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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL N° 79 2018 111 OCTOBRE 2018
Document publié le Lundi 5 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL N° 79 2018 111 OCTOBRE 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2018-111
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2018Lu
Sommaire
ARS 79
79-2018-10-26-002 - 2018-10-26 arrete CTS (5 pages) Page 6
79-2018-09-24-004 - 20180924 015 Arrêté fixant la composition du CT IFAP de Niort (4
pages) Page 12
79-2018-09-28-005 - 20180928 016 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Niort (4
pages) Page 17
79-2018-09-28-006 - 20180928 017 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Thouars
(4 pages) Page 22
79-2018-10-08-002 - 20181008 018 Arrêté désignation représentants CDU Château de
Parsay (2 pages) Page 27
79-2018-10-11-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS
« Synergie pour l'Accueil (4 pages) Page 30
Centre Hospitalier Niort
79-2018-04-09-004 - Décision en date du 09 Avril 2018 portant délégation de signature à
titre permanent ou en cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier de Niort (2 pages) Page 35
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2018-07-17-006 - 2018-57 délégation signature générale CHNDS - DG - Mme SIMON
(1 page) Page 38
79-2018-07-17-007 - 2018-58 Délégation signature Générale M. PULIDO (1 page) Page 40
DDCSPP 79
79-2018-09-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 09 2018 relatif à l'agrément délivré au
Planning familial 79 (1 page) Page 42
79-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 10 2018 relatif à l'agrément délivré à
Intermède Nord Deux-Sèvres (1 page) Page 44
DDFIP 79
79-2018-09-24-003 - Avenant n° 2 - CDU du CDFIP de THOUARS - 079-2010-0007 (2
pages) Page 46
DDT 79
79-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole (4 pages) Page 49
79-2018-10-18-003 - Arrêté fixant la part de surface du fonds loué sous statut du fermage
susceptible d'être échangée (2 pages) Page 54
79-2018-10-26-001 - Arrêté interdépartemental modifiant l'arrêté du 27 novembre et 7
décembre 2017 relatif à la zone de protection des captages d'alimentation en eau potable
des Lutineaux à Saint Jouin de Marnes (4 pages) Page 57
79-2018-10-18-002 - ARRETE portant modification de la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'ACCA d' AVAILLES/CHIZE (4 pages) Page 62
2w2
79-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de CHAMPDENIERS-ST-DENIS (4 pages) Page 67
DIRECCTE ALPC
79-2018-10-04-001 - arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme
ANCEL (2 pages) Page 72
79-2018-10-05-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
MAZIN SABINE (1 page) Page 75
79-2018-10-04-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ANCEL (1 page) Page 77
79-2018-10-30-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE
HAPPY Services (1 page) Page 79
79-2018-10-29-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
BEAUBERT (1 page) Page 81
79-2018-09-28-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
COUP DE POUCE (1 page) Page 83
79-2018-10-29-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
CPEN (1 page) Page 85
79-2018-09-28-004 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
EIRL REAULT (1 page) Page 87
79-2018-10-30-001 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
Alexandre De OLIVEIRA (1 page) Page 89
79-2018-10-05-001 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
CIAS de THOUARS (1 page) Page 91
79-2018-10-30-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
SAS S&P SAINTIPOLY (1 page) Page 93
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
79-2018-10-16-003 - arrêté n°117/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés, à des
fins scientifiques et de conservation (6 pages) Page 95
79-2018-10-25-004 - arrêté n°2018-110 portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats - ZAC "Les Pierrailleuses" sur la
commune de Saint-Symphorien (10 pages) Page 102
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-25-002 - AP du 25 10 2018 portant création de la commune nouvelle de
CELLES-SUR-BELLE (3 pages) Page 113
79-2018-10-23-004 - AP modifiant les statuts de la communauté de communes du haut val
de Sèvre (4 pages) Page 117
79-2018-10-17-001 - arrêté 10ème montée historique La Mothe Saint Héray (5 pages) Page 122
79-2018-10-01-018 - Arrêté n° 2018-10-01-018 du 1er octobre 2018 portant modification
de l’arrêté du 10 juin 2015 n° 2014-352-0005 portant composition des commissions
médicales primaires chargées dans le département des Deux-Sèvres du contrôle de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (3 pages) Page 128
379-2018-10-01-020 - Arrêté n° 79-2018-10-01-020 du 1er octobre 2018 modifiant l’arrêté
préfectoral du 26 janvier 2018 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux
spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt
général prioritaires pour les véhicules personnels des médecins et infirmiers du service de
santé et de secours médical du service départemental d’incendie et de secours des
Deux-Sèvres (3 pages) Page 132
79-2018-09-26-003 - Arrêté portant renouvellement de l'APIEEE (2 pages) Page 136
79-2018-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement de l'association Coordination pour la
Défense du Marais Poitevin (2 pages) Page 139
79-2018-09-26-001 - Arrêté portant renouvellement de l'association Sèvre Environnement
(2 pages) Page 142
79-2018-10-25-001 - Arrêté Préfectoral Démonstration de Stunt Bressuire 28 octobre 2018
(4 pages) Page 145
79-2018-10-01-022 - Arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-022 du 1er octobre 2018 portant
agrément des médecins au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire statuant hors commission médicale
primaire (3 pages) Page 150
79-2018-10-01-008 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Christophe GUIBERTEAU (2 pages) Page 154
79-2018-10-01-013 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Daniel BONNEAU (2 pages) Page 157
79-2018-10-01-017 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Daniel BRECHOIRE (2 pages) Page 160
79-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Daniel ESNAULT (2 pages) Page 163
79-2018-10-01-010 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Daniel PINSEMBERT (2 pages) Page 166
79-2018-10-01-009 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Dominique BAZIN-GARNIER (2 pages) Page 169
79-2018-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Dominique LEGER (2 pages) Page 172
79-2018-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Gilles ETCHEGARAY (2 pages) Page 175
479-2018-10-01-007 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Ignace BAKEKOLO (2 pages) Page 178
79-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Jean-François DUPONT (2 pages) Page 181
79-2018-10-01-012 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Michel BAERT (2 pages) Page 184
79-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Michel DOMINAULT (2 pages) Page 187
79-2018-10-01-015 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Michel GABIROT (2 pages) Page 190
79-2018-10-01-016 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Olivier RAGOT (2 pages) Page 193
79-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Patrick LHOUMEAU (2 pages) Page 196
79-2018-10-01-011 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur
Patrick MATHIEU (2 pages) Page 199
79-2018-10-09-001 - arrêté rando sauzéenne 14 octobe 2018 Saué Vaussais (5 pages) Page 202
79-2018-10-23-001 - Délégation de signature de M. Stéphane SINAGOGA, Directeur de
cabinet du préfet des Deux-Sèvres 23 10 2018 (4 pages) Page 208
79-2018-10-18-001 - Délégation de signature de Mr Dominique LARONDE, Directeur des
Ressources Humaines et des Moyens à la Préfecture des Deux-Sèvres 18 10 2018 (4 pages) Page 213
79-2018-10-23-002 - Délégation signature M. BROUILLOU 23 10 2018 (6 pages) Page 218
79-2018-10-23-003 - Délégation signature M. BURBAUD 23 10 2018 (6 pages) Page 225
79-2018-09-28-001 - Habilitation funéraire SARL Ambulances ASUR (2 pages) Page 232
5ARS 79
79-2018-10-26-002
2018-10-26 arrete CTS
Arrêté de composition du Conseil Territorial de Santé des Deux-Sèvres
ARS 79 - 79-2018-10-26-002 - 2018-10-26 arrete CTS 67 Arrêté n° 2018/DD79-22 du 26 octobre 2018 © D Agence Régionale de Santé modifiant la composition du Conseil Territorial Nouvelle-Aquitaine de Santé des Deux-Sèvres
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé des Deux-Sèvres, modifié le
7 mars 2017 puis du 7 mai 2018 ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARS 79 - 79-2018-10-26-002 - 2018-10-26 arrete CTS 7ARRETE
Article 1er : L'arrêté de composition du Conseil territorial de santé des Deux-Sèvres, du 7mai 2018 est ainsi modifié :
sont nommés membres du Conseil Territorial de Santé des Deux-Sèvres les personnes dont les noms suivent :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (23 titulaires et 18 suppléants) :
a) 6 représentants des établissements de santé :
Titulaire Suppléant
MORIN Karine, directrice adjointe en charge des
FAULCONNIER Bruno, Directeur du CH de Niort affaires médicales et des affaires générales au CH
de Niort
VOLAROD Philippe, Président de la CME du CH de Niort En cours de désignation
SIMON Marianne, directrice adjointe en charge de la
En cours de désignation filière gériatrique et de santé mentale au CH Nord
Deux-Sèvres
PAIN Frédéric, Président de la CME du CH Nord Deux- SOUCHAUD Michel, Président de la CME du CH de
Sèvres Mauléon
MARCHAND Arnaud, Directeur de la Polyclinique GUERINEAU Sylvie, Directrice du Château de
Inkermann de Niort Parsay à Breuil sur Chizé
MARCHAND Christophe, Président de la CME de la E TR < n cours de désignation
Polyclinique Inkermann prie
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
médico-sociaux :
Titulaire ...: Suppléant
TELALI Hocine, Directeur Les Genêts à Niort MATHIEU Laurent, Directeur général de l'ADAPEI 79
FAVRELIERE Christophe, Directeur de l'EHPAD de BACLE Jean-Pierre, Directeur de l'EHPAD du Sacré
Puyraveau, Champdeniers St Denis Cœur de Niort
FONTAINE Xavier, Directeur « rééducation mobilité » de MILLET Carole, Directrice de l'EHPAD le Home de
DOMUS VI l'Ebaupin à Coulon
MAURY Hervé, Directeur du Groupe Hospitalier et Médico- : LOUBET Laurence, Directrice de l'EHPAD
Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois « Béthanie » à Nueil Les Aubiers
Li Amadou, Directeur de l'IME de Villaine, Azay le En cours de désignation
c) 3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
Titulaire Suppléant
BRIANCEAU Jean-Claude, Président de Sèvre
Environnement
TRAMAUX Julien, Chargé de projets, Chargé de
communication de l'instance Régionale d'Education et de
_ Promotion de la Santé
VOLOKOVE Sébastien, Directeur de l'association l'Escale
La Colline
GIRAUD Julien, Directeur de l'Observatoire Régional
de la Santé
En cours de désignation
ARS 79 - 79-2018-10-26-002 - 2018-10-26 arrete CTS 8d) 5 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
e)
g)
h)
représentants des autres professionnels de santé
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
: BOUHRAOUA Djamal, médecin spécialiste en dermatologie En cours de désignation
VILLEMUR Hélène, Sage-Femme LIEUMONT Claudine, Chirurgien-Dentiste
VARLET Isabelle, Infirmière SOYER Sonia, Orthoptiste
SALOMON Bruno, Pédicure Podologue LE PADELLEC Patrick, pharmacien
1 représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
4 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale
Titulaire Suppléant
LEONARD Anne, Coordonnatrice de la MSP 110 OTHABURU Pascal, Directeur Général de la
Mutualité Française
POUSSE Pascal, Directeur de l'Association gérontologique
du Nord Deux-Sèvres En cours de désignation
CUISSARD Sandrine, Directrice de l'Association
gérontologique du Sud Deux-Sèvres
MUREAU Brigitte, Présidente de l'Association
gérontologique du Sud Deux-Sèvres
BOUTHET Marie-France, Réseau Naitre en Nord Deux-
Sèvres CHAUVET Pascal, Président de la FREMAPOSE
1 représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire Suppléant
BEY Michel, Directeur adjoint du CH de Niort HOUMAULT Jérôme, Directeur ADMR
1 représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
OUALI Larvi, Vice-Président de l'Ordre Régional des
Médecins LANNAUD Jean-Luc, médecin généraliste
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
conformément à l’article L. 1114:1
_ Titulaires Suppléants
REY Swan, Directrice générale de l'UDAF 79
POUZIN Gérard, Vice-Président de l'Association des
diabétiques des Deux-Sèvres
LAIGNE Agnès, Responsable AD 79 de Fibromyalgie
France nponerserenses
FLEURY Marc, Adjoint au Conseil de l'APF DEGORCE Alain, Directeur du Pôle Domicile à l'APF
79
LLOBEL Gisèle, Présidente de France Alzheimer 79 BELOTTI
Christiane, Vice-présidente de France
Alzheimer 79
BLONDY Yvette de l'UNAFAM 79 l'UNAFAM 79
DURIVAULT Jeanne-Marie, Vice-Présidente de la Ligue
_contre le cancer 79 2 Cancer79
SILLON Pierre, Trésorier adjoint de la Ligue contre le
ARS 79 - 79-2018-10-26-002 - 2018-10-26 arrete CTS 9b) 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités
et personnes âgées (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie)
Titulaires Suppléants
SAMOYAU Paul, Union syndicale des retraités CGT 79 ee “ Gilles, Union Territoriale des retraités JOUINEAU Bernard, Générations Mouvement Les Ainés LUCAS Renée, de Générations Mouvement Les Ruraux Ainés Ruraux SALQUE Alain, Directeur du Foyer de Vie "Le
Berceau" à Reffannes
SAN MARTIN ZBINDEN Mario, Equipier Délégation
AFM 79
MOZZI-RAVEL Jacques, Directeur général du GPA
BAUDOIN Jean-Marie, Vice-Président d'Autisme 79
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné (5 titulaires et 5 suppléants)
a) 1 conseiller régional
Titulaire Suppléant
SABOURIN-BENELHADJ Muriel, Conseillère Régionale GAMACHE Nicolas, Conseiller Régional
b) 1 représentant de conseils départementaux
Titulaire Suppléant
LARGEAU Béatrice, Vice-Présidente du Conseil RENAUDIN Sylvie, Conseillère Départementale
Départemental, en charge de l'enfance et de la famille chargée des personnes handicapées
c) 1 représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil
territorial de santé
Titulaire Suppléant
STREZLEC Sylvie, médecin PMI au Conseil Départemental : ETTOUATI Sarah, Médecin - chef de bureau Agora-
_des Deux-Sèvres MDA
d) 2 représentants des communautés
Titulaires L Suppléants
En cours de désignation CE En cours de désignation
En cours de désignation : En cours de désignation
e) 2 représentants des communes
Titulaires Suppléants
ROY Jean-Marie, maire de Celles sur Belle FERJOU Claude, adjoint au maire de Val en Vignes
LEFEBVRE Jacqueline, adjointe au maire de Niort BREMAUD Dany, maire de Saint Hilaire la Palud
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) 1 représentant de l'Etat
| Mme le Préfet des Deux-Sèvres | Représentant Mme le Préfet des Deux-Sèvres |
ARS 79 - 79-2018-10-26-002 - 2018-10-26 arrete CTS 10b) 2 représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
GAUFICHON Catherine, MSA 79/86 BONJEAN Olivier, administrateur CAF
DUHAMEL Isabelle, Présidente CPAM 79 LELIEVRE-ZAMORA Liliane, Directrice CPAM 79
5° Personnalités qualifiées : (1 titulaire)
- M. MAGUIS Michel
- en cours de désignation
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 5 ans à compter du 7 décembre 2016.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 26 octobre 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
par délégation,
le Directeur de la Délégation
ARS 79 - 79-2018-10-26-002 - 2018-10-26 arrete CTS 11ARS 79
79-2018-09-24-004
20180924 015 Arrêté fixant la composition du CT IFAP de
Niort
n°2018/DD79-015
ARS 79 - 79-2018-09-24-004 - 20180924 015 Arrêté fixant la composition du CT IFAP de Niort 12Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PSGNAON DÉHAREMENAIE MS ERRSENTSS Arrêté n°2018/DD79-015 du 24 septembre 2018
Fixant la composition du conseil technique de l'Institut de
Formation d'Auxiliaire de Puériculture du Centre Hospitalier
de NIORT pour l'année de formation 2018-2019
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 03 septembre 2018, publiée au recueil des actes administratifs de la région
Nouvelle-Aquitaine (n°R75-2018-09-03-002) le 03 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'Auxiliaire de
puériculture ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
Vu le dernier arrêté de composition du conseil technique de l'IFAP du Centre Hospitalier de NIORT
n° 2017/DD79-028 en date du 23 octobre 2017, pour l'année de formation 2017-2018 ;
Considérant les propositions de renouvellement des membres du conseil technique de l'Institut de Formation
d'Auxiliaire de Puériculture du Centre Hospitalier de NIORT en date du 17 septembre 2018 pour l'année de
formation 2018-2019 ;
ARS 79 - 79-2018-09-24-004 - 20180924 015 Arrêté fixant la composition du CT IFAP de Niort 13ARRETE
Article 1 : Le conseil technique de l'Institut de Formation d'Auxiliaire de Puériculture du Centre Hospitalier de
NIORT pour l'année scolaire 2018-2019 est composé des membres suivants :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Michel
LAFORCADE, ou son représentant, président ;
Le directeur de l'Institut de Formation, Madame Amanda DUBRAY, directrice des soins,
coordinatrice générale du Centre de Formations Paramédicales ;
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
° Titulaire: Madame Isabelle FERREIÏRA, directeur-adjoint, direction du personnel
et des relations sociales
+ Suppléant: Monsieur Olivier BOUTAUD, directeur-adjoint, direction générale,
affaires générales et psychiatrie ;
Une puéricultrice formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par
ses pairs :
e Titulaire : Madame Frédérika PAJOT
e Suppléante : Madame Aude PARPAY BLOUIN
Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de
puériculture en stage, l'un exerçant dans un établissement hospitalier, l'autre dans un
établissement d'accueil de la petite enfance, chacun désigné pour 3 ans par le directeur de
l'institut :
+ Etablissement hospitalier :
o Titulaire : Monsieur Patrice MASSETEAU, urgences pédiatriques au CH
de Niort
o Suppléante : Madame Lucie MOUSSEAU, service de pédiatrie au CH
de Niort ;
e Etablissement d'accueil de la petite enfance :
o lIitulaire : Madame Isabelle GRELARD, crèche ‘Mélodie’ à Niort
o Suppléante : Madame Séverine BORGES, crèche ‘Les Colibris’ UDAF
Niort ;
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique, Madame
Martine FONTAINE, conseillère pédagogique régionale, Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine ;
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
e Titulaires : Madame Olivia LE BIHAN et Madame Adeline BLAIS
e Suppléantes : Madame Constance SAUVETRE et Madame Laurie NIVELLE MARET
ARS 79 - 79-2018-09-24-004 - 20180924 015 Arrêté fixant la composition du CT IFAP de Niort 14e Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son
représentant;
e Titulaire : Néant
e Personne qualifiée : Madame Florence LONGEVILLE, puéricultrice cadre supérieur de santé,
responsable pédagogique de la formation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine,
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
À Niort, le 24 septembre 2018
Pour le Directeur Général,
et par délé
Le Directeur de la Délégation Départ
ent FLAMENT
ARS 79 - 79-2018-09-24-004 - 20180924 015 Arrêté fixant la composition du CT IFAP de Niort 15ARS 79 - 79-2018-09-24-004 - 20180924 015 Arrêté fixant la composition du CT IFAP de Niort 16ARS 79
79-2018-09-28-005
20180928 016 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de
Niort
n°2018/DD79-016
ARS 79 - 79-2018-09-28-005 - 20180928 016 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Niort 17AT @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
D di de de Arrêté n°2018/DD79-016 du 28 septembre 2018
Fixant la composition du conseil technique de l'Institut de
Formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier de
NIORT pour l'année de formation 2018-2019
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 03 septembre 2018, publiée au recueil des actes administratifs de la région
Nouvelle-Aquitaine (n°R75-2018-09-03-002) le 03 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'Aide-
Soignant ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
Vu le dernier arrêté de composition du conseil technique de l'IFAS du Centre Hospitalier de NIORT
n° 2017/DD79-027 en date du 23 octobre 2017, pour l'année de formation 2017-2018 :
Considérant les propositions de renouvellement des membres du conseil technique de l'Institut de Formation
d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier de NIORT en date du 26 septembre 2018 pour l'année de formation
2018-2019 ;
ARS 79 - 79-2018-09-28-005 - 20180928 016 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Niort 18ARRETE
Article 1 : Le conseil technique de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant du Centre Hospitalier de NIORT pour
l'année scolaire 2018-2019 est composé des membres suivants :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Michel
LAFORCADE, ou son représentant, président ;
Le directeur de l'Institut de Formation, Madame Amanda DUBRAY, directrice des soins,
coordinatrice générale du Centre de Formations Paramédicales ;
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
e Titulaire: Madame Isabelle FERREIRA, directeur-adjoint, direction du personnel
et des relations sociales
+ Suppléant: Monsieur Olivier BOUTAUD, directeur-adjoint, direction générale,
affaires générales et psychiatrie ;
Un infirmier formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
° Titulaire : Madame Sylvie GEFFARD-AYMÉ, cadre formatrice
e Suppléant : Monsieur Olivier BAZIN, infirmier formateur ;
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour 3 ans
par le directeur de l'institut :
e Titulaire: Monsieur Henri SIAUDEAU, aide-soignant au CH de Niort, service
Urologie-Néphrologie
+ Suppléante: Madame Isabelle COTTENCEAU, aide-soignante au CH de Niort,
service des Urgences ;
Le conseiller pédagogique régional, Madame Martine LAFONTAINE, conseillère
pédagogique régionale, Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
e Titulaires : Monsieur Andy BERGERON et Monsieur Mickaël GAGNAIRE
e Suppléantes : Madame Aurélie PAILLER-OGNARD et Madame Christel KABUIKU
épouse COPAU
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son
représentant ;
° Titulaire : Néant
Personne qualifiée : Madame Florence LONGEVILLE, puéricultrice cadre supérieur de santé,
responsable pédagogique de la formation.
