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Arrêté - 181025161016 Arrete Catastrophe naturelle
Arrêté - catastrophe naturelle
Arrêté - catastrophe naturelle
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Arrêté - decision catastrophe naturelle arrete
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Mennecy.
Lien du pdf (Arrêté - decision catastrophe naturelle arrete)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
El Direction du cabinet, de la sécurité PRÉFET intérieure et de la protection civile
DE L'ESSONNE P Liberté
Égalité Fraternité
BUREAU DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Réf: CAB/BDPC/186 Évry-Courcouronnes, le 14 septembre 2023
VILLE DE MENNECY
CY Le Préfet de l'Essonne
SEP. 2RALLE DE MENNE 26 SEP. 2 su
avé 98 SEP. 2023 Monsieur le Maire de Mennecy
Arrivé
Objet : Décision de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
PJ. : Arrêté interministériel / Maille météo / Fiche de notification des motivations/ Fiche des modalités de communication des documents administratifs ayant conduit aux décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle.
La commune de Mennecy a effectué une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenu du 1” janvier au 31 décembre 2022.
Je vous informe que votre commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté
n’1OME2316198A du 22 juillet 2023 publié au Journal Officiel du 14 septembre 2023, joint au présent
courrier. Les annexes de l'arrêté précisent les motivations de cette décision.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité, l'ensemble des documents administratifs
ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise techniques réalisés,
sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès de mes services
(Bureau Défense et Protection Civile du cabinet du préfet). Vous trouverez en pièce jointe une fiche
précisant les modalités pratiques d'organisation de cette communication.
Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle peuvent faire l'objet d'un
recours dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté précité.
Je vous invite à informer les habitants concernés de votre commune de la publication au Journal Officiel
de cette décision.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le. préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités,
directeur adjoint du cébinet du préfet,
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 69 91 90 91
Courriel. : pref-catnat@essonne.gouv.fr 14 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 111
écrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : /OME2316198A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-] et suivants;
Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: JOME231 1008À); Vu les avis rendus le 18 avril 2023 et le 13 juin 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 IT et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1°. - En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifsà la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe IE du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. — L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, ‘lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. — La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe ‘ naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présénte constatation.
Art. 4. — A l’annexe I de l’arrêté du 25 avril 2023 susvisé, dans le paragraphe relatif au département du Pas-de- Calais pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1“ avril 2022 au 30 septembre 2022, la commune de Mont-Bernanchon (3) est supprimée.
Art. 5. — La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif . territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. .
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances. 14 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 111
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
R. Rover
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LanNDaIS
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 8 sous-direction
de la direction du budget,
J.-M. OLÉRON ANNEXE
II
COMMUNES
NON
RECONNUES
EN
ÉTAT
DE
CATASTROPHE
NATURELLE
.
Date
de
début
Date de
fin
|
Département
Commune
Phénomène
naturel
de
Je période
de
da période
Motivations
de
la décision
demandée
demandée
-
Mouvements
de terrain différentiels
‘
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Allier
Franchesse
consécutifs à la sécheresse
et à la
01/03/2022
01/10/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratätion
des sols
du
10.05.2019
n'est pas satisfait.
-
Mouvements
de terrain différentiels
‘
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Allier
Neuvwy
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des sols
du
10.05.2019
n'est pas satisfait,
-
Mouvements
de terrain
différentiels
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Allier
Saint-Félix
consécutifs
à la sécheresse
et à la .
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé par la circulaire n°INTE1911312C
réhydratation
des sols
du
10.05.2019
n'est pas satisfait.
Mouvements
de terrain
différentiels
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Ardèche
Berrias-et-Casteljau
consécutifs
à
la sécheresse
et à la
01/04/2022
30/09/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Ardèche
Ucel
consécutifs
à la sécheresse et à
la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
ancrmale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Ariège
Belloc
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire n°INTE1911312C
réhydratation
des
sois
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
|
Mouvements
de
terrain
différentieis
-
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Ariège
Benagues
consécutifs
à fa sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de terrain différentiels
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Ariège
Bézac
consécutifs
à
la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de terrain différentiels
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Ariège
Canté
consécutifs
à
la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
‘du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Ariège
Castéras
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2018
n'est pas
satisfait.
Mouvements
de terrain
différentiels
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Ariège
Coussa
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est pas satisfait.
