Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 008 juillet25
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 014
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 026 RAA SPECIAL N°16 NOVEMBRE 2
Arrêté - ap ddtm safeb 2025 006
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 024
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 009
Arrêté - ap ddtm safeb 2025 008
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 011
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 027
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 010
Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souilhanels.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-014
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-3,
L.
211-8
et
R.
211-66
à
70
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
POUGET
Christian
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-069
du
30
décembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne,
approuvé
le 10
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
:
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-1321
du
20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse ;
Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la Transition
écologique
en
mai
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025-218-0001
du
6
août
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-08-16155
du
12
août
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2025
portant
mesures
de
gestion
temporaires
des
usagers
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
ariégeois
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Ariège ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
août
2025
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la
Haute-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2025
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d'eau
potable
dans
le
département
du
Tarn;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin ;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période ;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-013
du
8
août
2025.
105
boulevard
Barbès
- CS
40001-11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
AU
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants :
Zones
de
gestion
audoises
Niveau
défini
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
Axe
réalimenté
de
l'Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y compris
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Secteur
Aude
aval
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
Sans
objet
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
Bassin
versant
de
l’Agly
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Vigilance
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Vigilance
Nappe
déconnectée
de
l'Hers-Vif
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la
Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin
versant
du
Sor
Bassin
versant
du
Thoré
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d’eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le
cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
105
boulevard
Barbès
-
CS
40001
-
11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau
d'eau
potable
est
alimenté
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne :
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
de
gestion
citées
à
l’article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Il est
ainsi
demandé
:
-
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel
;
—
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau
et
du
marnage
de
leur
réservoir
;
-
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau;
—
aux
irrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la
période
de
10
heures
à 18
heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d'une
information
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
Usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
9 du
présent
arrêté.
41
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
du
Tarn
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
du
Thoré
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
du
Tarn
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
7 du
présent
arrêté.
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
renforcée
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
9 du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
Crise
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
9 du
présent
arrêté.
Usages
agricoles
de
l’eau
dans
le Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et
Canal
de
Jonction
Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales
se
traduisant
ainsi
par
:
—
une
réduction
des
prélèvements
de
70
%
en
débit
ou
par
une
interdiction
de
prélever
de
8
heures
à
20
heures
en
situation
de
Crise.
Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de
Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques
suivantes,
se
traduisant
ainsi
par
:
—
une
réduction
des
prélèvements
de
70
%
en
débit
ou
par
l'interdiction
de
prélever
1 jour
sur
3
en
situation
Crise
selon
la
localisation
de
la
rive.
—
Le
calendrier
des
jours
et
localisation
de
rives
est
précisé
en
annexe
6.
61
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
du
Tarn
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
du
Sor
placée
en
Crise
par
le
Préfet
du
Tarn
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
7 du
présent
arrêté.
6.2
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
la
Haute-Garonne
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
Crise
par
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
—
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
ou
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
la
réutilisation
des
eaux
de
pluies;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées ;
-
les
prélèvements
d'eau
destinés
à
l'abreuvement
des
animaux
;
—
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la défense
incendie
;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l'adduction
en
eau
potable ;
—
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadäaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
8
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.172-5
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
9
: PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2025.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
antérieure.
ARTICLE
10
:
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
11
: SANCTIONS
111
-
Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
£
et
d'une astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant et
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
11.2
- Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7 500
€
pour
les
personnes
morales.
ARTICLE
12
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l’article
R. 211-70
du
Code
de
l’environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
105
boulevard
Barbès-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
13
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu’à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
14
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3,
4 et
5
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
Carcassonne,
le
\4
AOÛT
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
Lucie
ROESCH
105
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr TE MONSSNOU Ir Le np eueueyenbol|4 edden
RE Le.
en
qiO eweysAs
SU0!}9113591 souasqy
suol}2113S81 Sou2sqy
euusal}sy odden
_euelv esse) 1n8728$
se
0oQ cAeBhys
Evo |S1OUL np JuesioA uIsseg oS np
uonse3 sp souoz ed sejqeaidde suon2i3se1 ap xnesaiu sep 3189
: LIXINNY
eouelIIA sjuonyye
saine
Je 9JUeUII[291 UOU J1A-S18H,7
eouelIBIA
HA-S42H,I
ep esp2euuosep edden
eouelIBIA
eJUeUUI|291 JIA-S18H,] P 9XY ANNEXE
2:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Hers-Vif
réalimenté
hors
affluents
(pilotage
Ariège)
Belpech Molandier Tréziers
Bassin
versant
de
l'Hers
Vif
non
réalimenté
y compris
Vixiège
(pilotage
Ariège)
Belcaire
Hounoux
Plavilla
Belpech
La
Bezole
Pomy
Belvis
La
Courtète
Puivert
Bourigeole
La
Louvière
Ribouisse
Cahuzac
Lafage
Rivel
La
Cassaigne
Laurac
Roquefeuil
Camurac
Lignairolles
Saint
Amans
Cazalrenoux
Mayreville
Saint
Benoit
Chalabre
Mézerville
Sainte
Camelle
Comus
Molandier
Saint
Gaudéric
Corbières
Monthaut
Saint
Julien
de
Briola
Coudons
Montlaur
Saint
Sernin
Courtauly
Montjardin
Sainte
Colombe
sur
l'Hers
Escueillens
et Saint
Just
de
Nébias
Saint
Sernin
Belengard
Niort
de
Sault
Seignalens
Espezel
Orsans
Sonnac
sur
l'Hers
Fanjeaux
Pécharic
et
le
Py
Tréziers
Fenouillet
du
Razès
Pech
Luna
Val
de
Lambronne
Fontèrs
du
Razès
Peyrefitte
du
Razès
Villautou
Gaja
la
Selve
Peyrefitte
sur
l'Hers
Villefort
Generville
Plaigne
Nappe
déconnectée
de
l'Hers-Vif
(pilotage
Ariège)
Belpech Chalabre Molandier Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-l'Hers
Treziers ANNEXE
3 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Nappe
Plioquaternaire
du
Roussillon
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Leucate
Secteur
Cesse
et
affluents
de
l'Aude
Argens-Minervois Bize-Minervois
Ginestas Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
Secteur
du
Thoré
(pilotage
Tarn)
Castan
Labastide
Esparbairenque
Pradelles
Cabardes ANNEXE
4 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Secteur
Fresquel
Airoux Alairac Alzonne Aragon Arzens Baraigne Bram Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary Caudebronde Caux-et-Sauzens Cenne-Monestiés Cuxac-Cabardès
Fanjeaux Fendeille Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La
Cassaigne La
Force
La
Pomarède
Labastide-d'Anjou Labécède-Lauragais
Lacombe Laprade Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc Laurac Lavalette Les
Brunels
Les
Cassés
Les
Martys
Mas-Saintes-Puelles Mireval-Lauragais
Montferrand Montmaur Montolieu
Montréal
Moussoulens Pennautier
Pexiora Peyrens Pezens Puginier
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul Saint-Paulet Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe Soupex Tréville
Ventenac-Cabardès Verdun-en-Lauragais
Villasavary Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle Villespy ANNEXE
4
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Secteur
Orbiel
et
affluents
de
l'Aude
Aragon
Lastours
Salsigne
Bagnoles
Laure
Minervois
Trassanel
Bouilhonnac
Les
llhes
Trèbes
Brousses
et
Villaret
Les
Martys
Villalier
Cabrespine
Limousis
Villanière
Carcassonne
Malves
en
Minervois
Villardonnel
Castans
Mas
Cabardès
Villarzel
Cabardès
Caudebronde
Miraval
Cabardès
Villedubert
Conques-sur-Orbiel
Montolieu
Villegailhenc
Cuxac
Cabardès
Pennautier
Villegly
Fontiers
Cabardès
Pradelles
Cabardès
Villemoustaussou
Fournes
Cabardès
Roquefère
Villeneuve
Minervois
Fraisse
Cabardès
Rustiques
La
Tourette
Labastide
Esparbairenque
Sallèles
Cabardès
Axe
réalimenté
de
l'Aude
Amont
Couffoulens
Alet-les-Bains
.