ARS 79 - 79-2018-09-28-005 - 20180928 016 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Niort 19Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine,
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
À Niort, le 28 septembre 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
urent FLAMENT
ARS 79 - 79-2018-09-28-005 - 20180928 016 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Niort 20ARS 79 - 79-2018-09-28-005 - 20180928 016 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Niort 21ARS 79
79-2018-09-28-006
20180928 017 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de
Thouars
n°2018/DD79-017
ARS 79 - 79-2018-09-28-006 - 20180928 017 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Thouars 22AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Do ue de 2 de Arrêté n°2018/DD79-017 du 28 septembre 2018
Fixant la composition du conseil technique de l'Institut de
Formation d'Aides-Soignants du centre hospitalier Nord
Deux-Sèvres - Site de Thouars
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 03 septembre 2018, publiée au recueil des actes administratifs de la région
Nouvelle-Aquitaine (n°R75-2018-09-03-002) le 03 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'aide-
soignant ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
Vu le dernier arrêté de composition du conseil technique de l'IFAS du CH NDS n° DD79-2017-020 en date du
14 septembre 2017, pour l'année de formation 2017-2018 ;
Considérant les propositions de renouvellement des membres du conseil technique de l'Institut de Formation
d'Aides-Soignants du CH NDS Site de Thouars en date du 20 septembre 2018 ;
ARS 79 - 79-2018-09-28-006 - 20180928 017 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Thouars 23Article 1 : Le conseil technique de l'Institut de Formation d'Aides-Soignants du Centre Hospitalier Nord Deux-
ARRETE
Sèvres pour l'année scolaire est composé des membres suivants :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Michel
LAFORCADE, ou son représentant, président ;
Le directeur de institut de Formation d'Aides-Soignants, Madame Claudine
CHARBONNEAU, directrice de soins IFSI/IFAS, coordonnatrice générale des structures de
formation du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres ;
Un représentant de l'organisme gestionnaire ou son représentant :
o Titulaire: Monsieur Christophe MERLET, infirmier au service Allonneau du
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, site de Bressuire
o Suppléante : Madame Béatrice LARGEAU, cadre supérieur de santé au Centre
Hospitalier Nord Deux-Sèvres, site de Parthenay ;
Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
o Titulaire : Madame Maryvonne CHAIGNE, cadre de santé à l'institut de formation
en soins infirmiers du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, site de Thouars
o Suppléante : Madame Réjane VEZIEN, cadre de santé à l'institut de formation en
soins infirmiers du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, site de Thouars,
coordinatrice de la formation aide-soignante ;
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage :
o Titulaire : Madame Céline SAVARIT, aide-soignante en service de Chirurgie du
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, site de Faye L'Abbesse ;
o Suppléante : Madame Sandra FAUTRE, aide-soignante en service de médecine
polyvalente du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, site de Faye L'Abbesse ;
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique, Madame
Martine FONTAINE, conseillère pédagogique régionale, Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine ;
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
o Titulaires : Madame Marine LUTIN et Madame Caroline LONGEAU
o Suppléantes : Madame Ophélie ROUESSARD et Madame Marina MAITREAU;
Le coordonnateur des soins du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, ou son représentant ;
ARS 79 - 79-2018-09-28-006 - 20180928 017 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Thouars 24Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine,
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3: Le présent est valide jusqu'au prochain arrêté qui sera pris pour la prochaine année de
formation en septembre de l'année n+1.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
À Niort, le 28 septembre 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départeméniafe)des
urent FLAMENT
ARS 79 - 79-2018-09-28-006 - 20180928 017 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Thouars 25ARS 79 - 79-2018-09-28-006 - 20180928 017 Arrêté fixant la composition du CT IFAS de Thouars 26ARS 79
79-2018-10-08-002
20181008 018 Arrêté désignation représentants CDU
Château de Parsay
n°2018/DD79-018
ARS 79 - 79-2018-10-08-002 - 20181008 018 Arrêté désignation représentants CDU Château de Parsay 27Ar © )Agence Régionale de Santé Arrêté n° 2018/DD79/018 du 08 octobre 2018 Nouvelle-Aquitaine portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission Des Usagers de la S.A. Château de Parsay
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 03 septembre 2018 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine (n°R75-2018-09-03-002) le 03 septembre 2018 ;
Considérant l'arrêté n°2016/DD79/075 du 28 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers
au sein de la Commission Des Usagers de la S.A Château de Parsay ;
Considérant la demande de modification de titulaire RU en date du 21 septembre 2018 ;
ARS 79 - 79-2018-10-08-002 - 20181008 018 Arrêté désignation représentants CDU Château de Parsay 28ARRETE
Article 1e : sont désignés représentants des usagers au sein de la Commission Des Usagers de l'établissement
de santé privé autorisé en SSR Château de Parsay 79 170 BRIEUIL S/ CHIZE (Finess 790000178) les
personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Madame Françoise TALBOT (UDAF) Madame Marinette JUIN (UDAF)
Titulaire Suppléant
Madame Renée LUCAS Monsieur Jean-Louis GAY
(Générations Mouvement Aînés Ruraux) (Générations Mouvement Aînés Ruraux)
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 08 octobre 2018
Pour le Directeur Général
Laurent FLAMENT
ARS 79 - 79-2018-10-08-002 - 20181008 018 Arrêté désignation représentants CDU Château de Parsay 29ARS 79
79-2018-10-11-004
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
GCSMS « Synergie pour l'Accueil
ARS 79 - 79-2018-10-11-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS « Synergie pour l'Accueil 30Courtièr arrivé.
+
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale de Deux-Sèvres
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale dénommé « Synergie pour l'Accueil Spécialisé en Deux-Sèvres »
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-7 et R 312-194-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2006-413 relatif au groupement assurant la coordination des interventions en matière
d'action sociale et médico-sociale ;
VU le code de la santé publique, notamment les dispositions du Chapitre III du titre III du livre ter de la sixième partie ;
VU la convention de partenariat conclue le 18 juillet 2018 entre la Maison d'Accueil Spécialisée « Le
Fief Joly » et l'ADAPEI 79 (cf. annexe 1) ;
VU la délibération favorable du Conseil d'Administration de l'ADAPEI 79 en date du 20 septembre 2018 ;
VU les délibérations favorables du Conseil d'Administration de la Maison d'Accueil Spécialisée du
Fief Joly en date du 5 septembre 2018 ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale en date du
26/09/2018 ;
Considérant que le GCSMS est constitué pour faciliter, améliorer et développer l'activité de ses
membres, au bénéfice des personnes accueillies, et à ce titre, exercer en commun des activités dans
les domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L. 311-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant que la dénomination du GCSMS correspond à la nature juridique du groupement et qu'il
importe de l'identifier avec un nom propre ;
Considérant que la convention constitutive respecte les dispositions législatives et règlementaires
susvisées ;
ARS 79 - 79-2018-10-11-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS « Synergie pour l'Accueil 31ARRÊTE
ARTICLE 1° : La convention constitutive du groupement de coopération et médico-social « Synergie
pour l'Accueil Spécialisé en Deux-Sèvres », telle qu'annexée au présent arrêté, est approuvée ;
Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, devra figurer la
dénomination « Synergie pour l'Accueil Spécialisé en Deux-Sèvres ».
ARTICLE 2 —- STATUT DE DROIT _ PRIVE : Le GCSMS « Synergie pour l'Accueil Spécialisé en
Deux-Sèvres » est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) de droit privé,
régi par les articles L. 312-7 et R.312.194-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
(CASF), les autres textes en vigueur et les dispositions de la convention constitutive susvisée.
ARTICLE 3 - OBJET : Le GCSMS est constitué pour faciliter, améliorer et développer l'activité de ses
membres, au bénéfice des personnes accueillies, et à ce titre, exercer en commun des activités dans
les domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L. 311-1 du code de l'action
sociale et des familles.
À ce titre, l'objet principal du GCSMS est :
- dans un premier temps, de reconstruire et étendre une partie des bâtiments et des équipements
nécessaires au fonctionnement de la MAS du Fief Joly, de la MAS et du FAM de CHAURAY,
- de coordonner l’action des MAS du département des Deux-Sèvres pour adapter l'offre aux besoins
des personnes,
- déployer conjointement des stratégies collaboratives médico-sociales avec l'ensemble des
partenaires de l'accompagnement des personnes,
- d'assurer la gestion directe des équipements communs.
ARTICLE 4 - LE SIEGE SOCIAL : Le siège social du groupement de coopération et médico-sociale
dénommé « Synergie pour l'Accueil Spécialisé en Deux-Sèvres » est situé à l'adresse suivante : MAS
du Fief Joly 51 rue Henri Poincaré 79000 Niort. Par décision de l'Assemblée Générale du
Groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu de la région. Ce sera notamment le cas
lors du changement d'administrateur.
ARS 79 - 79-2018-10-11-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS « Synergie pour l'Accueil 32ARTICLE_5 - LES MEMBRES : Sont membres du groupement de coopération et médico-social
dénommé « Synergie pour l'Accueil Spécialisé en Deux-Sèvres » :
- l'Association ADAPEI 79, sis 14 bis, rue d'Inkermann 79000 Niort, représentée par Monsieur Thierry
POUZET, Président,
- la Maison d'Accueil Spécialisée du Fief Joly, sis 51 rue Henri Poincaré 79000 Niort, représentée par
Madame Jacqueline LEFEBVRE, Présidente,
ARTICLE 6 — DUREE : Le groupement de coopération est constitué pour une durée indéterminée qui
commencera à courir à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation. Le groupement de
coopération aura la personnalité morale à compter de cette date de publication. Néanmoins, les actes
conclus au nom et pour le compte du groupement, lors de sa phase de constitution, seront repris
rétroactivement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Deux Sèvres.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration dans le département
des Deux-Sèvres, l'administrateur du GCSMS « Synergie pour l'Accueil Spécialisé en Deux-Sèvres »
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le j G£T, 2919
Pour le Préfet, et par délégaten,
La Secrétaire Général da la Préfarture
> Didier DORÉ
ARS 79 - 79-2018-10-11-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS « Synergie pour l'Accueil 33ARS 79 - 79-2018-10-11-004 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GCSMS « Synergie pour l'Accueil 34Centre Hospitalier Niort
79-2018-04-09-004
Décision en date du 09 Avril 2018 portant délégation de
signature à titre permanent ou en cas d'absence du
Directeur du Centre Hospitalier de Niort
Centre Hospitalier Niort - 79-2018-04-09-004 - Décision en date du 09 Avril 2018 portant délégation de signature à titre permanent ou en cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier de Niort 35CENTRE HOSPITALIER
de NIORT
AVENANT N°3
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A TITRE PERMANENT OÙ EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2008 nommant M. Bruno FAULCONNIER Directeur du Centre
Hospitalier de NIORT à compter du 12 janvier 2009,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
IL EST DECIDE D'ORGANISER
LA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, délégation de signature générale, à titre permanent, est
donnée à Mme karine MORIN, Directrice-Adjointe à la Direction Générale.
ARTICLE 2 :
Le Directeur désigne Mme Karine MORIN, Directrice-Adjointe, en qualité d'Ordonnateur suppléant, et, en
son absence, Mme Isabelle FERREIRA, Directrice-Adjointe et M. Olivier BOUTAUD, Directeur-Adjoint.
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : Æ 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2018-04-09-004 - Décision en date du 09 Avril 2018 portant délégation de signature à titre permanent ou en cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier de Niort 36La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 9 avril 2018
(en trois exemplaires originaux)
Directriçe-Adjointe Le Directeur :
K. MORIN B. FAULCONNIER
Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint
|
___Isab F4 ivier BOUTAUD .
Centre Hospitalier Niort - 79-2018-04-09-004 - Décision en date du 09 Avril 2018 portant délégation de signature à titre permanent ou en cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier de Niort 37Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2018-07-17-006
2018-57 délégation signature générale CHNDS - DG -
Mme SIMON
Délégation de signature Générale
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-07-17-006 - 2018-57 délégation signature générale CHNDS - DG - Mme SIMON 38+ DIRECTION -
cer F DECISION N° 2018/57
HOS2rALIEZ portant de la délégation
de signature générale à
| 56 —" Mme Marianne SIMON
ee | me Directrice Adjointe en charge
des Affaires Financières et des | + LEZ TE ts OR
Z , . « AAA Filières Gériatrique et Psychiatrique |
Fax : 05.49.68.30.00
www.chnds.fr
LE DIRECTEUR,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles du dit code L.6143-7, R.6143-38 21
D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,
Va l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011, nommant Monsieur André RAZAFINDRANALY, Directeur
du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de Mauléon,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 juillet 2017 affectation de Mme Marianne
SIMON, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Nord Deux Sèvres et Centre Hospitalier de
Mauléon,
Vu la décision 2017-94, portant délégation générale de signature de Mme Marianne SIMON,
Directrice Adjointe
DECIDE
Diffusion Article 1
- L'intéresses En cas d’absence ou
d’indisponibilité de Monsieur André RAZAFINDRANALY, Directeir du (RER Pnncipal du Centre Hospitalier nord Deux-Sèvres et du Centre Hospitalier de Mauléon, une délégation générele de centre hospitalier nord Deux-
signature est donnée à Mme Marianne SIMON, Directrice Adjointe et Première Délégataire, à l'efet de ae du Cent ospilier de sjoner, pour et au nom de Monsieur André RAZAFINDRANALY, toutes correspondances, tous acces et - Recueil des actes administaufs, documents administratifs nécessaires à la bonne marche du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres. Préfecture des Deux-Sèvres
Article 2
Cette décision prend effet le 17 juillet 2018 et s'achève le 18 juillet 2019,
Article 3
La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière du centre hospitalier nord Eeux-
Sèvres et communiquée au conseil de surveillance du centre hospitalier nord Deux-Sèvres en application de
l’article D.6143-35 du code de la santé publique.
Fait à Parthenay, le 17 juillet 2018
L’intéressée, Le icleur,
Mari SIMON André NDRANALY
vit > ke CHNDS
äusst aux Dons soins de lennronnement !
Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la Direction
Direction Site de Bressuire Site
de Parthenay Site de Thouars Rue de Brossard
BP 199 Rue du Docteur Ichon BP 60 Rue de Brossard BP 199
Rue du Docteur Colas BP 181 79205 PARTHENAY CEDEX 79302 BRESSUIRE CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS
CEDEX
|
|
pe
,
CELES dore
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-07-17-006 - 2018-57 délégation signature générale CHNDS - DG - Mme SIMON 39Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2018-07-17-007
2018-58 Délégation signature Générale M. PULIDO
Délégation de signature Générale
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-07-17-007 - 2018-58 Délégation signature Générale M. PULIDO 40NOR F]
Fax : 05.49.68.30.00
wWww.chnds.fr
Diffusion :
- L'intéressé
- Direction,
- M. le Trésorier Principal du
centre hospitalier nord Deux-
Sèvres et du Centre hospitalier de
Mauléon
- Recueil des actes administratifs,
Préfecture des Deux-Sèvres.
ty
se ,,,le CHNDS
aussi aux bons soins de l'environnement !
- DIRECTION -
DECISION N° 2018/58
portant de la délégation de signature générale à
M. José PULIDO
Directeur Adjoint en charge des équipements, des services
économiques, du patrimoine, du système d'information, et de ka
territorialité
LE DIRECTEUR,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles du dit code L.5143-7, R.6143-38 et
D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011, nommant Monsieur André RAZAFINDRANALY,
Directeur du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de Mauléon,
Vu le contrat N°17/659 de M. José PULIDO, Directeur Adjoint en charge des équipements, des
services économiques, du patrimoine, du système d’information, et de la territorialité,
Vu la décision 2017-95, portant délégation générale de signature de M. José PULIDO, Directeur
Adjoint
DECIDE
Article 1
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur André RAZAFINDRANALY, Directeur du
Centre Hospitalier nord Deux-Sèvres et du Centre Hospitalier de Mauléon, une délégation générale de
signature est donnée à M. José PULIDO, Directeur Adjoint et second délégataire, à l’effet de signer,
pour et au nom de Monsieur André RAZAFINDRANALY, toutes correspondances, tous actes et
documents administratifs nécessaires à la bonne marche du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres.
Article 2
Cette décision prend effet le 17 juillet 2018 et s’achève le 18 juillet 2019.
Article 3
La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière du centre hospitalier nord Deix-
Sèvres et communiquée au conseil de surveillance du centre hospitalier nord Deux-Sèvres en applicat on
de Particle D.6143-35 du code de la santé publique.
Fait à Parthenay, le 17 juillet 2018.
Lé Directeur.
André R/ F
Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la Direction
Direction
Rue de Brossard BP 199
79205 PARTHENAY CEDEX
Site de Bressuire Site de Parthenay Site de Thouars
Rue du Docteur Ichon BP 60 Rue de Brossard BP 199 Rue du Docteur Colas BP 181
79302 BRESSUIRE CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2018-07-17-007 - 2018-58 Délégation signature Générale M. PULIDO 41DDCSPP 79
79-2018-09-10-003
Arrêté préfectoral du 10 09 2018 relatif à l'agrément
délivré au Planning familial 79
Arrêté préfectoral relatif à l'agrément prévu à l'article R.2311-2 du code de la santé publique
délivré au Planning familial 79
DDCSPP 79 - 79-2018-09-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 09 2018 relatif à l'agrément délivré au Planning familial 79 425 Liberté » Égalit£ » Fratsrauité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité
Affaire suivie par : Pascale DUVIGNAU
Adresse mail : pascale.duvignau@deux-sevres.gouv.fr
Tél. : 05.49.17.27.74
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Relatif à l'agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2311-2 et L.2311-6;
Vu le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements
d’information, de consultation ou de conseil familial;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1°” : L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :
LE PLANNING FAMILIAL 79
13 E rue Louis Braiïlle 79000 NIORT
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé
publique ne sont plus réunies.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative, être contesté devant le
tribunal administratif territorialement compétent, Tribunal administratif de Poitiers, Hôtel Guilbert 15 rue
Blossac, BP 541, 86020 POITIERS CEDEX.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de
l’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.
Fait à Niot,le Cf Ze 10 Le Directeur Départemental
DDCSPP 79 - 79-2018-09-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 09 2018 relatif à l'agrément délivré au Planning familial 79 43DDCSPP 79
79-2018-10-17-002
Arrêté préfectoral du 17 10 2018 relatif à l'agrément
délivré à Intermède Nord Deux-Sèvres
Arrêté préfectoral relatif à l'agrément prévu à l'article R.2311-2 du code de la santé publique
délivré au Intermède Nord Deux-Sèvres
DDCSPP 79 - 79-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 10 2018 relatif à l'agrément délivré à Intermède Nord Deux-Sèvres 44en pee
PRÉFET DES D DES DEUX SEX SÈVRES
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité
Affaire suivie par : Pascale DUVIGNAU
Adresse mail : pascale.duvignau@deux-sevres.gouv.fr
Tél. : 05.49.17,27.74 Niort le 17 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL
Relatif à l’agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d(Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements
d’information, de consultation ou de conseil familial.
ARRETE :
Article 1” : L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :
Intermède Nord Deux-Sèvres
3 rue Duguesclin
79300 BRESSUIRE
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé
publique ne sont plus réunies.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative, être contesté devant le
tribunal administratif territorialement compétent, Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Guilbert 15 rue
Blossac, BP 541, 86020 POITIERS CEDEX.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de consultation ou
de conseil familial.
Fait à Niort, le if. 40.20 1
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur © épartemental
DDCSPP 79 - 79-2018-10-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 10 2018 relatif à l'agrément délivré à Intermède Nord Deux-Sèvres 45DDFIP 79
79-2018-09-24-003
Avenant n° 2 - CDU du CDFIP de THOUARS -
079-2010-0007
Modification de la CDU suite à la cession du logement du gardien situé dans l'enceinte du CDFIP
de THOUARS
DDFIP 79 - 79-2018-09-24-003 - Avenant n° 2 - CDU du CDFIP de THOUARS - 079-2010-0007 46RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
se
es
AVENANT n° 2 À LA CONVENTION D'UTILISATION n° 079-2010-0007
+ 3 0 sn ns
. ” «
Entre les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame la Directrice
départementale des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Niort, 44 rue Alsace Lorraine
BP 19149 - 79061 NIORT Cedex 9, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a
été consentie par arrêté préfectoral du 9 octobre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres, représentée par le
Responsable de la mission Ressources dont les bureaux sont à NIORT, 44 rue Alsace
Lorraine BP 19149 - 79061 NIORT Cedex, ci-après dénommée l’utilisateur,
d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Deux-Sèvres, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention d'utilisation en date du 6 décembre 2010, les locaux sis THOUARS, 4 rue
Jules Ferry 79104 THOUARS ont été mis à disposition du Centre des Finances Publiques de
THOUARS, conformément aux article R.128-12 à R.128-17 du code du domaine de l'Etat.
L’article 14 de la convention d’utilisation n° 079-2010-0007, dans son 1” alinéa, stipule que :
« Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. La résiliation est
prononcée par le préfet. » |
DDFIP 79 - 79-2018-09-24-003 - Avenant n° 2 - CDU du CDFIP de THOUARS - 079-2010-0007 47RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 6 octobre 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX
SÈVRES Le directeur départemental
44 avenue Alsace-Lorraine des Finances publiques
BP 19149 .
7806 NIORT CEDEX
Téléphone : 05 49 06 36-36
Télécopie : 05 49 24 63 32
Pôle/Mission : PILOTAGE ET RESSOURCES
Division : BUDGET LOGITIQUE IMMOBILIER
DECISION D'INUTILITE ET DE REMISE AUX FINS DE CESSION
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les délégations de signature du 1% septembre 2015 ;
Vu la division cadastrale effectuée le 3 octobre 2016 par les services du cadastre du centre des
impôts fonciers de BRESSUIRE qui ont divisé les parcelles sises à THOUARS et cadastrées BN
235 et BN 236 en BN 301, 302, 303, 304 et 305 ;
Vu les parcelles BN 302 et BN 305 qui relèvent de la voirie routière communale ;
Vu la parcelle BN 303 qui comprend le logement du gardien-concierge du centre des finances
publiques de Thouars ;
Vu la suppression du poste de gardien-concierge auprès du centre des finances publiques de
Thouars ; | :
Considérant ces éléments, je prononce l'inutilité des parcelles BN 302, 305 et 303 afin de les
remettre au service France Domaine de la Direction départementale des Finances Publiques pour
cession.