ASIVÔNVHA 2N011aNd3H V1 30 13191410 IVNENOr £tOZ 21queides ÿL LEL 4nS G 8)X9 1, Date
de
début
de
la
période
Date
de
fin
de
la
période
Département
Commune
Phénomène
naturel
de
reconnaissance
de
reconnaissance
Motivations
de
la
décision
°
demandée
demandée
Mouvements
de
terrain
différentiel
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Yonne
Dixmont
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
24/10/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Yonne
Gron
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
26/10/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sois
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiel
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Yonne
Paron
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n‘INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Yonne
Saint-Aubin-sur-Yonne
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
25/07/2022
11/10/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
‘
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
‘
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Yonne
Saint-Denis-lès-Sens
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/04/2022
01/10/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiel
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Yonne
Saint-Martin-du-Tertre
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Villeneuve-l'Arche-
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Yonne
vêque
consécutifs
à la
sécheresse
et
à ia
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
q
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Athis-Mons
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Authon-la-Plaine
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Ballancourt-sur-
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Essonne
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n‘INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiel
l'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Boissy-sous-Saint-Yon
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentieis
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Bondoufle
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Boussy-Saint-Antoine
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
ASIVONVHI 3N0N4Nd34 V1 30 13191440 1YNYNOF £zOZ 91queides pl LLL ANS G 81x81 Département
Date
de
début
Date
de
fin
Commune
Phénomène
naturel
d
ee la
période
d ee
période
Motivations
de la décision
demandée
demandée
Mouvements
de terrain
différentiels
L'intensité anormale du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Essonne
Breuillet
consécutifs à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des sols
du
10.05.2019
n'est pas satisfait.
.
Mouvements
de terrain différentiels
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Essonne
Brunoy
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques,
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des sols
du
10.05.2019
n'est pas satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Bruyères-le-Châtel
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°’iNTE1911312C
réhydratation
des
sois
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Bures-sur-Yvette
consécutifs
à
la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Champlan
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le critère météorologique
fixé par la circulaire n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
:
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Chilly-Mazarin
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sois
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du phénomène
est analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Corbeil-Essonnes
consécutifs
à
la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2018
n'est
pas
satisfait.
.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Corbreuse
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des sols
.
du
10.05.2019
n'est pas satisfait.
Coudray-Montceaux
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Vel
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n'INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Courson-Monteloup
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère météorologique
fixé par la circulaire MINTES113120
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Draveil
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère météorologique
fixé par la circulaire n°INTE1911312C
.
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Egly
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
etmétéorologiques,
Le critère météorologique
fixé par la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
h
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Épinay-sous-Sénart
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°’INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est pas satisfait.
ASIVÔNVHA 3N0119Nd434 V1 30 13191430 IVNYNOF £tOZ 21queides 1 LLL 1nS G 93XS8 1 Date
de
début
de
la:
période
Dâte
de
fin
de
la
période
Département
Commune
Phénomène
naturel
de
reconnaissance
de
reconnaissance
Motivations
de
la
décision
demandée
demandée
:
.
Mouvements
de
terrain
différentiels
‘
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Étiolles
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
.
Mouvements
de
terrain
différentiels
‘
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Évry-Courcouronnes
consécutifs
à la
sécheresse
et
à
la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n’INTE1911312C
réhydratation
des
sols
‘
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiel
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Fontenay-le-Vicomte
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Gometz-la-Ville
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Granges-le-Roi
(Les)
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
01/01/2022
15/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Grigny
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sois
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Itteville
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Limours
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Linas
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
27/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circutaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Lisses
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiel
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Longjumeau
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Longpont-sur-Orge
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Maisse
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
ASIVONVEH 100119N434 V7 3Q 33191440 7IVNYNOST Eco 21queides pl LLL Ans G axe Date
de
début
Date
de
fin
Département
Commune
Phénomène
naturel
de
2e
période
de
2 période
Motivations
de
la
décision
°
demandée
demandée
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Marcoussis
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
-
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Mennecy
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2018
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentieis
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Molières
(Les)
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques,
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Montgeron
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
01/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Montlhéry
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Morangis
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
.
