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Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 103 12 2023 Annexe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
------------
COMMISSION DES TRAVAUX,
DÉPLACEMENTS ET DES TRANSPORTS
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RÉUNION DU ___________
------------
RAPPORT / DEGC / N° _____________
OBJET : RN2 – AMÉNAGEMENT DE LA RN 2 ENTRE L’ÉCHANGEUR DU BOURBIER ET LE GIRATOIRE DES PLAINES SUR LA COMMUNE DE SAINT- BENOIT – CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE PORTANT SUR L’ADAPTATION DANS LE CADRE DES TRAVAUX ESTI+ DU MUR OUEST DU STADE JEAN ALANNE AFIN DE SOUTENIR LA FUTURE VOIE VERTE - OPERATION 17102902 – MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME COMPLEMENTAIRE DE 600 000€
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de votre commission, un projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Région, la CIREST et la commune de Saint- Benoît, destinée à permettre la réalisation, dans le cadre des marchés de travaux du projet ESTI+ de la CIREST, de l’adaptation du mur ouest du Stade Jean Alanne pour qu’il puisse assurer le soutènement de la future voie verte faisant partie du projet de réaménagement de Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL103122023-DE Date de réception préfecture : 28/12/2023 la RN2. Il a aussi pour objet la mise en place d’une autorisation de programme complémentaire sur l’opération n°17102902 de 600 000€ pour assurer le financement de cette convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 1 - CONTEXTE
L’aménagement de la RN2 entre l’échangeur de Bourbier et le giratoire des Plaines porte sur la section de la RN2 délimitée au nord par l’échangeur Bourbier et au sud par le giratoire des Plaines. Cet aménagement prévoit les infrastructures suivantes :
• la création de deux voies bidirectionnelles de transport en commun en site propre, évolutives vers un mode guidé et/ou ferré,
• la création d’une piste piétonne et cyclable (voie verte) pour accueillir la Voie Vélo Régionale (VVR),
• la restructuration des réseaux de transports publics routiers (les réseaux urbain ESTIVAL et interurbain CAR JAUNE) en lien avec cette nouvelle infrastructure.
• la création d’un Pôle d’Échanges Multimodal (PEM) associé à un parking-relais au niveau du giratoire des Plaines,
• la mise à 2x2 voies de la circulation générale sur la portion concernée (création de deux voies supplémentaires), tout en veillant à mieux intégrer cet axe dans le tissu urbain en tant que pénétrante puis boulevard,
• la création d’un nouvel ouvrage d’art sur la rivière des Marsouins, en complément de l’existant,
• l’intervention sur 4 points d’échange du linéaire (rond-point des Plaines, Bras Canot, Fragrance, Bourbier).
Le Comité de Pilotage du Projet, dans sa séance du 17 mars 2023 qui portait sur la validation de l’Avant-Projet (AVP), a validé une proposition d’amélioration consistant à poursuivre les études en PRO en positionnant le parking P+R et la voie verte au même niveau que le PEM lui-même, tant pour faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite que pour mieux insérer la voie verte dans le tissu urbain en évitant qu’elle représente une « tranchée ».
Aménagement du PEM des plaines
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 2 - OUVRAGES DU STADE JEAN ALANNE A ADAPTER
La réalisation au même niveau du PEM, du parking P+R et de la voie verte nécessite, préalablement à la réalisation des travaux d’aménagement de la RN2 et du PEM, de procéder à un rehaussement et un renforcement d’une partie du mur d’enceinte ouest (côté RN2) du stade Jean Allane appartenant à la commune de Saint-Benoît, pour assurer le soutènement des futurs remblais, ainsi qu’une modification des issues de secours de cet Établissement Recevant du Public (ERP).
La réalisation de ces travaux préliminaires, abordée lors des réunions d’interface prévues au Contrat de Projet, nécessite :
- l’accord de la Commune de Saint-Benoît, propriétaire du stade Jean Allane, - l’obtention d’une Autorisation d’Urbanisme,
- leur prise en compte au sein d’un marché de travaux précédant les principaux marchés de VRD de la RN2,
- une réalisation s’intégrant dans une phase d’arrêt d’exploitation saisonnière ou spécifique du stade.
3 - OPPORTUNITE LIEE AUX TRAVAUX EN 2024 DU PROJET CIREST ESTI+
Le déplacement, avec reconstruction, du mur d’enceinte du stade est déjà prévu côté Rue Auguste de Villèle dans le cadre des travaux d’aménagement de TCSP du projet ESTI+ sous Maîtrise d’Ouvrage CIREST qui nécessitent un élargissement de cette rue, travaux programmés en 2024.