Pour le directeur départemental des Finances publiques
PatricK LAITANG
UNSS DER BEL ÉCONOMIE
ET RESHNASCES
DDFIP 79 - 79-2018-09-24-003 - Avenant n° 2 - CDU du CDFIP de THOUARS - 079-2010-0007 48DDT 79
79-2018-10-11-002
Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole
DDT 79 - 79-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 49LA 7 ns Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service. Agriculture et Territoires
ARRÊTÉ
désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d’audit global de l’exploitation agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en
difficulté ;:
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global
de l'exploitation agricole ; *
VU l'arrêté du 28 juin 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit
global de l’exploitation agricole ; ‘
Considérant la candidature d'un organisme et d'experts supplémentaires ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres ;
ARRETE
Article 1° :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de
l'exploitation agricole dans le département des Deux-Sèvres , telles que décrites dans l’instruction
technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants :
° ACCEA +
. ALTEA CONSEIL
° CERFRANCE Poitou-Charentes
. Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres
° Réseau d’Écoute et de Solidarité en Agriculture (RESA)
. Solidarité Paysans
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfàdeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00—-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 50Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention
d’expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation
agricole en date du 28 juin 2018 est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le À 1 GET, 2018
Pour is Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Général de le Prhemture
À: Didier DORÉ
DDT 79 - 79-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 51ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
FORESTIER Dominique ACCEA +
OUESNE Thierry ACCEA +
BABU Francois ALTEA CONSEIL
MARTIN Denis ALTEA CONSEIL
SOULARD William ALTEA CONSEIL
CHARRON Jean-Pierre CERFRANCE Poitou-Charentes
BODIN Rosemonde CERFRANCE Poitou-Charentes
LANDRIAU Jean CERFRANCE Poitou-Charentes
BERTHELOT Maxime CERFRANCE Poitou-Charentes
BAILLY Guillaume CERFRANCE Poitou-Charentes
BOUCHER Karine CERFRANCE Poitou-Charentes
PRUDON Marc CERFRANCE Poitou-Charentes
TRIPONNEY Damien CERFRANCE Poitou-Charentes
ROUGER Jérome CERFRANCE Poitou-Charentes
LOISEAU Jean-Dominiaue CERFRANCE Poitou-Charentes
PROUST Aline CERFRANCE Poitou-Charentes
CORNUAULT Thomas CERFRANCE Poitou-Charentes
MOUILLET Arnaud CERFRANCE Poitou-Charentes
PIERRE Yann CERFRANCE Poitou-Charentes
CHRETIEN Jean-Michel CERFRANCE Poitou-Charentes
MUREAU Elodie CERFRANCE Poitou-Charentes
DUBREUIL Lucile CERFRANCE Poitou-Charentes
BEGAUD Cédric Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
CHOUTEAU Romaric Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres
MARSOLLIER Céline Chambre d’asriculture des Deux-Sèvres
PERES Bernard Chambre d’asriculture des Deux-Sèvres
POUGET Jean-Marie Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres
BERTON Valérie RESA
LANDEAU Sviviane RESA
DUGUE Joël Solidarité Pavsans
FUZEAU Christian Solidarité Pavsans
LUCBERT Camille Solidarité Pavsans
DDT 79 - 79-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 52DDT 79 - 79-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 53DDT 79
79-2018-10-18-003
Arrêté fixant la part de surface du fonds loué sous statut du
fermage susceptible d'être échangée
DDT 79 - 79-2018-10-18-003 - Arrêté fixant la part de surface du fonds loué sous statut du fermage susceptible d'être échangée 54z
Ex E Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service agriculture et territoires ARRÊTÉ
fixant la part de surface du fonds
loué sous statut du fermage
susceptible d'être échangée
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 411-39 ;
Vu le Schéma directeur régional des exploitations agricoles de Poitou-Charentes du 17 décembre
2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 fixant la part de surface du fonds loué susceptible d'être
échangée ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
en date du 10 septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article 1° :
La part de surface du fonds loué à un même preneur par un même bailleur, susceptible d’être
échangée en application de l’article L411-39 du code rural et de la pêche maritime, est fixée ainsi :
Échange de la totalité du bien loué entre un même bailleur et un même preneur :
Cet échange ne peut porter sur la totalité du bien loué que si sa surface ne dépasse pas 16,80 ha, soit
le cinquième du seuil de contrôle du schéma directeur régional des exploitations agricoles de
Poitou-Charentes du 17 décembre 2015.
Échange partiel du bien loué entre un même bailleur et un même preneur sur tout le département :
- 15 ha maximum échangeables jusqu’à 100 ha du bien loué,
- 15 % de la surface au-delà de 100 ha du bien loué.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05,49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt{@deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2018-10-18-003 - Arrêté fixant la part de surface du fonds loué sous statut du fermage susceptible d'être échangée 55Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 susvisé est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le +8 OCT. 2018
a
Isabelle DAVID
DDT 79 - 79-2018-10-18-003 - Arrêté fixant la part de surface du fonds loué sous statut du fermage susceptible d'être échangée 56DDT 79
79-2018-10-26-001
Arrêté interdépartemental modifiant l'arrêté du 27
novembre et 7 décembre 2017 relatif à la zone de
protection des captages d'alimentation en eau potable des
Lutineaux à Saint Jouin de Marnes
DDT 79 - 79-2018-10-26-001 - Arrêté interdépartemental modifiant l'arrêté du 27 novembre et 7 décembre 2017 relatif à la zone de protection des captages d'alimentation en eau potable des Lutineaux à Saint Jouin de Marnes 57EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA VIENNE TERRITOIRES
DES DEUX-SEVRES
Service Eau et Biodiversité Service Far et Environnement
La Préfete de La Vienne Le Préfet des Deux-Sèvres
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Chevalier de l’Ordre National du
Mérite Mérite
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL
Modifiant l'arrêté du 27 novembre et 7 décembre 2017 relatif à la zone de protection des
captages d’alimentation en eau potable des Lutineaux à St Jouin de Marnes.
Vu la directive communautaire n°2000/60, du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment son article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-3, L.212-1 et R.211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à
R.114-10 ;
Vu le code de Ia santé publique et notamment ses articles R.1321-7, R.1321-31 à R.1321-34 et
R.1321-42,
Vu les lois n° 2009-9067 du 3 août 2009 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dites Lois Grenelle 1 et
ll ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en
zone vulnérable afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1982 déclarant d'utilité publique les captages F1, F3 et F4 des
Lutineaux et fixant les périmètres de protection ;
“Vu les arrêtés préfectoraux du 27 novembre et 7 décembre 2017 délimitant la Zone de Protection de
l’Aire d’Alimentation des Captages des Lutineaux ;
Considérant que les captages des Lutineaux, situés sur la commune de St Jouin de Marnes, figurent
dans la liste nationale issue des travaux du Grenelle de l’environnement des captages prioritaires à
protéger parmi les plus menacés par les pollutions diffuses ;
Considérant que ces captages figurent dans la liste des 1000 captages prioritaires déterminés en
réponse à la conférence environnementale de septembre 2013 et qu'ils sont identifiés comme
prioritaires à protéger par le SDAGE ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddi@deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2018-10-26-001 - Arrêté interdépartemental modifiant l'arrêté du 27 novembre et 7 décembre 2017 relatif à la zone de protection des captages d'alimentation en eau potable des Lutineaux à Saint Jouin de Marnes 58Considérant l’importance stratégique que représentent les captages de Lutineaux pour l’alimentation
en eau potable des habitants desservis ;
Considérant l'évolution à la hausse des teneurs en nitrates, mesurées aux captages, constatées ces
dernières années ;
Considérant que cette évolution à la hausse pourrait engendrer l'atteinte du seuil réglementaire de
potabilisation de l'eau brute ;
Considérant, qu'une fois la valeur limite de qualité atteinte, l'eau brute ne peut plus faire l'objet d'un
traitement et d'une distribution pour l'alimentation humaine ;
Considérant qu’il convient d’établir un programme d’actions de la zone de protection de l’aire
d’alimentation des captages des Lutineaux dans le but d’assurer la protection de cette ressource :
Considérant que l’élaboration du programme nécessite une importante phase de concertation ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
Article 1 :
À l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 27 novembre et 7 décembre 2017 susvisé, les mots : «
avant le 30 juin 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1° avril 2019 ».
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est affiché en mairies des communes concernées par la Zone de protection, définie
à l'article 1° ci-dessus pendant une durée d'au moins un mois.
Il est également mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des Deux-Sèvres et
de la Vienne pendant une durée minimale d'un an et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
Article 5 : Exécution et notification
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, les directeurs
départementaux des territoires de la Vienne et des Deux-Sèvres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat d'Eau du Val du Thouet,
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, et dont
copie sera adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, à la
directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
DDT 79 - 79-2018-10-26-001 - Arrêté interdépartemental modifiant l'arrêté du 27 novembre et 7 décembre 2017 relatif à la zone de protection des captages d'alimentation en eau potable des Lutineaux à Saint Jouin de Marnes 59au directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, aux présidents des chambres d’agriculture de La
Vienne et des Deux-Sèvres, et aux maires des communes concernées.
A Poitiers, ANiot, 26 OCT ?6%
La Préfète
TES LS Th
isabelle DAVH)
DDT 79 - 79-2018-10-26-001 - Arrêté interdépartemental modifiant l'arrêté du 27 novembre et 7 décembre 2017 relatif à la zone de protection des captages d'alimentation en eau potable des Lutineaux à Saint Jouin de Marnes 60DDT 79 - 79-2018-10-26-001 - Arrêté interdépartemental modifiant l'arrêté du 27 novembre et 7 décembre 2017 relatif à la zone de protection des captages d'alimentation en eau potable des Lutineaux à Saint Jouin de Marnes 61DDT 79
79-2018-10-18-002
ARRETE portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'ACCA d'
AVAILLES/CHIZE
DDT 79 - 79-2018-10-18-002 - ARRETE portant modification de la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d' AVAILLES/CHIZE 62’
DZ : Liberté « Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
AVAILLES SUR CHIZÉ
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre IL livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune d’AVAILLES-SUR-CHIZÉ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA d’AVAILLES-SUR-CHIZÉ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 1973 portant agrément de l’ACCA
d’AVAILLES-SUR-CHIZÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant suppression de la commune associée
d’AVAIELES-SUR-CHIZÉ et fusion simple avec la commune de CHIZÉ :
Vu la délégation de signature au profit du directeur départemental des territoires signée le
5 février 2018 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture ainsi que l'arrêté de subdélégation ;
Vu la demande faite par monsieur le maire de CHIZÉ de retrait des parcelles B 7 à 10 et B 18 d’une
surface de 98 ha 92 a 20 ca de 1’ ACCA d’AVAILLES-SUR-CHIZÉ ;
Vu l'erreur matérielle apparue antérieurement dans la notation des parcelles de la section A qui
nécessite une correction : les parcelles "564 à 605" sont remplacées par les parcelles "594 à 605" ;
Vu l'avis favorable du 10 juillet 2018 de la fédération départementale des chasseurs ;
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$:\ke\01_environnement\03_chasse\accaïterritoires\arretes\2018\availles sur chize ap 07 09 2015 R2015 07.odt
DDT 79 - 79-2018-10-18-002 - ARRETE portant modification de la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d' AVAILLES/CHIZE 63Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Article 1° : Territoire
ARRETE
L’annexe I à l’arrêté préfectoral susvisé du 19 février 1973 modifié fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’ACCA d’AVAILLES-SUR-CHIZÉ est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune de | Section Désignation des terrains
CHIZÉ
Parcelles n° 1 à 14, 15 à 29, 191 à 195, 223 à 277, 280 à 285, 287 à
289, 291, 348, 363 à 366, 369 à 376, 379 à 386, 428 à 430, 432, 434
A à 436, 447, 448, 452 à 461, 464 à 467, 471 à 479, 488, 535, 537,
538, 543 à 546, 555, 557, 558, 563 à 569, 574, 580 à 585, 592, 594
à 605, 617, 625, 627 à 634.
B En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 1, 2, 5 à 10, 13 à 18, 20.
Parcelles n° 2, 4 à 9, 12 à 15, 17 à 26, 28 à 30, 41 à 51, 53, 55 à 60,
62 à 64, 66, 68 à 86, 88, 90 à 130, 132, 235, 236, 238 à 285, 359,
C 449, 471 à 474, 521 à 544, 547 à 555, 599, 600, 602 à 604, 616 à
AVAILLES-SUR- 618, 622, 624, 625, 630, 631, 639, 640, 645 à 650, 653 à 655, 663, CHIZE 664, 669 à 673.
ZA En totalité.
ZB En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 7, 26.
ZC En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 11, 12, 20, 21, et 59.
ZD En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 8, 9, 12, 29, 32, 41, 49, 56,
60, 68, 69, 70, 72 à 74, 78, 79, 96.
ZE |En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 11, 12 et 16.
ZH En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 7, 8, 79.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit du territoire de
l’ACCA, sans qu’il soit nécessaire de préciser les numéros des parcelles.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de |’ ACCA d’AVAILLES-SUR-CHILZE est abrogé.
DDT 79 - 79-2018-10-18-002 - ARRETE portant modification de la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d' AVAILLES/CHIZE 64Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de CHIZÉ, le Président de l’ACCA d’AVAILLES-SUR-CHIZÉ, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix
jours minimum dans la commune de CHIZÉ par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et Biodiversité
Jean-M
DDT 79 - 79-2018-10-18-002 - ARRETE portant modification de la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d' AVAILLES/CHIZE 65DDT 79 - 79-2018-10-18-002 - ARRETE portant modification de la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d' AVAILLES/CHIZE 66DDT 79
79-2018-10-15-001
ARRETE portant modification de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'ACCA de
CHAMPDENIERS-ST-DENIS
DDT 79 - 79-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CHAMPDENIERS-ST-DENIS 67RE b LA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) de
CHAMPDENIERS-ST DENIS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre Il, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 1997 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de CHAMPDENIERS-ST DENIS ;
Va l’arrêté préfectoral du 07 septembre 1973 portant agrément de l’ACCA de CHAMPDENIERS-
ST DENIS ;
Vu la décision préfectorale du 07 septembre 1973 modifiée, portant constitution de la réserve de
chasse communale de l’ACCA de CHAMPDENIERS-ST DENIS ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 28 août 2018 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande de modification du 2 juillet 2018 de la réserve de chasse et de faune sauvage
présentée par le président de l’ACCA de CHAMPDENIERS-ST DENIS :
Vu l’avis favorable du 3 juillet 2018 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant que le retrait des parcelles cadastrées C 306, 310, 311, 316, 319, 325 ainsi que C 317,
318, 320 d’une surface de 11 ha 50 a 90 ca du territoire de l'ACCA de
CHAMPDENIERS-ST-DENIS, nécessite la mise à jour de la réserve de chasse et de faune
sauvage ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt{ideux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CHAMPDENIERS-ST-DENIS 68Considérant qu’une erreur matérielle entache l’arrêté du 7 septembre 2018 (suppression des
parcelles C 317, 318 et 320 de la réserve),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Annulation
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2018.
Article 2 : Localisation
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une contenance de
75 ha 98 a49 ca (m), faisant partie du territoire de l’ ACCA de CHAMPDENIERS-ST DENIS, ainsi
désignés :
Commune Section Désignation des terrains
À Parcelles n°126, 129, 131, 134, 148 à 154, 163 à 165, 168.
CHAMPDENIERS 5 _ST DENIS C Parcelles n° 314, 315, 323.
D Parcelles n°1, 2, 19 à 21, 22, 23.
Parcelles n°8, 64, 65, 71, 72, 73 à 79, 80, 84, 85, 86, 87, 96, 97, 100
CHAMPEAUX | 067A |à 102, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 126, 127, 130 à 138, 166,
173, 174, 315, 316, 317, 318, 319, 323, 325, 326, 327, 350, 351.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de préciser les numéros des parcelles, du territoire de l’ACCA et, par voie de conséquence, de
la réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 : Chasse
Tout acte de chasse est interdite dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan
de chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse
considéré.
Article 4 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.
Article 5 : Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts se fait conformément aux arrêtés
ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
DDT 79 - 79-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CHAMPDENIERS-ST-DENIS 69Article 6 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de l’ACCA de CHAMPDENIERS-ST DENIS.
Article 7 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 07 septembre 2023 (date du prochain renouvellement)
puis renouvelée tacitement par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif
d’intérêt général, ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2013 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de
P'ACCA de CHAMPDENIERS-ST DENIS est abrogé, à partir de la date d’entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de CHAMPDENIERS-ST DENIS, le Président de l’'ACCA de CHAMPDENIERS-ST
DENTS, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
ainsi que tout autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans la commune de CHAMPDENIERS-ST
DENIS par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 15 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
L’adjoint au chef de service
Eau et Environnement
Frédérié Nadal
DDT 79 - 79-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CHAMPDENIERS-ST-DENIS 70DDT 79 - 79-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CHAMPDENIERS-ST-DENIS 71DIRECCTE ALPC
79-2018-10-04-001
arrêté portant agrément services à la personne pour
l'organisme ANCEL
arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-04-001 - arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme ANCEL 72Er © f Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.48
ARRETE PREFECTORAL du 4 octobre 2018
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP793586991
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7232.1 et suivants, R 7232-1 à R7232-11, D 7231-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature de Mme Isabelle DAVID, Préfet du
département des Deux-Sèvres, à Mme Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Aquitaine Limousin
Poitou-Charentes,
Vu l'arrêté n° 2018-031 du 13 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle
NOTTER, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Région Nouvelle-Aquitaine à M. Marc DUFAU, Directeur du Travail, Responsable de
l’Unité Territoriale du département des Deux-Sèvres,
Vu l'arrêté initial du Préfet des Deux-Sèvres du 3 octobre 2013 portant agrément de l’organisme de services
à la personne AnCel,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 mai 2018, par Madame Céline POYAULT
ORVOEN en qualité de Gérante ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément de l'organisme ANCEL, dont l'établissement principal est situé 3 Rue du Donjon 79000 NIORT
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 octobre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (79)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (79)
Le présent agrément est accordé pour le département des Deux-Sèvres.
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-04-001 - arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme ANCEL 73ARTICLE 3
{
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4
Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si l'organisme :
1. cesse de remplir les conditions ou de respecter les ons mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du codedu travail ; L por HA di omate
2. ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; 3. exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4. ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du Code du Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cédex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers — 18, rue de Blossac — 86020 POITIERS CEDEX.
Fait à NIORT, le 4 octobre 2018
Pour le Préfetét par subdélégation,
Le Direc Sont
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-04-001 - arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme ANCEL 74DIRECCTE ALPC
79-2018-10-05-002
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne MAZIN SABINE
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-05-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAZIN SABINE 75EE 7 é Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
RECEPISSE DE DECLARATION de |’ Organisme de Services aux Personnes
MAZIN SABINE sous le n° SAP842430126
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l'Unité Départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 26 septembre 2018 par Madame SABINE
MAZIN , pour l'organisme MAZIN SABINE dont l'établissement principal est situé 2, LD La Baraudiere 79320 PUGNY et enregistré sous
le N° SAP842430126 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ou une autorisation (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
l'autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
GREGOIRE.
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-05-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAZIN SABINE 76DIRECCTE ALPC
79-2018-10-04-002
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne ANCEL
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-04-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ANCEL 77EX = 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.48
Récépissé de déclaration de l’ organisme de services à la personne AnCel
enregistré sous le N° SAP793586991
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Deux-
Sèvres le 22 mai 2018 par Madame Céline POYAULT ORVOEN en qualité de Gérante, pour l'organisme AnCel dont l'établissement
principal est situé 3 Rue du Donjon 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP793586991 pour les activités suivantes :
Les activités déclarées sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (79)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (79)
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ou une autorisation (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 4 octobre 2018
Pour le Préfelet par subdélégation,
Le Dirnectedr adjoint
Eat
F rit GREGOIRE.
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-04-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ANCEL 78DIRECCTE ALPC
79-2018-10-30-002
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne BE HAPPY Services
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-30-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE HAPPY Services 79Liberté + Égalité ». Frater ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES peux-sètees
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
RECEPISSE DE DECLARATION de |’ Organisme de Services aux Personnes
Be Happy Services sous le n° SAP843127853
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l'Unité Départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 19 octobre 2018 par Monsieur Vincent
Guibert en qualité de Président, pour l'organisme Be Happy Services dont l'ét blissement principal est situé 6 rue des Grands Champs
79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP843127853 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale êt secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Téléassistance et visioassistance
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors RA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
Travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 30 qu 2018
Pour le Préfet et par Subdélégation,
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-30-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE HAPPY Services 80DIRECCTE ALPC
79-2018-10-29-003
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne BEAUBERT
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-29-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BEAUBERT 81EE | “A Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
RECEPISSE DE DECLARATION de l’ Organisme de Services aux Personnes
Dorothée BEAUBERT sous le n° SAP842837510
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-1
CONSTATE
6 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l'Unité Départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 16 octobre 2018 par Madame Dorothée
BEAUBERT en qualité de entrepreneur, pour l'organisme Dorothée BEAUBE RT dont l'établissement principal est situé 7 La Tictière
79600 ST LOUP LAMAIRE et enregistré sous le N° SAP842837510 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ou une autorisation (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
l'autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfe cture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 29 octobre 2018
Pour le Préfet et pansubdélégation,
François si
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-29-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BEAUBERT 82DIRECCTE ALPC
79-2018-09-28-003
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne COUP DE POUCE
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-09-28-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUP DE POUCE 83EX © LA Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.48
RECEPISSE DE DECLARATION de l’ Organisme de Services aux Personnes
coup de pouce sous le n° SAP842255630
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 19 septembre 2018 par Madame Laetitia POULTER en qualité de secrétaire, pour l'organisme coup de pouce dont l'établissement principal est situé 2 rue de la pier a nazet 79110 HANC et enregistré sous le N° SAP842255630 pour les activités suivantes :
Les activités déclarées sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
.
L
L
.
L
_
.
.
L2
.
.
.
3
.
.
L
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément ou une autorisation (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou l'autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 28 septembre 2018
Pour le Préfet et nargtbdélégation,
Le Directeur Adjoint,
DIRECCTE ALPC - 79-2018-09-28-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUP DE POUCE 84DIRECCTE ALPC
79-2018-10-29-002
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne CPEN
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-29-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CPEN 85Él | d Liberté * Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇA
PRÉFET DES DEUX-SÈ\
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
RECEPISSE DE DECLARATION de l’ Organisme
Cours Particuliers par les Etudiants Niortais (CP
Le Préfet des Deux-Sè\
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
CONSTATE
ité
SE
/RES
> de Services aux Personnes
EN) sous le n° SAP841784887
res
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l'Unité Départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Nouv PETELET en qualité de Président, pour l'organisme Cours Particuliers par les
est situé 12 rue du vieux fourneau 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des m
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre € les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bén Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de dé Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les a
elle-Aquitaine le 18 octobre 2018 par Monsieur Merwan
s Etudiants Niortais (CPEN) dont l'établissement principal
841784887 pour les activités suivantes :
odes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
>xclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
éfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
claration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
ctivités nécessitant un agrément ou une autorisation (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou l'autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les cond
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfe
itions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
2cture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 29 octobre 2018
Pour le Préfet et subdélégation,
Le Direc joint
François MI$TROT.
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-29-002 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CPEN 86DIRECCTE ALPC
79-2018-09-28-004
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne EIRL REAULT
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-09-28-004 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EIRL REAULT 874
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.48
RECEPISSE DE DECLARATION de |’ Organisme de Services aux Personnes
EIRL REAULT sous le n° SAP842333361
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l'Unité Départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 20 septembre 2018 par Monsieur Franck
REAULT, pour l'organisme EIRL REAULT dont l'établissement principal est situé 41 grande rue 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS et
enregistré sous le N° SAP842333361 pour les activités suivantes :
Les activités déclarées sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément ou une autorisation (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
l'autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 28 sebtembre 2018
Pour le Préfet et par slubdélégation,
Le Directeur sa
ed
Frédéri£GREGOIRE
DIRECCTE ALPC - 79-2018-09-28-004 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EIRL REAULT 88DIRECCTE ALPC
79-2018-10-30-001
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne Alexandre De OLIVEIRA
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-30-001 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Alexandre De OLIVEIRA 89re "4 Liberté * Égalité + Frater RÉPUBLIQUE FRANÇA
PRÉFET DES DEUX-SÈ\
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
RECEPISSE DE DECLARATION de |’ Organisme
Alexandre De Oliveira sous le n° £
Le Préfet des Deux-Sè:
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
CONSTATE
nité
ISE
VRES
> de Services aux Personnes
SAP 842276701
vres
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l'Unité Départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Nouvelle
De Oliveira , pour l'organisme Alexandre De Oliveira dont l'établissement prit
enregistré sous le N° SAP842276701 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des m
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre €
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bén
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de dé
Travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les cond
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfe
Fait à NIORT, le 30 octobre
François MISTROT
>-Aquitaine le 27 septembre 2018 par Monsieur Alexandre
ncipal est situé 23 avenue de la gare 79140 CERIZAY et
odes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
xclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
éfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
claration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
tions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
cture des Deux-Sèvres.
