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Arrêté - arrêté catastrophe naturelle Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Boust. Lien du pdf (Arrêté - arrêté catastrophe naturelle)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique, 7 mai 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Toxie 7 sur 169

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance

de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2112080A

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-} à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 13 avril 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 37 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe nalurelle,

Arrêtent :

Art. 17, - En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de mL

naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain diflérentiels consécutifs à la

sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d’une conslatation de l'étal de catastrophe nalurelle sont recensées en annexe Î ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe Il ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués,

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des calasirophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrals d'assurance visés au code des assurances, lorsque les LE matériels directs qui en résultent ont eu pour causé déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’on pu empêcher leur survenance où n’ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contra d'assurance Correspondant.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent

arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le

risque concemé.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe [. Il prend en compte

non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente Conslalation.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de La sécurité civile

et de la gestion des crises,

À. THIRION

Le ministre de l'économie,

des finances et de la relance,

Pour le ministre el par délégation :

Le sous-direcieur des assurances,

L. Corkt