’une superficie totale de 3 841 m°, cadastré parcelles BO 6 7 187 190 et 193, tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf annexe 1).
L’ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement
de site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble
ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants est préparé par le SGCD64 et signé par l’ensemble des utilisateurs principal et
secondaires.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-F=> par l’occupation n°28 du bâtiment 110976/165300 pour une superficie de 573,94 m°
de SUB.
Les parties communes du bâtiment correspondent à 656,72 m° de SUB (cf tableau de répartition des
superficies en annexe 2) et sont réparties dans Chorus RE-FX à chaque administration au prorata
d'occupation.
Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (cf annexe 3), et
comprennent des parties privatives et des parties communes.
- des parties à usage exclusif (couleur rouge et jaune) ;
- des parties communes (couleur gris et orange).
L'utilisateur s’engage à tenir à Jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-F%x ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 14 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°
Janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'optimisation immobilière
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 573,94 + 460,99 = 1 034,93 m°.
Selon vos informations du 30 janvier 2026, 33,5 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m°? SUB par résident.
- Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 30,89 mètres
carrés par résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 15 6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente convention. Au cas
particulier, il n’y a pas de titre d’occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {/) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 16 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’optimisation immobilière
tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’optimisation
immobilière.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 277,33 €/m°
SUB. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d'entretien général de l’immeuble.
- L'évolution du ratio d’occupation.
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 17 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
CURE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Marion POURTEIG-DULÉ
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe à la division des affaires domaniales
Le Préfet, _
“a iRIER
Jean”
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 18 À h nexe À Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
BAYONNE
Section : BO
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 05/02/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
@2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59.44,66,54 -fax 05.59.44.66.21
sdif64.ptgc.paysbasque@dgfip.finances.g
ouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
-
2264800
| 2264700
1337900
Sous-Préfecture
1338000
2264700
1337900 — 1338000
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 19 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 20 0
BATIMENT BUREAUX SOUS PREF - PROP ETAT ANNEXE 2
G Repartition SUB202&
É ñ ChMmuns UDAP DOPR PA TIES SOUS pret.
1 sanitaires 14,50 14,5 14,5
2 rangement 2,70 2,7 2,7 2,70 m2
3 entrée 6,20 6,2 6,2 6,20 m2?
3 Bureau étrangers 10,00 10 10 10,00 m2
4 RL db Pa 115,60 115,6 115,6 115,60 m°
4 circulation 47,18 47,18 47,18 47,18 m2
4 circulation 20,70 20,7 20,7 20,70 me
4 circulation 38,60 38,6 38,6 38,60 m2
local accueil 8,17 8,17 8,17] 8,17 m2
5 001 b archives 34,30 34,3 34,3 34,3 34,30 m°
(e] repro 12,56 12,56 12,56 12,56 12,56 m2
7 001 a bureaux 13,90 13,9 13,9 13,9 13,90 m2
8 002 b bureaux 19,22 19,22 19,22 19,22 19,22 m2
8 002b lquichet 7,28 7,28 7,28 7,28 7,28 m2
9 002a {bureaux 18,73 18,73 18,73 18,73 18,73 m2?
10 bureau 13,30 13,3 13,3 13,3 13,30 m2
10 guichet 5,20 5,2 5,2 5,2 5,20 m2
11 007b {bureau 29,60 29,6 29,6 29,6 29,60 m2
12 007 a bureau 30,89 30,89 30,89 30,89 30,89 m2
13 006 b bureau 16,90! 16,9 16,9 16,9 16,90 m2
Rde 14 006 a bureau 22,00 22 22 22 22,00 m2
15 bureau 17,10 17,1 17,1 17,1 L 17,40 ma
16 bureau 9,00 9 9 9 9,00 m2
17 bureau 12,48 12,48 12,48 12,48 12,48 m2
18 005b [UDAP 21,20 21,2 21,2 21,2 21,20 m2
19 005a |UDAP 32,40 32,4 32,4 32,4 32,40 m°
20 005e |[UDAP 19,60 19,6 19,6 19,6 19,60 m2
21 004 bureau 15,34 15,34 15,34 15,34 15,34 m2
22 sanitaires 17,40 17,4 17,4 17,40 m2
23 circulation 56,90 56,9 56,9 56,90 m2
24
25 standart/PC sécurité 14,50 14,5 14,5 14,5 14,50 m2
26 -10,00 0,00 mr
27 15,00 0,00 nv
28 20,00 0,00 m?
29 Dépôt DDPP 15,60 15,6 15,60 15,60 m2
30 Dépôt DDPP 6,50 6,5 6,50 6,50 nm?
31 Garage chauffeur 15,60 0,00 me
32 (Cellier concierge 7,50 7,50 7,50 me
0,00 ne
835,01 835,01 sous total 793,6 365,5] 725,55 733,0. 319, 78 m1 7320m\ 99,73mi 0,00 m1 240,34 m2
101 118 bureau 15,8 15,8 15,8 15,8 15,80 ne
102 réunion 81,74 81,74 81,74 81,74 _ 81,74 mx
103 115 bureau 8,31 8,41 8,31 8,31 8,31 m°
104 114 bureau 15,4 15,4 15,4 15,4 15,40 m2
105 113 bureau 13,44 13,44 13,44 13,44) À 13,44 m2
106 112 bureau 15 15 15 15 15,00 m2
107 111 bureau 13,45 13,45[ 13,45 13,45 13,45 m2
108 110 bureau 9,75 9,75 9,75 9,75 9,75 mr
109 109 bureau 21,9 21,9 21,9 21,9 21,90 m2
110+111 circulation - 203,5 203,5 203,5 203,50 m2
112+113 [101 medecine T 24,7 24,7 24,7 24,7 24,70 n°
114 102 bureau 10 10 10 10 10,00 m2
R+1 |115 103 bureau 10,4 10,4 10,4 10,4 10,40 nm?