> 2018
sgation,
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-30-001 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Alexandre De OLIVEIRA 90DIRECCTE ALPC
79-2018-10-05-001
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne CIAS de THOUARS
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-05-001 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CIAS de THOUARS 91?
4
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
RECEPISSE DE DECLARATION de l’ Organisme de Services aux Personnes
CIAS du Thouarsais sous le n° SAP200042877
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 27 mai 2014;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l'Unité Départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine Sèvres le 5 octobre 2018 par Monsieur
Bernard PAINEAU en qualité de président du CIAS, pour l'organisme centre intercommunal d'action sociale du thouarsais dont
l'établissement principal est situé 4 rue de la Trémoille 79100 THOUARS et enregistré sous le N° SAP200042877 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
-_ Assistance administrative à domicile
* _ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité, transports, acte de la vie courante) (79)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (79)
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
Travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administrâtifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le#octobre 2018
Pour le Préfet et Dar subdélégation,
Le D ur adjoint
Fr GREGOIRE.
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-05-001 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CIAS de THOUARS 92DIRECCTE ALPC
79-2018-10-30-003
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne SAS S&P SAINTIPOLY
récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-30-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAS S&P SAINTIPOLY 93a æ Liberté » Égalité * Frate RÉPUBLIQUE FRANÇA
PRÉFET DES DEUX-SÈ
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Deux-Sèvres
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
nité
\ISE
VRES
RECEPISSE DE DECLARATION de l’ Organisme de Services aux Personnes
SAS S&P SAINTIPOLY sous le n°
Le Préfet des Deux-Sè
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une décla
auprès de l'Unité Départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Nouv
SAINTIPOLY en qualité de Directeur, pour l'organisme SAS S&P SAINTIPQ
SAP842578999
vres
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
ration d'activité de services à la personne a été déposée
elle-Aquitaine le 26 octobre 2018 par Monsieur PIERRE
)LY dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE LA
GARE 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP842578999 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
*_ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont
chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
relevant d'actes médicaux)
Si l'entreprise envisage de fournir des services et de fonctionner selon des m
faire une déclaration modificative.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre €
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
(hors soins vétérinaires et toilettage)
et secondaire
esoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
odes d'intervention autres que ceux ci-dessus, elle devra
>xclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du
Travail et L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de d
Travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les cond
du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfe
Fait à NIORT, le 30 octobre
Pour le Préfet et par subdél
éclaration conformément à l'article R.7232.18 du Code du
itions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code
>cture des Deux-Sèvres.
> 2018
€sgation,
DIRECCTE ALPC - 79-2018-10-30-003 - récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAS S&P SAINTIPOLY 94DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
79-2018-10-16-003
arrêté n°117/2018 portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher et la perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés, à des fins
scientifiques et de conservation
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-16-003 - arrêté n°117/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et la perturbation intentionnelle 95LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX SÈVRES
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés, à des fins scientifiques et de conservation
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 portant nomination de Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, pour ce qui concerne certaines attributions relevant du préfet des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 79-2018-07-23-002 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
DREP
Réf. : 117/2018
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-16-003 - arrêté n°117/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et la perturbation intentionnelle 96VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Xavier Fichet, directeur du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres, engagé dans la conservation et le suivi à long terme de populations d’espèces d’oiseaux protégés, en date du 14 mai 2018, et complétée les 12 juin et 6 août 2018 ;
VU l’avis favorable, sous conditions, de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine formulé par courrier électronique en date du 2 août 2018 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 5 au 22 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que les opérations réalisées sur les espèces d’oiseaux listées ci-après sont réalisées dans le cadre d’inventaires naturalistes nécessaires au suivi de ces espèces prioritaires dans les Zones de Protection Spéciales (Natura 2000) du département, ainsi que dans le cadre de la sauvegarde de leurs nichées, afin d’éviter leur destruction lors des travaux agricoles ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de l’amélioration constante des méthodes utilisées pour leur sauvegarde;
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas, dans le contexte actuel, de solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection et de la conservation de la faune sauvage;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des opérations de suivis des nids et de protection des couvées (œufs, poussins) d’espèces d’oiseaux de plaine nichant au sol et susceptibles d’être détruites par les opérations agricoles (labours, désherbages mécaniques, moissons et fauches).
La dérogation est accordée aux membres dûment qualifiés du Groupe ornithologiques des Deux-Sèvres (situé 48 rue Rouget de Lisle, 79000 NIORT), salariés, stagiaires, ou bénévoles, placés sous l’autorité du directeur de l’association (voir article 4).
Les opérations faisant l’objet de la présente dérogation sont les suivantes :
- recherches à vue ou par drone dûment autorisé,
- prises de mesures biométriques sur les œufs et les poussins pour estimer la date d’éclosion et d’envol des jeunes,
- mise en place d’un système de protection des nichées, soit par la signalisation appropriée des nids incluant toutes les précautions nécessaires pour limiter le risque de prédation, soit par protection directe des nids au moyen d’un grillage d’une hauteur suffisantes pour en éviter le franchissement par les prédateurs, soit en dernier recours, par déplacement des nids dans une parcelle proche non menacée par des travaux agricoles,
- captures des pulli à des fins de marquage (bagues, marques alaires),
- récupération d’œufs, sous conditions, ainsi que des individus blessés, des 3 espèces de busards mentionnées à l’article 2, en vue de leur transport vers le centre UFC-LPO agréé situé à : Le haut Bourg 85 580 St-Denis du Payré.
2/6
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-16-003 - arrêté n°117/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et la perturbation intentionnelle 97La visite des nids doit être strictement limitée au minimum. Le suivi des nids doit être réalisé de préférence à distance afin de limiter le dérangement et de ne pas augmenter la probabilité d’abandon du nid par la femelle ou de prédation.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par la dérogation sont les suivantes :
Espèces
Nombre de nids
suivis et
protégés
Nombre d’oeufs ou
poussins capturés en
vue de mesures et/ou
de marquage des
individus
Transport vers
centre de soin
UFCS-LPO 85
Busard cendré
Circus pygargus 0 à 200
500 0 à 30 œufs ou poussins Busard saint-Martin Circus cyaneus 0 à 60
Busard des roseaux
Circus aeruginosus 0 à 30
Œdicnème criard
Burhinus oedicnemus 0 à 40
300 Courlis cendré Numenius arquata 0 à 60
Vanneau huppé
Vanellus vanellus 0 à 30
La dérogation est octroyée pour les opérations ci-dessus, sur l’ensemble des communes du département des Deux-Sèvres.
N.B : 4 communes vendéennes sont concernées par une dérogation similaire sur la ZPS interdépartementale « Plaine de Niort nord-ouest », soumise à la Préfecture de Vendée.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont les suivantes :
1/ Les observations sont réalisées de préférence depuis un véhicule afin de minimiser le dérangement des individus.
Les recherches de nid s’effectuent :
- de manière protocolée ou non,
- de manière spontanée ou sur signalement par un agriculteur,
- à l’aide de jumelles, longue-vues, drones dûment autorisés selon la réglementation en vigueur et lorsque leur utilisation permet d’éviter une perturbation directe des oiseaux sur le nid par les observateurs.
2/ Les nids de busards sont suivis de manière à estimer la date d’envol des jeunes d’une part, et à suivre les évolutions des populations d’autre part. Le cas échéant, une protection de nid à l’aide de grillage est mise en place avec l’accord de l’exploitant (1,5 m de hauteur de préférence). Dans le cas contraire un déplacement du nid peut être réalisé. Les préconisations du cahier technique « busards » disponible à l’adresse internet «rapaces.lpo.fr » sont appliquées et mises à jour autant que possible.
3/ Situations pouvant justifier un transport vers le centre de soins des œufs ou pulli de busards : - lorsque la survie des jeunes est compromise (mortalité d’un des parents par exemple), - lorsque le déplacement des œufs vers un autre nid est impossible,
- en dernier recours, lorsque le maintien du nid protégé dans la parcelle est impossible suite à fauche accidentelle, risque de prédation important ou abandon du nid, ou lorsque le maintien est absolument incompatible avec les itinéraires techniques agricoles.
3/6
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-16-003 - arrêté n°117/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et la perturbation intentionnelle 984/ Pour l’ensemble des espèces, le marquage des jeunes est réalisé en présence d’un bagueur agréé, avec le moyen le plus approprié à l’espèce et à l’objectif recherché, dans la limite des autorisations de bagueur fournies par le CRBPO.
Les opérations de capture et de visites sur les nids seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour protéger le nid des opérations agricoles et des prédateurs.
ARTICLE 4 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont les personnels qualifiés permanents, contractuels, stagiaires, ou bénévoles membres du Groupe ornithologique des Deux-Sèvres, sous la responsabilité de Xavier Fichet, directeur de l’Association.
Le personnel permanent et contractuel
• BRAUD Clément
• CHARGE Rémi
• FICHET Xavier
• GOUELLO Thomas
• LARTIGAU Christophe
• MARTINEAU Alexis
• PEROTEAU Samuel
• PERROTIN Jean-Baptiste
Les bénévoles et les stagiaires
Pour 2018, les personnes concernées sont les suivantes :
• BONNET Romain
• CHATAIN Joëlle
• MARTIN Patrick
• POUIT René
• QUETE Jean-François
• RINAUD Tony
Formation du personnel permanent contractuel, des bénévoles et des stagiaires
L’ensemble des personnes amenées à intervenir devront pouvoir justifier :
1- soit d’une formation solide en biologie ou ornithologie
2- soit d’une formation interne par le personnel qualifié (cas 1) ou toute personne détentrice d’autorisations à jour (carte de bagueur spécialiste)
3- en compléments de 1 et 2, les intervenants devront justifier de l’acquisition des connaissances et des consignes relatives à la visite de nids et à la manipulation d’oiseaux lors des opérations (visite, baguage poussin, déplacements d’oeufs ou de poussins). A ces fins, une journée de formation théorique au baguage sera dispensée par le CRBPO ou un bagueur mandaté par le CBRPO avant chaque début de saison. Les actions de baguage seront réalisées en présence d’une personne titulaire d’un permis de baguage en accord avec le règlement intérieur du CRBPO.
Mises à jour annuelles
Sur la durée de la dérogation, tout changement doit être signalé au service de la DREAL, afin de mettre à jour la liste des personnes couvertes par ces dérogations.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est valable toute l’année à compter de la date de publication du présent arrêté, et accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
4/6
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-16-003 - arrêté n°117/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et la perturbation intentionnelle 99ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations sera établi annuellement et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les rapports, articles scientifiques ou de vulgarisation produits.
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations de capture de specimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, le bilan devra contenir :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation; - les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ; - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
Le bénéficiaire fournit à la DREAL et l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) les données d’occurrence des nids des espèces mentionnées à l’article 2.
Le format des données devra respecter :
- la localisation de l’espèce observée et de son nid, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d’observation (jj/mm/année),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini entre le bénéficiaire, la DREAL et l’OAFS de façon compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport et les données géoréférencées devront être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l’objet de la présente dérogation qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
5/6
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-16-003 - arrêté n°117/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et la perturbation intentionnelle 100LéChef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux activités autorisées par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT des Deux-Sèvres, les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Les bénéficiaires conservent sur eux, lors de leurs prospections de terrain, une copie du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Messieurs le chef de service départemental des Deux-Sèvres de l'Agence Française de la Biodiversité, - Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité,
Fait à Niort, le 16 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par subdélégation,
6/6
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-16-003 - arrêté n°117/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et la perturbation intentionnelle 101DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
79-2018-10-25-004
arrêté n°2018-110 portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de leurs
habitats - ZAC "Les Pierrailleuses" sur la commune de
Saint-Symphorien
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-25-004 - arrêté n°2018-110 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - ZAC "Les Pierrailleuses" sur la commune de Saint-Symphorien 102BE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces
Protégées
Rér. 110/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté
« Les Pierrailleuses », sur la commune de Saint-Symphorien (79)
Communauté d'Agglomération du Niortais
Le PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L.
415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU larrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'étude d'impact réalisée en 2005, complétée en 2011 d'une étude d'incidences au titre de Natura 2000 ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale rendu le 23 mais 2012 ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée le 5 avril 2018
par la Communauté d'Agglomération du Niortais pour la destruction de reptiles et la destruction d'habitat
d'espèces d'oiseaux protégés ;
VU l'avis rendu par le Conseil National de la Protection de la nature en date du 12 juillet 2018 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 24 juillet au 8 août 2018, via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-25-004 - arrêté n°2018-110 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - ZAC "Les Pierrailleuses" sur la commune de Saint-Symphorien 103VU le mémoire en réponse déposé le 19 septembre 2018 suite à l'avis du CNPN ;
VU l'inventaire floristique complémentaire réalisé par le CREN Poitou-Charentes à la demande de la Communauté d'Agglomération du Niortais le 9 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s'implante d'une part dans un milieu peu favorable de la Zone de Protection Spéciale « Plaine de Niort sud-est », en bordure de la RN248, à proximité de l'échangeur n°33 de l'Autoroute A10, et d'autre part à proximité du dispositif multimodal Niort Terminal, en continuité de la première tranche de la ZAC déjà réalisée, sur des parcelles dédiées aux activités économiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle, notamment grâce aux mesures de réduction et d'accompagnement proposées visant un gain de biodiversité,
CONSIDÉRANT que dans la perspective de développement les activités économiques, le projet vise à dynamiser le territoire du sud de la Communauté d'Agglomération du Niortais et à sécuriser et développer le bassin d'emploi local, présentant ainsi un intérêt public majeur de nature économique et sociale ;
CONSIDERANT que le dossier intègre une mise à jour des données ornithologiques (2014-2017) ;
CONSIDERANT que l'habitat actuel ou de reconquête potentielle de l'Outarde canepetière n’est pas impacté par le
projet ;
CONSIDERANT que l'inventaire botanique a été actualisé et ne fait apparaître aucune espèce végétale protégée sur l'emprise du projet, malgré la diversité et l'intérêt écologique de la parcelle dans un milieu de cultures intensives ;
CONSIDERANT que les mesures compensatoires en faveur de l'Oedicnème criard ainsi ont été dimensionnées avec un ratio de 1 pour 1 (29,8 ha détruits, 30 ha compensés):
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN), dans le cadre de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Les Pierrailleuses », sur la commune de Saint-Symphorien en Deux-Sèvres (79).
Ce projet englobe 38 ha, dont 8 ha sont déjà aménagés, venant s'ajouter aux 6 ha de la phase I, sous forme de lots à
vocation industrielle ou artisanale, de voirie de desserte, de stockage d'eau pluviale (4 ha) et d’une station d'épuration (1 ha).
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Au sein des 30 ha du périmètre de la ZAC restant à aménager, tel que présenté dans le dossier de demande
de dérogation, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle des spécimens des espèces de reptiles suivantes : Lézard des murailles (Podarcis
muralis), Lézard vert (Lacerta viridis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre d’'Esculape
(Zamenis longissimus);
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Oedicnème criard
(Burhinus oedicnemus), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Busard Saint-Martin (Cyrcus cyaneus), Busard
cendré (Cyrcus pygargus), Bruant proyer (Emberiza calandra), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Cochevis huppé
(Galerida cristata), Fauvette grisette (Sylvia communis), Martinet noir (Apus apus), Chevèche d'’Athena (Afhene
noctua), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Moineau domestique (Passer domesticus), Verdier d'Europe
(Carduelis chloris), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Rossignol
philomèle (Luscinia megarhyncos), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Huppe fasciée (Upupa epops), Tarier
pâtre (Saxicola rubicola), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Verdier d'Europe (Carduelis chloris), Lézard
des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert (Lacerta viridis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement vont concerner :
- le dérangement ou la destruction accidentelle des spécimens des espèces de reptiles suivantes : le Lézard
des murailles (Podarcis muralis), le Lézard vert (Lacerta viridis), la Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
la Couleuvre d’'Esculape (Zamenis longissimus) ;
- la destruction de 29,8 hectares d'habitat de reproduction avéré ou potentiel pour l'ensemble des espèces de
reptiles et d'oiseaux mentionnées ci-dessus, en particulier l'Oedicnème criard ;
- pendant la phase des travaux et l'exploitation de la ZAC: l'altération éventuelle des sites de nidification des
espèces d'oiseaux associées aux milieux bâtis et boisés, du fait de l'augmentation de l'activité humaine à
proximité immédiate ;
TITRE IF- PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement
* __ Balisage et mise en défens des habitats naturels exclus de l'emprise à aménager (mesure MR3) à
savoir les boisements, la vigne et une bande de 15 m de large sur la limite ouest du secteur, par des moyens
appropriés (par exemple la pose de barrière sur la largeur des houppiers des arbres constituant l'alignement,
pour la durée des travaux), accompagnés de panneaux d'information.
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DANS LE CADRE DESAMÉNAGEMENTS
ES Vignes r- Site d'ôti F5 Zone arborée A Site d'étude
[FR | À hérhé 2 Zone à aménager one enfértes
4
Hant péabrapéque Feihepinin
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Les services de l'État (AFB, ONCFS, DREAL et DDT) ainsi que l'animateur Natura 2000 de la ZPS (Conseil
départemental) sont informés, dans les plus brefs délais (15 jours maximum), du démarrage des travaux.
Les mesures de réduction sont les suivantes :
*__ Adapter l'emprise des secteurs aménagés au sein de la ZAC, de manière à conserver plusieurs habitats
naturels : alignement d'arbres, vigne et arbres fruitiers, 1 ha de friches (mesure MR1) .
*__ Adapter le planning des travaux, notamment pour le défrichement et le terrassement, qui est réalisé entre
septembre et février (mesure MR2).
En dehors de cette période, le démarrage des travaux est conditionné d'une part par la vérification de
l'absence de nichées d'espèces protégées par un expert écologue en charge du suivi de chantier, et d'autre
part par l'accord de la DREAL,
* MR3' Mettre en place le plan d'aménagement du chantier, incluant la circulation des engins et les
stockages de matériaux.
MR 3 - LIMITATION DES SECTEURS/CAMIONS ET ENGINS
Î n| Fénmètre ZAC
Emprise trasaiux VAO
Emprise travaux coulév verte
= Fiste d'accés,
EE Base Ve ve
As Zone de stockage
r | Mice en défors
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ARTICLE 5 : Mesure de compensation
Restaurer 30 ha de milieux herbacés (mesure MC1), via la reconversion de parcelles de cultures où d’autres
milieux initialement peu favorables,
Ces parcelles sont disposées en mosaïque sur le territoire proche, au sein de la trame agricole cultivée, sur des zones potentiellement favorables aux espèces concernées, après accord de la DREAL, et conformément aux fiches action du Document d'Objectifs Natura 2000 (DOCOB) suivantes :
- n°1 : «reconquête d'une trame verte de couverts herbacés interconnectés favorables aux espèces cibles »
- n°3 « Reconversion de terres arables en cultures d'intérêt faunistique ».
Au jour du dépôt de la demande, les acquisitions sont réalisées à hauteur de 10 ha sur 4 parcelles dont la localisation et les mesures de gestion ont été proposées par le CREN et validées par le CEBC et la DREAL.
La contractualisation provisoire (mesure MC2) de 20 ha de cultures de tournesol est tolérée, afin de
sécuriser un milieu de substitution privilégié pour la nidification de l'Oedicnème criard, avec un cahier des charges adapté visant à éviter la destruction des nids lors des opérations culturales. Ces contractualisations d'une durée de 5 ans, sont remplacées dans un délai ne pouvant excéder 10 ans, par des acquisitions de parcelles localisées de manière adéquate au regard des espèces visées, et reconverties en milieu herbacé géré favorablement.
Gérer favorablement les parcelles restaurées pour favoriser la nidification et l'alimentation des Oedicnèmes criards ainsi que l'alimentation des busards, objets de la présente dérogation sur une durée minimum de 30 ans. La CAN étudiera le devenir des parcelles à l'aune de la durée de l'impact, et de l'évolution de l'état de conservation des espèces concernées.
Le total des mesures compensatoires en gestion à une date T doit toujours être d'au moins 30 ha.
Les cahiers des charges de ces surfaces compensatoires sont réalisés sur la base d'un diagnostic
approfondi réalisé par le CREN en partenariat avec le GODS et le CEBC. Ils sont établis selon les meilleures connaissances scientifiques et empiriques disponibles pour les espèces concernées. lis devront être fournis à la DREAL dans les 3 à 6 mois suivant la maîtrise foncière de la parcelle pour validation préalable.
Ils sont évolutifs, via leur évaluation régulière présentée au comité de suivi (voir article 8), en particulier concernant la gestion des parcelles acquises pour la reproduction de l'Oedicnème criard, en remplacement de la mesure provisoire MC2 (tournesol).
ARTICLE 6 : Mesures d'accompagnement
Gestion différenciée des espaces verts (mesure MR5) permettant le maintien d'environ 1ha de prairie haute (bande de 15 m) entretenue par fauche tardive en limite ouest du site ;
Prolongement de l'alignement d'arbres (mesure MR6) accroissant l'habitat boisé présent - mais ne réduisant aucun impact en particulier.
Sur les arbres plantés pour prolonger l'alignement, 14 nichoirs seront posés pour 8 espèces d'oiseaux (mesure MA2), visant à améliorer l'habitat actuel.
Pour favoriser l'installation du Petit Gravelot (mesure MA3), bien que non concerné par ce projet d'aménagement, la CAN crée un habitat spécifique le long du bassin de rétention, pour cette espèce assez rare en Deux-Sèvres, visant ainsi un gain de biodiversité.
9 ha supplémentaires de friche avec fauche tardive seront gérés favorablement aux oiseaux de plaine de manière transitoire : 5,5 ha de friches au nord-ouest de la ZAC n'étant aménagés qu'à moyen terme, ainsi que 3,5 ha, plus pérennes, constitués par un emplacement réservé créé par l' État
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action n°5 du DOCOB : « Gestion extensive des prairies permanentes ».
* Sensibilisation des agriculteurs partenaires des mesures compensatoires à la protection des
nichées sur les parcelles faisant l'objet de la compensation, en cohérence avec la fiche action n°18
du Docob : «Alerte nids Outardes et busards » et la fiche 1 de la charte Natura 2000 du site.
* Signature d'un un baïl emphytéotique avec le CREN sur les parcelles de mesure compensatoire
acquises.
