Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 205 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 205 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 205 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-205

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de

signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 3

78-2025-06-13-00004 - Décision de délégations spéciales de

signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 8

78-2025-06-13-00002 - Décision de représentation auprès du GIP

Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de

Versailles (FCIP) (1 page) Page 11

78-2025-06-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 13

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification

des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la RN12 en section

courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,

entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur la route nationale RN12 en

direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de

sécurité. (7 pages) Page 16

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

parcours d'insertion et inclusion

78-2025-06-12-00021 - Arrêté portant composition et répartition des

voix au sein du Comité Local pour l'Emploi "Versailles Grand Parc - St

Quentin-en-Yvelines". (2 pages) Page 24

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical d'un salarié de la société FIVES FILLING

& SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine

STELLANTIS POISSY (2 pages) Page 27

78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de

la commission départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (3 pages) Page 30

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /

78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure

de quitter les lieux des occupants stationnés illégalement sur une

parcelle communale de la commune de Osmoy (4 pages) Page 34

78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement

non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique, les voies

ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public

sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine (3 pages) Page 39

2DDFIP

78-2025-06-13-00003

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d’administrateurs généraux des Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances

publiques ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Alexia BELHEUR, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la division.

- Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 4- Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.

- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L’ILE-DE-FRANCE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.

- Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTE AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.

- Mme Georgette RAKOTOZAFY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.

- Mme Anne COUSTY, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.

- M. Armel GUITTON, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR YVELINES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.

- Mme Nathalie HOARAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.

- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.

- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.

- Mme Karine BERNADET et Mme Georgia LAHADY, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur.

- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs aux expertises juridiques.

- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son service.

- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur.

2

DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 5- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.

- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée à signer, en l’absence de Mme Audrey VASSEUR, les documents de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’État, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

- Mme Hélène FAURE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs à son service.

- Mme Julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs à son service.

- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de la division et, en cas d'absence, Mme Emmanuelle DOYELLE.

- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d’absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.

- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d’absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.

- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- M. Rémy FAYET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.

- Mme Eloïse BORG, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.

- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la division.

3

DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 6- Mme Martine HORTH, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service comptabilité dans les limites établies.

- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contrôleurs des Finances publiques, sont autorisés à signer, en l’absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs au fonctionnement de leur service, dans les limites établies.

- M. Hervé BABIARSKI inspecteur des Finances publiques et Mme Catherine CHALUT, contrôleur des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.

- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.

Article 2 : La décision n°78-2025-01-13-00018 du 13 janvier 2025 est abrogée.

A Versailles, le 13 juin 2025

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Signé

Philippe DUFRESNOY

4

DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 7DDFIP

78-2025-06-13-00004

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources

DDFIP - 78-2025-06-13-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 8Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d’administrateurs généraux des Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Stratégie, Communication :

Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ; Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division pour le pôle 1 @ Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social B ; Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division pour le pôle 2 @ Gestion administrative des agents, CVT et action sociale B ; Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le pôle 3 @ Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires B ; M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la division pour le pôle 4 @ Communication, qualité de service, attractivité B ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

DDFIP - 78-2025-06-13-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 9Pôle 1 ! Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social & Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques ; M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques ;

M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des Finances publiques.

Pôle 2 ! Gestion administrative des agents, CVT et action sociale & M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques ;

M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques.

Pôle 3 ! Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires & M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,

M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques.

Pôle 4 ! Communication, qualité de service, attractivité &

M. Sylvain TISSET, inspecteur des Finances publiques.

2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :

M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ; Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de division ; Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de division ;

Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de division ;

Mme Sylvie LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques ;

M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.

Service Budget

Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques.

3. Assistant de prévention :

Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.