116 104a [bureau 10,63 10,63 10,63 10,63 10,63 nr
117 bureau 24,22 24,22 24,22 24,22 24,22 m2
118 105b bureau 9,7 9,7 9,7 9,7) 9,70 m2
119 105 a bureau 10,3 10,3 10,3 10,3 10,30 nr
120 106 bureau 21,3 21,3 21,3 21,3 21,30 nv
121 107 bureau 13,25 13,25 13,25 13,25 13,25 ne
122 107 bureau 33,2 33,2 33,2 33,2 33,20 nv
123 108 bureau 7,6 7,6 7,6 7,6 7,60 m2?
124 bureau 11,2 11,2 11,2 11,2 11,20 ne
125 fssnitai OA] 9,2 9,2 9,2 9,20 m2
sous fotal 593,99 381,29 593,99 593,99 294,44 m4 O00m1 5495 m2 15,80m% 228,80 m'
201 bureau 48,7 48,7 48,7) 48,7 48,70 n°
202 réunion Sous pref 17,4 17,4 17,4 17,4 17,40 ny
203 sanitaires 4,7 4,7 4,7 4,7 4,70 me
204 circulation 3 3 3 3,00 m2
205 203 bureau 20,3 20,3 20,3 20,3 20,30 m°
Etage 2 }206 sanitaire 1,7 1,7, 1,7 1,70 m2
207 202 bureau 10,7 10,7 10,7 10,7 10,70 nv
208 201 Visio 15,3 15,3 15,3 15,3 15,30 me
209 circulation 25,5 25,5 25,5 25,50 ne
0 0 G,09 m?
sous total 147,3 117,1 147,3 147,3 42, 0.0û m 0,00 m2 104,80 m1
TOTAL 1534,94 463,49 1466,8 1474,3 656,72 m| 73,20 m| 154,68 m° 15,80 m| 573,94 m1
: TOTAL
Sup hors PC 817,62 m°
Quate part PC 8,95 % 18,92 % 1,93 % 70,20 % 100,00 %
Superficie PC 58,79 124,24 12,69 460,99 656,72 m?
SUB pour ratio | 131,99 m*| 278,92 m2 28,49 m'| 1 034,93 m° 1 474,34 m°
Résidents 5 9 3 33,5 50,50
Ratio 26,40 30,39 9,50 30,89 29,19
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 21 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 22 unuwo) jeisuab Je11818198S 92/L0/8c | 99SsSN2U9-9p-Z9Y4 ue]d ANNOAVS a 34n19313à4d-SN0S 90 - EIIIA SpeAnos esseuel eUBANC9 LOU BSs@UeL aeW O6LEZ = 904 JG - 72}1,1 SP UOSIEN
Jnayneu9 ju8l860o] + 19J91d-sn0S souspisay juawua607 xXnel sap
89104 EN «vis |__| adaa KE] a1n}28}31d4-sn0S seBeja,p senbluy98} xne307 [#3 suntwuluo1 uolune] Saljes Ne sunumuo7 SaUnuLLOS SelUEd [| sunwuwuo1 En senbluy92] xne207
ati
PREr DT
| ainpuo) e syolQ | | Sebueus |& h L _DC aaq] = KO) lNT che © Cole di Oc'c PL mans ei \] © = ai C2 Q4 ® L EC ®re re T@ nl MTL ;= 18 \Z' BUGANOT) ra land © @ à V }. gopeces Au GERS . © eut as & = SFAU3 & €2 UE + A g° HEART | me PR ARE Maries © _ _AugBe Fr Le [Z D mess 9 = = © 1 . ÿ ;eu gl Lo r:auajeë epueis O] D © (Ge) me, = & à © |© ii [Œ : = Gèprercet © _T m @ 0E, T LL (74 LÉ — te Ge ; DE æ == = : A É <0g"8, c - > fl © | © 90 - 31n}98J914-SN0S Xnea1ng (@) ue up gi si ” = x TZ FA |DrCA SUV/d4ddq 0q8 ss v9 a9 s3811do14 1v13 932-do1q Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 23 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 24 1ej914-Sn0S souspisay juawue60o7
uUnuUWO9je1auab je11819128S 9C/LO/82 | |
xnaf Sap 991104 |] ddaq EM 91n}99}914-SN0S
ue]d
14 N1i9 3 ÎJ 34 d- S [A O S seBe]e,p senbluy9e} xne9207 LE sunuluo7 UOIUNSI aJ[eS LC] SsunuuoT seUnUUO salle [| sunwtuo7 L 6832 - 3272, ep uosiex : SILLI94 re É _ _ SEP 4 ë Ê L o6e]z 91n)98/914-Sn0S xnes1ing UOISSILLULOT) @ ui I h + Do ni GERS © |© |© me se Le SIQ 60L ui È — Us + 4 = = L 6e} VTIIA 1q OLL = IN AE A en E Ü PE Fe @) (@) H Nr oe EE su = pl D Lin ES es ai oEtz EN i 3p1 ns 5pJA 1q LEL ! _ Au go EL a Gt A vel A 72 au €z | aaoo Le AT Æ © Oo) "© æ) (© (a) | © E He er D : ; ü TGE DT D !: st 904 lueupq sud 449Q ri ï Frs | UT 4 }l au zE8l ae] À |}: 198 az ddQQ}||| sav) {li Sig €bE (a) d4q on 1 E D0ù ewneg esjduz = 1V13 939udoid +9 a9 syouidoiq4 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 25 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 26 unutuo9 je1auo6 1211812129S 92/10/82 | z °6e73 ue]d ANNOAVA a 441n19311à4d"-SNn0S PR Re mn OR NN RDS NS TU MR MNSMS NS MELON SNS z 26233 VTIIA 2Bej3 - 323,4 op uosie = +
18J91d-SN0S aauspisay ss6es,p senbluyoe] xne207 CM UOIUNS elles FH EL =_ SeUnWWO) Seed FE
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AT7VN1 SIq LE sig ZLz Es. nd nm Sn mm ee mem qube ve we m0 où mu am ! { Êl , ! 4 3 3 3 t Il ï 3 3 ll 0 l 0 3 i t 1 3 1 # È ! Li pl : ! ! ! []l ll 0] t I l L 1V13 9j9udoid juows607 Suv 21n799/914-SN0S sunuuo sunuIuo sunwuwuos Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00006 - Convention d'utilisation 064-2025-0008 - Sous Préfecture et SGCD - 4 allées Marines Bayonne 27 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-14-00007
Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP -
4 allées Marines Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 28 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2025-0013
Le ....L4.AVR. 2926
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, Directeur
Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau
(64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du 19 décembre 2025.
Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances
Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général Commun Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté par
Madame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont à la Préfecture de Pau (64000), 2 rue
du Maréchal Joffre.
Ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé à Bayonne (64100), 4 Allées Marines.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 29 escaliers.) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à la
répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins des services de la DDPP, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis 4 Allées Marines à Bayonne (64100), sur un terrain
d’une superficie totale de 3 841 m?, cadastré parcelles BO 6 7 187 190 et 193, tel qu'il figure,
délimité par un liseré (cf annexe 1).
L’ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement
de site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble
ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants est préparé par le SGCD64 et signé par l’ensemble des utilisateurs principal et
secondaires.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-Fx par l’occupation n°42 du bâtiment 110976/165300 pour une superficie de 154,68 m°?
de SUB.
Les parties communes du bâtiment correspondent à 656,72 m° de SUB (cf tableau de répartition des
superficies en annexe 2) et sont réparties dans Chorus RE-FX à chaque administration au prorata
d’occupation.
Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (cf annexe 3), et
comprennent des parties privatives et des parties communes.
- des parties à usage exclusif (couleur violet) ;
- des parties communes (couleur gris et orange).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-FXx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 30 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°
Janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'optimisation immobilière
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 154,68 + 124,24 = 278,92 m°.
Selon vos informations du 30 janvier 2026, 9 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio
d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m° SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 30,99 mètres
carrés par résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 31 6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
ütres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {/) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient./7) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 32 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’optimisation immobilière
tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’optimisation
immobilière.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 277,33 €/m°
SUB. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble.
- L'évolution du ratio d’occupation.
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 33 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
EURE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Let par délégation et par subdélégation
| Marion POURTEIG-DULÉ Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe à la division des affaires domaniales
———
Le Préfet, a
-Marig GIRIER w
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 34 Annexe À Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
BAYONNE
Section : BO
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 05/02/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59,44.66,54 -fax 05.59.44.66.21
sdif64.ptgc.paysbasque@dgfip finances.g
ouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
-
2264800
Fr
1337900
Sous-Préfecture
147
1338000
2264700
ee _ SET LATE
R.. | T | SCT vT
TT
| NL) TS 7 * ... \ : TT, \
/ ‘ | T7 ? |
JAN \ JAN \
/ N TT \
2 __D 1337900 1338000
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 35 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 36 BATIMENT BUREAUX SOUS PREF - PROP ETAT ANNEXE 2
Répartition SUB'2026
Cou» ÜDAP DPPR PT ROt Sous pref
1 sanitaires 14,50 14,5 14,5 14,50 m
2 rangement 2,70 2,7 2,7 2,70 m2
3 entrée 6,20 6,2) 6,2 6,20 m2
3 Bureau étrangers 10,00 10 10 10,00 m2
4 pen ES 415,60 115,6 1156! | 115,600
4 circulation 47,18 47,18]. 47,18 47,18 m?
4 circulation 20,70 20,7 20,7 20,70 m2
4 circulation 38,60 38,6 38,6] | 38,60 m
local accueil 8,17 8,17 8,17 8,17 m2?
5 001 b archives 34,30 34,3 34,3 34,3 34,30 m?
(9) repro 12,56 12,56 12,56 12,56 12,56 m?
7 001 a bureaux 13,90 13,9 13,9 13,9 13,90 m2
8 o02b [bureaux 19,22 19,22 19,22 19,22 19,22 m2
8 d02b louichet 7,28 7,28 7,28 7,28 7,28 m
9 002 a bureaux 18,73 18,73 18,73 18,73 18,73 m2
10 bureau 13,30 13,3 13,3 13,3 13,30 m2
40 guichet 5,20 5,2! 5,2 5,2 5,20 m2
11 007 b bureau 29,60 29,6 29,6 29,6 29,60 m2
12 007 a bureau 30,89 30,89 30,89 30,89 30,89 m°?
13 006b lbureau 16,90 16,9 16,9 16,9 16,90 m2
Rde [4 006 a bureau 22,00 22 22 22 22,00 m2
15 bureau 17,10 17,1 17,1 17,1 17,10 m2
16 bureau 9,00 g 9 g 9,00 m2
17 bureau 12,48 12,48 12,48 12,48 12,48 ne
18 o05b [UDAP 21,20 21,2 21,2 21,2 21,20 m2
19 005a |UDAP 32,40 32,4 32,4 32,4 32,40 n°
20 005c IUDAP 19,60 19,6 19,6 19,6 19,60 m°
21 004 bureau 15,34 15,34 15,34 15,34 15,34 m2
22 sanitaires 17,40) 17,4 17,4 17,40 m2
23 circulation 56,90 56,9 56,9 56,90 m2
(24
25 standart/PC sécurité 14,50 14,5 14,5 14,5 14,50 m2
26 10,00 0,00 m°
27 15,00 0,00 m2
28 20,00 0,00 mr
29 Dépôt DDPP 15,60 15,6 15,60 15,60 m2
30 Dépôt DDPP 6,50] 6,5 6,50 6,50 nm
31 Garage chauffeur 15,60 0,00 m2
32 Cellier concierge 7,50 7,50 7,50 m2
6,00 rm?