Figure 2: principe fonctionnel de
l'adaptation du mur d'enceinte (source Ingerop)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 La CIREST a produit, avec l’aide de son Maître d’œuvre, un dossier de consultation des entreprises sur la base d’étude de niveau PRO, et procédera prochainement à une demande d’Autorisation d’Urbanisme et au lancement de la consultation pour le marché de travaux publics.
Il est donc apparu pertinent au Comité de Pilotage de proposer que les travaux préliminaires de mise en compatibilité du mur d’enceinte du stade Jean Allane avec le projet RN2, soient pris en compte et réalisés dans le cadre du marché de travaux ESTI+ de la CIREST, sur la base d’un dossier d’études AVP - PRO d’adaptation du mur fourni par la Région.
Ceci permet en effet :
• de procéder à une demande d’Autorisation d’Urbanisme unique pour l’ensemble des
modifications de l’enceinte du stade, et notamment de présenter à la Commission de Sécurité, une vision d’ensemble des modifications qui vont être apportées aux issues de secours de cet ERP de catégorie 1,
• de mieux insérer l’ensemble des travaux dans le programme d’exploitation du stade, si
possible au sein d’une seule phase d’arrêt d’exploitation, pour limiter les contraintes sur l’usage de l’installation,
• d’optimiser le coût et le délai des travaux par effet d’échelle,
• de permettre un démarrage des travaux de VRD du Pôle d’Echanges Multimodal et de
la voie verte du Giratoire des Plaines aussitôt leurs marchés passés, indépendamment des contraintes de calendrier d’exploitation du stade Jean Allane.
Figure 1: Portions de
mur à adapter pour les besoins de la Région et de la CIREST (source INGEROP)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 4 - CADRE RÉGLEMENTAIRE PROPOSE
Le cadre réglementaire proposé est celui d’une convention de co-Maîtrise d’Ouvrage établie conformément aux dispositions de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique qui stipule que «Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Les travaux de mise en compatibilité des ouvrages existants (mur d’enceinte ouest du stade Jean Allane) avec le projet de réaménagement de la RN2 et de construction du nouveau Pôle d’Echanges Multimodal du Giratoire des Plaines, devant être menés en interface très forte avec la réalisation des ouvrages du projet ESTI+ de la CIREST ainsi que l’exploitation du stade Jean Allane de la commune de Saint-Benoît, la convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de leur maîtrise d’ouvrage.
Le projet de convention prévoit ainsi :
Pour la répartition et l’organisation des missions :
• la Région, en tant que destinataire propriétaire et gestionnaire unique in fine des
ouvrages de soutènement routier réalisés. Elle est donc, en cette occasion, Maître d'Ouvrage des études jusqu’à l’établissement du PRO compris :
• L2421-1.1° La détermination de sa localisation ;
• L2421-1.2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ; • L2421-1.3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ; • L2421-1.4° Le financement de l'opération ;
• L2421-1.5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé (phase AVP) ;
• L2421-1.5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé (phase PRO);
• la CIREST, en tant que Maître d’ouvrage des études et des travaux à partir de la phase
AMT/DCE comprise :
• L2421-1.6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et
l'exécution des travaux de l'opération.
• La Commune, en tant que propriétaire du stade, destinataire propriétaire du futur mur
d’enceinte rétabli au-dessus du soutènement routier, gestionnaire et bénéficiaire des travaux d’adaptation (à l’intérieur de l’enceinte du Stade) des nouvelles dessertes internes, qui seront raccordées en altimétrie aux projets connexes (TCSP Bus : CIREST / la voie vélo adossée au Bd Urbain : Région).
Les différentes autorisations d’urbanisme et réglementaires liées à la réalisation des travaux régis par la présente convention sont portées par la CIREST.
Les décisions devront être prises de manière concertée et les parties seront associées aux décisions importantes notamment sur les aspects techniques et financiers. Les dispositions du DCE ESTI+ et des marchés de travaux subséquents relatives aux ouvrages concernées seront notamment transmises à la Région pour observations éventuelles, ainsi que les notes d’hypothèse et de calcul et les plans en phase d’exécution.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Pour le volet financier :
- La maîtrise d'ouvrage assurée par la Région et par la CIREST est exercée à titre gratuit. - L'ensemble des frais de maîtrise d’œuvre, travaux, études d'exécution, coûts indirects (structure, moyens du chantier) seront pris en charge intégralement par la Région pour les ouvrages faisant l'objet de la convention.