TITRE III - SUIVIS
ARTICLE 7 : Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment
concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la
gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement
des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions
accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de
l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue par 3 visites de chantier
{mesure MS1, en complément de la mesure MR2).
ARTICLE 8 : Suivis des mesures compensatoires
La CAN prend en charge le suivi des mesures compensatoires quant à leur efficacité pour la reproduction et
l'alimentation des Oedicnèmes criards et busards, sur une durée de 30 ans.
Dans la mesure où ce projet se situe à l’intérieur d'une Zone de Protection Spéciale désignée notamment pour l'Outarde
canepetière, bénéficiant d'un Plan National de Restauration, une analyse de l'éventuelle utilisation des parcelles
compensatoires par cette espèce sera incluse.
À la date de signature de cet arrêté, cette prestation fait l'objet d'une proposition du CEBC-CNRS concernant les
busards, l'Oedicnème criard, l'Outarde canepetière, ainsi que la flore.
ARTICLE 9 : Garanties d'efficacité et de pérennité des mesures
En complément des mesures d'accompagnement fixées à l'article 6, la CAN s'engage à mettre en œuvre les mesures
suivantes.
+ Comité de suivi : il se réunira annuellement les 5 premières années et un rapport sera transmis à la DREAL
ainsi qu'à l'animateur Natura 2000, La CAN est responsable du rapportage sur les mesures de réduction et de
compensation.
Les mesures de compensation seront suivies et évaluées par le CREN annuellement les 5 premières années
puis tous les 3 à 5 ans en fonction des premiers résultats (mesure MS2), sur une durée de 30 ans, en
partenariat avec le CEBC-CNRS.
* La CAN signe ou renouvelle autant que de besoin les conventions avec ses partenaires techniques en
vigueur à la date de dépôt de la demande : SAFER, CREN, CEBC-CNRS pour l'acquisition, la gestion et le
suivi des parcelles de mesures compensatoires.
+ La CAN s'engage à étudier la plus-value d'engager les parcelles acquises dans un contrat d'Obligations
Réelles Environnementales à l'issue des 30 ans. Elle en rend compte au comité de suivi.
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Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
- le planning prévisionnel et le plan actualisé des travaux dès réception de l'arrêté,
- Ja date de démarrage des travaux,
- les modalités précises de mise en défens des secteurs évités, préalablement à l'opération,
- la localisation des parcelles de mesures compensatoire, accompagnée du cahier des charges détaillé et de la cartographie SIG (informations de géolocalisation) avant le démarrage des travaux, - le plan de gestion de l’ensemble des mesures compensatoires validé par le Comité scientifique et technique
du CREN,
- les modifications apportées, via le bilan annuel,
- [es données naturalistes sous format SIG acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de
dérogation et du suivi des parcelles de mesures compensatoires, à compter de la date de notification du présent arrêté, - le compte rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées, au plus tard 10 mois après le démarrage du chantier.
ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux activités autorisées par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Les bénéficiaires conservent sur eux, lors de leurs prospections de terrain, une copie du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
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ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire, et
dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
Fait à Niort, le è 5 Gt, 2018
= =
Isabelle DAVID
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2018-10-25-004 - arrêté n°2018-110 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - ZAC "Les Pierrailleuses" sur la commune de Saint-Symphorien 112Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-25-002
AP du 25 10 2018 portant création de la commune
nouvelle de CELLES-SUR-BELLE
Création de la commune nouvelle de CELLES SUR BELLE avec la fusion des communes de Celles
sur Belle et Saint Médard
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-25-002 - AP du 25 10 2018 portant création de la commune nouvelle de CELLES-SUR-BELLE 113Fr:
Liberté » Égaltté « Prarsruité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE
portant création de la commune nouvelle de CELLES-SUR-BELLE
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2113-1 et suivants
dans leur rédaction issue des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales et n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les délibérations concordantes du 18 octobre 2018 par lesquelles les conseils municipaux
de Celles-sur-Belle et Saint-Médard approuvent la création d’une commune nouvelle au 1° janvier 2019 et
adoptent les modalités liées à son fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que ces communes sont contigués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE
Article 1 : Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Celles-sur-
Belle et Saint-Médard (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort) à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 : La commune nouvelle a pour nom « Celles-sur-Belle». Son chef-lieu est fixé au
chef. lieu de l’ancienne commune de Celles-sur-Belle, 1 avenue de Limoges, 79370 Celles-sur-Belle,
Article 3 : Sur la base des populations légales en vigueur à compter du 1°” janvier 2018, la
population de la commune de Celles-sur-Belle s’établit à 3 858 habitants pour la population municipale et
3 918 habitants pour la population totale.
Article 4 : Conformément à l’article L 2113-7 du code général des collectivités territoriales et
jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Celles-sur-
Belle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des conseillers municipaux en
exercice dans les anciennes communes.
BP 70 000 79099 NIORT CEDEX 9 Æ : 05.49.08.68.68 www.deux-sevres.pref.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-25-002 - AP du 25 10 2018 portant création de la commune nouvelle de CELLES-SUR-BELLE 114Article 5: Les communes de Celles-sur-Belle et Saint-Médard ainsi que les communes
associées de Verrines-sous-Celles et Montigné sont soumises au régime des communes déléguées. Chaque
commune déléguée dispose de plein droit :
- d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois
jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes et les maires
délégués des anciennes communes associées, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle,
deviennent de droit maires délégués ;
- d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état-civil concernant les
habitants de fa commune déléguée.
Article 6 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle de
Celles-sur-Belle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article
111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Article 7 : La création de la commune nouvelle de Celles-sur-Belle entraîne sa substitution dans
toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Celles-sur-Belle et Saint-Médard.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale.
Les biens droits et obligations des communes de Celles-sur-Belle et Saint-Médard sont dévolus
à la commune nouvelle dès sa création.
La commune nouvelle est substituée aux communes de Celles-sur-Belle et Saint-Médard dans
tous les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
Article 8 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable de la
trésorerie de Celles-sur-Belle.
Article 9 : La commune nouvelle de Celles-sur-Belle sera dotée dès sa création des budgets
suivants :
- budget principal
- budget annexe gendarmerie
- budget annexe lotissement des poètes
- budget annexe résidences Belle Plaine et des Jardins
- budget annexe EPHAD Les Chanterelles
- budget du CCAS.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : Entre le 1° janvier 2019 et la date de l’élection du maire et des adjoints de la
commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires en
fonction au 31 décembre 2018 dans les communes de Celles-sur-Belle et Saint-Médard ou à défaut les
adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour leur territoire respectif.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deux mois
suivants sa publication.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-25-002 - AP du 25 10 2018 portant création de la commune nouvelle de CELLES-SUR-BELLE 115Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les maires des communes
de Celles-sur-Belle et Saint-Médard, les chefs des services régionaux et départementaux de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage en mairie de Celles-sur-Belle, Saint-Médard et en mairies annexes de Verrines-sous-Celles et Montigné, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et d’une mention au journal officiel de la République Française et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental des Deux-Sèvres.
. Niort le 25 octobre 2018
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-25-002 - AP du 25 10 2018 portant création de la commune nouvelle de CELLES-SUR-BELLE 116Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-23-004
AP modifiant les statuts de la communauté de communes
du haut val de Sèvre
Prise de la compétence Eau
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-004 - AP modifiant les statuts de la communauté de communes du haut val de Sèvre 117Léborté - Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction des Collectivités Locales
et du Contrôle de légalité . | | . Arrêté portant modification des statuts
Bureau du contrôle de légalité de la communauté de communes Haut Val de Sèvre au 1° janvier 2019
(compétence EAU)
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Coilectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et
L.5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-149-0004 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes d’ Arc en Sèvre
et du Val de Sèvre, et de l’extension aux communes de Avon et Salles ;
VU Les arrêtés préfectoraux des 7 et 14 octobre 2013 constatant la représentativité du conseil communautaire ;
VU arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2013 relatif aux dispositions comptables et
administratives consécutives à la création de la communauté de communes du Haut Val de Sèvre ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes Haut
Val de Sèvre au 1° septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes
Haut Val de Sèvre au 1% janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes
Haut Val de Sèvre au 1* novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Haut
Val de Sèvre (compétence « aménagement de l’espace, aménagement numérique ») ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes
Haut Val de Sèvre au 1° janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes
Haut Val de Sèvre au 1% janvier 2018 ;
VU la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire de fa communauté de communes
Haut Val de Sèvre décide de prendre la compétence eau et de modifier les statuts ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :
e Augé, du 3 septembre 2018
+ Avon, du 25 septembre 2018
e Azay le Brûlé, du 12 septembre 2018
e _Cherveux, du 8 août 2018
e Exireuil, du 7 septembre 2018
e François, du 13 septembre 2018
e _Nanteuil, du 19 septembre 2018
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-004 - AP modifiant les statuts de la communauté de communes du haut val de Sèvre 118e Romans, du 16 juillet 2018
e Sainte Eanne, du 21 août 2018
e Saint Maixent l'Ecole, du 27 septembre 2018
e Saint Martin de Saint Maixent, du 13 septembre 2018
e Saivres, du 11 septembre 2018
+ Salles, du 3 septembre 2018
° Soudan, du 25 septembre 2018
e _Souvigné, du 27 août 2018
par lesquelles ils acceptent le transfert de la compétence eau ainsi que la modification des statuts de la
communauté de communes Haut Val de Sèvre ;
VU Pabsence de délibération du conseil municipal de la commune de Bougon, Pamproux et Sainte-Néomaye:
VU la délibération de la commune de La Crèche qui approuve le principe de transfert de la compétence eau à
la communauté de communes Haut Val de Sèvre :
VU les statuts modifiés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du Code Général des Collectivités
Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1° : l’arrêté constitutif du 29 mai 2013 modifié, est rédigé ainsi qu’il suit (les modifications figurent
en gras) :
« Article 4 : La « Communauté de communes Haut Val de Sèvre » exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;
+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article
L.211-7 du code de l’environnement :
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES L
* Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-004 - AP modifiant les statuts de la communauté de communes du haut val de Sèvre 119* Politique du logement et du cadre de vie ; politique du logement social d’intérêt communautaire et
action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
* Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire ;
* Action sociale d’intérêt communautaire ;
+ Eau;
* Création et gestion de maisons de services au public y afférentes en application de Particle 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
La communauté de communes exerce par ailleurs les compétences facultatives suivantes :
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES |
e Assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif à l’exclusion de la
gestion des eaux pluviales
1. Assainissement collectif :
Étude, création et gestion de l’ensemble des réseaux et équipements publics nécessaires 2. Assainissement non collectif :
Gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC)
e Aménagement numérique
Établir et exploiter le réseau de communication électronique à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’ Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Les statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : La date d’effet du présent arrêté est fixée au 1° janvier 2019.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (86), dans
le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de la communauté de
communes Haut Val de Sèvre, les maires des communes intéressées et madame Ia directrice départementale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui leur
sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
àNIORT, ke ? 3 O6T, 2018
abat
AVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-004 - AP modifiant les statuts de la communauté de communes du haut val de Sèvre 120Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-004 - AP modifiant les statuts de la communauté de communes du haut val de Sèvre 121Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-17-001
arrêté 10ème montée historique La Mothe Saint Héray
arrêté 10ème montée historique La Mothe Saint Héray 21 octobre 201
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-17-001 - arrêté 10ème montée historique La Mothe Saint Héray 122Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SËÈVRES
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés publiques Air ‘ s r u .
Bureau des élections et de l’administration générale Arrêté autorisant la 10ème Montée Historique Dossier suivi par : Mme Céline MOUSSET à La Mothe Saint Héray & 05.49.08.69.17 : Courriel : pref-manifestations-sportives(deux-sevres.souv.fr le dimanche 21 octobre 2018
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU les articles L. 2212-1 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie et
notamment sa prorogation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 2 du décret n°
2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant constitution de la commission départementale de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2018 pris conjointement par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, le
Maire de la Mothe Saint Héray, le maire de Souvigné et le maire de La Couarde, portant modification
temporaire de la circulation avec déviation des routes départementales D5 et D737 communes de La Mothe
Saint-Héray et Souvigné en et hors agglomération ;
BP 70 600 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
1/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-17-001 - arrêté 10ème montée historique La Mothe Saint Héray 123VU la demande d’autorisation présentée le 07 août 2018 par M. Jean-Marie CAROF, Président adjoint de
l'Écurie Chambrille afin d’organiser une manifestation de Montée Historique auto moto, sur un circuit
provisoire fermé à la circulation publique, dénommée « 10ème Montée Historique » qui doit se dérouler le
dimanche 21 octobre 2018 sur la commune de La Mothe Saint-Héray ;
CONSIDÉRANT les avis recueillis sur le dossier :
CONSIDÉRANT que la Commission départementale de la sécurité routière a émis un avis favorable le 16 octobre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La manifestation automobile dénommée « 10ème Montée Historique » sur circuit provisoire
fermé à la circulation publique, qui doit se dérouler sur le territoire de la commune La Mothe Saint Héray est
autorisée le dimanche 21 octobre 2018 de 08 heures à 20 heures la manifestation se déroulera conformément
à la demande présentée par M. Jean-Marie CAROPF et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Les mesures de sécurité de l’épreuve et de protection du public devront être mises en œuvre
telles qu’elles sont décrites dans la demande faite par l’organisateur, elles seront conformes au règlement
F.F.S.A. et F.F.M. elles devront également répondre aux prescriptions suivantes :
D les participants ne devront pas excéder la vitesse de 70km/h,
D les extincteurs seront répartis sur l’ensemble du circuit et seront à la disposition des commissaires de
pistes,
D les moyens de secours seront présents pendant toute la durée de la manifestation, en cas de départ des
véhicules de secours la manifestation sera interrompue jusqu’à son retour,
æ l’accès réservé aux véhicules de secours restera accessible pendant toute la durée de la manifestation,
avant le lancement des épreuves l’organisateur veillera à la mise en place effective de l’ensemble des
moyens de secours tant humains que matériels,
D le stationnement des spectateurs se fera uniquement en dehors du site et aux emplacements prévus par
l'organisateur, qui veillera notamment à éviter tout stationnement anarchique le long de la route,
D Jes zones réservées ou interdites au public seront clairement délimitées ; les zones accessibles au public
seront positionnées à des endroits sécurisés de façon à éviter toute sortie de piste dans la foule ; le public sera
maintenu à une distance de sécurité suffisante de la zone d’évolution des véhicules par des barrières ; un
signaleur clairement identifié sera positionné auprès de chaque zone réservée au public ;
D un commissaire de piste sera présent en permanence au point de passage du public.
æ l'organisateur devra respecter scrupuleusement l’arrêté en date du 16 octobre 2017 pris par le Conseil
Départemental et les maires des communes de la Mothe Saint Héray et La Couarde ;
œ pendant le déroulement de la manifestation, toutes les dispositions devront être prises afin d’interdire au
public d'emprunter le circuit ; le public ne devra être autorisé à y accéder qu’à l’arrêt des démonstrations
lesquelles ne pourront reprendre qu’après évacuation du public et fermeture des accès ;
œ une liaison téléphonique avec les secours sera opérationnelle pendant toute la durée de la manifestation,
un système de liaison radio sera assuré entre Le poste de secours et le responsable de la sécurité de Ia
manifestation ;
D les participants devront posséder les équipements vestimentaires de sécurité nécessaires, casques pour les
véhicules conforme à la législation française (avant 1990) et conforme aux RTS pour les autres, ainsi que le
document attestant de leur aptitude à la conduite ;
2/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-17-001 - arrêté 10ème montée historique La Mothe Saint Héray 124les officiels de la manifestation devront posséder les qualifications requises validées par la fédération
délégataire.
ARTICLE 3 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant à
quelque titre que ce soit à cette épreuve est interdit.
Le marquage de chaussées par les tiers : article 118.8 de l’instruction interministérielle (septième partie
« Marques sur Chaussées »), (arrêté du 16 février 1988 modifié relatif à l’approbation de modifications de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière).
« L’article R322-1. du Code Pénal punit d’une amende contraventionnelle ceux qui, sans autorisation de
l'administration, auront, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou
dessins sur la chaussée d’une voie publique ou sur ses dépendances.
Si ces inscriptions sont tracées avec une peinture indélébile, il y a dégradation d’ouvrage public. L’infraction
constitue le délit prévu et puni par l’article 322-2 du Code Pénal.
L’autorisation administrative, lorsqu'elle est sollicitée, peut être accordée aux organisateurs d’épreuves
sportives sous les réserves suivantes :
a) Ces marques seront de couleur autre que blanche.
b) Ces marques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soïns des utilisateurs, au plus tard vingt-
quatre heures après le passage de la course.
c) Cette opération est comprise parmi les « dommages et dégradations » que l’organisateur s’est engagé à
prendre en charge en vertu de l’article A331-3 du Code du Sport portant réglementation générale des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.
Les organisateurs ou sociétés qui ne respecteraient pas ces prescriptions pourraient, indépendamment des
sanctions pénales encourues, se voir refuser à l’avenir toute autorisation de l’espèce ».
La pose d'affiches pour le fléchage des parcours est interdite sur tous les ouvrages du domaine public
(bornes, balises, panneaux).
Le nombre de participants ne devra pas excéder 100 participants.
ARTICEE 4 :Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes de vigilance prévues
dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer Le dispositif de sécurité de la manière suivante :
- prendre toute mesure utile pour diminuer les files d’attente du public à l’entrée du site ;
- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées de la sécurité de la
manifestation ;
- renforcer la surveillance à l’entrée du site et sur les parkings réservés aux spectateurs et aux pilotes ;
- demander l’ouverture systématique des sacs et des paquets ;
- prévoir à cet égard un affichage spécifique avec Le logo VIGIPIRATE pour informer le public ;
- signaler immédiatement aux services de gendarmerie via le « 17 » tout évènement suspect ou toute
personne au comportement suspect où qui refuserait d'ouvrir son sac ainsi que tout objet abandonné suspect.
ARTICLE 5 : Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer n1 s'installer sur la propriété d'un
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de
l’ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 6 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant
être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux
biens et aux lieux domaniaux. Ils prendront en charge les frais liés aux réparations des dégradations causées
par la manifestation.
3/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-17-001 - arrêté 10ème montée historique La Mothe Saint Héray 125ARTICLE 7: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura vérifié que
toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cette vérification sera
consignée par écrit à l’aide de l’attestation ci jointe.
Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables aux concurrents
comme au public ne sont pas ou plus respectées.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de poursuites
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 9: Tout incident ayant nécessité l’intervention des services de secours, fera l’objet d’un
signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l’autorisation et cela dans un délai de huit jours.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil Départemental des Deux-
Sèvres, les Maires des communes de la Mothe Saint Héray, Souvigné et La Couarde, le Directeur
Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-
Sèvres, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’aux
membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, au responsable du SAMU 79 et à
l’organisateur M. Jean-Marie CAROF pour notification.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 17 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Didier DORÉ
475
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-17-001 - arrêté 10ème montée historique La Mothe Saint Héray 12621 OCTOBRE 2018
IOEME MONTÉE HISTORIQUE
ATTESTATION
L’organisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond
aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant autorisation de
la manifestation.
Fait à le,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-Sèvres
Direction de la Réglementation — Bureau des Elections et de l’ Administration générale
BP 70 000 79099 NIORT Cedex 9
par Fax au : 05.49.08.69-02 ou par messagerie à pref-drlpi{@deux-sevres.gouv.fr
5/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-17-001 - arrêté 10ème montée historique La Mothe Saint Héray 127Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-018
Arrêté n° 2018-10-01-018 du 1er octobre 2018 portant
modification de l’arrêté du 10 juin 2015 n° 2014-352-0005
portant composition des commissions médicales primaires
chargées dans le département des Deux-Sèvres du contrôle
de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-018 - Arrêté n° 2018-10-01-018 du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2015 n° 2014-352-0005 portant composition des commissions médicales primaires chargées dans le département des Deux-Sèvres du contrôle de l’aptitude à la conduite 128Liberté » Égalité » Freterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté n° 2018-10-01-018 du 1° octobre 2018
portant modification de l’arrêté du 10 juin 2015 n° 2014-352-0005
portant composition des commissions médicales primaires chargées dans le
département des Deux-Sèvres du contrôle de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment les articles R 226-1 à R 226-4 ;
VU Île code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à Ja conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015
fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, en
qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres à compter
du 27 août 2018 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-018 - Arrêté n° 2018-10-01-018 du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2015 n° 2014-352-0005 portant composition des commissions médicales primaires chargées dans le département des Deux-Sèvres du contrôle de l’aptitude à la conduite 129-2-
ARRETE:
ARTICLE ler: La composition de la commission médicale primaire siégeant à NIORT,
BRESSUIRE et PARTHENAY chargée du contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire est modifiée à compter du 28 septembre 2018. Sa composition est
fixée conformément à l’annexe du présent arrêté et est valable pour cinq ans.
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs
Sous-Préfèts de PARTHENAY et BRESSUIRE.
Niort, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
re
a _
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres.pref gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-018 - Arrêté n° 2018-10-01-018 du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2015 n° 2014-352-0005 portant composition des commissions médicales primaires chargées dans le département des Deux-Sèvres du contrôle de l’aptitude à la conduite 130Composition des commissions médicales primaires chargées dans le département des
Deux-Sèvres du contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire
annexe de l’arrêté préfectoral n° 2018-10-01-018 du 1” octobre 2018
Commission de NIORT
- Dr Ignace BAKEKOLO - 277, avenue de La Rochelle à NIORT
- Dr Patrice BAUDOUIN - 4, Place du Rochereau à CELLES SUR - BELLE
- Dr Daniel BRECHOIRE - 28B, route de Niort à PRAHECQ
- Dr Jean-François DUPONT - 26 rue Montaigne à NIORT
- Dr Daniel ESNAULT - 15 rue de la Juiverie à NIORT
- Dr Gilles ETCHEGARAY - 12 bis rue Emile Littré à NIORT
- Dr Dominique LEGER - Centre Hospitalier de NIORT Service psychiatrie Secteur 3
- Dr Patrick LHOUMEAU - 17, rue des Tilleuls à VILLIERS EN PLAINE
Commission de BRESSUIRE
- Dr Bernard CHATEL | - 18, place Saint Melaine à NUEIL LES AUBIERS
- Dr Stéphane DELABROYŸE - 62, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LA FORET SUR SEVRES
- Dr Michel DOMINAULT - 12, avenue Ségora à FAYE L’ABBESSE
- Dr Michel GABIROT - 53, route de Clessé à CHICHÉ
Commission de PARTHENAY
- Dr Patrick MATHIEU - 59, route de Parthenay à SECONDIGNY
- Dr Daniel PINSEMBERT - 40, boulevard Anatole France à PARTHENAY
- Dr Olivier RAGOT - 40, boulevard Anatole France à PARTHENAY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-018 - Arrêté n° 2018-10-01-018 du 1er octobre 2018 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2015 n° 2014-352-0005 portant composition des commissions médicales primaires chargées dans le département des Deux-Sèvres du contrôle de l’aptitude à la conduite 131Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-020
Arrêté n° 79-2018-10-01-020 du 1er octobre 2018
modifiant l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant
autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et
d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés
aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour les
véhicules personnels des médecins et infirmiers du service
de santé et de secours médical du service départemental
d’incendie et de secours des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-020 - Arrêté n° 79-2018-10-01-020 du 1er octobre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour 132Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Bureau des sécurités
Pôle Droit à conduire
Dossier suivi par Thierry AUMOND
Courriel : thierry.aumond@deux-sevres.gouv.ir
Arrêté n° 79-2018-10-01-020 du 1” octobre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B
réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires
pour les véhicules personnels des médecins et infirmiers
du service de santé et de secours médical
du service départemental d’incendie et de secours des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R 313-1, R 313-27 et R 313-33 à
R313-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention d’urgence, notamment son article 1-II ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 23 février 2017 ;
VU la demande de modification de la liste annexée à l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 présenté le 21 septembre 2018 par le service départemental d’incendie et de secours des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE À L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 3 INTERNET : www.deux-sevres.pref couv.ff
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-020 - Arrêté n° 79-2018-10-01-020 du 1er octobre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour 133ARRETE :
ARTICLE1 : La liste annexée à l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant
autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour les véhicules. personnels des médecins et infirmiers du service de santé et de secours médical du service départemental d’incendie e de secours des Deux-Sèvres susvisée est modifiée.