835,01 835,01 sous total 793,65 365, 725,55 733,05] 319,78 mA 7320m1 99,73 mA 0,00 mA 240,34 mA
101 118 bureau 15,8 15,8 15,8 15,8 15,80 m2
102 réunion 81,74 81,74 81,74 81,74 81,74 m?
103 115 bureau 8,31 8,31 8,31 8,31 8,31 n°
104 114 bureau 15,4 15,4 15,4 15,4 15,40 rm?
105 113 bureau 13,44 13,44 13,44 13,44 13,44 m2
106 112 bureau 15 15 15 15 15,00 m2
07 111 bureau 13,45 13,45 13,45 13,45 13,45 m2
108 110 bureau 9,76 9,75 9,75 9,75 9,75 mr
109 109 bureau 21,9 21,9 21,9 21,9 21,90 m?
110+111 circulation 203,5 203,5 203,5 203,50 ne
112+113 [101 medecine T 24,7 24,7 24,7 24,7 24,70 m2
114 102 bureau 10 10 10 10 10,00 m2
R#1 [115 103 bureau 10,4 10,4 10,4 10,4 10,40 m2
116 104 a bureau 10,63 10,63 10,63 10,63 10,63 m2
117 bureau 24,22 24,22 24,22 24,22 24,22 rm
118 105b [bureau 9,7 9,7 9,7 9,7 9,70 ri
119 105 a bureau 10,3 10,3 10,3 10,3 10,30 me?
120 106 bureau 21,3 21,3 21,3 21,3 21,30 me
121 107 bureau 13,25 13,25 13,25 13,25 13,25 nv
122 107 bureau 33,2 33,2 33,2 33,2 32,20 m2
123 108 bureau 7,6 7,6 7,6 7,6 7,60 mr
124 bureau 11,2 11,2 11,2 11,2 11,20 nr
125 Isa SET 9,2 9,2 9,2 9,20 nm
sous fotal 593,99 381,29 593,99 593,99 294,44 m4 0,00 m2 54,95 m4 15,80 m1 228,80 m2
201 bureau 48,7 48,7 48,7 48,7 48,70 m2
202 réunion Sous pref 17,4 17,4 17,4 17,4 17,40 m?
203 sanitaires 4,7 4,7 4,7 4,7 4,70 m2
204 circulation 3 3 3 3,00 n°
205 203 bureau 20,3 20,3 20,3 20,3 20,30 nm
Etage 2 [206 sanitaire 1,7 1,7 1,7 1,70 m
207 (202 bureau 10,7 10,7 10,7 10,7 10,70 m7
208 201 visio 15,3 15,3 15,3 15,3 15,30 nr
209 circulation 26,5 25,5 28,5 25,50 m2
0 0 0.00 me.
sous total 147,3 117,1 147,3 147,3 42.5] 0.00 m2 0,00 m 104,80 m°
TOTAL 1534.94] 163,89) _ _1466,84|___ 1474,34 | _____656,72m4_73,20m 154,68 m|. 15,80 m. 573,94m" #
TOTAL
Sup hars PC 817,62 m2
Quate part PC 8,95 % 18,92 % 1,93 % 70,20 % 100,00 %
Superficie PC 58,79 124,24 12,69 460,99 656,72 m2
SUB pour ratio | 131,99 m| 278,92 m2 28,49 m| 1034,93m 1 474,34 m°
Résidents 5 9 3 33,5 50,50
Ratio 26,40 30,99 9,50 30,89 29,19
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 37 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 38 unuuoO9 le1eua6 1811879199$S 9c/LO/8c | 99SSNEUD-9pP-Z94 ueld ANNOAV4 0 34N193134d-SNOS ineyneuo }U81860] + 18J91d-SN0S8ouspIsay seBejs,p senbluyoe} Xne907 uolune]salles saunuuossslyed juewef6oT xnalsap291j04 dYLS ddaqa enj29je1g-sn0S sunuwutuoT sunuuwo1 sunuwuuos sanbiuuy2a xne207 9Q - 3214 8P UOSIEW SJ06UEN3 D Ë Pa sAL 0D6E 94 - EIHA a MT SysAno9 3 ïL ER ÇaE !À ñ og) aU9'82 LFPE à= 199 ce F || © FT uz euele6 epuelo ui ci (@} É H ;TON ® 5 = (©) TT OLA GeGE q © [© © bé = ;pre GE D - |= T T Wspi l D) "1 © . -JA zL08"84 2 ÉH 1V13a1911do1d ed 06°LZZ = CH #9983g11doiq4 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 39 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 40 1eJ21d-SN0S eouspisou 4 juowre6o unwuwuo)Je1ou9b 1811819128S 92/10/82 | xnaef sep 291[04 1aus L o6ezz ddgaa ein}9991d-sn0S LE ANNOAVA 1Q En saunuulo9 salued sunuuoT L 26e - }2}3,] op uosielk 1 — SI 4 must sgso) s1qs01 _. SIP Fe) CD Lryrr L o6e]z 91n99}914-SN0$S xne91ng UOISSILUUION) \B7 Heu vec F Ab Gpe © «| [T 7sis cor - sq801unAuzL:Agé.juOk 19 GOL is $ D 2: ae ep a #) | AUgr = : Es L e6e]z = VTIIA Ho Fe] à LE [2 NN | ft ep A6 € 100) ati 6C'SL [ nez M ” r EU D ————— © 1 opte 2 @ [| © ao F © opiinsspa Do | OfCIS [x | Æ lé à = 0n 3F1(lus sq LL Ù àon at dLeg are TEE son PA TT emteies o l'ol © eo ‘© æ _|© |(a) ©LuFLLÜŸÙLLŸ (6€ au ri ( Il : 20% iuewupeq esuduz ad00 dard 5 FT Pres | nn |d ateeet 2L'EL 198 nat L/ddQQl|sas Æ Ésiq LE ÿ HS |] ® ||E 90 eueq esuduuz = 1V13 972ud014 #9a)sy21doiq Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 41 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 42 unuILu1O9 fPiau96 18118]9198S 92/10/88 | z °6e}3 ue]d ANNOAV3:q 3410193334d"SN0S à 26e} VTIA < 26873 - 327, ep uosie mu! = | <26e]3 - Xnesing ainj92/914-sn0S CET 208 veus edurg +9a9a321doiq GE ru ml Le im PM mme mme mme mm mmme Ë "nes mmumsc te dee d ETES + ü @ (ee) ZOZ cape eue Je/914-SN0S 113 9391d014 3: ! li d 4 ! Li 1 I [l I I 1 i 1 l 0] : R L 0 3 4 1 1 1 1 1 1 (] 0] ! 1 ! ! 3: } » y : ll L CRC LL LE ET LE jeJ81d-Sn0S SoU8pIsay [EN juows607 Sav 31n}99}914-SN0S uoIUng8J|ES saunwuuo9 Sayyed ES sunuuio) sunuwuo ss6eja,p senbluy98} Xne907 IAE | sunuwuo) Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00007 - Convention d'utilisation 064-2025-0013 - DDPP - 4 allées Marines Bayonne 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-17-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016
concernant le système d'assainissement de
Lembeye
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 concernant le système d'assainissement de Lembeye 44 PRÉFET | DES PYRÉNÉES- | Di . dé | ATLANTIQUES | irection 1épartementa e
Liberté des territoires et de la mer