Les coûts d’études d’exécution et de travaux seront issus des prix existants au bordereau des prix unitaires du marché public de travaux qui sera conclu par la CIREST. Les coûts de maîtrise d’œuvre seront issus des marchés correspondants et de leurs avenants éventuels intégrant les prix nouveaux pour les ouvrages faisant l’objet de la convention.
L’estimation issue des études AVP-PRO du coût total des prestations de travaux qui serait ainsi à la charge de la Région est de 503 101,50 Euros HT soit 545 865,13 Euros TTC.
Cette estimation provisoire sera réévaluée à l’issue de la consultation des entreprises par la CIREST.
La participation de la Région aux frais de Maîtrise d’Oeuvre de la CIREST est fixée à : 18 717,50 Euros HT soit 20 308,49 Euros TTC
Le montant de la convention, constituant le plafond d’engagement de la Région Réunion s’établit ainsi à : 503 101,50 + 18 717,50 = 521 819,00 Euros HT.
Le paiement par la Région à la CIREST des frais engagés par la CIREST sera effectué hors taxe et en prenant en comptes des révisions de prix afférentes. La CIREST récupérera à son bénéfice le FCTVA correspondant.
5 - Augmentation d’autorisation de programme
Ci-après une synthèse financière de l’opération
4M€ d’AP sont disponibles sur l’opération.
Sur ce montant, 2 624K€ sont déjà engagés et 1 982K€ sont prévus pour être engagés cette année (hors révision).
Ce montant inclut
• la présente convention
• les prestations de MOE à engager prochainement (ACT VRD et MOE Pôle d’Echanges
Multimodal)
• les acquisitions foncières des plus grosses parcelles nécessaires à l’assiette du projet
• quelques prestations annexes d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
En incluant la révision de prix sur les prestations à payer à hauteur de 8 % de l’ensemble des dépenses engagées et à engager, et notamment pour pouvoir financer la participation de la Région prévue par cette convention de Co-Maitrise d’Ouvrage, il apparaît nécessaire d’abonder les autorisations de programme sur l’opération n°17102902 de 561 K€, montant arrondi à 600 K€ pour intégrer quelques provisions.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 6 - PROPOSITIONS
Il est proposé à votre commission de bien vouloir émettre un avis sur le projet d'acte ci-après.
Projet d'acte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le budget 2023
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales relative au transfert de l’ensemble des routes nationales d’intérêt local de la Réunion à la Région Réunion, à compter du 1er janvier 2008,
Vu l'arrêté n° 4260 du 12 décembre 2007 par lequel Monsieur le Préfet de la Réunion a constaté le transfert des routes nationales dans le réseau routier régional ainsi que leurs dépendances et accessoires,
Vu la délibération n° DAP 2021_0009 en date du 02 Juillet 2021 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente du Conseil Régional,
Vu le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) approuvé le 22 novembre 2011 par décret n°20111609 en Conseil d’État qui prescrit la réalisation phasée d’un Réseau Régional de Transport Guidé entre Saint-Benoît et Saint-Joseph et selon un principe de préfiguration routière,
Vu le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT) approuvé en Assemblée Plénière du Conseil Régional le 17 octobre 2014, ses objectifs et en particulier l’action 1 « Développer une offre de transport en commun performante » visant au niveau régional à la mise en œuvre phasée du Réseau Régional de Transport Guidé selon un principe de préfiguration routière,
Vu la délibération N° 20160475 du 30 août 2016 validant le tracé global du Réseau Régional de Transport Guidé,
Vu la délibération N° DCP 2017_0527 du 29 août 2017 validant la mise en place des autorisations de programme nécessaires à la réalisation de la tranche ferme des études de maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la RN2 à Saint-Benoît,
Vu la délibération N° DCP 2020_0207 du 12 mai 2020 autorisant à rendre public le projet d’aménagement de la RN2 à Saint-Benoît, à organiser une concertation préalable, dite volontaire, avec garant et portant à la fois sur le projet de réaménagement de la RN2 à Saint-Benoît et la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme afférente et à solliciter la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour la désignation d’un garant pour cette concertation,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Vu la délibération N° DCP 2021_0064 du 8 mars 2021 ayant confirmé l’opportunité du projet de réaménagement de la RN2 à Saint-Benoît et sa poursuite et approuvé le bilan de la concertation menée par la Région Réunion, accompagnée par les garants désignés par la CNDP,
Vu la délibération N° DCP2022_1077 du 23 décembre 2022 validant la mise en place d’une autorisation de programme complémentaire de 2M€ permettant la réalisation de la tranche optionnelle des études de maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la RN2 à Saint-Benoît,
Vu le rapport DID N° …………………. de Madame la Présidente du Conseil Régional,
