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Convocation - D2024 077 Reforme des attributions de logements sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royat.
Lien du pdf (Convocation - D2024 077 Reforme des attributions de logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
D2024-O77
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MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS
L'on deux mil vingt-qudtre, le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures, le Conseil municipol de lo commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire en moirie
de Royot, sous lo présidence de M. Morcel ALEDO, Moire de Royot.
de convocation : 78 septembre 2024
Etoient présents : MM. ALEDO Morcel, Ll.)NOT Jeon-Pierre, JARLIER Morie-Anne, ATJBAGNAC
Michel, BIGOURET-DENAES Christine, DOCHEZ Aldin, GAZET André, COQLJEL lsobelle, JOURDY lsabelle, MEYER Jeon-Luc, MINGUET Géroldine, BUONOCORE Jocqueline, CELSE leon-Louis,
CANAVEIRA Antonio, ASUNCION Fernond, BELZANNE Arndud, COURNOL Stéphane, MAHE Lucie,
B E R N ETTE Ch risti o n, M E RCI E R Soph ie
Procurotions: Annie CHAUMETON à Morcel ALEDO
Virginie MICHEL à Stéphone COURNOL
Bruno TIRADON à Fernond ASUNCION
Philippe JALLEY à Jedn-Luc MEYER
Philippe JOUFFRET à Christion BERNETTE
Absents/ Excusés : Vérène SOLELIS, Delphine UNGEMANN
Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'orticle 12727-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents: 20
Nonbre de suffroqes exprimés : 25 dont 5 procurotions
Le Moire oyont ouvert lo séonce etfoit l'oppel nominal, il o été procédé, en conformité ovec l'orticle
L 2121-15 du Code Générol des Collectivités Territorioles, à l'élection d'un secrétoire de séonce pris
ou sein du Conseil municipol ; Mme MAHE Lucie o été désignée pour remplir cette lonction qu'elle
o occeptée.
OBJET : Réforme des attributions de logements sociaux
Ra pporteur: Mme Marie-Anne JARLIER , 2ème adjointe
Depuis la loi ALUR, l'Etat a enBagé une vaste réforme de la gestion de la demande et des
attributions de logements sociaux.
Les nouvelles réservations de logements sociaux doivent porter uniquement sur un flux annuel de
logements et les conventions préalablement établies en stock doivent être mises en conformité
avec la loi. Les modalités de passage à la gestion en flux sont précisées dans le décret du 20 février
2020, dont certains éléments ont été mis à .jour le 30 juillet 2021 (décret n"2021-1016).
1 D2024-O77
Dans ce cadre, il shgit de valider les quatre conventions en annexes portant sur le passage à la
gestion en flux des logements réservataires ainsi que l'avenant N" 1à la Convention
lntercommunale dAttribution portant sur les travailleurs clés.
vU la loi n" 2o22-2L7 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'acüon publique locale dite loi 3DS;
VU la délibération du Conseil métropolltain n' DE120190628_119 en date du 28 juin 2019 validant
les documents stratégiques de la réforme de la demande de logement et des attributions de la
Conférence lntercommunale du Logement (ClL) : Documents d'orientions, Convention lntercommunale d'Attribution, Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur;
VU la délibération du Conseil métropolitain n"DE12022093_125 en date du 30 septembre 2022
adoptant le Programme Local de l'Habitat 2O23-2O2a;
VU l'avis de la Conférence lntercommunale du Lo8ement du 14 février 2024 validant la liste des
travailleurs essentiels et un objectif d'attribution ;
VU lAvenant n" 1à la Convention lntercommunale d'Attribution portant sur les travailleurs clés,
Le Conseil municipal, après en ovoir délibéré, décide à l'undnimité (7 obstention : Mme
MERCIER) :
- d'outoiser Monsieur le Moire, ou son représentdnt, ù signer les conventions portant
sur le passage en gestion en flux en annexe (7 à 4) avec AUVERGNE HABITAT, OPHIS,
ASSEMBLIA, CDC HABITAT .
- d'outoriser Monsieur le Moirc, ou son représentant à signer l'ovenont N"7 à lo CIA poftdnt
sur les trcvoilleun clés (Annexe 5)
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
t
2
la E t.8
Le Maire,
Marcel Al-EDO