Fraternité | service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016
concernant le système d'assainissement de Lembeye
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;
64-2026-04-17-00003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-17-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 concernant le système d'assainissement de Lembeye 45 VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du n°2016114-012 du 23 mai 2016 portant des prescriptions spécifiques au
fonctionnement du système d'assainissement de Lembeye ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement reçu le 8 janvier
2026, présenté par le Syndicat eau et assainissement Béarn Bigorre enregistré sous le numéro AIOT n°
0100309330 et relatif normes de rejet saisonnières de la STEU de Lembeye ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 15 avril 2026 sur le projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques adressé le 27 mars 2026;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de Lembeye est soumis au régime de la
déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Lembeye rejette ses eaux usées dans la masse
d'eau Le Petit Lées (FRFRR238_2)];
CONSIDÉRANT la masse d'eau Le Petit Lées classée en état écologique moyen et dont l'objectif est le
maintien de l'état actuel et la non dégradation dans le cadre du programme du SDAGE 2022-2027,
maintenu en état moyen dans l'état des lieux 2025;
CONSIDÉRANT que les rejets du système d'assainissement de Lembeye ne doivent pas dégrader la
qualité des masses d'eau suscitées ;
CONSIDÉRANT l'abattement partiel de l'azote et du phosphore par la zone de rejet végétalisé
répondant aux normes de rejet établies dans l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les rapports des indices biologiques diatomées du 19 juin 2025 et du 2 septembre
2025 en amont et en aval de la station, ne démontre pas une dégradation de l'état écologique du cours
d'eau imputable au rejet de la station;
CONSIDÉRANT que les normes de rejets en volume de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisés sont
régulièrement dépassés lors des fort épisodes pluvieux estivaux accentués par le dérèglement
climatique ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des éléments pré-cités, il convient de supprimer les normes de rejet
en volume en période d'étiage pour une durée déterminée afin d'établir si l'abattement en azote et
phosphore est suffisant pour ne pas dégrader la masse d'eau;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un suivi renforcé de l'état physico-chimiques de la
masse d'eau pendant la période d'étiage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système
d'assainissement de Lembeye afin d'assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et
la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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TITRE |:
OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Objet et bénéficiaire
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté n°2016144-012 du 23 mai 2016 portant déclaration au
titre des articles L. 2141 et suivants du Code de l’environnement du système d'assainissement de
l'agglomération de Lembeye au bénéfice du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre
(N° SIRET : 200 081 396 00059), représenté par son président et sise 86 avenue Lasbordes, 64420
Soumoulou.
TITRE 2 :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 2 : Expérimentation
L'ensemble des flux entrants dans la station de traitement des eaux usées transiteront temporairement
par la zone de rejet végétalisé (ZRV) dès la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Pendant cette période d'expérimentation, les restrictions exprimées en flux et en volumes dans la 2°
condition de l'article 6 de l'arrêté n°2016144-012 susvisé ne seront pas appliquées. La 1ere condition de
l’article 6 reste applicable.
Les conclusions de cette expérimentation seront présentées au service en charge de la police de l'eau
de la DDTM au plus tard le 31 mars 2027. Si à l'issue de l'expérimentation, le bénéficiaire souhaite
pérenniser le fonctionnement ainsi modifié du système d'assainissement, il transmet un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau incluant a minima :
* les mesures brutes issues de l'expérimentation ;
+ les conclusions sur l'incidence du rejet sur le milieu récepteur ;
* la description du fonctionnement du système d'assainissement suite aux modifications ;
° les normes de rejets envisagées.
Tout évènement majeur survenant sur le système d'assainissement doit être communiqué dans les plus
brefs délais. En cas d'événements ou d'éléments entraînant une dégradation du milieu récepteur, le
service en charge de la police de l’eau peut mettre fin à la présente expérimentation.