Vu l’avis de la Commission Transports, Déplacement et Travaux du ……………….,
Considérant
• les responsabilités de la région Réunion, gestionnaire du réseau routier national, en
termes d’exploitation, d’entretien, de développement et de modernisation de ce réseau ;
• les compétences de la Région Réunion en tant qu’Autorité Organisatrice des
transports interurbains guidés et routiers à La Réunion et en tant que gestionnaire du réseau routier national de La Réunion ;
• la volonté de la Région Réunion d'améliorer les conditions de circulation des Transports
en commun et de favoriser les modes de transports alternatifs dits actifs (marche, vélo) ;
• les saturations récurrentes, régulièrement observées sur la RN2 à Saint-Benoît
entre l’échangeur du Bourbier et le giratoire des Plaines ;
• Le projet de requalification de la RN2 sur ce tronçon, conçu, en étroite concertation
avec les acteurs du territoire concernés, optimisé pour fluidifier le flux routier d’une part et pour créer deux sites propres aux transports collectifs et aux « modes doux » ;
• la concertation réalisée, et son bilan ;
• les compléments, et adaptations ayant permis de finaliser l’AVP ;
• la nécessité de renforcer le mur d’enceinte ouest du stade Jean Allane de la commune de Saint-Benoît pour assurer le soutènement de la future voie verte qui sera située entre ce dernier et le Pôle d’Échanges Multimodal, et d’adapter les issues de secours en maintenant leur compatibilité PMR ;
• l’intérêt de réaliser ces travaux de renforcement préalablement aux marchés de travaux de réaménagement de la RN2, et conjointement avec les travaux ESTI+ de déplacement du mur sud-est du stade dans le cadre d’un même arrêt d’exploitation et au sein d’un même marché de travaux ;
• la nécessité de disposer d’une enveloppe de 600 000€ pour financer la participation régionale à cette convention
La Commission Permanente du Conseil Régional de la Réunion, après en avoir délibéré,
Décide,
• d’approuver le projet de convention de co-Maîtrise d’Ouvrage entre la Région, la
CIREST et la commune de Saint-Benoît, destinée à permettre la réalisation, dans le cadre des marchés de travaux du projet ESTI+ de la CIREST, de l’adaptation du mur ouest du Stade Jean Allane pour qu’il puisse assurer le soutènement de la future voie verte de la RN2 ; Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 • d’approuver la mise en place d’une Autorisation de Programme complémentaire de 600
000 € au titre du budget de la Région sur l’intervention n° 17102902 « DE – RRTG Est - RN2 aménagement de la traversée de Saint Benoit » pour permettre le financement de cette convention ;
• de prélever les crédits correspondants sur le programme « P160-0003 – Programme
Régional Routes » sous AXE 3-2 (mobilité durable) du chapitre 908 sur l’article fonctionnel 908-842 du budget de la Région
• d’autoriser la Présidente à signer les actes administratifs y afférents, conformément à
la réglementation en vigueur.
La Présidente,
Huguette BELLO
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 1 / 9
REAMENAGEMENT DE LA RN2 ENTRE L’ECHANGEUR DU
BOURBIER ET LE GIRATOIRE DES PLAINES
ADAPTATION DANS LE CADRE DES TRAVAUX ESTI+ DU MUR OUEST DU
STADE JEAN ALLANE POUR SOUTENIR LA FUTURE VOIE VERTE RN2
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE
N°REG/…..………..
ENTRE
La RÉGION RÉUNION, représentée par Madame Huguette Bello, Présidente du Conseil Régional, ci-après désignée « La Région »,
ET
La CIREST, représentée par Monsieur Patrice Selly, Président de la Communauté Intercommunale Réunion Est, ci-après désignée « La CIREST »,
ET
La Commune de Saint-Benoît, propriétaire du stade jean Allane, représentée par Monsieur
Patrice Selly, Maire, ci-après désignée « La Commune »
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 relatif au transfert de l’ensemble du réseau des routes nationales au Conseil Régional de la Réunion,
Vu l’arrêté préfectoral n° 4260 du 12 décembre 2007 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Régional de la Réunion,
Vu la délibération DCP2022-1077 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de La Réunion en date du 23 décembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 2 / 9
Vu le Contrat de Projet approuvé en Commission Permanente du 23 décembre 2022
Vu le compte-rendu du Comité de Pilotage (COPIL) du 17 mars 2023.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 3 / 9
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’aménagement de la RN2 entre l’échangeur de Bourbier et le giratoire des Plaines porte sur la section urbaine de la RN2 délimitée au nord par l’échangeur Bourbier et au sud par le giratoire des Plaines. Cet aménagement prévoit les infrastructures suivantes :
• la création de deux voies bidirectionnelles de transport en commun en site propre, évolutives vers un mode guidé et/ou ferré,
• la création d’une piste piétonne et cyclable (voie verte) pour accueillir la Voie Vélo Régionale (VVR),
• la restructuration des réseaux de transports publics routiers (urbain ESTIVAL et interurbain CAR JAUNE) en lien avec cette nouvelle infrastructure.