La nouvelle liste est annexée au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours sont chargés du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Bressuire et Parthenay ainsi qu’à Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres ainsi qu’à M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres.
Niort, le 1° octobre 2018
1
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de là Préfecture,
TN a re
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERATIVE À L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres.pref.2ouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-020 - Arrêté n° 79-2018-10-01-020 du 1er octobre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour 134Annexe de l’arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-020 du 1° octobre 2018
Liste des médecins et infirmiers du service de santé et de secours médical
du service départemental d’incendie et de secours des Deux-Sèvres autorisés,
dans le cadre d’une intervention urgente et nécessaire d’intérêt général,
à équiper leur véhicule personnel d’un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible
« feu spbleu cat b » et d’un avertisseur sonore spécial de catégorie B
Médecins Officiers d’astreinte SSSM départemental
- MARIS Pascal CS Thouars Médecin Lieutenant Colone - véhicule Peugeot DT 039-LK
- CAMUS Olivier CPI l’Autize Médecin Commandant — véhicule - Citroën DK-159-CC
Vétérinaire :
- POUJAUD Philippe Directeur départemental Vétérinaire Capitaine — Véhicule Ford DV-716-A7Z
Médecins de Centres :
-ARCHAMBAULT Pierrick CS Nueil les Aubiers Médecin Commandant — véhicule Citroën BY-194-TV
-BENOUDIFA Ali CS Bressuire Médecin Capitaine — véhicule Peugeot CS-717-JL
- CARTRON Cyrille CS COULONGES6aRDIN m2DECIN Commandant — véhicule Renault DW-182-BM
- LACROIX Laurent CS Secondigny Médecin Commandant — véhicule Renault ES-657-HZ
- MAZOYER Jacques CS Saint Maïxent Médecin Commandant -véhicule BMW CJ-634-KW
- TOUZARD Martine CS Chef-Butonne Médecin Commandant — véhicule SEAT 1929 VR 79
Infirmiers :
- AIME Bénédicte CS Melle Infirmière — véhicule Toyota ES 353-MJ
-AUBOUIN Sébastien CS Melle Infirmière — véhicule Opel DK-802-BY
- BEAUBOUCHER Damien CPI Assais les jumeaux Infirmirmier Principal — véhicule Peugeot EP-289-YQ
- CANTET-PARTHENAY Paale CS Saint Maixent Infirmière Principale — véhicule Volkswaggen EV-980-LK
-CHENU Sébastien CPI l’Autize Infirmièr Principal — véhicule Dacia EE-588-BW
- DROUHAULT Emmanuelle CS La Mothe-Pamproux Infirmière -- véhicule Volkswaggen DK-612-BJ
- FERLAY Nathalie CP La Mothe-Pamproux Infirmière Principale — véhicule Toyota AC-922-TJ
- FERON Catherine CPI Brülain Infirmière — véhicule Renault EQ-965-PP
- PARPILLON Nolwen CS Chef-Boutonne Infirmière — véhicule Renault AE-342-HK
- RENAULT Stéphane CPI Le Lambon Infirmier — véhicule KIA DE-671-RZ
- PAILLAUD Céline CS Melle Infirmière — véhicule Peugeot CP-468-WB
-SERVANT Elodie CPI Prahecq Infirmière — véhicule Vokswaggen EY-617-ZD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-020 - Arrêté n° 79-2018-10-01-020 du 1er octobre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant autorisation d’usage de dispositifs lumineux spéciaux et d’avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires pour 135Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-09-26-003
Arrêté portant renouvellement de l'APIEEE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-26-003 - Arrêté portant renouvellement de l'APIEEE 136Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association
« Association de Protection, d'Information et d’Étude de l'Eau et de son Environnement » (APIEEE)
DD
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R 141-17-2 et R 141-19 :
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre
de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant renouvellement de l’agrément dans le cadre
départemental des Deux-Sèvres de l’association « Association de Protection, d’Information et d'Etude de
l’Eau et de son Environnement » (APIEEE) ;
Vu la demande adressée le 29 juin 2018 et complétée le 6 juillet 2018 par l’association « Association de
Protection, d’Information et d’Étude de l’Eau et de son Environnement » (APIEEE), dont le siège social est
situé Mairie — rue de l’hôtel de ville à CHIZE (79170), en vue d’obtenir un renouvellement de l’agrément au
titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans un cadre départemental ;
Vu l’avis émis par la Directrice Régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 31 juillet 2018 ;
Vu l’avis de Madame le Procureur Général près la Cour d’ Appel de Poitiers en date du 11 juillet 2018 ;
Considérant que l’association « Association de Protection, d’Information et d’Étude de l’Eau et de son Environnement » (APIEEE) est agréée association de protection de la nature et de l’environnement depuis le 6 juillet 1994 ;
Considérant que l’objet statutaire de l’association relève de plusieurs domaines mentionnés à l’article L.
141-1 du code de l’environnement, à savoir notamment la protection de la nature, de l’eau, des sols, et
l’urbanisme ;
Considérant que c’est à titre principal que l’association œuvre pour la protection de l’environnement, en ce
qu’elle consacre l’essentiel de son activité à étudier et protéger les nappes d’eau naturelle et leur
environnement, les cours d’eau et leur environnement, tant sur les notions de quantité que de qualité, à
promouvoir une politique de l’eau cohérente, à former et informer les adhérents et le public intéressé par les
problématiques d’eau et de son environnement, à initier à l’environnement et aux sciences de la nature, et à
examiner la pertinence économique et sociale de projets concernant les domaines de l’eau, de
l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, dans le département des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-26-003 - Arrêté portant renouvellement de l'APIEEE 137Considérant que les pièces du dossier mettent en avant, pendant plusieurs années, des actions en matière
d’activités de terrain, tels que le suivi quantitatif des rivières durant la période d’étiage afin de diffuser les
données notamment à l'Observatoire de la Ressource en Eau et à l’agence de l’eau, un travail de renaturation
du marais de Chizé, la plantation de haies à Availles, en matière d’activités pédagogiques, tels que
l’animation des clubs nature de Chizé et Brioux sur Boutonne, des sorties à thème, l’organisation de
conférences, en matière de communication, tels que le site internet et l’édition d’un journal d’information ;
Considérant que le nombre de ses membres, à savoir 124 adhérents et 3 associations (soit environ 400
adhérents) en 2017, est suffisant eu égard au cadre départemental pour lequel elle sollicite l'agrément et que
son activité porte sur la majeure partie de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent
l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties de
régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, qu’elle exerce une activité non lucrative et que
sa gestion est désintéressée ;
Considérant que l’association a satisfait aux obligations annuelles définies à l’article R 141-19 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément de l’association « Association de Protection, d’Information et d’Étude de l’Eau et de
son Environnement » (APIEEE) est renouvelé au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans
le cadre géographique du département des Deux-Sèvres.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date d’échéance de l’agrément
en cours de validité, soit à partir du 1” janvier 2019.
Article 3 : L’association adressera chaque année au préfet les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l’association « Association de Protection,
d'Information et d'Etude de l’Eau et de son Environnement » (APIEEE), et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal Administratif de Poitiers,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Sous-Préfet de Bressuire et le Sous-
Préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à la Procureure générale près la Cour d’Appel de Poitiers, à la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, au Directeur Départemental des
Territoires et au greffier du Tribunal de Grande Instance de Niort.
Fait à Niort, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par Hélégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
«
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-26-003 - Arrêté portant renouvellement de l'APIEEE 138Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-09-26-002
Arrêté portant renouvellement de l'association
Coordination pour la Défense du Marais Poitevin
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement de l'association Coordination pour la Défense du Marais Poitevin 139BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association
« Coordination pour la Défense du Marais Poitevin » (CDMP)
dde
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R 141-17-2 et R 141-19 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre
de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 portant renouvellement de l’agrément dans le cadre régional du
Poitou-Charentes de l’association « Coordination pour la Défense du Marais Poitevin » (CDMP) ;
Vu la demande adressée le 29 juin 2018 par l’association « Coordination pour la Défense du Marais
Poitevin » (CDMP), dont le siège social est situé Maison de la vie associative — 12 rue Joseph Cugnot à
NIORT (79000), en vue d’obtenir un renouvellement de l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de
l’environnement dans un cadre régional ;
Vu l’avis émis par la Directrice Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 31 juillet 2018 ;
Vu l'avis de Madame le Procureur Général près la Cour d’ Appel de Poitiers en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que l’association « Coordination pour la Défense du Marais Poitevin » (CDMP) est agréée
association de protection de la nature et de l’environnement depuis le 29 novembre 1996 ;
Considérant que l’objet statutaire de l’association relève de plusieurs domaines mentionnés à l’article L.
141-1 du code de l’environnement, à savoir notamment la protection de la nature, de l’eau, des sites et
paysages, et la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que c’est à titre principal que l’association œuvre pour la protection de l’environnement, en ce
qu’elle consacre l’essentiel de son activité à agir pour la prévention et la protection directes ou indirectes
contre les pollutions, les risques et les nuisances, pour la préservation et la restauration à long terme des
ressources en eau et de leur qualité, prioritairement à la source maïs en prenant notamment en considération
les liens fonctionnels existants entre le Marais Poitevin, la baie de l’Aiguillon, le Pertuis Breton et l’ensemble
de leur bassin versant, dans 4 départements répartis sur les régions Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine ;
Considérant que les pièces du dossier mettent en avant, pendant plusieurs années, des actions en matière
d’environnement, tels que la mise en place et le suivi de mesures agro-environnementales, l’élaboration, la
révision et le suivi de documents stratégiques (SDAGE Loire-Bretagne, SAGE Sèvre Niortaise et Marais
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement de l'association Coordination pour la Défense du Marais Poitevin 140Poitevin......), des propositions en vue de l’amélioration de la gestion des niveaux d’eau, l’extension et le suivi
du site Natura 2000 du Marais Poitevin, la définition et le suivi du site classé du marais mouillé et de
l’opération Grand Site, la création et le suivi de réserves naturelles, en matière juridique, tels que le suivi du
contentieux avec l’Union européenne, les activités contentieuses devant les juridictions administratives et
pénales, en matière d’activités d’intérêt public, telle que la participation au sein de commissions, conseils,
agences, en matière de communication, telles que l’édition d’un bulletin semestriel et la publication d’articles
dans des revues nationales spécialisées ;
Considérant que l’association est membre de France Nature Environnement, que le nombre de ses membres,
à savoir 48 adhérents directs et 10 associations (soit environ 1800 adhérents) en 2017, est suffisant eu égard
au cadre régional pour lequel elle sollicite l’agrément et que son activité porte sur la majeure partie de ce
territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent
l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties de
régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, qu’elle exerce une activité non lucrative et que
sa gestion est désintéressée ;
Considérant que l’association a satisfait aux obligations annuelles définies à l’article R 141-19 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément de l’association « Coordination pour la Défense du Marais Poitevin » (CDMP) est
renouvelé au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique de la région
Nouvelle Aquitaine.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date d’échéance de l’agrément
en cours de validité, soit à partir du 1° janvier 2019.
Article 3 : L’association adressera chaque année au préfet les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l’association « Coordination pour la Défense du
Marais Poitevin » (CDMP), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal Administratif de Poitiers,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Sous-Préfet de Bressuire et le Sous-
Préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à la Procureure générale près la Cour d’Appel de Poitiers, à la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, au Directeur Départemental des
Territoires et au greffier du Tribunal de Grande Instance de Niort, ainsi qu’aux préfets de la Vienne, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Gironde, des
Landes, de la Dordogne, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Niort, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et pail délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement de l'association Coordination pour la Défense du Marais Poitevin 141Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-09-26-001
Arrêté portant renouvellement de l'association Sèvre
Environnement
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-26-001 - Arrêté portant renouvellement de l'association Sèvre Environnement 142Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association
« Sèvre Environnement »
dd
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R 141-17-2 et R 141-19 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 portant renouvellement de l’agrément dans le cadre
départemental des Deux-Sèvres de l’association « Sèvre Environnement » ;
Vu la demande adressée le 26 juin 2018 par l’association « Sèvre Environnement », dont le siège social
est situé Le Vieux Deffend à MONTRAVERS (79140), en vue d’obtenir un renouvellement de l’agrément
au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans un cadre départemental ;
Vu l’avis émis par la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 30 juillet 2018 ;
Vu l’avis de Madame le Procureur Général près la Cour d’Appel de Poitiers en date du 13 septembre
2018 ;
Considérant que l’association « Sèvre Environnement » est agréée association de protection de la nature
et de l’environnement depuis le 16 janvier 2001 ;
Considérant que l’objet statutaire de l’association relève de plusieurs domaines mentionnés à l’article
L. 141-1 du code de l’environnement, à savoir notamment la protection de la nature, de l’eau, de l’air, des
sols, de la faune et de la flore, et l’amélioration du cadre de vie ;
Considérant que c’est à titre principal que l’association œuvre pour la protection de l’environnement, en
ce qu’elle consacre l’essentiel de son activité à agir par tous les moyens légaux pour défendre
l’environnement (air, eau, sol, faune, flore) et la santé, à accompagner les personnes physiques ou morales
victimes de préjudices sanitaires en lien avec la dégradation de l’environnement et à assurer la promotion
des alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé, dans le département des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-26-001 - Arrêté portant renouvellement de l'association Sèvre Environnement 143Considérant que les pièces du dossier mettent en avant, pendant plusieurs années, des actions en matière
de services et conseils, tels que des interventions auprès des collectivités, la sensibilisation et la formation
de la population au compostage domestique des déchets fermentescibles, des conseils sur la gestion d’une
plantation, en matière d’activités d’intérêt public, telle que la participation au sein de commissions,
conseils, agences, collectivités, en matière d’éducation et de formation à l’environnement, tels que le
programme de formation de 22 modules pour des animations adaptées à chaque type de public, des
conférences gratuites et ouvertes à tous, en matière de communication, tels que le site internet et l’édition
d’un bulletin, outil pédagogique sur les thématiques de l’écologie, l’économie et la santé ;
Considérant que le nombre de ses membres, à savoir 456 adhérents en 2017, est suffisant eu égard au
cadre départemental pour lequel elle sollicite l’agrément et que son activité porte sur la majeure partie de
ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent
l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties
de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, qu’elle exerce une activité non lucrative
et que sa gestion est désintéressée ;
Considérant que l’association a satisfait aux obligations annuelles définies à l’article R 141-19 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément de l’association « Sèvre Environnement » est renouvelé au titre de l’article L. 141-
1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique du département des Deux-Sèvres.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date d’échéance de
l’agrément en cours de validité, soit à partir du 1° janvier 2019.
Article 3 : L'association adressera chaque année au préfet les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association « Sèvre Environnement », et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal Administratif de
Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Sous-Préfet de Bressuire et le Sous-
Préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à la Procureure générale près la Cour d’ Appel de Poitiers, à la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, au Directeur Départemental
des Territoires et au greffier du Tribunal de Grande Instance de Niort.
Fait à Niort, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-26-001 - Arrêté portant renouvellement de l'association Sèvre Environnement 144Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-25-001
Arrêté Préfectoral Démonstration de Stunt Bressuire 28
octobre 2018
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-25-001 - Arrêté Préfectoral Démonstration de Stunt Bressuire 28 octobre 2018 145Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
SOUS-PREFECTURE DE BRESSUIRE
ARRETE D’AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISEE
DEMONSTRATION DE STUNT
BRESSUIRE
LE DIMANCHE 28 OCTOBRE 2918
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Luc BROUILLOU, en qualité de Sous-Préfet de Bressuire ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU, en qualité de Sous-Préfet de Bressuire ;
VU la demande d'autorisation présentée le 28 juillet 2018 par M. Rodrigue CAILLET, Co-Président de l'association « MCP F'EPERON », afin d'organiser le 28 octobre 2018 une démonstration de stunt moto sur un circuit provisoire fermé à la circulation publique sur le site de Bocapôle, lors des Puces Moto et situé sur la commune de Bressuire ;
VU l'attestation d'assurance n°124254250 U souscrite le 24/10/2018 par la MMA IARD Assurances Mutuelles, garantissant la responsabilité civile de l'association MCP FEPERON ;
VU les avis recueillis sur le dossier ;
CONSIDERANT que suite à la visite technique du 25 octobre 2018, la Commission Départementale de la Sécurité Routière a émis un avis favorable ;:
4 rue des Hardilliers — CS 40100 - 79302 BRESSUIRE cedex
accueil sur rendez-vous
télécopie 05 49 65 00 79 - courriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-25-001 - Arrêté Préfectoral Démonstration de Stunt Bressuire 28 octobre 2018 146ARRÊTE
ARTICLE 1. La manifestation sportive de stunt moto sur un circuit provisoire fermé à la circulation
publique, est autorisée de 11 h à 17 h le dimanche 28 octobre sur le site de Bocapôle de la commune de
Bressuire, conformément à la demande présentée le 28 juillet 2018 par M. Rodrigue CAILLET et à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 .Les caractéristiques de la manifestation devront répondre aux normes préconisées dans le
règlement technique et de sécurité adopté par la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M) et
notamment la protection du public, elles devront également répondre aux prescriptions suivantes :
- l'organisateur devra désigner un directeur de course et un nombre de commissaires de piste en
fonction de la longueur de la piste ;
- les conditions de sécurité nécessaires à ce type de manifestation devront être prévues et respectées,
notamment Un médecin, une ou plusieurs ambulances et un ou plusieurs postes de secours dont le
nombre est adapté aux risques. Les services de secours devront être informés et un moyen de
communication fiable devra être mis en œuvre pour les joindre de façon permanente ainsi qu’un
Système de liaison radio qui devra être assuré entre le poste de secours et le responsable de la sécurité
de la manifestation ;
- l'organisateur devra prévoir un nombre suffisant d’extincteurs en fonction des risques et devra mettre
en place le dispositif de sécurité établi selon le référentiel national des dispositifs prévisionnels de
_ Secours selon l'arrêté du 07/11/2006 ;
- l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour que la piste soit remise dans son état initial après
le spectacle, de sorte qu'aucune pratique de sport motorisé ne soit possible :
- les bouteilles de gaz installés prés de la piste de démonstration de stunt devront être retirées ;
- l'organisation de cet évènement devra respecter les dispositions de l'annexe III-24 (épreuves
d’acrobatie avec motocycles) des articles A331-22 et A331-23 du Code du Sport. En outre, la piste
d'évolution sera sécurisée par un double barriérage renforcé distançant le public du circuit de
2,50 mètres au minimum, conformément aux articles sus-mentionnés et aux recommandations de la
FFM.
Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourront contacter les
organisateurs, M. Rodrigue CAILLET au numéro suivant : 06.83.58.18.34 ou M. Frédéric RETAILLEAU
au numéro suivant : 06.33.51.97.83
ARTICLE 3 . Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes de vigilance
prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif de sécurité de la manière
suivante :
- prendre toute mesure utile pour diminuer les files d'attente du public à l'entrée du site ;
- SenSibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées de la sécurité
de la manifestation ;
- renforcer la surveillance à l'entrée du site et sur les parkings réservés aux spectateurs et aux
participants ;
- demander l'ouverture systématique des sacs et des paquets ;
- prévoir à cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informer le public ;
- Signaler immédiatement aux services de police ou gendarmerie via le & 17 tout évènement suspect où
toute personne au comportement suspect où qui refuserait d'ouvrir son sac ainsi que tout objet
abandonné suspect.
ARTICLE 4 . La manifestation ne pourra débuter que lorsque les organisateurs auront vérifié que toutes
les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cette vérification sera
consignée par écrit à l'aide de l'attestation ci-jointe. Une copie de cette attestation sera adressée à la
Sous-Préfecture de Bressuire.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables aux concurrents
comme au public ne sont pas ou plus respectées.
ARTICLE 5 . Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet de poursuites
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-25-001 - Arrêté Préfectoral Démonstration de Stunt Bressuire 28 octobre 2018 147ARTICLE 6 . Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours, fera l'objet d'un
signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l'autorisation et cela dans un délai de huit jours.
ARTICLE 7 . Le Sous-Préfet de Bressuire, le Maire de Bressuire, le Chef d'escadron, commandant la
compagnie de gendarmerie de Bressuire, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adréssée ainsi qu'aux membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière et aux organisateurs Messieurs Rodrigue CAILLET et Frédéric RETAILLEAU pour notification.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Bressuire, le 25 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jean-Lüc BROUILLOU
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-25-001 - Arrêté Préfectoral Démonstration de Stunt Bressuire 28 octobre 2018 148Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-25-001 - Arrêté Préfectoral Démonstration de Stunt Bressuire 28 octobre 2018 149Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-022
Arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-022 du 1er octobre
2018 portant agrément des médecins au titre du contrôle
médical
de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire statuant hors commission médicale
primaire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-022 - Arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-022 du 1er octobre 2018 portant agrément des médecins au titre du contrôle médical 150Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-022 du 1° octobre 2018
portant agrément des médecins au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire statuant hors commission médicale primaire
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié à plusieurs reprises fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux- Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-022 - Arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-022 du 1er octobre 2018 portant agrément des médecins au titre du contrôle médical 151ARRETE:
ARTICLE 1£ : A compter du présent arrêté, la liste des médecins agréés au titre du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite consultant hors commission médicale primaire
est modifié conformément à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°79-2017-05-12-002 du 12 mai 2017 fixant la liste
des médecins agréés au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs
et des candidats au permis de conduire consultant hors commission médicale primaire est
abrogé.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à MM. les Sous-Préfets de Parthenay et Bressuire.