.
.
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
;
Preixan
Axat
Escouloubre
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
LU
ÿ
$
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
D
PaB
.
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
:
à
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
.
;
Sainte
Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels ANNEXE 5 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Axe
réalimenté
de
l'Aude
Médiane
et
Aval
(y compris
canal
du
Midi
et
ses
annexes)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La
Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'’Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d'Aude
Secteur
Aude
aval
(hors
fleuve
Aude)
Argeliers
Ginestas
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
Portel-des-Corbières
Bages
Mirepeisset
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
Vinassan
Fleury
Ouveillan
Secteur
Argent
Double
et
affluents
de
l'Aude
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La
Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois
Secteur
Berre
et
Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La
Palme
Leucate Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières ANNEXE 5 (suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Ajac
Escueillens-et-Saint-Just
à
J
,
J
Niort-de-Sault
Alaigne
Espéraza
-
.
Palaja
Alairac
Espezel
Pauligne
Albièrres
Fa
Pe
ee
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
y
.
,
Pieusse
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
Pomas
Arques
Ferran
Pom
Artigues
Festes-et-Saint-André
.
y
|
Preixan
Aunat
Fontanès-de-Sault
:
Puilaurens
Axat
Fourtou
Puivert
Belcaire
Gaja-et-Villedieu
.
à
Quillan
Belcastel-et-Buc
Galinagues
Le
.
Quirbajou
Belfort-sur-Rebenty
Gardie
x
\
.
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
Ginoles
.
,
,
.
Renne-les-Bains
Belvèze-du-Razès
Gramazie
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
.
|
Rodome
Belvis
Greffeil
Roauefeuil
Bessède-de-Sault
Hounoux
A
.
Roquefort-de-Sault
Bouisse
Joucou
.
.
Roquetaillade
Bouriège
La
Bezole
.
,
.
|
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
La
Courtète .
,
Roullens
Brenac
La
Digne-d'Amont
Routier
Brézilhac
La
Digne-d'Aval
‘
.
Rouvenac
Brugairolles
La
Fajolle
.
,
Saint
Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
.
.
à
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
.
has
.
Saint-Hilaire
Cailla
Lauraguel
.
.
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
Lavalette
à
:
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sault
Le
Bousquet
.
,
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
.
.
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
Leuc
=
:
à
.
Saint-Martin-de-Villereglan
Carcassonne
Lignaïirolles
ë
;
.
.
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
.
.
Saint-Polycarpe
Castelreng
Loupia
-
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
:
.
Salvezines
Cavanac
Magrie
Serres
Cazilhac
Malras
Saugratérré
Cépie
Malviès
gras
Terroles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
.
Toureilles
Comus
Mas-des-Cours
Haliioëte
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
,
8
Véraza
Coudons
Mazuby
:
,.
Verzeille
Couffoulens
Mérial
.
.
.
._
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
.
Villlardebelle
Counozouls
Montazels
.
,
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
à
.
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
. Villefloure
Donazac
Monthaut
Escouloubre
Nébias
Villelongue-d'Aude ANNEXE 5 (suite) :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Agly
et
affluents
de
l'Aude
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Secteur
Verdouble
Secteur
Agly
et
Boulzane
Cubières-sur-Cinoble
Bugarach
Padern
,
Cucugnan
.
Camps-sur-l'Agly
|
Palairac
5
à
Davejean
.
Cubières-sur-Cinoble
.
Paziols
.
Dernacueillette
.
see
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Sie
Montfort-sur-Boulzane
|
YTep
Rouffiac-des-Corbières
.
Maisons
,
Puilaurens
Soulatgé
.
Massac
Salvezines
.
Tuchan
Montgaillard
Secteur
Orbieu
et
affluents
de
l'Aude
Albas
Fontcouverte
Palairac
Albières
Fontiès-d'’Aude
.
.
Palaja
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
|
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
:
,
,
Raissac-d'Aude
Barbaira
Jonquières
-
.
.
Ribaute
Berriac
Labastide-en-Val
.
,
Rieux-en-Val
Bizanet
Lagrasse
.
7
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
.
;
Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac
Lanet
à
,
,
Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
Laroque-de-Fa
.
.
,u
.
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
Lézignan-Corbières
.
.
.
.
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
.
D:
.
Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne
Marcorignan
,
Salza
Castelnau-d'Aude
Massac
_
Serviès-en-Val
Caunettes-en-Val
Mayronnes
.
3
Talairan
Clermont-sur-Lauquet
Montbrun-des-Corbières
Taurize
Comigne
Montirat
.
nu
.
Termes
Conilhac-Corbières
Montjoi
x
Thézan-des-Corbières
Coustouge
Montlaur
-
,
Tournissan
Cruscades
Montséret
!
Tourouzelle
Davejean
Monze
,
Trèbes
Douzens
Moussan
‘
5
à
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
.
Villar-en-Val
Fabrezan
Moux
.
.
7.
x
Villedaigne
Félines-Termenès
Narbonne
.
|
.
ou
Villerouge-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Névian
,
.
.