• la création d’un Pôle d’Échanges Multimodal (PEM) associé à un parking-relais au niveau du giratoire des Plaines,
• la mise à 2x2 voies de la circulation générale sur la portion concernée (création de deux voies supplémentaires), tout en veillant à mieux intégrer cet axe dans le tissu urbain en tant que boulevard pénétrant,
• la création d’un nouvel ouvrage d’art sur la rivière des Marsouins, en complément de l’existant,
• l’intervention sur 4 points d’échange du linéaire (rond-point des Plaines, Bras Canot, Fragrance, Bourbier).
Le Comité de Pilotage du Projet, lors de sa séance du 17 mars 2023 qui portait sur la validation de l’Avant-Projet (AVP), a approuvé une proposition d’amélioration consistant à poursuivre les études en PRO en positionnant le parking P+R et la voie verte au même niveau que le PEM lui-même, tant pour faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite que pour mieux insérer la voie verte dans le tissu urbain en évitant qu’elle représente une « tranchée ».
Cette adaptation nécessite, préalablement à la réalisation des travaux d’aménagement de la RN2 et du PEM, de procéder à un rehaussement et un renforcement d’une partie du mur d’enceinte ouest (côté RN2) du stade Jean Allane, appartenant à la commune de Saint-Benoît, ainsi qu’une modification des issues de secours qui y sont localisées.
La réalisation de ces travaux préliminaires, abordée lors des réunions d’interface prévues au Contrat de Projet, nécessite :
• l’accord de la Commune de Saint-Benoît, propriétaire du stade Jean Allane,
• l’obtention d’une Autorisation d’Urbanisme,
• la passation et la conclusion d’un marché de travaux précédant les marchés de VRD de la RN2,
• une programmation afin qu’elle corresponde à un arrêt d’exploitation saisonnier ou spécifique du stade.
Or le déplacement avec reconstruction du même mur d’enceinte est déjà prévu côté Rue Auguste de Villèle dans le cadre des travaux du projet ESTI+ sous Maîtrise d’Ouvrage CIREST qui sont programmés en 2024. La CIREST est déjà en cours d’établissement par son Maître d’Œuvre d’un dossier de consultation des entreprises sur la base d’étude de niveau PRO, et procédera prochainement à une demande d’Autorisation d’Urbanisme et à une consultation pour un marché de travaux publics.
Il est donc apparu pertinent au Comité de Pilotage de proposer que les travaux préliminaires de mise en compatibilité avec le projet RN2 du mur d’enceinte du stade Jean Allane côté RN2, Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL103122023-DE Date de réception préfecture : 28/12/2023 4 / 9
soient pris en compte et réalisés dans le cadre du marché de travaux ESTI+ de la CIREST, sur la base d’un dossier d’études AVP - PRO fourni par la Région.
Ceci permet en effet :
• de procéder à une demande d’Autorisation d’Urbanisme unique pour l’ensemble des modifications de l’enceinte du stade, et notamment de présenter à la Commission de Sécurité une vision d’ensemble des modifications qui vont être apportées aux issues de secours de cet ERP de catégorie 1,
• de mieux insérer l’ensemble des travaux dans le programme d’exploitation du stade, si possible au sein d’une seule phase d’arrêt d’exploitation, pour limiter les contraintes sur l’usage de l’installation,
• d’optimiser le coût et le délai des travaux par effet d’échelle,
• un démarrage des travaux de VRD du Pôle d’Echanges Multimodal et de la voie verte du Giratoire des Plaines indépendant du calendrier d’exploitation du stade Jean Allane.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie conformément aux dispositions de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique qui stipule que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage […], ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
En l’espèce, les travaux de mise en compatibilité des ouvrages existants (mur d’enceinte ouest du stade jean Allane) avec le projet de réaménagement de la RN2 et de construction du nouveau Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) du Giratoire des Plaines, devront être exécutés concomitamment à la réalisation des ouvrages du projet ESTI+ de la CIREST ainsi qu’à l’exploitation du stade Jean Allane de la commune de Saint-Benoît.