Article 3 : Suivi milieu
Pendant la durée de l'expérimentation, le bénéficiaire met en place un programme de suivi renforcé du
etit Lées sur la période de juin à novembre composé des mesures suivantes.
Points de mesures Fréquences Types de mesure Paramètres
[Sortie Traitement | volume, pluviométrie,
température, pH,DBOs, DCO,
; - 1 fois par mois Physico-chimique P P ° Sortie ZRV : MES, NTK, NH4 NO3, NO»,
| | NGL et Pt
Milieu récepteur - Amont température, pH, DBOS, DCO,
1 fois par mois Physico-chimique MES, NTK, NH4, NO3 NO»,
Milieu récepteur - Aval | NGL, Pt et O2 dissous
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Milieu récepteur 1 fois par mois en. mesure du débit instantanée Débit , du cours d'eau
Milieu récepteur - Amont , . : ; A P Indice biologique Diatomée
(IBD) / Prélèvement unique Milieu récepteur - Aval
Les mesures mensuelles sont transmises dès réception au service en charge de la police de l'eau.
Le planning prévisionnel des mesures est consultable en annexe 1 de l'arrêté.
Les coordonnés Lambert 93 des points de mesures dans le milieu naturel et la date de réalisation de
l'IBD seront transmises à la DDTM au moins 15 jours avant la réalisation des premières mesures.
Article 4 : Durée
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Dès le 1” janvier 2027, le fonctionnement du système d'assainissement devra être conforme à l'arrêté
n°2016144-012 du 23 mai 2016.
TITRE 3 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l'environnement. | |
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les
conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement
est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les
éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de
dépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte soumise à l'approbation des maires
des communes concernées, du service de police de l'eau et des différents services de police des usages
concernés.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Contrôles - Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Conformément à l’article L. 214-10 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
- Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l’environnement le maire de Lembeye reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet dez s services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Lembeye, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du Syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer. |
Paule {7 ANR 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
la responsable de l'unité
En ISEN
A7
os Bh LIN ER
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Dates prévisionnelles Mesures
25-26/03/2026 bilan d'autosurveillance réglementaire
17-18/06/2026 Suivi milieu + rejet station
16-17/07/2026 Suivi milieu + rejet station
12-13/08/2026 Suivi milieu + rejet station
15-16/09/2026 _lbilan d’autosurveillance réglementaire + suivi
milieu |
13-14/10/2026 Suivi milieu + rejet station
17:18/11/2026 Suivi milieu + rejet station
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-21-00005
AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00005 - AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée 51 PRÉFET tn ce oi DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Service mer et littoral galité Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Reconduction
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ
Emphytéote : SEM SOCOMIX HÔTEL DU PALAIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 17 mars 2026, de la Commune de Biarritz représentée par Monsieur le Maire
Serge BLANCO, sollicitant la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime sur la Grande-plage de la commune de Biarritz, pour l'installation d'une prise d'eau de
mer ;
VU l'avis, en date du 8 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 7 avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00005 - AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée 52 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Biarritz, représentée par Monsieur Serge BLANCO, située Hôtel de Ville, 12 avenue
Edourad VII, 64200 Biarritz, est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine public
maritime, située sur la Grande-plage, pour exploiter Une prise d'eau de mer destinée à alimenter la
piscine de l'Hôtel du Palais, conformément au plan annexé.
Cette installation, ensouillée à environ 2 m sous le sable, est composée par :
un regard de 1 m de côté, ensouillé à environ 3 m sous le sable et situé aux coordonnées X=-1022,64
Y=104911 Z=744 relié à :
O deux canalisations de diamètre 125 mm d’une longueur d'environ 40 m situées à une
profondeur de 1,63 m et terminées par deux crépines PVC de 4 m de long situées à une
profondeur de 1,74 m, posées en 2012 et reprises en 2024. L'ensemble forme une longueur
d'environ 44 m ;
O une canalisation de diamètre 160 mm d'une longueur d'environ 45 m et terminée par deux
crépines PVC de 2 m de long. L'ensemble forme une longueur d'environ 47 m.
L'ensemble des canalisations et des crépines a une longueur de 137 m.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 19 avril 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
-Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00005 - AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée 53 Article 5 : Redevance
La redevance sera directement payée par la société SEM SOCOMIX Hôtel du Palais, sise 1 avenue de
l'Impératrice, CS 20157, 64200 Biarritz.
L'emphytéote paiera d'avance une redevance annuelle de six-cent-trente-neuf euros (639 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Cette redevance est établie selon :
- canalisations : 137 mL x 2,99 €/mL = 410 €
- pompe : 229 €/pompe
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.souv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le foyer du feu de joie ne doit pas être en contact direct avec le sable ainsi que tout produit
inflammable et nocif pour l’environnement et la santé humaine.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés où déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n’importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
ais
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00005 - AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée 54 Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l’impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00005 - AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée 55 Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
I| peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-2-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l’arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 4 AR. 10%
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par su
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
515
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00005 - AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée 56 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00005 - AOT Hôtel du Palais BTZ 2026 signée 57 NOEUEW
|193914 27O/d
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-21-00006
Avenant AOT MAIRIE HY Mizu 2026 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00006 - Avenant AOT MAIRIE HY Mizu 2026 signé 60 PRÉFET act < DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral
Fa
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant
Navigation Intérieure - Bidassoa — Rive droite — Port Caneta
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : MAIRIE DE HENDAYE
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domnaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2026-04-09-00004 en date du 9 avril 2026 ;
VU l'avis, en date du 14 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l‘Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00006 - Avenant AOT MAIRIE HY Mizu 2026 signé 61 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-09-00004 en date du 9 avril 2026, est modifié comme
SUIt :
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de trois-cent-quatre-vingt-dix-huit euros
(398€) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-09-00004 en date du 9 avril
2026 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 12 1 AVR 206
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par so
22 | L LUE Maria GILLIN Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
bdélégation
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-21-00006 - Avenant AOT MAIRIE HY Mizu 2026 signé 62 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-04-20-00002
Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril 2026
relatif aux travaux de tirage et raccordement de
fibre optique souterraine avec ouverture de
chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril 2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine avec ouverture de chambre 63 Œ | +1
Direction Interdépartementale des routes DES PYRÉNÉES- Atlantique ATLANTIQUES | | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2028_olo_009 du 20 AR 206
relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterrains
‘ avec ouverture de chambre
(du PR 86+290 au PR 88+290)
Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de SARRANCE
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la Signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui Font modifié ; | _
VU l'instruction Interministérielle eur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié :
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementiaies des routes ;
‘VU le décret du 6 novembre 2024 nommänt M. Jean-Marie Ghrier, préfet des Pyrénées-Allantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interuéparismentaie des routes Atiantique :
VU l'arrêté n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2028 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion êt de police de la conservation du domaine public routier, de police de ta circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions : |
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 10 avril 2026 :
Considérant que pour permettre des travaux de tirage de fibre optique souterrain nécessitant l'ouverture de chambre, sur chaussée et accotements de la RN 134, du PR 86+290 au PR 88+290, dans les deux sens de circulation, en ét hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre des: mesurés temporalres d'exploitation,
Cité administrative - Tour 8
2 rue Jules Ferry
33050 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40 : | Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_009 .