Villetritouls
Floure
Ornaisons ANNEXE 5 (suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
du
Sor
(pilotage
Tarn)
Les
Brunels
Labecède
Lauragais
La
Pomarède Saissac
Villemagne
Secteur
de
l’Hers
Mort
(pilotage
Haute-Garonne)
Baraigne
Marquein
Payra-sur-l'Hers
Belflou
Mas
Saintes
Puelles
Peyrefitte
sur
l'Hers
Cumiès
Mayreville
Saint-Amans
Fajac
la
Relenque
Mézerville
Saint
Michel
de
Lanes
Fonters
du
Razès
Molandier
Saint
Paulet
Gourvieille
Molleville
Sainte
Camelle
La
Louvière
Lauragais
Montauriol
Salles-sur-L'Hers
Laurac
Montferrand
Villeneuve
la
Comptal
Les
Cassès
Montmaur ANNEXE
6 :
Calendrier
relatif
aux
prélèvements
visant
à un
usage
agricole
de
l'eau
dans
le
Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et
Canal
de
Jonction
Semaine
paire
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Rive
droite |
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Autorisé
Interdit
Interdit
Rive
gauche
Interdit
Interdit
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Autorisé
Semaine
impaire
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
|
Dimanche
Rive
droite |
Interdit
Interdit
Interdit
Autorisé
Interdit
Interdit
Autorisé
Rive
gauche)
Interdit
|
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Autorisé
Interdit aureyues jne CU Jess Sianomues sa zauo soaud senbnneu e|BO) LONSpIaU
assaid ep #nDiUNLULOS BA UOIjELIQQUI no no SUIBUS 6 Sainsi49A ap ABEAET pl
anensis JnenBlA ue UORILISS EP BIQUE] 6p sncreBqo SFEUOUY eusaid a 7 ér: S * * p anbIUNLUUOS US UCHUSS) ap 8ue] sp suoyeËyco sÉEUYY {eneyues jpesdiui jnes) Sisuunissa}oid sa es sanbqneu . euepues jjessduijnes nes] 2p s6e {2381 ep eweysés un sanejnes " ras ne ee 1e IG SUB US à» ssinaiusA sp s6ene x x x PIBIO1 VORSIPISIU] UORIPISIU] es
ar LE me Mo En d 7 eBeloyou 3e Ben - z
‘enbypeds 321 jnes Uoneyuu ep se, essæid ep SnbiUnNLULUOS BA LONEUIOJU] ina na XNBUIUE S8P JUSlLSAN ie | || eds RUE} 1 d ? e1qy
“eËess,p epoued e| juepused juewsnepewopeoey
nds: eus esp quewsrsjed sp 54568 un “sBers,p spousd ej juepusd juewauepewopqsy p spousd el juepusd juswsrnepeuopqsuy + die ang 219p 1ualueAelaid ep snsIBes un NÉWeI 2h92 81190 ua ago 8p ans5as un
% OZ SUIOW np + + ‘
FTOT-6L0Z IVOWEUUOIIAUE 19 nes,p SFR EUCPOSL UOEWUIOSUOZ Ej 8 LOFINpPEN %, 09 2P Ya 0€ 8P * - nea,p 21epeWopqeU LOELIOSUOS 8j 8p uopnpas|nee,p aiepewopqeu UCJELUILUSEUDS 8| ep UONPEY #sseid ep #ntIUNULOZ e11 LoNeULoUI ma 1ne yoë PRE er demie noel Lx eicæmod + + nes,p sunusd sp SE3 Le jnes OOUG 18 OOUOZ aaus suedep sep je suas16 sp uondezxs | e COUOT e 00U8 27
sescus 243 jusaned inb sussy5 s3p uogdesxs, € HCË 8p SUIEUS] se, 1860E,p UONIPISUI 4156 ep suieUS] Sa] 13S01JE,p uO}2IpIeUI J106 6p SuIBHE Se] 19801/8,0 UONDIPJELU]
“8Éegep spousd e| :uepusd juswisuepewcpesy
dus, eng m1ep Iuewysagygud ep sA8/Gei un “eBens.p spcusd a juepued iueueuepeuopgou : . juvarassmacaou
{emo vogmpieu) dues eng e119p iveuangIp) ep ens:Bei un ef jenp.P ._ nl SiNaP ‘setuo/poddy ‘sessenbe | eqmod nee.p aunued ap se us jnes auiewves ed Pr F & à 2sseid ap anbiUrAAUOS 84 UOfEUOJUI no ne Sajjuss ‘sajsanbe Suohnons.p x x [x
PR ÉT e GS te D nn sicj Z € SU ‘OOUS V QOUDZ OP sjqissod sBesouy OOUOZ 9 QQUEL ep LORSpuaul " we ne “ x é è , & QOU8 8P Uon=IpJsIU] no jsucyeu nelus p pods sp syincd nes ogugz O801 UORSIPIOIU]
[TÉSDEON ÉUUET XPÉ SAGE ; A
x à dl 5 fagmog nee ue uoneaueupe] no nemon seras u tee Dee ee
snjd SuopuHIseI 8h ses) SN0S ‘OQUB € JOUOZ 8p euIeSS Jed sio} Z € seu saBCSOLUE J8 GOUOZ É à , 8 OOUS 3P UOIPISIUI - SUE € SP SUICLU SD SSSNQUE je SSID, P SUONEJUE,S 53 1eynoued ses jnes) OQUOZ F GDS #P UonRpIpIeIUI s25e1d ep ÿnbIUNULUOS 8IA UONEULIJU] PP Fe e ) D en car x * * 180! VONRSPISQU]
‘sue sys
sesnojed ssp sÉescuy
(sajosube-ueu seuss sudo &) OZ & DOUS
9P UoNDIPIEIU DOUOZ & OOUOL ep VonHpiBIU esseid ep PNGIUNLULUOS BIA UONEUUOJU] mo ina es _” xlrle |
sop aÛe
99n01 ec ssscdod uonedique p ainsewu anol | 5OnNO. ed sssodoid uogedisque p sinssuu synoL + +
E99p ue 4 06 {spsiueñlo nes,p sinoi) 1qop ue % CE
: ses:ueDi ne8,p 5/n0) s8j n04 : sSsIUR5:0 neep Sin se) ino4
ROZ NOR3
(LL opte ja) sduuen ua {11 ejoIue j9} éduusy uz
: (uorsiedse-0Joiu ‘eyna6-g-epne6) : (uorsiedse-cranu “eyno6-r-syn05)
8251/E20| uogeBuap sewasés 22 je sinynaip ou] sesIe20) uoyeBuu,p sauuigisés aps snynzpou ss a à : 2707 e| 8p SimNauËe,p eue € no 29nQ18d sssodoid Losedous.p SinSeUu 8}n0 1 ep ‘eBeyoieeu ere 662 63] n0d ep eÉeuyoreeut re $69 $8|1n0d Dan ed sssodoé uorediniue p sinseiu ano | {eBeye.p spoued ue
M3 à nes Ua
S9/N0869] &| 9 (84 ape jo) aipeo maue, sure senagud {94 apive 3) psp Us & QG ap uonanpey LOL apte j2) 1q8p US %, OC 2p Uarpnpas are, Sas SUIOUI SUoNSNSSS ep suogerdepe jres : SSAR280 sains |S YSY S8)1n0d SS 1158109 S8:2Nj2n4ys 8 VE Y S8|1n0d D De D ewuqju] ag] me RE SU x SIUOWEAQIPI SEP VORSIPJAU] | nO1z NOA3 4
