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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 191 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 191 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Logement, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-191
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Nive - Rive gauche - PK56.210 Commune de
Bayonne Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS (8 pages) Page 3
64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.221 Commune de
Bayonne Pétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE (8 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-22-00001 - Arrêté portant déclenchement du plan de
gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé (5 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2026-05-22-00004 - AP portant agrément de l'association
ADEPAPE64-1 (3 pages) Page 27
64-2026-05-22-00005 - AP portant agrément de l'organisme de gestion
des foyers amitié OGFA pour l'activité d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale-1 (4 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-05-21-00010 - Arrêté portant appel à la générosité
publique du 1er janvier au 31 décembre 2026 - Fonds de dotation Bo
Bihotza (2 pages) Page 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-05-22-00002 - Arrêté portant déclenchement du plan de
gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé (5 pages) Page 39
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche -
PK56.210
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 3 PRÉFET | sta A DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 56.210
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; 9
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 7 avril 2026, de l'AVIRON BAYONNAIS représentée par Monsieur IRAZUSTA
Laurent, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial pour une installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 21 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 4 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'AVIRON BAYONNAIS, représenté par Monsieur Laurent IRAZUSTA, ci-après dénommé le
permissionnaire sis 1 rue Harry Owen Roë, 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le
domaine public fluvial pour maintenir et utiliser des pontons flottants sur la rive gauche de la Nive,
point kilométrique 56.210, commune de Bayonne, Allée Maïté Barnetche, conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle articulée de 9,50 m de long par 2 m de large;
° un ponton réception de 3,80 m de long par 2,75 m de large;
° un nouveau ponton flottant 12 m de long par 4,50 m de large terminé, en amont, par un
déflecteur avec guidage pieu intégré de 5,62 m° ;
* deux pontons flottants de 12 m de long par 3 m de large et de 9,99 m de long par 3 m de large,
équipés de guidages pour pieux.
L'ensemble, destiné à la mise à l'eau des avirons et des bateaux suiveurs utilisés par les adhérents de
l'Aviron Bayonnais, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 155,04 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Seuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent être
amarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.
Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.
Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprès
du service mer et littoral de la DDTM.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de mille-cent-un euros (1101 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 5 Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à-un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser [a présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PNIGBY572.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
_
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances 4 publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
8.J'S
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 6 départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l’administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences Utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
415
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 7 - les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy -— Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 7 6 MAI 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 9 NITII9 eHEM
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
126.221
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12 PRÉFET acti s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Service mer et littoral gali
Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Ê P P P
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.221
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques :;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 7 mai 2026, de la MAIRIE DE BAYONNE représentée par le Maire Monsieur
ETCHEGARAY Jean-René, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour un ponton flottant d'accueil sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 20 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Mairie de Bayonne représentée par le Maire Monsieur ETCHEGARAY Jean-René, ci-après dénommée
le permissionnaire sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive
gauche de l'Adour, point kilométrique 126.221, commune de Bayonne, Quai Boufflers, conformément
au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle articulée de 12 m de long par 1,59 m de large ;
* un ponton flottant de 24 m de long par 2,50 m de large ;
L'ensemble, destiné à l’amarrage de bateaux à titre économique, forme une emprise globale sur le
domaine public fluvial de 79,08 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1“ juin 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Seuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent être
amarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.
Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.
Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprès du service mer et littoral de la DDTM.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de mille-cent-quarante-cinq euros (1145 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGBY570.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de doñnées personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à 5 caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’‘Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16 d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. |
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 26
MAI 20% .