Mouvements
dé
terrain
différentiels
:
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Morigny-Champigny
.consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques,
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Morsang-sur-Orge
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques,
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sois
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Nozay
consécutifs
à la
sécheresse
et à
la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Ollainville
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sois
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Ormoy
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
03/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques,
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sois
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Pecqueuse
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2018
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Plessis-Pâté
(Le)
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°’INTE1911312C
réhydratation
des sois
du
10.05.2019
n'est pas satisfait.
ASIVÉN VUE 300114Nd414 V1 30 13191410 IVNHNOT EtOc s1queides pl LLL ANS G 0x8) .Date
de
début
de
la
période
Date
de
fin
de
la
période
Départément
Commune
Phénomène
naturel
de
reconnaissance
de
reconnaissance
Motivations
de
la
décision
demandée
demandée
°
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Quincy-sous-Sénart
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
‘
réhydratation
des
sols
du
10.05,2019
n'est
pas
satisfait.
-
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Ris-Orangis
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Saint-Maurice-Mont-
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
couronne
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n'INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Saint-Michel-sur-Orge
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiel
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Saint-Pierre-du-Perray
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Sainte-Geneviève-des-
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Bois
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n’INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Saintry-sur-Seine
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
-
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Sauix-les-Chartreux
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Savigny-sur-Orge
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Soisy-sur-Seine
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
.
Mouvements
de
terrain
différentiels
|
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Varennes-Jarcy
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n‘INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Villabé
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Villebon-sur-Yvette
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
01/01/2022
31/12/2022
et
météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la
circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
‘
ASIVÔNYHI 20019N434 v1 30 7134191440 1YNHNOT £tOZ siqueides pl LLL Ans g exe] Date
de
début
Date de
fin
Département
Commune
Phénomène
naturel
de 22
Période
de,
période
Motivations
de
la décision
demandée
demandée
Mouvements
de terrain
différentiels
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au regard
des données
géotechniques
Essonne
Villemoisson-sur-Orge
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
|
et météorologiques.
Le critère météorologique
fixé par la circulaire
n’INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de terrain différentiels
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au regard
des données
géotechniques
Essonne
Villiers-sur-Orge
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du 10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Viry-Châtition
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
‘et
météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Essonne
Yerres
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
‘
Mouvements
de
terrain
différentiels
‘
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Hauts-de-Seine
Antony
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
-
°
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Hauts-de-Seine
Bagneux
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/06/2022
30/09/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des sols
du
10.05.2019
n'est pas satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Hauts-de-Seine
Bourg-la-Reine
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/05/2022
30/09/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
‘
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Hauts-de-Seine
Châtenay-Malabry
consécutifs
à
la sécheresse
et à la
01/06/2022
30/09/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sois
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Hauts-de-Seine
Châtillon
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Hauts-de-Seine
Chaville
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère météorologique
fixé par la circulaire n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Hauts-de-Seine
Fontenay-aux-Roses
consécutifs
à la sécheresse
et à la
01/07/2022
01/10/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2018
n'est
pas
satisfait.
Mouvements
de
terrain
différentiels
L'intensité
anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des
données
géotechniques
Hauts-de-Seine
Garches
consécutifs
à la sécheresse
et à la
.…
01/01/2022
31/12/2022
et météorologiques.
Le critère
météorologique
fixé par la circulaire n°INTE1911312C
réhydratation
des
sols
du
10.05.2019
n'est
pas
satisfait,
Mouvements
de terrain
différentiels
L'intensité anormale
du
phénomène
est analysée
au
regard
des données
géotechniques
Hauts-de-Seine
Marnes-la-Coquette
consécutifs
à
la sécheresse
et à la
01/05/2022
30/10/2022
et météorologiques.
Le
critère
météorologique
fixé
par
la circulaire
n°INTE1911312C
réhydratation
des sols
du
10.05.2019
n'est pas satisfait.
ASIVÔNVHA 3001141434 V1 30 13191410 1VNHNOT €tOz eiqueides ÿ1 LLL NS G 8x8 MAILLE
METEO
91386
- Mennecy
2
AL
Écharcon
‘
, dE
Drmoy
Rue
T
L"
Villabé
du
4
phig Gran
Echarcon
Parc
de
Villeroy
Fontenay - le-Vicomte
2
ais
QE
|
Fontenay-le-Vicomte
Mennecy
€ ENS
MINISTÈRE
DE
L'INTERIEUR
- DGSCGC
2019
&
Le
Coudray-Montceaux
30m
ÿ O
87m
CA
Conception et réalisation : Direction Gé,
Auvernaux
SYNMPSE
4
Echelle
1:27
310
pour
impression
A4
x
1 000 Metres
Système
de
coordonnées
VVGS
1984
\veb
Mercator
Auxihary
Sphère
Projecton.
