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Déliberation - 2022 03 10 005 Acquisition dune parcelle soumise au droit de preemption urbain
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 10 005 Acquisition dune parcelle soumise au droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2022
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Rseu eu préfecture le 18/08/2072
COMMUNE
DE MONNIERES
Affiché le
int:
ID
: 044-214401002-20220310-2022
03
10
_005-DE
CE
#
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
10
mars
2022
Le
dix
mars
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 4
mars
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 15
- Votants
: 16
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mme
Linda
GABORIAU,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
Mr
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
Mr
Richard
LOPEZ,
Mr
Sébastien
BESSON,
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT,
Mme
Émilie
BOUTSIOU,
Mme
Gwladys
BRANGER
Absente
excusée
: Mme
Servane
CHESNEAU
(pouvoir
donné
à Mr
Rodolphe
BORRÉ)
Secrétaire
de
séance:
Mme
Émilie
BOUTSIOU
2022-03-10-005
— ACQUISITION
D'UNE
PARCELLE
SOUMISE
AU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Considérant
ce
qui
suit
:
Une
déclaration
d'intention
d’aliéner
a été
reçue
en
mairie
en
vue
de
la cession
d’une
propriété
sise
au
Clos
de
Bochard,
cadastrée
section
YP5,
d’une
superficie
totale
de
3
112m°,
appartenant
à
GFA
du
domaine
du
Fief Seigneur,
moyennant
le prix
de
52
904
€.
Le service
du
domaine
a établi
la valeur
vénale
de
cette
parcelle
le 4 mars
2022
à 17 € HT
le m2.
“R
£
y"
31
vl
18 mars 2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2022
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
RPSH
80 Pre
ROUES
COMMUNE
DE
MONNIERES
Affiché
le
Ses
ID
: 044-214401002-20220310-2022
03 _10_005-DE
D
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
d'acquérir
par voie
de
préemption
un
bien
situé
au
Clos
de
Bochard
cadastré
section
YP5,
d’une
superficie
totale
de
3112m°,
appartenant
GFA
du
domaine
du
Fief Seigneur;
de
valider
l’achat
au
prix
de
17 € HT/m°
soit
52
904
€
HT
conformément
à l’avis
du
domaine
sur
la
valeur
vénale
du
4 mars
2022 ;
d'inscrire
en
section
d'investissement
du
budget
2022
la dépense
liée
à l'acquisition
de
ce terrain
pour
un
montant
total
de
52
904
€ ;
d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
ses
adjoints
à prendre
les mesures
afférentes
à l'exécution
de
la
présente
délibération
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
DÉCIDE
d’acquérir
par
voie
de
préemption
un
bien
situé
au
Clos
de
Bochard
cadastré
section
YP5,
d’une
superficie
totale
de
3112m°,
appartenant
GFA
du
domaine
du
Fief Seigneur
;
VALIDE
l'achat
au
prix
de
17
€
HT/m°
soit
52
904
€
HT
conformément
à
l’avis
du
domaine
sur
la
valeur
vénale
du
4
mars
2022 ;
DÉCIDE
d'inscrire
en
section
d'investissement
du
budget
2022
la
dépense
liée
à
l'acquisition
de
ce
terrain
pour
un
montant
total
de
52
904
£ ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
ses
adjoints
à
prendre
les
mesures
afférentes
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
dont
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Registre
certifié
conforme,
Le
Maire,
Benoît
COUTEAU
18 mars 2022