En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, la présente convention a pour objet d’organiser les modalités techniques, financières et administratives du transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE
En application des dispositions précitées du Code de la Commande Publique, la Région, la CIREST et la Commune s'accordent pour désigner, concernant les travaux désignés à l’OUVRAGES CONCERNÉS, par répartition des attributions spécifiées à l’article L2421-1 du Code de la Commande Publique :
• la Région en tant que destinataire propriétaire et gestionnaire unique in fine des ouvrages de soutènement routier réalisés. Elle est donc en cette occasion Maître d'Ouvrage des études jusqu’à l’établissement du PRO compris :
• L2421-1.1° La détermination de sa localisation ;
• L2421-1.2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
• L2421-1.3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
• L2421-1.4° Le financement de l'opération ;
• L2421-1.5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé (phase AVP) ; • L2421-1.5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé (phase PRO);
• la CIREST en tant que Maître d’ouvrage des études et des travaux à partir de la phase AMT/DCE comprise : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL103122023-DE Date de réception préfecture : 28/12/2023 5 / 9
• L2421-1.6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.
A ce titre, la CIREST se charge de la sélection, après mise en concurrence, de l'entrepreneur (notamment, convocation et conduite des réunions de commission d'appel d'offres), signature du contrat de travaux, et gestion du contrat de travaux (notamment le suivi de chantier jusqu'à la réception des travaux) ;
• La Commune en tant que propriétaire du stade, destinataire propriétaire du futur mur d’enceinte rétabli au-dessus du soutènement routier, et gestionnaire et bénéficiaire des travaux d’adaptation (à l’intérieur de l’enceinte du Stade) des nouvelles dessertes internes, qui seront raccordées en altimétrie aux projets connexes (TCSP Bus : CIREST / la voie vélo adossée au Bld Urbain : Région).
Pour l'ensemble de leurs attributions respectives, les maîtres d’ouvrage assureront, dans les conditions fixées à la présente convention, une concertation permanente entre les parties et une communication générale autour de l'opération avec l'obligation de mentionner l'implication des autres parties.
Les parties seront informées en continu de toutes les décisions y compris financières, et la Région sera notamment consultée préalablement dans les cas précisés au chapitre 9. Les dispositions du DCE ESTI+ relatives aux ouvrages concernés seront notamment transmises à la Région pour observations éventuelles, ainsi que les notes d’hypothèse et de calcul et les plans en phase d’exécution.
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATION DES MAÎTRES D’OUVRAGE DÉSIGNÉS
La maîtrise d'ouvrage assurée par la Région et par la CIREST au titre de l’article 2 de la présente convention est exercée à titre gratuit.
ARTICLE 4 - MAÎTRISE D’ŒUVRE, INGÉNIERIE GÉOTECHNIQUE, MISSION CSPS, SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET PRESTATIONS DIVERSES
La Région a d’ores et déjà commandé au bureau d’études INGEROP la réalisation d’un dossier AVP-PRO portant sur les ouvrages concernés, sur la base d’un Programme qu’elle a établi et sous la conduite d’opérations de la Direction Infrastructures et Déplacements (DID) de la Région qui assurera la concertation prévue à l’article 2 avec la CIREST et son Assistant à Maîtrise d’Ouvrage TRANSAMO.
La réalisation des reconnaissances géotechniques préalables et l’établissement d’un rapport G1+G2 ont également été commandés par la Région à son prestataire LACQ GEOTEC.
La Région a également fait procéder à un relevé topographique et une reconnaissance préalable de réseaux.
Le maître d’œuvre de la CIREST pour l’exécution des missions est INGEROP, titulaire du marché ESTI+.
Les autres prestataires (CSPS, AMO) sont ceux désignés par la CIREST pour la mise en œuvre du projet ESTI+.