Mercator Auxtiary Sphere
Datum:
WGS
1094
COMMUNE
El
MAILLE
METEO
DEPARTEMENT 2022 iche de notification
portant reconnaissance et non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
| suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols:
Commune : Mennecy
1 - Période sur laquelle porte la ou les demande(s) communale(s)
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
2 - Sens de la décision adoptée par arrêté interministériel
La commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période : du 01/01/2022 au 31/12/2022
3 - Mise en œuvre du critère géotechnique
source : données du BRGM)
Pourcentage du sol de la commune où la présence d’argiles sensibles au retrait gonflement d’argile estavérée 5 = : = [99.45%
Une étude de sol démontrant la présence de sols sensibles au retrait et gonflement des argiles sur le territoire communal est Non nécessaire cn
4 - Mise en œuvre du critère météorologique
(source : rapport météorologique de Météo-France)
Sécheresse hivernale Sécheresse printanière __ Sécheresse estivale | Sécheresse automnale
du ler janv. au 31 mars. | du 1er avril au 30 juin. du 1er juill. au 30 sept. | Péri oct au 31 déc.
Maille(s) de Duréede | Critère Ra Durée de | Critère anne Durée de | Citere cté ne Duréede | Critère rattachée(s)| "one retour hiver doi retour | printemps ds Di retour RE rat retour | automne
Aa à [superficiets | 2ssociée- | vériné aies | associée” | vérité | uberfcieis | 255006 - | (Oui/Non) |superficiels | 2Ss0ciée: | vérifié commune EE | hiver | QOui/Non) np | Printemps | (Oui/Non) |*#P®"e été tome | automne | (Oui/Non)
1927 0.952 4 Non 0.433 10 Non 0.084 12 Non 0.624 5 Non
1928 0.927 4 Non 0.423 8 Non 0.085 12 Non 0.667 4 Non
2050 1.008 2 Non 0.555 6 Non 0.175 10 Non 0.237 2 Non
2051 1.04 2 Non 0.597 3 Non 0.206 5 Non 0.335 1 Non
Le critère météorologique n'est pas vérifié pour la commune de Mennecy pour la période courant du 01/01/2022 au 31/12/2022
Légende
Indicateur d'humidité des sols superficiels :
Il s'agit de l'indicateur mensuel présentant la durée de retour la plus élevée parmi les trois établis pour la saison
Durée de retour :
Il s'agit de la durée de retour en année associée à l'indicateur d'humidité des sols superficiels Fiche destinée aux communes présentant les modalités de communication des documents administratifs ayant conduit aux décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle
En application des dispositions des articles L.3111 et s. du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et de l'article L125-1 du code des assurances, l'ensemble des pièces et documents ayant conduit à l’adoption d'une décision de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est communicable aux communes ou aux sinistrés concernés qui en font la demande.
Il s'agit notamment de l'ensemble des pièces constitutives de sa demande (rapports d'expertise, correspondance du préfet de département au ministère de l’intérieur, demande de la commune...) et du procès-verbal de la commission interministérielle prévue par l'article L125-11 11 du code des assurances.
communication des documentsaux communes en font la de
Les pièces et documents administratifs des demandes communales sont enregistrés sur l'application informatique iCatNat. Un module de cette application est dédié aux communes et leur permet notamment de déposer leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée. L'application permet également aux communes d'accéder rapidement et de manière autonome à l'ensemble des documents composant leur dossier.
e Communes ayant déposé une demande dématérialisée de reconnaissance en utilisant l'application iCatNat :
> Lorsque la commune dispose encore du courriel contenant le lien d'accès vers sa demande sur le site internet d'iCatNat, mais n'a pas conservé le courriel contenant la clé d'authentification associée à la demande, la commune peut récupérer cette clé.
Pour cela, elle clique sur le lien d'accès transmis dans le courriel conservé. Elle accède ainsi au portail d'accès de l'application. Elle sélectionne alors le bouton « j'ai perdu ma clé d'authentification » situé en bas de l'écran (cf. exemple ci-dessous).