sanns sep ajoouBe LOS (OUDZ € 00U8g 82) {00UOZ 8 UE L sp) esseid op pnBUnUUOS 814 VONEULoU] ' Sdus} u3 no SUniOA US , QG Sp UONINpEN SdWLe US no SNA US %, OC SP UONrPES
NO N0A3 RueWeARIgid
Queusrejsic ep sygs8p no sdus} np %, OS 3p fines
a] snCs J355ed Ep syqep no sdus) np SZ ep fines s| sos 135585
$ues ‘séwet sp sed syne un ine sesiue8s0 esp sues ‘sdius) 8p sed sune un ns sssjueBio 8f9o
iucs n89,p SIno1 Se] no Singes sejinod gxleoxe) | juos nes p sine] se no s1nej506 se no pyde2xei SejoauËe sjueusnejaid sep Sao2uËe suauuans(ad s0p
surewuss | sino(c'e ucioipisu suieuss ; sino| Z UONSiIpIaqut
XNEWIUE S9P JUaWSANSIQE 9DESOLE Sj021BE UoneBIu
—— GUO ] [YTST31 4)
| SAUI92U09
dnesus | SMeueduo SOOUÈE jueyoIdIS = | onaueue,p [5211 (082162) ÉteE
| soBes ! u eBen94 ap syAeiB ap nesaju 8j Uojes SHARE S8p no nes, ap Sebesn sep Uoj}a|pIeJUI,p No UoHe}ILU]] 8p SSINSN | . Ne
| si36esn
(ui #8e30j1d) 5101 np quesien uisseg np 39 10$ np auesisn uISseg np axieje,p souoz sep nes, ap seBesn S2p UOl}2111S91 2p Sa1nsoM : (Z/L) Z IXINNV x
PANEASIULUPE LONESUOINE jnes EIO! VON IPISQUI ssse1d ep anSUnwALOS eja Loyeusoyu] ylco sues | ino snblyde/Bopky neesel + & Sie nes,p sue ep s|e0} #BUepIA x
| 1inyeu najjliu ej suep sjafoy — ç euued 8j U2jesU0;N8,2 EU] A d spou?d 102 BP LOU SVEIE,P NESAU 8] S9D EUIUIU ,nb ISUIE ‘eige20 LE ne nf 21 np ie eBehg,p 2poUpd ue MpAetul 150 Sanusye, s9p 95vesIduIS)
o7 esseid 9p PNSUNLILOS B1A UONEULOJU] ino ino nn ee en nne Sn uties shelsles
nes nee, p suejd sep e5essiduey
1BoSojpid eigue æd sepspoine no Soinnaissid Sap uonwuouue | e ‘aËeñep usqnes ne JUDWE] E jUBAUS NABP NP PAC] L UONNNSSS 8] B no SBwane] ap a1888 803 e| ep passes ne 'sanbinmpéu ssBwiana sep jUn2pS E] ap Sun NY SSIPESSISU SSUUCA SP SS/ANOUCL 59p sonbineipAu suorejeye up
uossiod np }uelUeSs|Laue 85 SJUISCdSIP S8I \UBpUEWLCT SSUUEA 58 1sla0 sues no SoUUUA . mn TUE * * * : Hondeoxe, 8 ‘epolec 84e) ep SJOU AUIEP NESAU 9 S9P ELU 8 19 ‘O1GO190 LE ne UInf1e[ np seypuerutuos| | suNOU 16 S8ËEUEQ Sp [BAR] € NO/18 JOUE, E NEAP SIGPP P SUONEURA Sep jUeLUe eye juenboroid SUR, Bp SSANQUEU 5e
“esuds: sjney sp ant isuie ‘snbusejs uonsnpoyd sp siuewadinbe ss9 suiqiuedspu no ssnbiuyoa; Suostes Jnod 96 uojoid lueusauvoyauc SP 121 1nC1 2p npe Blue] 29 ! AUS | 80 IG Uonsep 8j ep 2 luaweuedep np nes ep exod ep 9486 9] ALUIOjU 1ueyojdxe.7
(sueetuues sos ap sspuuss s8| 2one gydepe juewsuuoqaus sp sjozojid unp aseq ins j») ajgesidde s1pes pau) suep sesrad UOEÉCISp aUn p jueryeusg saBEAno 1afeo sues Inc oil RE een xlul, Se no luejoneud e| Uasssou0s sp sin 8j no nes,p lususBeu 8] 1u0p seBeiano SA‘, sus 689 ep uoneuaure. p 85 esano 29 atulod op seulsn 821 js sÉeqep uannos ne juedoiued seBesanc selinod nee PNE18.P OPOLQÙ on8S 9p SIOU VER. NBEAU 9] RP AUIUIU 5 18 "EJOSO LE NS LIN 16] np ‘ne8,p ueue/BQu 1ne; Jos en jenb FPIEUT 150 sanba2ajscupéy seesusz sep ‘(ayns ej ed sanyises el inod nes Liuayes ep sduud) sepsnie sed juaweuuo:puo} #7
usuissiepeuropqey Ads; 298 wap iuewenajuid 8p s4518: 27
sucqiuoseid “enbISNS BUNISS E] & Di] NO SJEUUES JAE/ECUUI Jos
Sp no UONBSUOINE P PIQUE 1N8 P 18169) SG (3491 {nes apuuë sBefopeu sp uoyrsoco,p sjciwuexe)
dé jo ra 4 W ;
\ueLauUOAUS | 8p UoN>eoud e| 1nod # * x Seauods; jucs ssenjod xnes p ssoujeeus$ }e nes,p so2L j s27 Ph re sa85eD SUONEIMEU S0p LONYOIIrZ
T8pe2 8eUE] 8p sanbuqn: sajuasepp xne 1Bajo as ‘softsn senne se inod} 91 Sumioidxs soi 1asjqsues Ss22cd ne sa NES US SUIOS2G 58) :nod 349) SSP SUONUSSS:É 8p NO LOINESUOINE P SJBLE | & 1S8E 2
SonbynepAy seBeiano ‘suynouwu “oyo1n381201pAU ‘3491 - ÿ
| {sssuone j8 safeuewe epeuBieg ap xnen nes) {sssuomne ja ssÉeueue apeuGeg ap nel] jnes) aus pete pes se sine suesodius) uonsuyses 8p xnejueweledep soie sa Suep auyep & {senpods suoje:spe) esseid sp snbiunwuos eia uojeusoju 38/00 sues ne 1nS no Hi 0 SUP spAIDe no pete id let Winp ueteurgid no 2nbieues £S UOSID/SIU] Sas sefeuoz }uop) xne30] xnalus sp Uonelogucide 1n6 ajiNOUI 1] ND IUALUSURRÉ np ejaIs89$ VONSIpJQU] 1e Unejeuus je jauUcIee2j014) eBeyieclo
anGojeus jusodep anne 1101 je SIFI0) VONDIPISqUI assaid ep SnbIUALLUOS EiA UONEUHOJU] ina Ina S06016 Ep SaUDNOP OP IUEWBUUETOUO A tlrle
sasnps sen aSessed ej 1n0d xnea1eq sep juowedne/Gei 8j 181691 Aug
vorebireu 8 35 amjod sp ssnoued sjuewe|Sas xne joeyss XNEJUSLWSVESSP SSISUE Se] CA 1#fa0 sues Le SIeiany uoneéiren * x 5
EAN NOIR US JUOWISUO,P SEP AU 13 81e) UONIpysqu) sssaid ap anbiunLUOS Et uoeusoju] inc me senbyqnd ssumuo sep JORBUELRY xlxle
2128109 80 SAUDISAE 9 SUBD JURUSEISAGP JUENE juaueYeyad ap #/1858 ENCE SS9P10028 848 ‘UI0sSG sp erb jue; ue juenneo suoyebarop
£07 1euy Jolie ro nejdesei nou np emenb wrns YU) SUBS JUBICS gp se; enb je o! LOUE OP 38 9/5902 6p SePBIANO sep sen! 4e se anb 2e ep se6ciec jueanad G}- 2 vogesydde ve juessôe seunuuo2 se; ‘sroye;ro.