Les dépenses de maîtrise d’œuvre et de travaux de la CIREST relatives aux ouvrages concernés seront supportées financièrement par la Région, et mises en œuvre par la CIREST dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 - OUVRAGES CONCERNÉS
Sont concernés par la présente convention :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 6 / 9
• la reconstruction avec rehaussement et renforcement du mur d’enceinte ouest du stade Jean Allane sur la commune de Saint-Benoît et l’adaptation des issues de secours qui s’y trouvent localisées (cf Programme en Annexe 1 à la présente convention). Cette portion de mur d’enceinte sera considérée, depuis sa fondation jusqu’au niveau du Terrain Naturel après travaux, comme ouvrage (mur de soutènement) qui fait partie intégrante de la voie (accessoire indissociable selon l’article L.2111-2 du CG3P) ; • les travaux rendus nécessaires pour le maintien du bon fonctionnement de
l’assainissement pluvial compte tenu des modifications apportées au mur d’enceinte ; • les remblais côté RN2 dans la limite de ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité du mur dans l’attente des travaux du projet de réaménagement de la RN2, et le fonctionnement des issues de secours, en conservant le fonctionnement hydraulique du secteur ;
• la remise en état des terrains du stade impactés par les travaux ci-dessus. PRESTATIONS HORS CONVENTION
Ne sont pas concernés par la présente convention :
• le remblai du nouveau mur côté RN2 au-delà de la hauteur nécessaire pour assurer sa stabilité dans l’attente des travaux de réaménagement de la RN2,
• les travaux nécessités par la mise en œuvre du projet ESTI+ lui-même. Procédure de dévolution des prestations
La CIREST fera réaliser les prestations par une personne choisie selon une procédure conforme au Code de la commande publique.
ARTICLE 6 - COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres chargée d'évaluer les offres est la commission de la CIREST. La signature du marché revient à la CIREST.
ARTICLE 7 - EXECUTION DES TRAVAUX, RÉCEPTION DES OUVRAGES ET DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES
A l’attribution, la CIREST se charge de l’exécution technique et administrative des contrats de travaux et notamment des actes de notification et autres ordres de service induits pour la bonne exécution du contrat.
A l’issue de la période de préparation de chantier, la CIREST transmettra automatiquement, pour information aux autres parties les documents d’exécution (ex: fiches d'agrément des matériaux, notes de calcul. études géotechniques, etc.) ainsi que les procédures d'exécutions retenues pour la réalisation des ouvrages tels que décrits au DCE.
En cas de variante technique ou d’aléa amenant le maître d’œuvre à proposer des prestations modificatives ou supplémentaires, la Région Réunion sera consultée préalablement.
La Région et la Commune seront conviées aux opérations préalables à la réception (OPR) des ouvrages. Elles devront formuler leurs réserves par écrit à la CIREST, sous 3 jours calendaires après la date des OPR.
Les versions définitives du DOE et du DIUO seront communiquées à la Région et la Commune.
A l’issue de la période de garantie de parfait achèvement, La Région deviendra propriétaire des ouvrages de soutènement réalisés jusqu’au niveau du Terrain naturel fini, et la Commune deviendra propriétaire du mur de clôture sus-jacent avec ses ouvrants et accès côté stade. .
La Commune s’engage à signer les documents actant le transfert (DMPC / PV de la nouvelle délimitation du DP…) de ladite bande foncière (correspondant à l’emprise du nouveau mur de soutènement routier et à sa zone d’influence) au profit de l’emprise routière de la RN2.
La CIREST devra alerter la Région et la Commune de tout dysfonctionnement et de toute malfaçon couverte par la garantie de parfait achèvement (GPA). Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL103122023-DE Date de réception préfecture : 28/12/2023 7 / 9
Ainsi, la Commune prendra en charge l'ensemble des coûts liés à l'entretien, l'exploitation des ouvrages et aux travaux de gros entretien de renouvellement ainsi qu’aux éventuels investissements complémentaires faisant suite à la réception des travaux, objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - ACHÈVEMENT DES ATTRIBUTIONS DE LA CIREST EN TANT QUE MAÎTRE D’OUVRAGE
La mission de la CIREST en tant que Maître d’Ouvrage des ouvrages concernés prend fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l’article 44 du CCAG travaux, à condition toutefois :
• qu’aient été remis à la Région et à la Commune les documents visés à l’article 40 du CCAG travaux,
• que l’ensemble des réserves au sens de l’article 41.6 du CCAG Travaux aient été levées ou aient fait l’objet de procédures juridictionnelles destinées à préserver les droits de la maîtrise d’ouvrage.
• que l’exécution financière des travaux soit achevée par la notification du décompte général définitif du marché au sens de l’article 13 du CCAG Travaux ou par tout autre acte, décision, le cas échéant juridictionnelle, ou forclusion, ayant un effet extinctif équivalent.
AUTORISATIONS D’URBANISME
Les différentes autorisations d’urbanisme et réglementaires liées à la réalisation des travaux régis par la présente convention sont portées par la CIREST sauf implantation sur domaine privé de particuliers.