Article 2 : La décision n° 78-2024-08-29-00009 du 29 août 2024 est abrogée.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

A Versailles, le 13 juin 2025

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Signé

Philippe DUFRESNOY

DDFIP - 78-2025-06-13-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 10DDFIP

78-2025-06-13-00002

Décision de représentation auprès du GIP

Formation continue et insertion professionnelle

de l'académie de Versailles (FCIP)

DDFIP - 78-2025-06-13-00002 - Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles (FCIP) 11Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de Versailles (FCIP)

L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d’administrateurs généraux des Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2021 portent soumission de groupements d’intérêt public au contrôle économique et financier de l’État et désignation des autorités de contrôle ;

Décide :

Article 1 : Décision de représentation est accordée à :

Mme Alexia BELHEUR, administratrice des Finances publiques adjointe, aux fins de suppléer M. Philippe DUFRESNOY, Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, dans ses fonctions de contrôle économique et financier auprès du Groupement d‘intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l’académie de Versailles, et d’une façon générale, dans tous les actes de procédure concernant cet organisme.

Article 2 : La présente décision abroge la décision n°78-2023-01-24-00007 du 24 janvier 2023 et sera publiée au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

A Versailles, le 13 juin 2025

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines

Signé

Philippe DUFRESNOY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

DDFIP - 78-2025-06-13-00002 - Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles (FCIP) 12DDFIP

78-2025-06-13-00005

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire délégué

DDFIP - 78-2025-06-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 13Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

L’administrateur de l’État, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l’État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

DÉCIDE

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, seront exercées par :

Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

DDFIP - 78-2025-06-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 14Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,

Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques,

M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,

Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques, M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,

M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques,

M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,

Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Florence FAYE, contrôleuse des Finances publiques,

M. Dominique BOUILLE, contrôleur principal des Finances publiques, M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,

M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Justine DURIEZ, contrôleuse des Finances publiques.

Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Emane KINANI, contrôleuse des Finances publiques, Mme Myriam LENORMAND, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur principal des Finances publiques, la délégation étant limitée à l’enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.

La décision n°78-2025-05-06-00011 du 6 mai 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué est abrogée.

Fait à Versailles, le 13 juin 2025

Le Directeur du pôle pilotage et ressources

Signé

Dominique GROSJEAN

Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

Signé

Romain STIFFEL

DDFIP - 78-2025-06-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 15DDT

78-2025-06-12-00020

Arrêté Inter-préfectoral portant modification

des conditions de circulation, sur l'Autoroute

A86 et la RN12 en section courante, dans les

départements des Yvelines et des

Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le

PR 22+000 sur la route nationale RN12 en

direction de Versailles, pour des travaux

d'entretien et de sécurité.

DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur 16PRÉFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

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DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur 17UY � ! "

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DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur 21� � ! " # ! $ % & ! " " "' " ( & ) * ' $ ' + " , " - $ " . / 0 1 " 2 &# 3 "4 " , " 5 & ! $ 6 - -! " & # " , # " 7 ) ' 4 " 8 ) - 9 & 4 " 9 &4- -" ' : 1 $ "' " " , 6 &+ 4 6 ) ' " , " - $ " . 2 ; ; < " = ) # > "' " = ) ! $ ! " , $ ' ! " - ? @ + A $ ' % # & " , " 5 & ! $ 6 - -! B C # , D "E( & # ' 4' 4 " " " " " F " " � G H � I J K L M N K I M � I J I M � O M � P I � � Q � R ! " # ! $ % & ! " " "' " ( & ) * ' $ ' + " , " - $ " . 2 ; ; < " = ) # > "' " = ) ! $ ! "' " , 6 &+ 4 6 ) ' " , " - $ " . / 0 1 " 2 &# 3 D "E( & # ' 4' 4 " " " " " F " "

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RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur 22: vs

, _. Fait à Paris, le 11 juin 2025

Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par

subdélégation,

le chef de l'Unité Circulation Routière

Pour le préfet des Yvelines et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires des Yvelines et par subdélégation,

Adjointe à la Cheffe de Service| Guillaume THUAULT ue ee de Guilaume À : ‘ : . uillaume.thuau de l'éducation et de la Sécurité Routières guill aume.thuault De : 2022 06 11 16.36.14 40200

Cheffe de l'unité Sécurité Routière

Signé Sabine VANDESMET

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et des solidarités

78-2025-06-12-00021

Arrêté portant composition et répartition des

voix au sein du Comité Local pour l'Emploi

"Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines".