[SERRE ARR PE phase qe ve SOUDE 9p eGUEPIA tlxlx ep xnse saG (0 f" ]: seen «nee cap aj2ogos ap saupisÂs se; sUYp aunparu, p MAISU 88 1, : anbuqnd AUS 8 #p 30CD Np Z-[CC LL SPIUO) sasde Q : odcey | EIEIO1 LONDIPISQUI
SHYI ep LonepieA & sIUNOS eeUES jpesgdiur jnes Sugqnd nest e SSI JNES 81070) UONIDISU]
98601! ep 9NDIULAUGS IA UONEULOJUI no 1ne NS JUBNeNTIE sous sp ebessiciwey » 7 * *
#jqeod nes us uojejueuije) ep susuuorss NP VOREANSUOS
SQUÉE 19 SUONOUIGES SeMPIUIO/d 59! JUUAB PNAPD NEAG JOQUELS 9 18 SBvSS LUE) Joel 80;
UORIPISQU] LL] asseud ep enBiUNLAUOZ RI4 UONELLOJU | mo me seje/ue saunsid ep eBessidue}y x nesAU € asus jnes
81810) UORIPUSqU
; En à n= QI Ru d n E rie Re TE LUN CU UE
k M a ZE LE di = ri HE S1S07-€
j ‘ Sessiiqu?iusedu
in re es ABAGA S2p 4 no ne ueyues Ep nes esseud ep PNDIUrULAUSS BA VONEUNOQU] ma ino
SOUNS SONNE 16 SEUISA xlelxlx ANOI VON FAIPIOIU FSICNON samio)
‘sance, sep eÉvAcysn
ue | ou | Lvlol3ld
ÉTCENCE] —
eBen94 2p syAe1B 2p nesniu a] ojas SaylAR sep no nes, ap saBeSN S2P UONIIPISJUI P NO UOHEJIUUI 2P SSUNSON ET Leu _. 0 ri nd
D. ri Dr es h FR an” ÉTSRS ap ne . Er
e Un ler cmnses
(uiez #$e0jid) 5101 np auesiea uisseg np 38 105 np juesion uIsseg np a31a/e,p souoz Sep nee, ap sa3esn sep UO12113S81 2p Sa1NSOMN : (Z/Z) Z IXANNVY ANNEXE
8 (1/2) :
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
+
Les
mesures
de
gestion
et de
restriction
de
prélèvements
JE LA HAUTE-
d'eau
dans
le département
de
la
Haute-Garonne
: pour
tous
les
usages
à partir
d'un
pompage
direct
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement
3ARONNE
V*
D'après
l'arrêté
préfectoral
pour
application
à
compter
du
02
Août
à 08h00
4
ee
Secteurs
en
restrictions
Crise:
Tescou,
Secteur
re
droite
Garonne
des
petits
cours
d'eau
non
realimentes
nan
instrumentes,
Secteur
res
gauche
Garonne
des
petits
cours
d'eau
non
réalimentes
non
inctromentés
CS
alerté
renforcée
: Bassin
du
Volp
Dans
les 2ones
en
niveau
de vigilance,
ny
à pas de restrictions
imposées
mais
l'ensembie
des
usagers
sont
inwites
a prendre
toutes:
mesures
d'économies
d'eau,
Une
communication
adaptée
doit
étre
menée
à tous
niveaux,
4
|
? ANNEXE
8 (2/2):
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
Quels
usagers
et
usages
sont
concernés
par
les
restrictions
7?
Quel
que
soit
l'usage
de
l'eau
prélevée
(irrigation
agricole.
arrosage
de
terrains
de
sport,
d'espaces
verts,
de
potagers...,
tous
les
usagers
ayant
un
point
de
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
pré-cités
ou
dans
leurs
nappes
d'accompagnement,
comme
les
collectivités.
les
professionnels
agricoles,
les
particuliers...
Ne
sont
pas
concernés.
e
les
prélèvements
indispensables
à ls
santé.
là
salubrité
publique
où
à la
sécurité
civile
et
militaire
(notamment
la
lutte
incendie)
:
#
les
prélèvements
pour
l'abreuvement
des
animaux
les
piscicultures
et
les
parcs
à volailles.
#
les
prélèvements
d'eau
potable
;
s
les
prélèvements
indispensables
à la
santé,
la
salubrité
publique
où
à la
sécurité
civile
inctamment
la lutte
incendie}
;
e
tes
prélèvements
pour
l'abreuvement
ces
animaux,
les
piscicultures
et
ies
pare
à volailles.
Quand
s'appliquent
les
restrictions
?
En
CRISE
les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
sont
interdits
(sauf
si cultures
dérogataire
cf.
règle
secteur
alerte
renforcés)
Pour
les
autres
usagers,
en
crise.
les
principales
restrictions
sont
les
suivantes
{voir
arrêté
pour
le détail)
:
a
L'arrosage
des jardins
potagers
est
interdit
de
8h
à
20
à
+
L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
feuris,
des
jardins
d'agrément.
des
espaces
verts
est
interdit.
»
L'arrosage
des
terrains
de
sport
est
interdit
s
Le
lavage
de
véhicules
ei
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
est
interdit
«
Le
rettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit
e
Le
remplissage
de
piscines
familiales
est
interdii
«
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
drcuit
ouvert
est
interdit
ècte
en
ALES
RENFOIRC
EE
le
&
ere
.
+
e
+
3
‘
:
c
€
#
=
3
-
.
à
€
10€
,
ê
Pr
%
Date
r
-
mé
e
.
s:
sf
0€
€
t
*
à
.
