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Déliberation - 2022 10 20 005 Constitution dune servitude de trefonds
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié le 27/10/2022
inminnt
ID
: 044-214401002-20221020-2022_10_20_005-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES >
+
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
20
octobre
2022
Le
vingt
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Stéphane
ENTEME,
Maire-Adjoint.
Date
de
convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 14
- Votants
: 15
Présents:
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Linda
GABORIAU,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mr
Richard
LOPEZ,
Mme
Gwladys
BRANGER,
Mr Sébastien
BESSON,
Mr Vincent
CAILLÉ
Absents
excusés:
Mme
Sylvie
CHATELLIER
(pouvoir
donné
à
Mme
Linda
GABORIAU),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
et
Mr
Benoît
COUTEAU
(pouvoir
donné
à
Mr
Richard
LOPEZ)
Secrétaire
de
séance
: Mr
Richard
LOPEZ
2022-10-20-005
- CONSTITUTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
TRÉFONDS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Suite
à
la
rénovation
d’une
maison
située
à
La
Haute
Gravelle,
Monsieur
DUPONT
a
informé
les
services
de
la commune
que
le
réseau
d’eaux
pluviales
passe
par
sa
propriété,
parcelle
AN825,
située
au
205
La
Haute
Gravelle. Dans
la
mesure
où
d'autres
habitations
pourraient
venir
se
raccorder
à ce
réseau,
il est
proposé
de
mettre
en
œuvre
une
servitude
de
tréfonds
entre
M.
Dupont
et
la
Commune,
devant
notaire
afin
de
régulariser
cette
situation.
Le
montant
des
frais
d’acte
notarié
pour
une
constitution
d’une
seule
servitude
d’une
valeur
< à 4875
€
est
de
850
€.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
constitution
d’une
servitude
de
tréfonds
entre
la
commune
et
M.
DUPONT
et
de
valider
la
prise
en
charge
totale
des
frais
liés
à
cet
acte
notarié
par
la
commune. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES
y
>
Fous
ETES
—
Darsuten
—
2
-Gmtee
CRE
©
Rem
©
nain
Piece
sarenaigsé
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié le 27/10/2022
se
ID
: 044-214401002-20221020-2022_10_20_005-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
- _
VALIDE
la constitution
d’une
servitude
de
tréfonds
entre
la commune
et
M.
DUPONT.
-
VALIDE
la
prise
en
charge
totale
des
frais
liés à cet
acte
notarié
par
la commune.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
à défaut
ses
adjoints,
à signer
les
pièces
afférentes
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
secrétaire
de
éahce
Registre
certifié
conforme,
Pour
le
Maire
empêché,
Le
Maire-Adjoint
Stéphane
ENTEME