Niort, le = + OT. ?018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de là Préfecture
ER = 8
Didier DORÉ
MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES — RP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9
INTERNET : www.deux-sevres.pref gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-022 - Arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-022 du 1er octobre 2018 portant agrément des médecins au titre du contrôle médical 152LISTE DES MEDECINS AGREES POUR DISPENSER DES VISITES
MEDICALES LIEES AU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES LOCAUX
DE LEUR CABINET MEDICAL
annexe de l’arrêté préfectoral n° 73-2018-10-01-022 du 1° octobre 2018
Arrondissement de NIORT
- Dr Ignace BAKEKOLO - 277 avenue de La Rochelle à NIORT
- Dr Domique BAZIN-GARNIER - 41 rue de la mairie à FORS
- Dr Patrice BAUDOUIN - 4 Place du Rochereau à CELLES SUR - BELLE
- Dr Daniel BRECHOIRE - 28B route de Niort à PRAHECQ
- Dr Jean-François DUPONT - 26 rue Montaigne à NIORT
- Dr Caroline FERNANDEZ - 70 rue du Commerce à BRIOUX SUR BOUTONNE
- Dr Christophe GUIBERTEAU - 88 rue Yann Roulet à MOUGON-THORIGNE
- Dr Patrick LHOUMEAU - 17 rue des Tilleuls à VILLIERS EN PLAINE
Arrondissement de BRESSUIRE
- Dr Michel BAERT - 38 avenue de Leuze à LOUDUN (86)
- Dr Daniel BONNEAU - 27 rue Gaston Cherau -route de Vrines- à THOUARS
- Dr Bernard CHATEL - 18 place Saint Melaine à NUEIL LES AUBIERS
- Dr Stéphane DELABROYE - 62 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
LA FORET SUR SEVRES
- Dr Michel DOMINAULT - 12 avenue Ségora à FAYE L’ABBESSE
- Dr Michel GABIROT - 53 route de Clessé à CHICHÉ
Arrondissement de PARTHENAY
- Dr Patrick MATHIEU - 59 route de Parthenay à SECONDIGNY
- Dr Daniel PINSEMBERT - 40 boulevard Anatole France à PARTHENAY
- Dr Olivier RAGOT - 40 boulevard Anatole France à PARTHENAY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-022 - Arrêté préfectoral n° 79-2018-10-01-022 du 1er octobre 2018 portant agrément des médecins au titre du contrôle médical 153Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-008
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Christophe
GUIBERTEAU
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-008 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Christophe GUIBERTEAU 154Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Christophe GUIBERTEAU
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-008 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Christophe GUIBERTEAU 155Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Christophe GUIBERTEAU.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Christophe GUIBERTEAU est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au II de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1*: Le Docteur Christophe GUIBERTEAU, dont le cabinet médical est
situé 88 rue Yann Roulet à Mougon, est agréée en qualité de médecin consultant hors commission médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Christophe GUIBERTEAU de déposer une demande de renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique de l’aptitude à la conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et Bressuire.
Niort, le = 1 DCT. 20
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
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Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-008 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Christophe GUIBERTEAU 156Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-013
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Daniel
BONNEAU
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-013 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Daniel BONNEAU 157Liberté » Égalité « Fraternité
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Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Daniel BONNEAU
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
._: VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
| VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-013 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Daniel BONNEAU 158Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Daniel BONNEAU.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Daniel
BONNEAU est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au IE
de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRET E :
ARTICLE 1€: Le Docteur Daniel BONNEAU, dont le cabinet médical est situé 27
rue Gaston Chérau — route de Vrines — à Thouars, est agréée en qualité de médecin
consultant hors commission médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude physique à
la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Daniel BONNEAU de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique à la
conduite,
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général della Préfecture ÿ
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Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE À L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www. deux-sevres.pref. gouv.fr
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79-2018-10-01-017
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Daniel
BRECHOIRE
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Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de Paptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Daniel BRECHOIRE
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 23 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Stéphane
SINAGOGA en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-017 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Daniel BRECHOIRE 161Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Daniel BRECHOIRE.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Daniel
BRECHOIRE est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au
IT de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1%: Le Docteur Daniel BRECHOIRE, dont le cabinet médical est situé 28
bis route de Niort à Prahecq, est agréée en qualité de médecin consultant hors commission
médicale primaire et en commission médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude
physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Daniel BRECHOIRE de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique de
l’aptitude à la conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Niort, le
Le Préfet, |
Fa
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L’'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www. deux-sevres.pref.gouv.fr
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79-2018-10-01-006
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Daniel
ESNAULT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Daniel ESNAULT 163Ltbarté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Cabinet
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Daniel ESNAULT
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-190 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de ia sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVTD, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Daniel ESNAULT ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Daniel ESNAULT 164CONSIDÉRANT que la demande d’agrément présenté par le Docteur Daniel ESNAUELT, le 3 juillet 2018, est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au Il de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Daniel ESNAULT est agréé en qualité de membre de la
commission médicale de Niort, au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour trois ans, soit jusqu’au 19 octobre 2021, date à laquelle le Docteur Daniel ESNAULT aura soixante-treize ans.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et Bressuire.
ANiort, le à } OCT. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Te
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERATIVE À L’ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9
INTERNET : www.deux-sevres.pref gouv.fr
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médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Daniel
PINSEMBERT
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Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Daniel PINSEMBERT
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
‘VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
| VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-010 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Daniel PINSEMBERT 167Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Daniel PINSEMBERT.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Daniel
PINSEMBERT est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au
Il de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1€ : Le Docteur Daniel PINSEMBERT, dont le cabinet médical est situé 40
boulevard Anatole France à Parthenay est agréée en qualité de médecin consultant hors
commission médicale primaire et en commission médicale primaire au titre du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrété.
Il appartiendra au Docteur Daniel PINSEMBERT de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique de
l’aptitude à la conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
m oct. 278 Niort, le ©
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de/la Préfecture
— À ra mener TRE Te
Didier DORÉ
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Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Dominique
BAZIN-GARNIER
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Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur BAZIN-GARNIER Dominique
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Dominique BAZIN-
GARNIER.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-009 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Dominique BAZIN-GARNIER 170CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Dominique
BAZIN-GARNIER est recevable, celle-ci remplissant l’ensemble des conditions
mentionnées au Il de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1£ : Le Docteur Dominique BAZIN-GARNIER, dont le cabinet médical
est situé 41 rue de la mairie à Fors, est agréée en qualité de médecin consultant hors
commission médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Dominique BAZIN-GARNIER de déposer une demande
de renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément si elle souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique de
l’aptitude à la conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général dé la Préfecture
» j
ET Nr a
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L’ADRESSE SUIVANTE :
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médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
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LEGER
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Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Dominique LEGER
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID), en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-004 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Dominique LEGER 173Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Dominique LEGER.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Dominique
LEGER est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au IT de
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet :
ARRETE:
ARTICLE _1®: Le Docteur Dominique LEGER, dont le cabinet médical est situé
10rue de Bel Aiïr à Niort, est agréée en qualité de médecin consultant en commission
médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite,
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Dominique LEGER de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique de
l'aptitude à la conduite.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Niort, le = { OCT. 298
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général dé la Préfecture
Didier DORÉ
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médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
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ETCHEGARAY
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Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Gilles ETCHEGARAY
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-005 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Gilles ETCHEGARAY 176Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Gilles ETCHEGARAY.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Gilles
ETCHEGARAY est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au Il de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1#: Le Docteur Gilles ETCHEGARAY, dont le cabinet médical est situé
12 bis rue Emile Littré à Niort, est agréée en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Gilles ETCHEGARAY de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d'expiration du présent agrément s’il souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique de
l'aptitude à la conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Niort,le "Æ'4 pt. 208
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général deila Préfecture
TT
En
Didier DORÉ
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79-2018-10-01-007
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médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Ignace
BAKEKOLO
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Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Ignace BAKEKOLO
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU Ie décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Ignace BAKEKOLCO.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-007 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Ignace BAKEKOLO 179CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Ignace
BAKEKOLO est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au
II de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Le Docteur Ignace BAKEKOLO), dont le cabinet médical est situé 277
avenue de La Rochelle à Niort, est agréée en qualité de médecin consultant hors commission
médicale primaire et en commission médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude
physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
I appartiendra au Docteur Ignace BAKEKOLO de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique à la
conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et Bressuire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
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CN 8
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE À L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www. deux-sevres.pref gouv.fr
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Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Jean-François
DUPONT
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Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Jean-François DUPONT
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
#
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Jean-François DUPONT 182Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Jean-François DUPONT.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Jean-François DUPONT est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au II de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le Docteur Jean-François DUPONT, dont le cabinet médical est situé
26 rue Montaigne à Niort, est agréée en qualité de médecin consultant hors commission médicale primaire et en commission médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Jean-François DUPONT de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique de
l’aptitude à la conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et Bressuire.
Niort, le 5: OCT. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9
INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Jean-François DUPONT 183Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-012
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Michel
BAERT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-012 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Michel BAERT 184Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Michel BAERT
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
__ VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Michel BAERT.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-012 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Michel BAERT 185CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Michel
BAERT est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au IT de
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le Docteur Michel BAERT, dont le cabinet médical est situé 38
avenue de Leuze à Loudun (86), est agréée en qualité de médecin consultant hors
commission médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Michel BAERT de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique de
l’aptitude à la conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Niort, le F7 Zcy. ?n1
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général dela Préfecture
rs ê
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A4 L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES -— BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9
INTERNET : www.deux-sevres.pref gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-012 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Michel BAERT 186Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-014
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Michel
DOMINAULT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Michel DOMINAULT 187Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Michel DOMINAULT
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
LL VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
“VE l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Michel DOMINAULT 188Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Michel DOMINAULT.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Michel
DOMINAULT est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au
Il de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1£ : Le Docteur Michel DOMINAULT, dont le cabinet médical est situé 12
avenue Ségora à Faye l’Abesse, est agréée en qualité de médecin consultant hors
commission médicale primaire et en commission médicale primaire au titre du contrôle de
Paptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Michel DOMINAULT de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique à la
conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Niort, le Œ D OC7.
21e
Le Préfet,
Pour le Préfet et par fllégation
Le Secrétaire Général.dé la Préfecture
p#
€ ds
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE 4 L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres.pref. gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-014 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Michel DOMINAULT 189Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-015
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Michel
GABIROT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-015 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Michel GABIROT 190Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
_ de Paptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Michel GABIROT
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
: : VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
: VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-015 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Michel GABIROT 191Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Michel GABIROT.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Michel GABIROT est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au IT de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1€: Le Docteur Michel GABIROT, dont le cabinet médical est situé 53
route de Clessé, est agréée en qualité de médecin consultant hors commission médicale primaire et en commission médicale primaire au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Il appartiendra au Docteur Michel GABIROT de déposer une demande de renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et Bressuire.
Niort, le OCT. 20
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général dé la Préfecture L mn 4
LS 8 s F
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE À L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www. deux-sevres.pref.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-015 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Michel GABIROT 192Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-016
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Olivier
RAGOT
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-016 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Olivier RAGOT 193Liberté = Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Olivier RAGOT
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décémbre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-016 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Olivier RAGOT 194Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Olivier RAGOT.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Olivier
RAGOT est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au II de
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1%: Le Docteur Olivier RAGOT, dont le cabinet médical est situé 40
boulevard Anatole France à Parthenay, est agréée en qualité de médecin consultant hors
commission médicale primaire et en commission médicale primaire au titre du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
. I appartiendra au Docteur Olivier RAGOT de déposer une demande de
renouvellement deux mois avant la date d’expiration du présent agrément s’il souhaite
continuer à exercer en qualité de médecin au titre du contrôle de l’aptitude physique de
l'aptitude à la conduite.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Le Préfet, ;
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
PtTT
d. Lu
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres.pref gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-016 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Olivier RAGOT 195Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-003
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Patrick
LHOUMEAU
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Patrick LHOUMEAU 196Liberté » Égalité
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PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
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Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Patrick LHOUMEAU
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Patrick LHOUMEAU 197Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Patrick LHOUMEAU.
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Patrick
LHOUMEAU est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au
IT de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de P’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1® : Le Docteur Patrick LHOUMEAU, dont le cabinet médical est situé 9
route de Benet à Villiers en plaine, est agréée en qualité de médecin consultant hors
commission médicale primaire et en commission médicale primaire au titre du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu’au 7 septembre 2023, date à laquelle le
docteur Patrick LHOUMEAU aura soixante-treize ans.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire : Général là Préfecture
‘a
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PREFET DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9
INTERNET : www.deux-sevres.pref. gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Patrick LHOUMEAU 198Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-01-011
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur Patrick
MATHIEU
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-011 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Patrick MATHIEU 199Läberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
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Bureau des sécurités
Pôle Droits à conduire
Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
du Docteur Patrick MATHIEU
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 18
décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant Mme Isabelle
DAVID, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 portant nomination de M.
Stéphane SINAGOGA, sous-préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres à compter du 27 août 2018 ;
Vu la réception du dossier complet concernant le docteur Patrick MATHIEU.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-011 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Patrick MATHIEU 200CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par le Docteur Patrick
MATHIEU est recevable, celui-ci remplissant l’ensemble des conditions mentionnées au IH
de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de Madame le Préfet ;
ARRETE:
ARTICLE 1® : Le Docteur Patrick MATHIEU, dont le cabinet médical est situé 59
route de Parthenay à Secondigny, est agréée en qualité de médecin consultant hors
commission médicale primaire jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 : L’agrément pour les commissions médicales est délivré jusqu’au 10
juillet 2023, date à laquelle le Docteur Patrick MATHIEU aura soixante-treize ans.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Messieurs les Sous-Préfets de Parthenay et
Bressuire.
Niort, le 1% 1 OCT. P6784
Le Préfet,I Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
rmrnarrennroennenenrsg onSharÉ
Didier DORÉ
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PREFET DES BEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9 INTERNET : www.deux-sevres.pref gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-01-011 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Patrick MATHIEU 201Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-09-001
arrêté rando sauzéenne 14 octobe 2018 Saué Vaussais
la rando sauzéenne 14 octobre 2018
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-09-001 - arrêté rando sauzéenne 14 octobe 2018 Saué Vaussais 202Liberté » Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés publiques air . d , ,
Bureau des élections et de l'administration générale Arrêté autorisant une randonnée moto au dépar î Dossier suivi par : Mme Céline MOUSSET de Sauzé Vaussais
Æ& 05.49.08.69.17 :
Courriel : pref-manifestations-sportives{@deux-sevres. gouv.fr le dimanche 14 octobre 2018
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU je Code de l’Environnement ;
VU les articles L. 2212-1 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉ£IONS ;
VU la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l’application en Algérie et
notamment sa prorogation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 2 du décret n°
2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant constitution de la commission départementale de la sécurité
routière ;
VU Parrêté pris par le maire de Sauzé-Vaussais en date du 8 juin 2018 interdisant le stationnement et la
circulation les 13 et 14 octobre 2018, Place des Halles, Place de la Mairie et sa voie ainsi que Rue Neuve ;
VU l’avis favorable de préfecture de la Charente en date du 2 octobre 2018 ;
BP 76 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-60-67
1/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-09-001 - arrêté rando sauzéenne 14 octobe 2018 Saué Vaussais 203VU la demande d’autorisation présentée le 29 juin 2018 par M. Bernard JEROME, Président de
l’association « Moto-Verte Sauzéenne » afin d’organiser une manifestation de randonnée moto, dénommée
« La Rando Sauzéenne » qui doit se dérouler le dimanche 14 octobre 2018 au départ de Sauzé-Vaussais ;
VU les avis recueillis sur le dossier ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière a émis un avis favorable le 09 octobre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La manifestation randonnée moto dénommée « La rando Sauzéenne » est autorisée le
dimanche 14 octobre 2018 de 8 heures 30 à 18 heures conformément au dossier déposé et à la réglementation
en vigueur.
Cette manifestation motorisée concerne les communes de Sauzé-Vaussais, Plibou, Montalembert, Mairé
l’'Evescault, Lorigné, Limalonges et Caunay ainsi que les communes de Saint Martin du Clocher, Ruffec,
Montjean, Londigny, Les Adjots, La Forêt Tessé et Bernac dans le département de la Charente. Elle
emprunte des voies ouvertes à la circulation publique et comportera également 4 secteurs techniques sur des
terrains privés (3 en Deux-Sèvres et 1 en Charente).
ARTICLE 2 : Les mesures de sécurité de l’épreuve et de protection du public devront être mises en œuvre
telles qu’elles sont décrites dans la demande faite par l’organisateur, elles devront également répondre aux
prescriptions suivantes :
D Jes moyens de secours seront présents pendant toute la durée de la manifestation, en cas de départ des
véhicules de secours la manifestation sera interrompue jusqu’à son retour,
D l'accès réservé aux véhicules de secours restera accessible pendant toute la durée de la manifestation, avant le lancement de la randonnée l’organisateur veillera à la mise en place effective de l’ensemble des
moyens de secours tant humains que matériels,
D après les évolutions, les terrains seront remis en état afin d'éviter toute pratique sauvage d’activité
motorisée.
Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourront contacter
l'organisateur M. Bernard JEROME au numéro suivant : 06-78-11-70-99,.
ARTICLE 3 : Les signaleurs figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de gilet de haute visibilité, mentionnée à
l’article R.416-9 du Code de la Route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté
autorisant la randonnée.
Chaque signaleur doit également être en possession des arrêtés réglementant la circulation ainsi que les
coordonnées téléphoniques du responsable de la randonnée et des secteurs techniques.
Les organisateurs veilleront à la mise en place effective des signaleurs sur l’intégralité du parcours.
Des panneaux provisoires devront signaler aux usagers la présence des participants sur les routes
empruntées.
Les voitures ouvreuses et les voitures-balais doivent répondre aux exigences de l’article A331-40 du Code
du Sport.
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-09-001 - arrêté rando sauzéenne 14 octobe 2018 Saué Vaussais 204ARTICLE 4 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à cette épreuve est interdit.
Le marquage de chaussées par les tiers : article 118.8 de l'instruction interministérielle (septième partie « Marques sur Chaussées »), (arrêté du 16 février 1988 modifié relatif à l’approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière).
«L'article R322-1. du Code Pénal punit d’une amende contraventionnelle ceux qui, sans autorisation de l’administration, auront, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur la chaussée d’une voie publique ou sur ses dépendances.
Si ces inscriptions sont tracées avec une peinture indélébile, il y a dégradation d’ouvrage public. L’infraction constitue le délit prévu et puni par l’article 322-2 du Code Pénal.
L'autorisation administrative, lorsqu’elle est sollicitée, peut être accordée aux organisateurs d'épreuves sportives sous les réserves suivantes :
a) Ces marques seront de couleur autre que blanche.
b) Ces marques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des utilisateurs, au plus tard vingt- quatre heures après le passage de la course.
c) Cette opération est comprise parmi les « dommages et dégradations » que l’organisateur s’est engagé à prendre en charge en vertu de l’article A331-3 du Code du Sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.
Les organisateurs ou sociétés qui ne respecteraient pas ces prescriptions pourraient, indépendamment des sanctions pénales encourues, se voir refuser à l’avenir toute autorisation de l’espèce ».
La pose d'affiches pour le fléchage des parcours est interdite sur tous les ouvrages du domaine public (bornes, balises, panneaux).
Le nombre de participants ne devra pas excéder 400 participants.
ARTICLE 5 : Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes de vigilance prévues dans le Pian VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif de sécurité de la manière suivante :
- prendre toute mesure utile pour diminuer les files d’attente du public à l'entrée du site ; - sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées de la sécurité de la manifestation ;
- renforcer la surveillance à l’entrée du site et sur les parkings réservés aux spectateurs et aux pilotes ; - demander l’ouverture systématique des sacs et des paquets ;
- prévoir à cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informer le public ; - signaler immédiatement aux services de gendarmerie via le « 17 » tout évènement suspect ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d’ouvrir son sac ainsi que tout objet abandonné suspect.
ARTICLE 6: Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l’ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 7 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Ils prendront en charge les frais liés aux réparations des dégradations causées par la manifestation.
ARTICLE 8 : La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura vérifié que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cette vérification sera consignée par écrit à l’aide de l’attestation ci jointe.
Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-09-001 - arrêté rando sauzéenne 14 octobe 2018 Saué Vaussais 205La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables aux concurrents
comme au public ne sont pas ou plus respectées.
ARTICLE 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de poursuites
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 10 : Toute intervention des services de secours sera signalée par écrit à la préfecture dans un
délai maximum de huit jours.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Préfet de la Charente, le Président du Conseil
Départemental des Deux-Sèvres, les Maires des communes de Sauzé-Vaussais, Plibou, Montalembert, Mairé
Levescault, Lorigné, Limalonges et Caunay, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’aux membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière, au responsable du SAMU 79 et à l’organisateur M. Bernard JEROME pour
notification.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 9 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Didier DORÉ
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-09-001 - arrêté rando sauzéenne 14 octobe 2018 Saué Vaussais 20614 OCTOBRE 2018
LA RANDO MOTO SAUZEENNE
ATTESTATION
L’organisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond
aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant autorisation de
la manifestation.
Fait à le,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-Sèvres
Direction de la Réglementation — Bureau des Élections et de l’ Administration générale BP 70 000 79099 NIORT Cedex 9
par Fax au : 05.49.08.69-02 ou par messagerie à pref-drlpi1@deux-sevres.gouv.fr
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-09-001 - arrêté rando sauzéenne 14 octobe 2018 Saué Vaussais 207Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-23-001
Délégation de signature de M. Stéphane SINAGOGA,
Directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 23 10 2018
arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. SINAGOGA, Directeur de Cabinet du
Préfet des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-001 - Délégation de signature de M. Stéphane SINAGOGA, Directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 23 10 2018 208EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Monsieur Stéphane SINAGOGA,
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 31 juillet 2018, paru au Journal Officiel de la République Française le 3 août 2018,
portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, M. Stéphane SINAGOGA ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres, à l’effet de signer ou de viser, au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- l’ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les communes de
l'arrondissement de Niort ;
- toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à l'exercice du
pouvoir de substitution que le représentant de l'Etat dans le département tient en matière de police de
l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte :
- les décisions relatives à la législation sur les armes :
1° les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
2° les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la sécurité intérieure
(saisie administrative d'armes et dessaisissement),
3° les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
4° les agréments d'armurier,
5° la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- lPacceptation des devis pour des achats ou des travaux, d’un montant inférieur à 5000 € sur les BOP 207 et
169 ;
- les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pour des achats ou des travaux), d’un montant
inférieur à 5000 € sur les BOP 207 et 169 ;
- les constatations du service fait ;
- les engagements juridiques ;
- les liquidations.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-001 - Délégation de signature de M. Stéphane SINAGOGA, Directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 23 10 2018 209- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des sécurités (BS)
* tous actes et documents correspondant à une décision d’autorité et figurant dans la liste exhaustive suivante :
- Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et des munitions ;
- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt ;
- les agréments d’armurier ;
- la délivrance des cartes européennes d’armes à feu ;
- Les extractions de détenus pour raison médicale ;
- la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise en danger de la vie d’autrui ;
- les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutions du capital de points sur les permis de conduire ;
- les mesures prises en application des articles L224-1 à L 224-10 et R221-11 à R221-14
du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;
- l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant hors commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire) ;
- les agréments pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
- les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;
- les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés
à deux ou trois roues (VTC et VMDTR),
- les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus),
- les agréments des installateurs d'éthylotests,
- es agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides,
- le plan Primevère,
- Les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;
* les notes et correspondances relatives à l’activité courante du service n’entraînant pas de décision ;
- les mesures d'organisation et de fonctionnement du bureau ;
- l’acceptation des devis inférieurs à 1500 € (mille cinq cents euros) ;
- les décisions de dépenses ou expressions de besoïns pour des achats inférieurs à 1 500 € (mille cing cents euros) ;
- la constatation du service fait ;
- les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous l'autorité du chef de bureau ; - à l’occasion de la représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions de justice rendues lors des audiences ;
> du bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle (BRECT)
° es instructions internes de service et toute correspondance inhérente à l'activité courante du service n'entraînant pas de décisions à l'exclusion de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires.