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril 2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine avec ouverture de chambre 64 Arrête
Article 4-— Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du lundi 27 avril 2026 à 08 heures au mardi 12 mal 2026 à 18 heures (à l'exception des
week-ends, des jours fériés et des jours « hors chantiers »), de 8 heures à 18 heures:
— du PR 86290 au PR 86+440 (en agglomération)
Chantier sur accotement / trottoir (3-02)
Une zone de chantier peut être implantée sur accotement / trottoir, au droit du PR 86+290, sens France-
Espagne, conformément au guide CERTU édition 2003, volume 3,
L'empiétement sur voie de circulation sst interdit.
... du PR 86+440 au PR 88+290 {hors aggfomération)
Chantier fixe sur accotement (CF 44)
Une zone de chantier fixe peut être implantée sur accotement non revêtu, au droit du PR 87+501 sens France- Espagne, conformément au guide SETRA, édition 2000, volume 1.
L'emplétement sur voie de circulation est interdit.
Alternat manuel par oiquets K 40 {CF 23)
La circulation peut être alternée manuellement par piquet K 10, du PR 86+440 au PR 88+290, conformément au guide SETRA, édition 2000, volume 1.
La zone sous alternat ne peut excéder 390 mètres.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.
Le stationnement est Interdit excepté ies véhicules intervenants sur la zone de chantier.
Article 2 - La signalisaïon conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise CAUM -— 50, route de l'aviation -— 64233 LESCAR, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique {District d'Oloron Sainte-Marie / GEI d'Oloron Sainte-Marie).
‘Les zones sous alternat ne peuvent être implantées simultanément.
Article 3- Outre les recours gracieux et hérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrèté.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel: 05 59 34 89 40 |
Mel : district-oloron.aira@deveioppement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2026..olo, 008
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril 2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine avec ouverture de chambre 65 Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.
Article 5 —
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise CAUM,
- M. le maire de SARRANCE,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Mere le 2 fo 42074 Escout, le Sf8 [Loih
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementaie des routes Atlantique,
Le chef du district d'Oogon Sainte-Marie,
Le maire,
Ançois SABATIER
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Te! : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron dira@developpement-durable.gouv fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_009
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-20-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-009 du 20 avril 2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterraine avec ouverture de chambre 66 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-04-17-00004
Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 avril
2026
portant réglementation de la circulation sur la
RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur
la voie de contrôle et la voie de desserte de la
plateforme d'entrée du tunnel du Somport
Commune d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 avril 2026 67 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routes ATLANTIQUES | Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 AVR 2026 portant réglementation de la circulation sur la RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport
Commune d'Urdos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment l’article R411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-55-15 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN1134 (voie d'accès au tunnel du Somport), sur la voie de contrôle et la voie de desserte de la
plateforme d'entrée du tunnel du Somport ;
Cité Adminitrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 avril 2026 68 Vu le décret n°2011-653 du 10 juin 2011 portant publication du nouveau règlement de circulation dans
le tunnel routier au col du Somport ;
Vu l'accord de Perpignan du 11 octobre 2001 entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le
gouvernement de la République Française qui détermine le périmètre et les dispositions relatives à
l'exploitation, l'entretien, la sécurité et l'évolution du tunnel routier transfrontalier du Somport ;
Vu l'avis favorable du 01 décembre 2025 de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis favorable du 01 décembre 2025 de la société d'exploitation du tunnel du Somport ;
CONSIDÉRANT le passage à 80 km/h des routes bidirectionnelles, il convient de remplacer l'arrêté
préfectoral n°2006-55-15 du 24 février 2006 sus-visé,
Sur proposition de madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
ARRÊTE
Article premier :
À compter de la date de signature présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°2006-55-15 du 24 février 2006 est abrogé.
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur, portant réglementation de la police de la
circulation sur la RN1134 non contraires aux dispositions du présent arrêté, demeurent applicables.
Article 2 :
La RN1134 a le statut de route à accès réglementé matérialisé par un panneau C107.
Article 3 :
La circulation de tous les véhicules de hauteur supérieure à 4,30 m est interdite sur la totalité de la RN
1134, cette prescription est matérialisée par un panneau B12.