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
”"
{
1
L Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Ssfs
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 18 NITII9 EUEW
inof 22 ep ajeuie | e sxeuue 212 1nod n auuo/eg 2p auIeW 2] 1nod UW 0S'Z X LU ÿZ 2P JUEFO| UOJUOd Un,p uoHe]jeJSUI AnOd LO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00001
Arrêté portant déclenchement du plan de
gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé 21 REN ÉES- Direction départementale ATLANTIQUES | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d’Abel (PR 115+460) et le col du Som-
port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlan-
tiques,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU une inspection détaillée de la partie espagnole du tunnel du Somport,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé 22 Article 1 : Dans le cadre d'uns inspection détaillée de la partie espagnole du tunnel du Somport, le plan
de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché à compter du 2 au 5 et du 9 au 12 juin
2026 les nuits de 22 à 6 heures. La circulation sera interdite dans le tunnel du Somport. Compte tenu
des conditions de circulation, il est fait application du scénario n°1 dont les modalités de restriction de
la circulation sur tout ou partie de la RN 134 entre Gurmençon (PR71+700) et le Col du Somport
(PR123+230) sont jointes en annexe au présent arrêté. En fonction de l'évolution des événements, les
mesures 8, 9 et 12 pourront être levées sur simple décision préfectorale.
Article 2 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuer
sur simple décision préfectorale.
Article 3: Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2006-55-16 du 24 février 2006 et n° 2006-300-10
du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire des communes de
BORCE et URDOS, lors de chaque fermeture du tunnel et si les conditions de circulation le permettent,
la circulation de tous les véhicules de transports de matières dangereuses, et de transports de
marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes pourront emprunter la RN 134 entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation.
Article 4: Les modalités de circulation décrites dans le scénario 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
° aux véhicules de secours
* aux véhicules de gendarmerie,
* aux véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,
° aux véhicules de la DDTM et de la DIRA,
Article 5 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la
charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien et
l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité
de la DIRA pour la RN 134.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
° Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
* Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
°__ Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
+ Monsieur le Consul Général d’Espagne à Pau,
+ Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
° Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
° Cellule routière zonale Sud-Ouest,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé 23 ° Service Départemental d'Incendie et de Secours,
* __ Office National des Forêts,
+ __ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
° Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
+ Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
+ __ Monsieur le Directeur de la poste,
+ Monsieur le Directeur de Toyal,
° Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
+ Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDPF),
+ Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),
+ __ Monsieur le Président d'Aliénor,
+ __ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l’Adour,
° Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,
Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance
et Urdos,
° Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
° Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 7 :
° Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
+ __ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
° Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
°* Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
+ Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 mai 2026
Le Préfet,
e Préfet et par délégation
s-préfète, directrice de cabinet
}
V4
Anne-Sophie MARCON
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé 24 | SCENARIO N°1 ;
MESURES ASSOCIEES
Les mesures à mettre en œuvre :
1 - Fermeture du tunnel,
2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situés aux Forges d’Abel,
3 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d’Aspe »,
4 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,
5 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de
circulation de la RN134 et le la N330,
6 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV à Gan,
7 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV sur À 64 à Soumoulou et Pau,
8 - Stockage temporaire des poids-lourds en provenance d'Espagne en pleine voie descendante
après les Forges d'Abel et sur l'aire d'Etsaut, pour laisser le libre accès aux secours montants,
9 - Retournement et stockage temporaire des PL en provenance d'Espagne,
12 - Stockage temporaire des PL en transit déjà engagés dans la vallée sur l'aire d'Etsaut (Sens
France — Espagne),
13 - Balisage de la déviation par le col du Somport,
14 - Déviation des VL et PL, se présentant au carrefour des Forges d’Abel, par le col du Somport,
15 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134 Porte de la Vallée d’Aspe),
16 - Désactivation du plan « vallée d'Aspe »
Les services pour la mise en oeuvre :
Actions 1; 2: Société d'Exploitation du tunnel
Action 3 : Services ayant la compétence pour solliciter l'activation
Actions 4, 16: Préfet
Action 5 : DDTM
Actions 6, 8, 12, 13, 15 : DIRA
Actions 9 : Guardia civil
Actions 8: 12,14 : Gendarmerie
Actions 7 : ASF
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé 26 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00004
AP portant agrément de l'association
ADEPAPE64-1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agrément de l'association ADEPAPE64-1 27 LES FYRÉNÉEE- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'Association Départementale d'Entraide des Personnes
Accueillies en Protection de l'Enfance des Pyrénées-Atlantiques (ADEPAPE64) pour