<
pÉOUSE
-
3
fx
es
à
201$
&:
esSD3
Ê
#
.
vote
eTà
ce
5%
à
#
e
C
3
«
Le
lavage
de
ve
les
et
eng
à
que
è
we
le
4
es
+
«
lé
ne
+
des
lecade
e
{
;
es
et
autres
ce
errmésbisées
es
=
"
£
€
es
a
des
es
4
e
5
€
e
Ssa0®
e
à Heu L'ofeg
‘Selle}unoss ‘seieyues sjpeioduu jnes
81810} UOIOIPJEIUI
sessilgeeuuedul
S29BuNs seine }9 SOUIOA ‘S110}}O1}
‘seinyo] ‘sopeSe] sep oBeAoJeN
21810} UONoIPISJUI
SJelnoiued
se] zeuo seaud senbnneu
SUIS je senolyeA ep ebeAeT7
“enbyqnd sjin9ss ej e soi sewusiueBlo sel inod je (sanbjuyss) no seuejueuu
% OL ep Insyneu e nes ep ebe|249e1 ep eWieysÂs un,p seyysnf jueanod eBeAe] ep saljeuuolssaoid sUoNelleysUI S8p SJoyep ue Hpiejui s8 senbnneu suIBus je saunyon sep Bear] 27
“eBene] ep suoneys sep seueuuonsef se] sed sajinei ep XneonIu sep Je Uoljau}s91 p sonseuu sep eBeyoue,p uoneBiqgo
‘saieyues) ssejueuie]ñgl uoneBiigo eun juefe sanslygn se] inod nes sjeuuoissajoid se] ed senbineu
SUIBUS j9 senolysn ep s6eAE7
eBe/oyeu 3e eBeae]- Z
‘(sesemuesoy{ud
sinpoid ep uoneredeud ej ep je xneodnou sep juewuenaneiqe,|
ep Xe) Uopouysa 81e 1e] sUep senaeid suoeBoisp jnes
SiuaWeAa91d sep uololpiequ] OOU0Z & ooug ep uo OOU8L E OOULL 2p Uoijaipiequ] nes e aan ‘eussal ‘eue eBessdusy
UOZ € US 2p 12S0118,p UofoIPJqU] 00U0Z E OOUS 2p Uojolpiequ] OOU8L E OOULE 8P UON9IpJeIUT Sue € 9p SUIOW 8p eiqe,p suoyejuerd sep eBesouy
‘H8ano }Ina11o Us senbljand seue}Uo} sep Ue}UIeLL np j9 JeA ssoedse sep 26ESOUE,p Uo|9IPISJUI “(s1od ue sajueid ‘aueluipuel ‘uen eoedse juelueiBe.p Uipiel ‘uney jIsseuu
‘esnojed) on seoedss sep eBesouy
UOZ € U8 ep 16ne|91d ep UONDIpISIUI Jefgo sues jefqo sues (seloouGe-Uou saues se] suduos À)
sieBejod suipiel sep e6esouy
UOZ € 8 ep Jenel91d 8p UoNoIpIeqU
‘29910091 SJ9[E,p UOHEnys
US S31nau 07 E Sainou g 9p 1on2[91d 2p Uol}21p19jUI,]
Jed ! 25 % 0S 2P I91d sep
‘esseiau99s a1pe9
e\eue] Suep luyep enb je} e6esoue,p jUeWI#|681 un,p }n8j2p y
‘eU2IE,P UOHENJIS US Sainou gL e Se1nou LL
ep 19n2191d 9p Uolo1piojul,] 1Ed % 0€ 2P SJuaWoAgjgud Sep uoHonpyu
‘esseleu2ss
S1pe9 9181e SUep IUy9p enb [8} sBeSOLE,p jueWE|BS1 Un,p }NEJp Y
sue
ui ep sejoo!Pe sise
UOZ € Ug ep 18Aej91d ep UoNoIpieJu lefqo sues Jefqo sues Seljeuuolssajoid saseiuidod Sejo9IJOU ‘SaJeU91EJeUI SUOIonpold
‘NE2,p SAN09 S3p 9JO1p
SAU US Sonys Sysuoyne SjuawsAgjqud se] 1nod ‘ooug Ipun]
E 00UOZ SU2UEIP 32 QOUS SUSUELLIP E OOUOZ IPoULES ‘pougl
{PaipusA & 00UOZ Ipnel ‘o0US IP21949U1 & OOUOZ Ip4eu1 -
: n9,p Sino2 sep
eyoneB sAU Ua sans Sasuoyne sJuoWenejaud se] Inod 'ooug
Ipun] € OOUOC SUSUEUIIP 19 QOU 8 IPeUES € DOUOZ IPS/PUSA
‘ooug Ipnaf e OOUOZ IP8191eU ‘OOUS IPJEUU E OOUOZ IPUNI -
: JUoS Juelusnajgud ep uonesuioyne 21e sinof sa
“2SU9 2p opens LS sujeuwas
4ed sinof sions sguunol ej ayno} 3e oujewses 1ed sinof
auenb saine 07 t saine g ap 1619j3ud 2p UonoIpiaqui
4ed juesinpez os % 02 2p SJuoWsnglgid Sep uoonpyh
‘eSS21a98S o1pe9 9e UE] SUEp IUJap enb [21 % OZ 2P
uonnpei eun e sydepe sBesoue,p jueie|Bei Un,p }neJep
‘29210jU91 SUSJE,P UOHENJS U9 SS1NOU OZ E Sainau 8
2p 19191914 9p UolI}21p1S}uI,]
4ed juesinpen 2s % 06 2p Sjuowione|91d Sep uonanpou
‘eSS2J2U22S aJpe9
e\eue] SUep luysp enb je} e6esoue,p jueWue]Bes Un,p jneJ2p
‘SU9|E,p UOHENJIS US SaJnou gL e Seunou LL
ep 19A9/91d 9p Uonsipisju, ied %, 0€ 2p SjuowaAgj91d sep uolonpay
‘esseJeu2es
81pe9 eue] SUEp IUy#p enb je} eBeSOLE,p jUeWE|BEI UN,p JNEJEp Y
‘(e6ene,p epousd
ua nee ue 89/n0sS8]
E] 2p SS9auu02sp
2Bex90}sS ap sonusel
ep iyed e syuewenejeid
Jnes) seunyno
sep ejoouBe uoneBlu]
X x x
x X x
X x x
x
XX | X
x
A39401N34 31431v
eBesoue 3° eJ02116e uorjeBqu - L
een, ep oyAe15 ep neeaIu 8j uojes SeJIAN2e Sep no nes] ep soBesn sep UOH9IP1SJUI,P NO UOIJEJILUI] 8P SS1NSOY
no ino
no Ino
mo no
Ino Ino
mo mo
Ino mo
mo no
mo no
mo mo
no mo
FRETep 510 + sexouue
xne sopiydeboyeo
3e Ssepnuopr
Juos s201n08504 593
sareynbe -
Mououbeduoaoe,p
sera D Sojjepipredne AUS uo ne2,p sesseuu -
NES GOLLEU TT
uoi}ouysoi
2p 21nsoui e] 4ed opusaauos
nes
us 294n08591 ej ap aUI5UO
seBesn
ejoouBe jueoidxa =y
SHARDOIOD =9
esudonuz =3
1emeted =d
sieBesn