> du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
* Les mesures d'organisation et de fonctionnement du service ;
* Les correspondances inhérentes à l'activité courante du service n'entraînant pas de décision ; 4 ° les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y rattachent, à
l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
+ Jes avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-001 - Délégation de signature de M. Stéphane SINAGOGA, Directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 23 10 2018 210Article 2 : Sous l'autorité de M. Stéphane SINAGOGA, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes
documents cités à l'article ler du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires
désignés ci-après :
* Mme Véronique VANSIELEGHEM, attachée principale, chef du bureau des sécurités et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Véronique VANSIELEGHEM, délégation de signature est donnée à M. Stéphane
GAURICHON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des sécurités, à
M. Thierry AUMONPD), attaché principal, chef du pôle "droits à conduire" et à Mme Sandrine LONGEAU,
secrétaire administrative de classe supérieure, coordinatrice de la sécurité routière, dans la limite de 1500 €
pour les décisions de dépenses, les expressions de besoins et les acceptations de devis ;
* Mme Chrystel BAILLARGET, attachée principale, chef du bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministérielle et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystel BAILLARGET,
délégation de signature est donnée à M. Xavier BARISIEN, attaché, adjoint au chef de bureau de Ia
représentation de l'Etat et de la communication interministérielle ;
* Mme Gislaine BLANCHIER, attachée, chef du service interministériel de défense et de protection civile et en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gislaine BLANCHIER, délégation de signature est donnée à Mme
Aurélie QUARTIER, attachée, adjointe au chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
Article 3 : Afin d’assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables
(samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture), M. Stéphane SINAGOGA, directeur de
cabinet, a délégation de signature pour l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par
une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- l’ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;
- Pautorisation d’inhumation en terrains privés ;
- la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise en danger de la vie d’autrui,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des articles L S11-1-[, L
511-1-IT et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l’article L S11-1-ITI
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code de Pentrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en application de
l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L 533-1 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-I du code de
lentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, L 561-2, L 562-
1,L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article R 551-3 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde ;
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 27 août 2018.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
|
NioRT. le à 3 OCT, 2018
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-001 - Délégation de signature de M. Stéphane SINAGOGA, Directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 23 10 2018 211Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-001 - Délégation de signature de M. Stéphane SINAGOGA, Directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 23 10 2018 212Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-18-001
Délégation de signature de Mr Dominique LARONDE,
Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à la
Préfecture des Deux-Sèvres 18 10 2018
Délégation de signature de M. Dominique LARONDE en date du 18 octobre 2018
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-18-001 - Délégation de signature de Mr Dominique LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à la Préfecture des Deux-Sèvres 18 10 2018 213BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
x
GI
M. Dominique LARONDE
Directeur des ressources humaines et des moyens
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
VU Parrêté préfectoral en date du 4 avril 2018 portant délégation de signature à M. Dominique
LARONDE, directeur des ressources humaines et des moyens ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARONDE, directeur des ressources
humaines et des moyens, à l’effet de signer ou de viser, au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences :
- les lettres et la correspondance courantes ne nécessitant pas de décision d’autorité adressées à
administration centrale, aux services déconcentrés de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux
syndicats de communes, aux établissements publics départementaux, communaux et
intercommunaux, ainsi qu’aux particuliers ;
- les ordres de missions pour les déplacements des agents placés sous son autorité ;
- à l'occasion de la représentation de l'Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de justice :
- les décisions d’arrêt maladie dont le cumul n’entraîne pas d’incidence financière :
- les validations de service et toutes correspondances relatives aux dossiers de droit à pension :
- les conventions d’accueil des stagiaires non rémunérés ;
- les états et décisions relatifs à la liquidation du traitement des personnels, sans limitation de montant :
- les documents ayant trait à la gestion comptable des agents ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-18-001 - Délégation de signature de Mr Dominique LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à la Préfecture des Deux-Sèvres 18 10 2018 214- les décisions de dépenses, expressions de besoins et acceptation de devis pour les achats, prestations ou travaux inférieurs à 4 500 € imputés sur les BOP 307, 216, 333, et sur le CAS 723 ; - les liquidations de frais de déplacement des agents ;
- les ordres à payer ;
- Ja constatation du service fait ;
- Ja certification des expéditions des actes relatifs au domaine immobilier ;
- les décisions individuelles d’attribution des secours, en cas d’urgence et d’empêchement du secrétaire général. Dans ce cadre, il est habilité à présider la Commission d’attribution des secours ; - les demandes d’autorisation de travaux et de permis de construire ;
- ainsi que les documents suivants, relevant :
> du bureau des ressources humaines et de l'action sociale ;
e les bordereaux d'envoi ;
e les lettres et notes de correspondance courante à l'exclusion de toute correspondance ou
communication représentant une décision ;
e l’acceptation des devis pour des achats ou des travaux jusqu'à la somme de 4500 € imputés
sur le BOP 307 et le programme 216 ;
e les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats ou des travaux jusqu’à
la somme de 4500 € imputés sur le BOP 307 et le programme 216 ;
e les ordonnancements, les liquidations, les mandats, les bordereaux dans le respect des
attributions du bureau ;
e la constatation du service fait ;
° à l’occasion de la représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de justice ; e les ordres de missions des agents placés sous son autorité.
> du bureau de la logistique et de l’immobilier :
e l’acceptation des devis pour des achats ou des travaux jusqu’à la somme de 4500 € imputés
sur les BOP 307, 333 et 723 ;
e les décisions de dépenses ou les expressions de besoins pour des achats ou des travaux
jusqu’à la somme de 4500 € imputés sur les BOP 307, 333 et 723 ;
e la constatation du service fait ;
e les bordereaux d’envoi, les lettres et notes de correspondance courante ;
e les ordres de missions des agents placés sous son autorité ;
e les demandes d’autorisation de travaux et de permis de construire ;
> du bureau du pilotage budgétaire :
e les lettres et notes de correspondance courante, à l’exclusion de toute correspondance ou
communication représentant une décision ;
e les titres de perception par apposition de formule exécutoire ;
e les documents comptables émis pour la mise en place et le suivi des crédits ;
e les bordereaux émis par le bureau des finances de l’Etat ;
e à l’occasion de la représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de justice ; e les certificats de conformité relatifs à l’inventaire du bilan des finances de l’Etat ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-18-001 - Délégation de signature de Mr Dominique LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à la Préfecture des Deux-Sèvres 18 10 2018 215e les admissions en non valeur des créances :
e les décisions de dépenses ou expressions de besoins, l’acceptation des devis pour des achats ou
des travaux jusqu’à la somme de 4500 €, imputés sur les BOP 307, 333, 216, 207 et le CAS 723 ;
e la constatation du service fait ;
e les ordres à payer des dépenses se rapportant aux programmes 307, 333, 216, 207 et le CAS 723 :
e la liquidation des états de frais de déplacement ;
e le pilotage des crédits de paiement dans l’outil Chorus sur instruction du secrétaire général
incluant la priorisation des paiements ;
e la validation dans l’outil Chorus des engagements concernant les crédits des directions
départementales interministérielles et autres services déconcentrés dont la gestion n’est pas
déléguée par l’autorité préfectorale ;
e les ordres de missions des agents placés sous son autorité :
° la validation des expressions de besoin et des constatations de service fait sur l’outil Chorus.
Article 2 : Sous l’autorité de M. Deminique LARONDE, délégation est donnée pour signer ou viser les
mêmes documents cités à l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives,
aux fonctionnaires désignés ci-après ::.
* M. Michel LABROT, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et de l'action
sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LABROT, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique DUBRAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef de bureau des ressources humaines et de l'action sociale, dans la limite de 1525 € pour les
décisions de dépenses, les expressions de besoins et les acceptations de devis ;
* M. Thierry COUSSEAU, attaché principal, chef du bureau de la logistique et de l'immobilier et en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry COUSSEAU), délégation de signature est donnée à
Mme Sonia CARQUAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de
bureau de la logistique et de l'immobilier, ainsi qu’à Mme Danielle CHAUVET-ROLLAND),
adjointe administrative principale de première classe, dans la limite de 1525 € pour les décisions
de dépenses, les expressions de besoins et les acceptations de devis ;
* Mme Stéphanie THIOUX, attachée, chef du bureau du pilotage budgétaire et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Stéphanie THIOUX, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe
AUDUREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau du
pilotage budgétaire, ainsi qu’à M. David SAVARIEAU, secrétaire administratif de classe
supérieure, exclusivement en ce qui le concerne, pour la validation des expressions de besoins et
des constatations de services faits, dans la limite de 1525 € pour les décisions de dépenses, les
expressions de besoins et les acceptations de devis.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Dominique LARONDE et d’un ou
plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature conférée à ces
derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-18-001 - Délégation de signature de Mr Dominique LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à la Préfecture des Deux-Sèvres 18 10 2018 216Atticle 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 visé ci-dessus, portant délégation de signature à M. Dominique LARONDE, directeur des ressources humaines et des
moyens.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et Monsieur le directeur des
ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 8 OCT. 2019
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-18-001 - Délégation de signature de Mr Dominique LARONDE, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à la Préfecture des Deux-Sèvres 18 10 2018 217Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-23-002
Délégation signature M. BROUILLOU 23 10 2018
arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-Préfet de
BRESSUIRE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-002 - Délégation signature M. BROUILLOU 23 10 2018 218EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Jean-Luc BROUILLOU
Sous-préfet de Bressuire
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministère de l’Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
BROUILLOU), sous-préfet de Bressuire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%:
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 25 septembre 2018.
Article 2 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Bressuire, pour l’ensemble des
communes de l’arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l’administration générale :
l° les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur permettant
notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire (articles L.2113-15 et
L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),
2° |Pattestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata),
3° | la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets mobiliers,
4° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
5° |le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les
périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L 3335-3 du code de
la santé publique),
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-002 - Délégation signature M. BROUILLOU 23 10 2018 2192
6°
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
77°
l’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
8°
le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d'explosifs nécessaires pour l'exécution d'un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d'un dépôt d'explosifs autorisé,
g°
l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d'habilitation des quêéteurs,
10° les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14 du
code de la route,
| 11° les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la
commission médicale,
12° les avis de la sous-commission départementale de la sécurité incendie et d’accessibilité dont il a
assuré la présidence d'une séance,
13° la délivrance des laissez-passer mortuaires et les arrêtés de transport de corps et de cendres à
Fétranger,
14° la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d'habilitation et des décisions
d'habilitation pris en application de l'article 4 de la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la mise en place d'une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets d'application, notamment les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai 1995,
15°
des délais légaux,
16° les mesures prises en application de l’article L 211-11 du code rural (placement et euthanasie
d’animaux en cas de danger grave et immédiat),
17° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures prises
en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée : - renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-002 - Délégation signature M. BROUILLOU 23 10 2018 22018° | l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un
garde particulier,
3
19° les avis des commissions de sécurité de l’arrondissement,
. 50
les notifications de refus de dotation d’équipement des territoires ruraux ( DETR) et
de fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL),
21° les accords-cadre territoriaux d” action de développement de l emploi et des compétences dans
les entreprises dont le champd'application est inclus dans le ressort de l'arrondissement. Er
la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article 3 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Bressuire, pour l'ensemble des
communes de l’arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration locale :
1°
hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code général
des collectivités territoriales,
29
modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
la décision de recourir à l'enquête publique dans les communes intéressées par un projet de
3°
l'institutiond’une délégation spéciale prévue à l'article L 2112- 12 du code général des
collectivités territoriales dans la procédure de détachement d'une portion de territoire d’une
commune,
4°
intercommunale sous forme de feuilles mobiles,
l’autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
la création, les modifications statutaires et la dissolution desétablissements publics de coopération
intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans l'arrondissement, à l'exception
des syndicats inter-arrondissements compétents en matière d’eau, hydraulique et habitat,
la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983
modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement,
la désignation du délégué de l'administration dans les commissions administratives chargées de
l'établissement ou de la révision des listes électorales,
la demande adressée au tribunal d’instance pour l'inscription ou la radiation d’un électeur omis
ou indûment inscrit par la commission administrative,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-002 - Délégation signature M. BROUILLOU 23 10 2018 2214
10° la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de l’assemblée des électeurs,
11° |l’enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux,
120| conformément aux articles 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 et R2334-23 du CGCT :
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d’investissement, - La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Bressuire, à l’effet de signer :
MH l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
e pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses locaux, imputés sur Le programme 307,
° pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
e pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achats effectués pour la sous-préfecture),
M a constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5:
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture), M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international,
l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors des délais légaux,
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route,
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des articles L 511-1-I, L 511-1-II et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l’article L 511-1-III de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne, en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-002 - Délégation signature M. BROUILLOU 23 10 2018 222les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L 533-1
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article
551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-
1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile,
les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de
l'article R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Bressuire,
M. Darmi MADI ATTOUMANT secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a
délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° (à l’exclusion de l’homologation des terrains de
sports motorisés), 10°, 11°, 129, 139,149, 159, 16°, 17°, 18°, 199, 21°, 22°de l’article 2 du
présent arrêté,
- les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 :
M. Darmi MADI ATTOUMANI, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a
délégation à leffet de signer, en l’absence de M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de
Bressuire :
M l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
+ pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur le programme 307,
+ pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture.
Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
+ pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats effectués
pour la sous-préfecture),
M la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 8 :
En l'absence de M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Bressuire, délégation de signature est
donnée à M. Christophe BURBAUD), sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'administration de
l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missions pour lesquelles le sous-
préfet a une compétence départementale.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-002 - Délégation signature M. BROUILLOU 23 10 2018 223Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de Bressuire et le sous- préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT. le 2 3 OCT. 2018
» pus 2 se
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-002 - Délégation signature M. BROUILLOU 23 10 2018 224Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-23-003
Délégation signature M. BURBAUD 23 10 2018
arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, Sous-Préfet de
PARTHENAY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-003 - Délégation signature M. BURBAUD 23 10 2018 225EE Liborté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Christophe BURBAUD
Sous-préfet de Parthenay
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministère de l’Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Christophe BURBAUD en qualité de sous-préfet de Parthenay ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1°: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD), sous-préfet de Parthenay, pour
l’ensemble des communes de l’arrondissement en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l’administration générale :
1°- |les cartes d’identité des maires et adjoints aux maires,
2° - |l’attestation préfectorale de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
3° - |la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets
mobiliers,
4° - |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-003 - Délégation signature M. BURBAUD 23 10 2018 2265° - le maintien ou l’installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les
périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L. 3335-3 du
code de la santé publique),
6° - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
7° - lhomologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
8° - le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d’explosifs
nécessaires pour l’exécution d’un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d’un
dépôt d’explosifs autorisé,
9° - l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d’habilitation des
quêteurs,
10° - les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-11 à R. 221-14
du code de la route,
11°- les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la
commission médicale,
12° - les avis de la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
dont il a assuré la présidence d’une séance,
13° - les avis de la commission d’arrondissement de Parthenay pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont il a assuré la
présidence d’une séance,
14 - la délivrance des laissez-passer mortuaires et les arrêtés de transport de corps et de cendres à
l'étranger,
15°- la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d’habilitation et des
décisions d’habilitation pris en application de l’article 4 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
relative à la mise en place d’une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets
d’application, notamment les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai
1995,
16° - l’autorisation d’inhumation chez des particuliers ainsi que l’autorisation d’inhumation en
dehors des délais légaux,
17° - les mesures prises en application de l’article L. 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d’animaux en cas de danger grave et immédiat),
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-003 - Délégation signature M. BURBAUD 23 10 2018 22718° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures
prises en application de l’article 23-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place
d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement
Pordre public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à
l’organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
19° l’agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un
garde particulier.
20° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes électorales
dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
Parthenay pour ce qui concerne l’instruction des demandes d’autorisation délivrées au titre de la
réglementation de l’aviation civile et des manifestations aériennes pour tout le département.
Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD), sous-préfet de Parthenay, pour
Pensemble des communes de l’arrondissement de Parthenay en ce qui concerne les matières
suivantes relevant de l'administration locale :
1° - hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l’entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, à l’exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L. 2113-1 du code
général des collectivités territoriales,
2° - la décision de recourir à l’enquête publique dans les communes intéressées par un projet de
modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
3° - l'institution d’une délégation spéciale prévue à l’article L 2112-12 du code général des
collectivités territoriales dans la procédure de détachement d’une portion de territoire
d’une commune,
4 - l’autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale sous forme de feuilles mobiles,
5° - la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l’exception des syndicats inter arrondissements compétents en matière
d’eau, hydraulique et habitat,
6° - la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
7° - le contrôle des sociétés d’économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet
1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l’arrondissement,
8° - la désignation du délégué de l’administration dans les commissions administratives
chargées de l’établissement ou de la révision des listes électorales,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-003 - Délégation signature M. BURBAUD 23 10 2018 2289° - | [a demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur
omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
10° -|la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l’assemblée des électeurs,
11° -| l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des
conseils municipaux :
12° -| conformément aux articles 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 et R2334-23 du
CGCT:
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d’investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus,
13° -| les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Christophe BURBAUD), sous-préfet de Parthenay, à l’effet
de signer :
+ _l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
+ pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
+ pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
+ pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture,
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture),
M. Christophe BURBAUD), sous-préfet de Parthenay, a délégation de signature pour l’ensemble du
département, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence et notamment
les décisions suivantes :
- l’ouverture de F’aérodrome de Niort-Souché au trafic international,
- l’autorisation d’inhumation en terrains privés ainsi que l’autorisation d’inhumation en dehors
des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L. 511-1-I, L. 511-1-II et L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
l’article L 511-1-IT de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de Particle L. 513-3 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L. 521-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-003 - Délégation signature M. BURBAUD 23 10 2018 229- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en
application de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de Particle L. 533-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article
551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L. 561-1, L.
561-2, L. 562-1, L. 562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article
R. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
Parthenay, M. Ludovic CORBEAU, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, a
délégation à l’effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
* les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° (à l’exclusion de l’homologation des terrains
de sports motorisés), 10°, 11°, 13°, 14°, 159, 16°, 17°, 18°, 19°, 20 de l'article
1°" du présent arrêté,
+ les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
* les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BURBAUD), sous-préfet de Parthenay et de
M. Ludovic CORBEAU, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Christelle AUDIN-BARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
pôle développement local et relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Chantal NOIRBUSSON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de pôle
réglementation /pôle départemental de la réglementation aérienne,
à l’effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
*__ les documents visés aux 1°, 3°, 4°, 10°,11°, 15°, 16°, 18° et 19° de l’article 1% du présent
arrêté,
+ les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
* les documents visés aux 4°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-003 - Délégation signature M. BURBAUD 23 10 2018 230Article 7: M. Ludovic CORBEAU, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, a
délégation à l’effet de signer, en l’absence de M. Christophe BURBAUD), sous-préfet de Parthenay :
+ _l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
- pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces
dépenses sont imputées sur le BOP 333,
- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture.
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 8 : En l’absence de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Parthenay, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Bressuire, pour assurer
l’administration de l’arrondissement de Parthenay, ainsi que l’administration des missions pour
lesquelles le sous-préfet a une compétence départementale.
Article 9 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 8 novembre 2017.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Parthenay et le sous-préfet de
Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 23 DCT. 2010
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-23-003 - Délégation signature M. BURBAUD 23 10 2018 231Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-09-28-001
Habilitation funéraire SARL Ambulances ASUR
Habilitation funéraire délivrée à la SARL Ambulances ASUR
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-28-001 - Habilitation funéraire SARL Ambulances ASUR 232EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
SOUS-PREFECTURE DE BRESSUIRE
Pôle Sécurité et Réglementation
Dossier suivi par Joëlle NAUD
Æ& 05 49 65 78 05
Courriel : Joelle. NAUD(@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté modificatif relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Ambulances ASUR exploitée par
MM. Roland COQUELET et Christian PHILIPPON à Bressuire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51,
R.2223-23-5 à R.2223-98 R.2223-133 à R.2223-137, D.2223-34, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-99 à D.2223-131 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016 portant nomination de
M. Jean-Luc BROUILLOU, en qualité de Sous-Préfet de Bressuire ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-016-0003 en date du 16 janvier 2014 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances ASUR, exploitée par M. Alain JARRY
pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc BROUILLOU, en qualité de Sous-Préfet de Bressuire ;
CONSIDERANT les modifications apportées à la SARL Ambulances ASUR représentée dorénavant par
MM. Roland COQUELET et Christian PHILIPPON ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Bressuire ;
ARRETE
Article 1% : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-006-0003 du 16 janvier 2014 est modifié comme
suit :
La SARL Ambulances ASUR sise 29 Bis Boulevard du Guédeau 79300 BRESSUIRE gérée par
MM. Roland COQUELET et Christian PHILIPPON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
4 rue des Hardilliers — CS 40100 — 79302 BRESSUIRE cedex
accueil sur rendez-vous
télécopie 05 49 65 00 79 - courriel : sp-bressuire@@deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-28-001 - Habilitation funéraire SARL Ambulances ASUR 233* _ transport de corps avant mise en bière
° transport de corps après mise en bière
° organisation des obsèques
* __ fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
*__ fourniture de corbillard et voiture de deuil
* fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et/ou crémation
°. gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise au 29 Bis Boulevard du Guédeau
79300 BRESSUIRE
* soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 95-79-0084.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS, à compter du 16 janvier 2014, soit
jusqu'au 16 janvier 2020.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Bressuire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
transmise au pétitionnaire ainsi qu'au maire de Bressuire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Bressuire le 28 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, ?
Jean-Luc BROUILLOU
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-28-001 - Habilitation funéraire SARL Ambulances ASUR 234