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-12-00021 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local pour l'Emploi "Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines". 24Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Lraternité

Arrêté préfectoral n°

portant composition et répartition des voix

au sein du comité local pour l’emploi

Versailles Grand Parc – Saint Quentin en Yvelines »

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39.

Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE Préfet des Yvelines ;

Vu la concertation avec la présidente du conseil régional d’Île-de-France, le président du conseil départemental des Yvelines, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département et l’union des maires des Yvelines ;

Arrête

Article 1 : Le comité local pour l’emploi 0 Versailles Grand Parc-Saint-Quentin-en- Yvelines 4 comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, quatre membres répartis de la façon suivante :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-12-00021 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local pour l'Emploi "Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines". 251° Deux représentants de l’Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix ;

2° Un représentant du conseil régional d’Île-de-France, disposant de deux voix ;

3° Un représentant du conseil départemental des Yvelines, disposant de deux voix ;

4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales / des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de deux voix, soit un total de quatre voix, à savoir :

- Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc : un représentant disposant de deux voix ;

- Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : un représentant disposant de deux voix.

D’autre part, siègent au comité local pour l’emploi 0 Versailles Grand Parc-Saint- Quentin-en-Yvelines 4, sans voix délibérative :

5° La directrice départementale de France Travail ou son représentant;

6° Les présidents, ou leurs représentants, des missions locales du territoire, à savoir :

- la mission locale intercommunale de Versailles ;

- la mission locale de Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs SQYWAY 16/25 ;

7° Le président de CAP EMPLOI, l’organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou son représentant.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles le, 12 Juin 2025

Le préfet,

Signé

Fréderic ROSE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-12-00021 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local pour l'Emploi "Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines". 26Préfecture des Yvelines

78-2025-06-13-00007

Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical d'un salarié de la

société FIVES FILLING & SEALING pour intervenir

le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine

STELLANTIS POISSY

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical d'un salarié de la société FIVES FILLING & SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY 27PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D’UN SALARIÉ DE LA SOCIÉTÉ FIVES FILLING & SEALING

POUR INTERVENIR LE DIMANCHE 15 JUIN 2025

SUR LE SITE DE L’USINE STELLANTIS POISSY

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de dérogation au principe du repos dominical reçue le 10 juin 2025 par la société FIVES FILLING & SEALING sise Parc d’activités de la forêt - 17 rue de la communauté - Le Bignon (44), afin de permettre au salarié concerné d’intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de production de son client Stellantis Poissy situé 45 Avenue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78), pour changer des accumulateurs sur 3 machines HFO ;

Vu l’extrait de l’accord du 4 novembre 2004 sous l’ancienne dénomination de la société : CINETIC RAPIDCHARGE FILLING précisant les contreparties accordées aux salariés concernés, soit la majoration des heures effectuées le dimanche ;

Vu l’avenant à cet accord précisant les mesures complémentaires au bénéfice des salariés privés du repos dominical en date du 13 avril 2023 ;

Vu l’extrait du comité social et économique du 22 décembre 2023 relatif au travail le dimanche ;

Considérant que la société FIVES FILLING & SEALING, dont l’activité relève du domaine de la conception d’ensemble et assemblage sur site industriel d’équipements de contrôle des processus industriels (code NAF 3320C), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que ces interventions occasionnelles et urgentes se dérouleraient lors des périodes d’arrêt de l’usine ;

Considérant qu’un refus de renouvellement de cette autorisation serait préjudiciable à son client ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées le dimanche, engagements pris en termes d’emploi en faveur de certains publics en diffi- culté ou de personnes handicapées, conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical) ;

Tél : 01.39.49.78.00

Site : http://www.yvelines.gouv.fr/

Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical d'un salarié de la société FIVES FILLING & SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY 28Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justi- fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La société FIVES FILLING & SEALING est autorisée à permettre au salarié, qui s’est porté volontaire, de travailler le dimanche 15 juin 2025, sur le site de production de son client Stellantis Poissy situé 45 Avenue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78), dans le cadre du changement des accumulateurs sur 3 machines HFO.

Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire de Poissy.