La commune propriétaire des ouvrages délègue par la signature de la présente à la CIREST la possibilité de déposer les demandes d’autorisations et de suivre leur instruction.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
9.1. Montant de la convention
L'ensemble des frais de maîtrise d’œuvre, travaux, études d'exécution, coûts indirects (structure, moyens du chantier) seront pris en charge intégralement par la Région pour les ouvrages visés à l'article 5 et faisant l'objet de la présente convention.
Les coûts ci-avant résulteront de l’application des prix figurant au bordereau des prix unitaires du marché public de travaux qui sera conclu par la CIREST et des éventuels prix nouveaux pour ce marché.
L’estimation issue des études AVP-PRO du coût total des prestations, hors maîtrise d’œuvre, à la charge de la Région est de 503 101,50 Euros HT. Voir détails en annexe.
La participation de la Région aux frais de Maîtrise d’Œuvre de la CIREST est par ailleurs fixée forfaitairement à 18 717,50 € HT. Ce montant résulte du devis Ingerop du 18/08/2023 établi sur le fondement des taux journaliers du marché de maîtrise d’œuvre TCSP ESTI+ (devis en annexe).
Une provision de 8,5 % est introduite pour intégrer la révision de l’ensemble des prix d’études et de travaux
Le montant de la présente convention, constituant le plafond d’engagement de la Région Réunion s’établit à : 503 101,50 + 18 717,50 = 521 819,00 Euros HT, soit 566 173,62 Euros HT. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 8 / 9
Un avenant à la présente convention sera conclu dans le cas où les prévisions de dépenses réelles amèneraient à dépasser ce montant plafond.
9.2. Modalités de versement
Le versement des participations de la Région à la CIREST interviendra selon les modalités suivantes, dans la limite du montant de la présente convention et au prorata des montants susvisés, sous 60 jours à compter de la présentation des justificatifs :
Déclenchement Montant de frais de
MOE de la CIREST
Montant de travaux
des ouvrages
concernés
Pièces justificatives
A la notification 40 % Signature de la
convention
80% de réalisation
des dépenses
prévues au Détail
Estimatif du marché
de(s) travaux
40% 80% sur présentation
d’un état des
dépenses dûment
signé par le
Président de la
CIREST
après réception des
ouvrages
Solde solde sur présentation
d’un bilan financier
dûment signé par le
président de la
CIREST
ARTICLE 10 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RÉGIONAL ET DU DOMAINE COMMUNAL
La signature par la Région et la Commune de la présente convention vaut accord pour intervention de la CIREST et de ses entreprises sur leurs domaines et ouvrages respectifs., dans les conditions et limites prévues par la présente.
ARTICLE 11 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de sa date de notification. Elle prendra fin à l'achèvement de la mission du maître d’ouvrage désigné définie à l'article 7 et au paiement du solde, au plus tard au 31 décembre 2025.
Quitus sera donné à la CIREST dès lors que sa mission sera achevée.
ARTICLE 12 - CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE
En cas de litige avec l’entreprise réalisant les travaux, la CIREST instruira les procédures jusqu’au terme de celles-ci, la Région n’ayant aucun lien contractuel avec le titulaire de ce futur marché. Dans ce cas, la CIREST pourra agir en justice pour le compte de la Région.
ARTICLE 13 - MODIFICATION ET RÉSILIATION
La convention pourra être modifiée, après accord des parties, sous forme d’avenant. Ces modifications pourront concerner aussi bien les coûts que les délais ou le contenu des études et travaux. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 9 / 9
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties, l’une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la convention après une mise en demeure de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
ARTICLE 14 - ANNULATION DU PROJET
Dans le cas où le projet ne serait pas mené à son terme, la CIREST appellerait auprès de la Région, les fonds correspondants aux prestations déjà effectuées par les différentes entreprises (maîtrise d'œuvre, travaux notamment) avant la date d'annulation du projet.
ARTICLE 18 - LITIGES ET RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la Région pourra être recherchée par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire au titre de non-respect d’une de ses obligations tirées de la présente convention, dans le cas où la CIREST serait saisie.
ARTICLE 19 - REGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention et qui n’aura pas été résolu à l’amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
ARTICLE 20 - ANNEXES
ANNEXE 1 : Cahier de plans AVP
ANNEXE 2 : Estimation détaillée des travaux
ANNEXE 3 : devis de maîtrise d’œuvre Ingerop
A Saint Benoît, le A Saint-Benoît, le A Saint-Denis, le
Pour la Commune Pour la CIREST Pour la Région Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL103122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023