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Arrêté - AR 2023 107
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 107)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
République française
Département : Département du Cantal
COMMUNE DE LADINHAC
ARRÊTÉ
Numéro : AR_2023_107
Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires: Festival théâtre
Le maire de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-27,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
Vu l'arrêté préfectoral du L8 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons Vu la demande présentée par Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de LADINHAC.
ARRETE
Article 1 -
L'association Club des onze Moulins de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion du festival théâtre organisé le 7 décembre 2023 de 16 heures à 22 heures.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré d'alcool ;
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hvdromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif
A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de LADINHAC.
Fait à Ladinhac le 4 décembre 2023
PREFECTURE DU CANTAL
Date de réception de l'AR: 04/12/2023
015-211500897-20231204-AR_2023_107-AR