Article 4 :
La vitesse sera limitée sur la RN 1134, dans le sens France-Espagne, à :
+ 70 km/h entre les points situés à 520 m et 250 m de l'entrée du tunnel du Somport, pour tous les véhicules,
+ 70 km/h entre les points situés à 250 m et 60 m de l'entrée du tunnel du Somport et
Cité Administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 avril 2026 69 l'entrée du tunnel du Somport pour les véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3.5
tonnes (sauf pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses),
* 50 km/h entre les points situés à 250 m et 60 m de l'entrée du tunnel du Somport et
l'entrée du tunnel du Somport pour les véhicules de PTAC supérieur 3,5 tonnes et tous
les véhicules de transport de marchandises dangereuses.
dans le sens Espagne France, et pour tous les véhicules, à :
+ 70 km/h entre l'entrée du tunnel du Somport et le point situé à 240 m de l'entrée du
tunnel.
Article 5 :
L'arrêt et le stationnement sans raison d'urgence sont interdits en dehors des espaces prévues à cet
effet. | : |
Une crevaison de pneumatique n'autorise pas l'arrêt ou le stationnement sur la chaussée ; en cas de
crevaison, le conducteur doit conduire son véhicule jusqu'à l'espace permettant le stationnement le
plus proche.
Si un véhicule, pour une autre raison d'urgence, est obligé de s'immobiliser ou de s'arrêter sur la
chaussée, le conducteur doit :
a) chercher en premier lieu à se garer dans l’espace permettant le stationnement le plus proche à
défaut le plus près possible du dispositif de retenu ; |
b) Allumer les feux de détresse ;
c) laisser les feux de position allumés ;
d) utiliser les baudriers rétroréfléchissants et placer sur la chaussée les triangles de
présignalisation ; |
e) arrêter le moteur, y compris ses éventuels moteurs auxiliaires ;
f) laisser la clé sur le contact ;
g) prévenir sans tarder le personnel d'exploitation par téléphone d'urgence le plus proche et se
conformer aux instructions reçues.
Sur la zone de stationnement de l'héliport, les véhicules ne sont pas autorisés à stationner ou à
s'arrêter sur les zones matérialisées au sol pour l'atterrissage et le décollage des hélicoptères, ni au
droit de la zone de stockage des produits de déclenchement d'avalanche.
Article 6 :
La circulation de tous les poids lourds de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et de tous les véhicules de
transport de marchandises dangereuses est interdite sur la section de la RN1134 située entre 180 et 80 m de l'entrée du tunnel dans le sens France-Espagne. Les véhicules concernés devront emprunter la voie de contrôle de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport.
Les usagers circulant sur la voie de contrôle de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport devront
s'arrêter au droit du bâtiment situé sur la plate-forme. |
Cité Administrative Tour B
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 avril 2026 70 Les usagers circulant sur la voie de contrôle et la voie de desserte de la plateforme d'entrée du tunnel
du Somport devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RN1134, et céder la priorité
aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Cette prescription sera signalée par la mise en place d'un panneau STOP de type AB4 complété par
une ligne continue.
Article 7 :
Les véhicules (sauf véhicules d'exploitation du tunnel, de secours, de la Direction interdépartementale
des routes Atlantique) circulant sur la voie de contrôle de la plateforme d'entrée du tunnel du Somport et souhaitant s'engager sur la RN 1134 au niveau de l'intersection située à 80 m de l'entrée du
tunnel ne pourront pas s'engager dans le sens Espagne-France.
Article 8 :
Les véhicules (sauf véhicules d'exploitation du tunnel, de secours, de la Direction interdépartementale
des routes Atlantique) circulant sur la voie de desserte de la plateforme d'entrée du tunnel du
Somport et souhaitant s'engager sur la RN 1134 au niveau de l'intersection située à 180 m de l'entrée
du tunnel ne pourront pas s'engager dans le sens France-Espagne.
Article 9 :
La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de cette
signalisation sont sous la responsabilité de l'exploitant du tunnel. Le plan d'ensemble de la plateforme
d'entrée du tunnel est joint en annexe au présent arrêté.
Article 10 : Publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 11 : Voies de recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé
au tribunal administratif compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté. :
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux réglementations en vigueur.
Article 13 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
+ Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;
+ Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie) ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 avril 2026 71 + M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
+ M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
+ M. le directeur de la Demarcacion de Carreteras del Estado en Aragon (MITMA) ;
* M. le directeur de la société d'exploitation du tunnel du Somport ;
+ _ M.le maire d'Urdos
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
_Pau,le [ÿ7 AVR 2076
Le Préfet,
Cité Administrative Tour B
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 avril 2026 72 4505 SA TH
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TIRE3O laumet
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-17-00004 - Arrêté de police n°2025-perm-olo-001 du 17 avril 2026 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-22-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boisson -
commune de Bosdarros
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-22-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boisson - commune de Bosdarros 74 Ez=
DES FYRÉNÉES- Direction des sécurités PA PARFTIQUES Bureau de la sécurité publique Égalité
et des polices administratives Fraternité
Arrêté N°64-2026-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de BOSDARROS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22121 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de BOSDARROS le 10 avril 2026 afin d'être autorisé à laisser le débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 2 au 3 mai 2026;
VU l'arrêté municipal du 10 avril 2026 autorisant une première ouverture tardive à 3 heures du matin, dans la
nuit du 1er au 2 mai 2026 :
VU la convention passée entre la commune de BOSDARROS et le comité des fêtes de BOSDARROS relative à la
tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 2 mars 2026 par l'UMIH Béarn Soule au comité des fêtes de
BOSDARROS pour la participation de M. AZALBERT-BERNIS Alexis à une formation de sensibilisation à
l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de BOSDARROS l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 2 au 3 mai 2026.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques et le maire de BOSDARROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 ? AWD, 2026
fat et par délégation
ta, diréctrice de cabinet
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-22-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boisson - commune de Bosdarros 75