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Procès Verbal - DEL03 0521 Composition et fonctionnement Comite Social Territorial commun
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Weiterswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL03 0521 Composition et fonctionnement Comite Social Territorial commun)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Travail et emploi,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 mai 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 52 + 3 Pouvoirs suppléants : 2
Secrétaire de séance : M. M. OSTER
Sous la présidence de M. F. ENSMINGER
PRESENTS : M. T. SPACH, Mmes L. JOST-LIENHARD, D. HAMM, MM. P. DONMEZBAS, C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT , MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, M. R. ADAM - Suppléant -, Mme C. NISS - Suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. VOGT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. M. MAGNANI, F. VOGLER, C. FAUTH, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, J.-C. BERRON, Q. BREFI, J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, J.-M. REICHHART.
EXCUSES : M. F. STAATH - Pouvoir à Mme D. HAMM -, Mme L. DORN - Pouvoir à M. P. DONMEZBAS -, MM. E. WAGNER, D. FOLLENIUS, P. KOEHLER, R. LETSCHER, Mme C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. J.-M. REICHHART -, M. S. CUNRATH.
Délibération n°3 : Composition et fonctionnement du Comité Social Territorial commun
Rapporteur : M. F. ENSMINGER
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-1, L251-5 à L251-10, L252-1, L252-2, L252-8 à L252- 10, L253-5, L253-6, L254-2 à L254-4,
Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire du 29 janvier 2026,
Considérant que l’effectif relevant du Comité Social Territorial commun et servant à déterminer le nombre de représentants du personnel est, au 1er janvier 2026, de 320 agents,
Considérant que cet effectif rend obligatoire l’institution d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT),
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 4 et 6, avec un nombre égal de représentants suppléants,
Considérant que la consultation des organisations syndicales s’est traduite par la signature d’un protocole d’accord électoral le 27 avril 2026, soit plus de six mois avant la date du scrutin,
Vu l’avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial commun placé auprès de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre à 5 et un nombre égal de représentants suppléants ;
* de PRÉCISER qu’il est donné aux organisations syndicales la possibilité de doubler le nombre de représentants suppléants pour constituer la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) ;
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260521-20260521D3-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026 2
* d’INSTITUER au Comité Social Territorial commun la parité numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège employeur, en fixant un nombre de représentants de la Communauté de Communes égal à celui des représentants du personnel soit 5 représentants titulaires de l’EPCI et un nombre égal de suppléants ;
* le RECUEIL par le Comité Social Territorial commun de l’avis des représentants de la Communauté de Communes ;
* d’AUTORISER le Président à ester en justice, avec éventuellement l'aide d'un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Martial OSTER Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président