les activités d'ingénierie sociale, technique et financière et d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l’Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques; ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; |
VU la demande d'agrément de l'Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en
Protection de l'Enfance des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’activité d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale reçue le 17 février 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agrément de l'association ADEPAPE64-1 28 Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : l'association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de
l'Enfance des Pyrénées-Atlantiques, sise Centre Social Municipal Le Perlic, Boulevard des Frères Farman,
64140 LONS, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au
2° de l’article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnés
à l’article L.441-2 ;
l'association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance des
Pyrénées-Atlantiques, sise Centre Social Municipal Le Perlic, Boulevard des Frères Farman, 64140 LONS,
est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°
de l’article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :
La location:
* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8- : |
+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT1);
* auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L.421-1 au onzième alinéa de l'article L.422-2 où au 6° de l'article
L.422-3 (il s'agit ici d’un hôtel social et non d’une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) ;
* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-
2
Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département
des Pyrénées-Atlantiques à compter de leur publication. Une demande de renouvellement devra être
déposée 3 mois avant l’arrivée à échéance des agréments.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agrément de l'association ADEPAPE64-1 29 Article 3: conformément aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et de
l'habitation, un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques :
* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
*__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey — BP 543-
64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr ».
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6: le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
pau le 2 2 MAI 202
LE PREFET,
ns pai-aé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agrément de l'association ADEPAPE64-1 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00005
AP portant agrément de l'organisme de gestion
des foyers amitié OGFA pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale-1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié OGFA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale-1 31 DES PYRÉNÉES Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié (OGFA) pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié (OGFA) au titre de l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le 2 avril 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié OGFA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale-1 32 ARRÊTE
Article premier : l'organisme de gestion des foyers amitié (OGFA), sise 34 Avenue Henri IV, 64110
Jurançon, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées au 3° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :
La location:
* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8- ;
+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ; | |
+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT1) ;
*__ de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L. 365-
2 (maîtrise d'ouvrage).
La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R. 353165-1 (résidences sociales
classiques, résidences sociales spécialisées pour un public, pension de famille et résidences
accueil). |
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département des
Pyrénées-Atlantiques à compter de la publication. Une demande de renouvellement devra être
déposée 3 mois avant l’arrivée à échéance de l'agrément.
Article 3: conformément aux dispositions de l’article R 365-7 du Code de la construction et de
l'habitation, un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 : l'agrément délivré peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
*__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543-
64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié OGFA pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale-1 33 Article 6: le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
pau, le 2 2 MAI 2026
LE PREFET,
Jean-Mbrid GIRIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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64-2026-05-21-00010
Arrêté portant appel à la générosité publique du
1er janvier au 31 décembre 2026 - Fonds de
dotation Bo Bihotza
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00010 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier au 31 décembre 2026 - Fonds de dotation Bo Bihotza 36 Direction de la citoyenneté, de la légalité,
E 3 du dével LS PRÉFET et du développement territorial
DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
14 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Cyril
ARROSTEGUY, président, pour le fonds de dotation dénommé BO Bihotza sis à Biarritz;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé BO Bihotza est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre le 1° janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est : soutenir toute structure d'intérêt général non
définie encore à ce stade dont l'objet social et les actions sont en lien avec l'objet social du fonds de
dotation ; apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées, en France où à
l'étranger, en lien avec l'objet social du fonds de dotation.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, collecte sur la voie
publique, affichage (métro, bus), autres.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00010 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier au 31 décembre 2026 - Fonds de dotation Bo Bihotza 37 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le
site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent
arrêté.