SSS919099S E] 9P }e}9,I € SOI n60,] op SsODESN S6p 5611081101 SUOH9ISSI 9p SoINSou 6p 09€] us su 3ue7IOd ÿ10-S202-411VS-NLOU 1810799791 Jeu zobed
‘Seineu OZ e Saineu g ap HPJeJUI 359 ne,p sUeId Sep NESAIU Np USl}UIEU 27
“HPJeJUI 1S9 ne9,p suejd S9p nEeAIU np Uel ‘seinou gL E Seunou LL 8P HPJSJUI 359 nea,p sueid Sep nEanIU np USUIeu 97 juewusu6e.p “eUpleju] js “HpJeJUI Se jueLauBe,p Xneues sep je nes,p suejd sep sBessiduei ,| 27 “eYpJeJUI }S8 jueWi9JBe,p Xneues sep je nee,p sued ssp eBessydiue | 87 mo ino XNBUES je jueLueUBE.p nE3,p SUEId XX |X Juewa1Be,p Xneues sep je nee,p suejd sep e6es
di f ejd ui Qi ueuod ejeid sjeu ei! Seluyep sain: ego SIe1ANU uonefneu Spnv.I 8p JueueUEdep 8] SUEp eSSeJeU98s UOIHE,p Uejd Un,p UoNULEp jueLod pesoppejoid see] ep OL epiue] € Lep SelN sues ino ele soil SoBEJAno snoL æ | x
ueaIepeiopqeu
We 81e esnep juewongjoid ep e1ys16e1 un ueWiesepeuopqeu due] 21e esnep juewenajeid ep e1ysiBes un mo no x | x ‘e|8)0} UON9IPJeJU] “sueëdgp sep je sueelG sep uoydeox» e Ipseu] ‘seineu 07 e saine g 8p JIpJeJUI syof sep eBesouy
‘egsunoss ‘assusdios s9inossai eun,p Indde,| 8 s91exs eBesoue JuoWeleBs eueouos uoisodsip 2}29 ‘ueueiepeuopqou l|dues 219 esAep juowoneloud ep e1s16es un ‘enbuyawnjoA inejduuoo un,p Indde,] y ‘nee, sp saod ap eomes np Seidne eye }S8 Us Uoleej99p 1 anb sio] sep ‘uleue} Jed js aujeuues Jed .W 00€ 2P 2lLUI] E] SUEp sUone 158 SESOUE, ‘SUIELS) S99 NS (sosuiojow senseue) ‘€ OUIA > nESAIU ep Uoyheduos 8p No JUelLeUIEUS,p SUleue} xne sed jusnbidde,s su snssep-9 suogisodsip s57 sefnolygA se inod sos1oyne
HN9119 ‘SS0190JOU 2P SJINOJIS “eesun9ss ‘essueduos s1nosse eun,p ‘seWiospoddiy ‘sansenbs sonuso indde, e 8510xe e6esoue, juoWejeBs eueoucs uonisodsip s}29 ‘JueWesrepeuwopqeu Idues 219 eJAep Juowensa|aid ep auysiBes ‘sesysonbs suonn|ons,p sudo x x x Un ‘enbuyswunjon 1nejduioo un,p Indde, v ‘nee. ap solod ep sojues np seidne eye] Se Le uolese/99p e] enb sio| sep ‘jinu Jed ino mo À) suslo] 8p 9 Lods ep suIeue} Seineu ÿ 2p eJLUI] e| SUEp ‘eurewes Jed Sjnu (xnep) z ep uondeoxe e JIpsejul js enjeu ajno} ap sjiuods sasedse sep oBesoue,7 O0U0Z e OOU8 2p UoNIpISJU] sep ebesouy
‘SHPJS}UI jUOS esse e] Inod nee,p sJUoWSngaud 97 ‘%0S 2P SHNP1 JUOS ESSEU) E] inod ne9,p SJUaWSngIaid 97 % 0€ 8P SUnpei Jus esse ej inod n22,p sJUSWeA821d s27 efqo sues mo senbnsaus SeyANoY x
‘senbyenbe
xneljlu sej ins J28duuI Un 11018
jueanod sabieq se] 1ns no ji} 8] sUep
Seyanoe no sonbneid je (ineyewe 22Jo} uoi
Jefgo sues no Je euuoissajoid) s6eledio x|x
‘2t0Z SieW |Z e| gAnoJdde ‘ssueLeupan
-eUQUY UISSeq np 707-2207 (39VQS) Xnes sep uols26 ep
1e JueuieBeuguue,p inej2euip eWgy2s ne syuosul senbiBojoiq dio sioy nes,p sinos
SIONSS9I Se] SUEP SypJajui juos (“Burossin ‘BuluoAueI) ino ue (sinejeuue Jo sejeuuolsssJoud) x x x ne9,| SUEP J8U2JEU 2p JUEJISSS2QU SJISIO] 8P SHJHAN9E S97 Jefgo sues
jefqo sues efdo sues ° S1ISIO| 8P SSHANSY
enbojeue elejo} Uoyolpequ]
Jsodsip sine no} je set
ino mo ep seyonop sep JUeWISUUoI}Uo 4 xlx|lx
HSAnO JInoi 8lE1O) Uolaipsequ]
ino ino U9 JUeWeU0,p sogAud je sanbijqnd x | x x
SeUIe}U0} Sep UOIjE}USUUI|
‘SUV. ep ejdelesid UopepleA e] € SIUNOS e1l8JUeS JpeJoduu jnes ‘a[2j0} UONSIpJeJU] Jefgo sues 199 seuposid sop afuepiA xx lx
‘L exeuue -
enbiyqnd ajues ej op epos np
OL-ZeeL'Q 19 L-ZEEL'Q Sepite
Sep uoyeondde ue sud eulosid
8p xXn89 Sep SOUBIIISANS E] E je
SJBUES 2[91}U09 ne JNE|91 LZOZ jueS JUSLLEII2ANOUS] j2 NES U9 9SILSY
JEU 9z np 9ieUE,] € SeIUUSP g
1 Y SUONEOIISSE|) SSP JUBASIS1
mo ino soupsid ep sBessiiduey x|x|lx
‘L exeuue -
enbijgnd ajues ej ap epos np
OL-ZEEL ‘Q 18 L-ZEEL ‘Q Sepipe ‘Uonesuomne & esiunos se senbyqnd sauiosid sep sBuepia e7 sep uoyeoydde ue sud eupsid
2p xnee Sep SoUEJISANS E] e je ‘o0U8 18 OOUOZ ue 29sLone ‘nBsAIU e 9SILUS E]
eJleyUeSs 2[0HU09 ne JNejal LZOZ ‘o0U8 18 OOUDZ SU 2sUoINe 8 NESAIU E SSILUSI E7 w
BU 92 np S\8LE. € SOIUUSP À Suonouysei Seleleid se] juBAe 9nq9p Jen Jojjueuo ej 1S s6essijdue Jaiweid 8j unod jnes 18 9 SUONEOIISSEID Sp JUEASISI no
mo see enb /suIe sejel|ejiun x UOI2IpIeJU|
seupsid sep ebessidiusy
SiSI07 - € Luis cobrd