Versailles, le 13 juin 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical d'un salarié de la société FIVES FILLING & SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY 29Préfecture des Yvelines

78-2025-06-13-00001

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 30PKÈFE|

DES YVELINES

Liberté

Evalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n° 78-2025-06-13-00001

Portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 à D123-37 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R133-3 à R 133-13 ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-09-22-00003 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-02-21-00007 du 21 février 2024 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l’arrondissement de Versailles ;

Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines du 23 mai 2025, nommant M. TOURELLE en remplacement de M. RAYNAL, au sein du collège des représentants du conseil départemental des Yvelines de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le collège des représentants du conseil départemental des Yvelines visé à l’article 1er de l’arrêté 78-2022-09-22-00003 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est modifié comme suit :

Représentants du conseil départemental des Yvelines

- titulaire : M. Marc TOURELLE, conseiller départemental du canton de Verneuil-sur-Seine ; - suppléant : M. Julien CHAMBON, conseiller départemental du canton de Houilles.

Le reste de l’arrêté est inchangé

../...

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 31Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 juin 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 32Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 33Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2025-06-13-00006

Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure

de quitter les lieux des occupants stationnés

illégalement sur une parcelle communale de la

commune de Osmoy

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 34E = Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

PREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale

ur YVELINES et de la réglementation générale Égalité Fraternité

Arrêté BCATRG n° 2025-09 de mise en demeure

de quitter les lieux des occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy (78)

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1;

Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ; ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1er février 2025 portant délégation de signature à M. Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la demande d'intervention du 12 juin 2025 du maire de Osmoy pour une installation sans autorisation sur une parcelle communale ainsi que le dépôt de plainte le même jour ;

Vu le procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Septeuil-Guerville le 12 juin 2025 constatant que l'implantation illicite de 2 caravanes et 2 véhicules motorisés appartenant à des gens du voyage ;

Considérant que la population communale s'élève à 2 124 habitants en 2021 (soit moins de 5 000 habitants), la commune n'est donc pas concernée par l'application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Yvelines;

Considérant la nature du terrain occupé : une parcelle communale ;

Considérant que cette installation porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, les éléments suivants ont été constatés :

18 — 20 rue de Lorraine — 78 201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 — www.yvelines.qouv.fr 1/3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 35Les caravanes sont installées sur la parcelle communale, sans autorisation ni aménagement prévu pour l'électricité, l'eau ou l'évacuation des eaux usées.

Aucune installation sanitaire n'est accessible à proximité. Il n'existe pas de dispositif permettant la vidange des sanitaires chimiques éventuellement présents dans les résidences mobiles.

Aucun dispositif de collecte des ordures ménagères n'a été prévu. En l'absence de convention, ces déchets risquent d'être abandonnés sur place, générant un amas d'immondices divers, au détriment de l'hygiène publique.

L'implantation des caravanes est effectuée sur une fosse septique entravant son entretien.

L'absence d'infrastructures adaptées ne permet pas aux occupants de vivre dans des conditions décentes, accentuant les atteintes à la salubrité publique.

Enfin, l'installation des gens du voyage a lieu sur une parcelle communale ouverte non loin d'habitations générant un trouble manifeste à la tranquillité publique.

Considérant qu'il y a urgence à remédier aux troubles à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publiques;

Considérant qu'en application des articles 9 et 9-1 de la loi du & juillet 2000 susvisée, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation des occupants en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant que les dispositions de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du OS juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, ainsi que la circulaire n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, trouvent à s'appliquer dans cette commune, dès lors que l'autorité préfectorale est saisie d’une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage d’un terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

ARRÊTE

Article 1°:

Les propriétaires et les occupants des véhicules légers et résidences mobiles implantés illégalement sur le terrain de la commune de Osmoy, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté est notifié aux occupantsillicites par la force de sécurité compétente et fait l'objet d’un affichage sur site. Il est également affiché en mairie par les services de la collectivité.

Article 3 :

En cas de refus de quitter le terrain occupé illicitement à l'issue du délai de mise en demeure, l'autorité préfectorale ordonne une évacuation forcée et réquisitionne le cas échéant des moyens de levage et de remorquage.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les quarante-huit (48) heures à compter de la notification.