Un nouveau courriel contenant la clé d'authentification sera alors transmis à la commune qui pourra utiliser le lien d'accès initial vers sa demande pour se reconnecter à sa demande sur iCatNat.
CE a PEN ET ET NE ET TELE 2]
Le symboié Indique les champs cbligataies
La sBeurû6 ds $ystre Eu dem L Gérer ego d'accés à ur durrande communs A out st cons Ge larme Ka ange 28 vob gaie Vo mu
As imccenmen dé do nnvor qu'un seu onglet vo&n mom a can à pod mass 08 vos
Clé d'authentification *
Quel est le résultat de l'opération mathématique 9 + 2 ?
Lorsque la commune n'a conservé ni le courriel contenant le lien d'accès au site internet, ni le courriel contenant la clé d'authentification associée à la demande : La commune doit prendre contact avec le service déconcentré en charge de l'instruction des demandes dans son département (préfecture ou DDI) afin que cette dernière génère à nouveau le lien et la clé d’authentification vers l'adresse courriel de son choix.
Contact: Bureau Défense et Protection Civiles - Cabinet du préfet —- PREFECTURE DE L'ESSONNE - TSA 51101 — Boulevard de France - Georges Pompidou —91010 EVRY CEDEX - pref-catnat@essonne.gouv.fr e Communes ayant déposé une demande de reconnaissance en format papier Les communes ayant déposé leur demande de reconnaissance en utilisant un formulaire papier peuvent également accéder à l'ensemble des pièces de leur dossier en utilisant l'application iCatNat.
Pour cela, elles adressent une demande expresse d'accès à leur dossier numérique auprès du service déconcentré en charge de l'instruction des demandes de reconnaissance dans le département {préfecture/ DDI).
Contact: Bureau Défense et Protection Civiles - Cabinet du préfet - PREFECTURE DE L'ESSONNE - TSA 51101 - Boulevard de France - Georges Pompidou - 91010 EVRY CEDEX -— pref-catnat@essonne.gouv.fr
Afin de faire suite aux demandes de communication, le service déconcentré en charge de l'instruction des demandes de reconnaissance utilise l'application iCatNat qui adresse de manière automatique deux courriels à la commune. Un premier courriel contient un lien vers la demande de la commune sur iCatNat
et un second la clé d'authentification permettant d'accéder au site.
La commune utilise ces éléments pour accéder à son dossier sur iCatNat.
Ce mode d'accès aux documents administratifs est gratuit et permet d'accéder rapidement de manière autonome à l'ensemble des pièces administratives de leur demande.
e Autres modes de communication des documents administratifs aux communes
Les communes qui ne peuvent pas disposer d'un accès à leur dossier numérique, sollicitent les pièces ‘ composant leur demande en adressant un courrier en ce sens auprès du service déconcentré de |” État en charge de l'instruction des demandes communales.
L'administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l'envoi des documents administratifs en format papier ou sur un support informatique (CD-ROM, clé USB) dans le respect des exigences de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration et de l'arrêté n°PRMG0170682A du 1er octobre 2001.
Contact: Bureau Défense et Protection Civiles - Cabinet du préfet - PREFECTURE DE L'ESSONNE - TSA 51101 - Boulevard de France - Georges Pompidou - 91010 EVRY CEDEX - pref-catnat@essonne.gouv.fr
2. Communication des documents aux particuliers sinistrés qui en font la demande
L'ensemble des sinistrés concernés par la décision de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle a droit à la communication des pièces administratives composant le dossier de là demande communale. La commune doit donc communiquer ces pièces aux sinistrés qui le demandent quand elle en dispose.
Les particuliers peuvent également demander communication de ces pièces directement auprès du service déconcentré en charge de l'instruction des demandes communales dans le département, conformément à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, en lui adressant un courrier en ce sens.
L'administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l'envoi des documents administratifs en format papier ou sur un support informatique (CD-ROM, clé USB) dans le respect des exigences de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration et de l'arrêté n°PRMG0170682A du 1er octobre 2001.
Contact: Bureau Défense et Protection Civiles - Cabinet du préfet - PREFECTURE DE L'ESSONNE - TSA 51101 - Boulevard de France - Georges Pompidou - 91010 EVRY CEDEX - pref-catnat@essonne.gouv.fr