AueuBlemuos snjd 1s8 1LS 3491 2p IB1oj)8jeud You] ep no pZOZ Jen! € np 19 ue. ed gJipous £Z0Z uIn{ 0€ np leueIsIUIU geue ep Suotsodsip ssp 190ds04 SUOHEIE}SU! Sep Uoe]iojdxZ
“gA8ls snid 1gep
un,p Jnojei ne nbsnf sguodei sue juouinod j9 nee] sp sajod soues np ajqeesid uonesHone € sIWNos JuOS 1n9)d999 nai 8] SUEP joa11p eBEJSSI8p 8] JUEUSSS2QU XneAei} s87 "(278 ‘eBeins) xneesoi sep uanjenue,p suonesodo se] no juelueyes) ep seueBlo se ins soUEUSjUIEU ep suonei9do ssl JUSWLLIEJOU ‘sS9SLojne SeULJOU Se] Juessedep jefes Un 1818U96 ap sejqndessns SUOJJUSAISJUI S9] nee, 9p 991od 29IA19S ne». 9p eijod ej 8p ne jueWejgeieeud jusjeuBIS suoNeleIsu) sep SaJeuuonseË se7 ‘e6EJANO, paye eBleus ue NLQG EI ep soues np ajqelegid Uoesuoyne.| E SeSIWUNOS jUoS sUojje}s sal ins sejqesueds|pul SUONUSAISqUI S8| S8YNOL el ed 89s|891 81e Jop uoneinde,p suoneys sep sjelei Sep en199e souellsains sun Jelqo sues mo uolEInde.p LONEIS XX IX
sIeimeu
li Sep JueWeuuoouoy efqo sues mo 28)0} UON)IPISJUI SPn 8P lUeLLeyedep aj suep eSS8JeL2S UONDE,P LEId Un,p LoUUSp JUëLod jEJopejsid jeLe, 8 OL IDIUE, € SSIUJP SeInsan 7e'q ’ ne Seuñsep SIUSWSASISId xX|x!x
2ANeHSIULUpe UoljesHO}Ne jnes 2[8)0} UOI2IpJa}U] xefqo sues ino Seulosinold sjnes ap Uonesieou xxx x
‘nB2,p Sin09 Un,p Uoe/nJeU8] ‘UOIJE/NE]S8J SUN,p 29 -
‘ enbijgnd ayunoss 8p suosies -
: SO68SE;p UONeTUs = Jefqo sues Ino n89,p Sin ue XNEABIL xx lxlx : SIUBAINS sE9 sel inod epnvy. ep NLQQ el ep sigelesid pioooe Jnes XNEAEAy Sep Lodei je ejeJo} UOl)IpJeIUI
enbiyde:BoipAu
nees9l a] S18A enjeu 8yno) 2ApENSIULUPE uoesLIoNe jnes 2|EJO} UONOIPJEJUI Jeigo sise no ep nee,p suejd ep 2BuepiA X|x|x|x
2 Se1}ne 39 [enjeu nel|li ej Suep Sjefoy -ç
‘29210ju91 SUSIE,P UOHENJIS US SaJN9U OZ E Saunou g
ep 12na191d #p uol}1pisjui,] ‘SHSIE,P UOHENJIS U9 Sa1nou gL E Saunou Jed peu; 2S % 0S 2P 1914 Sep uoronpsy LL ep 1one91d 9p UoR9Iplaqui,] Jed %, 0€ 2p SJUoWengI1d sep Uolonpoy
juewaiBe, e no ejelany uoneBineu ‘esseJeU28s 21pE9 8je 1e] SUEp IUJap anb ‘esseleu2es e| e SeUSep UOU je SaueJinbe,p "UOHOUISA PIQUE, SUP sonaoid suoneBoiop Jnes 181 #6esouie,p jueWie|Bes un,p 210Us uslq no Je1o))ejoid #eue 21pe9 91g1e,| SUep IUJ9p nb 83 eBesoue,p jueweBes un,p a1oous uelg no eBieyoe ee juedioied x SJueWi9A9/91d sep uoj2IP19}U] un suep senagid enbliosds uolyseB ep e|Bei aun,p 1ne/2p le1opejoid jee Un suep senneid anbyioods uonseG ep e|b91 aUn,p }neJ8p yefqo sues Ino Xn29 JUop saj0916e xneueD
.P SHOUPeIS,p
eysuI se]
e,p 9191,
juop eBe1}9,p ueinos ne juedioiued uSIoASId a UoISSeou09 ep au ej ‘nee,p JueLue|Bes ej juop no aBels,p ueynos ne juedioied seBeiano xne 18 dvi e seunsep sebesano xne sed enbijdde,s au sinseu #79 senusyou je 21810} uo/oIpiequ| ejgeod nes] e ssounsop senuoyos x lx x x
mo ino jnes nes,p suejd sep s6essdusey
HoAgid e[ UolSS99U09 8p 21}l} | no nee,p jueWelBeu ej juop no eBene,p ueynos ne juedioiued seBeiano sep- (senueyes ‘seinnolsid sep UonejuaUuI, € j eBE]E,p UenNos ne ‘JUOLLE,| E JUEHUS JIGSP NP JPA, © uolny}se1 ej e no eBEJANO] Je soJeul ‘sjeiq 'se[EHUS2-0JoIu ep eleB9] 109 e] ep 1edseu ne ‘(suopeleysu] sep soUeUejUIEUL e] inod seujesse9gu sellenjouod saAnsoueu Iuop) senbinespAy ssBesano sep sIL1n298s e] ap ei} ne se1lESSS08U SUUEA 8p SSJAnœUEUuU sep- ‘sôue]e ‘sunouu) senbinespAu X|X]X “(suossjod e essed) ejoopsid juewessiyouey ep synsodsip sej juepueuiui0S seuueA sep - Jefqo sues mo suoneIeisULp ‘SeBEJANOp sauueA : uondeoxe] 8 #[E10} UONIPISJUI sep saJAnœUeUL e| no sBesn(o9,7
ueWelepeIopqeu 11 219 e1Aep euejUeLe|Bes juewenejoud ep e1ys/Bes 97 ‘nE9,p UONEUILLIOSUOD Jnel 21ESS89QU JoL)S NE Je}ILUI| JUOJASP S[EIISLILIO) je SeI[SLISNPUI SAANDE 587 mo no w ne ner en sy x | x
“esude a1no) 1efqo sues mo ERPAnEIPAU sUSuoP Mona x x x ep enb Isue ‘enbujoa1e uononpoid ep sjuewedinbe sep ajliqiuodsipu] no senbluy2e} Suosie1 sep inod 9Buoloid lueWeUUOoUo 9p 1918 no} ep 1YAUQ EI Je lueWepedep np ne, sp e,1jod s91AeS e] 2uLoJUI jueyIodxe,7 ORNROIG:ep SUQHEIEISUI
(491) lueweuuoyaus xlxlx
ino ino ep uonssejoid ej inod sossseps
SonbypneipAy s3 BJANO “SUINOU * #9H3981901pAU ‘ Hd OI - p