213

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 36Article 5 :

Le maire de Osmoy,

Le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai mentionné à son article 1er : « Article 9-Il bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Mantes-la-Jolie, le Î 3 JUIN 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-préfet,

Éric ZABOURAEFF

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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 37SR AU €

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 38Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2025-06-13-00014

Arrêté portant interdiction d'un rassemblement

non déclaré de véhicules à moteur sur la voie

publique, les voies ouvertes à la circulation

publique ou tout autre lieu accessible au public

sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la 39E 3 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale a Plateforme départementale des manifestations sportives Fraternité

ARRÊTÉ N°78-2025-06-13

portant interdiction d’un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et R.331-6 à R.331-14 relatifs à l’organisation de manifestations sportives sur la voie publique ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et

L.2215-1 : |

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2025-02-01-00002 du ler février 2025 portant délégation de signature à M. Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'information transmise par les services de la police nationale faisant état de l'organisation, le 13 juin 2025 à partir de 22h, sur le parking dit « B&M» du centre commercial Carrefour à Flins-Sur-Seine, d’un rassemblement de véhicules à moteur, sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été déposée auprès des autorités compétentes ;

Vu l'absence de déclaration auprès des services de la préfecture et de la commune de Flins-Sur-Seine, ainsi que l'absence d'autorisation explicite d'occupation du parking concerné par son propriétaire, en vue de l'organisation d’un rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstrations de tuning sur une voie ouverte à la circulation publique ;

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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la 40Considérant qu'en vertu des articles L.331-2 et R.331-6 à R.331-14 du code du sport, les concentrations de véhicules terrestres à moteur organisées sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente, et, le cas échéant, à autorisation ; que l'absence de déclaration constitue un manquement aux obligations légales applicables ;

Considérant que plusieurs rassemblements automobiles récents organisés sans déclaration ni encadrement, et sans organisateur identifié, ont réuni un nombre important de personnes et de véhicules (parfois jusqu'à 300 véhicules), dans des conditions susceptibles de générer des comportements dangereux ;

Considérant la recrudescence de ces événements sur plusieurs communes du département, caractérisés par leur répétition, l'absence de déclaration et le non-respect des obligations légales, portant atteinte à la sécurité publique, à la tranquillité des riverains et à la santé des participants ; qu'un appel à rassemblement diffusé pour le vendredi 6 juin mentionnait explicitement des démonstrations de « run » et de « drift », pratiques particulièrement accidentogènes, confirmant l'intention manifeste de reproduire les comportements dangereux constatés lors d'événements précédents ;

Considérant que des faits graves ont été constatés à l’occasion de rassemblements similaires, notamment à Buchelay, où un accident survenu le 16 mars 2024 lors d'un "run" entre deux véhicules a fait quatre blessés dont deux hospitalisés, et où un excès de vitesse à 157 km/h a été relevé le 16 février 2024 lors d'une course non autorisée ;

Considérant qu'aucune demande n'a été formulée conformément aux dispositions précitées ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour prévenir les troubles à l’ordre public et les infractions à la loi pénale ; que l'interdiction de ce rassemblement non déclaré répond à ces objectifs et permet d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Vu l'urgence,

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :

ARRÊTE

Article 1er :

Tout rassemblement non autorisé de personnes et de véhicules à moteur, notamment à des fins de démonstration de tuning, de « drift » ou de « run », est interdit sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine, du vendredi 13 juin 2025 à 19h00 jusqu'au lundi 16 juin 2025 à 6h00.

Article 2 :

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues: - à l’article 431-9 du code Pénal:

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 12 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l’objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2° d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la 413° d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

- à l’article R. 610-5 du code pénal :

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Article 3 :

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis en ligne sur son site internet. Il fera également l’objet d’une notification, notamment par affichage en mairie de Flins-sur-Seine et sur site par les forces de sécurité intérieure.

Article 4 :

Le maire de Flins-sur-Seine et le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique des Mureaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 13 juin 2025,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

délégué départemental des

manifestations sportives

—#— Éric ZABOURAEFF

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs :

+ soit de saisir d’un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Houdon - 78 000 Versailles) : + ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75 08 Paris) + soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la 42