Pau, le 7 1 MAI 20%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
nt Territorial et du D
Pierre ABADIE
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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64-2026-05-22-00002
Arrêté portant déclenchement du plan de
gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé 39 REN ÉES- Direction départementale ATLANTIQUES | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d’Abel (PR 115+460) et le col du Som-
port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlan-
tiques,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU une inspection détaillée de la partie espagnole du tunnel du Somport,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé 40 Article 1 : Dans le cadre d'uns inspection détaillée de la partie espagnole du tunnel du Somport, le plan
de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché à compter du 2 au 5 et du 9 au 12 juin
2026 les nuits de 22 à 6 heures. La circulation sera interdite dans le tunnel du Somport. Compte tenu
des conditions de circulation, il est fait application du scénario n°1 dont les modalités de restriction de
la circulation sur tout ou partie de la RN 134 entre Gurmençon (PR71+700) et le Col du Somport
(PR123+230) sont jointes en annexe au présent arrêté. En fonction de l'évolution des événements, les
mesures 8, 9 et 12 pourront être levées sur simple décision préfectorale.
Article 2 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuer
sur simple décision préfectorale.
Article 3: Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2006-55-16 du 24 février 2006 et n° 2006-300-10
du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire des communes de
BORCE et URDOS, lors de chaque fermeture du tunnel et si les conditions de circulation le permettent,
la circulation de tous les véhicules de transports de matières dangereuses, et de transports de
marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes pourront emprunter la RN 134 entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation.
Article 4: Les modalités de circulation décrites dans le scénario 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
° aux véhicules de secours
* aux véhicules de gendarmerie,
* aux véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,
° aux véhicules de la DDTM et de la DIRA,
Article 5 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la
charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien et
l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité
de la DIRA pour la RN 134.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
° Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
* Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
°__ Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
+ Monsieur le Consul Général d’Espagne à Pau,
+ Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
° Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
° Cellule routière zonale Sud-Ouest,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé 41 ° Service Départemental d'Incendie et de Secours,
* __ Office National des Forêts,
+ __ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
° Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
+ Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
+ __ Monsieur le Directeur de la poste,
+ Monsieur le Directeur de Toyal,
° Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
+ Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDPF),
+ Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),
+ __ Monsieur le Président d'Aliénor,
+ __ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l’Adour,
° Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,
Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance
et Urdos,
° Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
° Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 7 :
° Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
+ __ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
° Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
°* Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
+ Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 mai 2026
Le Préfet,
e Préfet et par délégation
s-préfète, directrice de cabinet
}
V4
Anne-Sophie MARCON
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé 42 | SCENARIO N°1 ;
MESURES ASSOCIEES
Les mesures à mettre en œuvre :
1 - Fermeture du tunnel,
2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situés aux Forges d’Abel,
3 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d’Aspe »,
4 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,
5 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de
circulation de la RN134 et le la N330,
6 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV à Gan,
7 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV sur À 64 à Soumoulou et Pau,
8 - Stockage temporaire des poids-lourds en provenance d'Espagne en pleine voie descendante
après les Forges d'Abel et sur l'aire d'Etsaut, pour laisser le libre accès aux secours montants,
9 - Retournement et stockage temporaire des PL en provenance d'Espagne,
12 - Stockage temporaire des PL en transit déjà engagés dans la vallée sur l'aire d'Etsaut (Sens
France — Espagne),
13 - Balisage de la déviation par le col du Somport,
14 - Déviation des VL et PL, se présentant au carrefour des Forges d’Abel, par le col du Somport,
15 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134 Porte de la Vallée d’Aspe),
16 - Désactivation du plan « vallée d'Aspe »
Les services pour la mise en oeuvre :
Actions 1; 2: Société d'Exploitation du tunnel
Action 3 : Services ayant la compétence pour solliciter l'activation
Actions 4, 16: Préfet
Action 5 : DDTM
Actions 6, 8, 12, 13, 15 : DIRA
Actions 9 : Guardia civil
Actions 8: 12,14 : Gendarmerie
Actions 7 : ASF
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