Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 354 recueil des actes administratifs special 21 10 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 354 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 360 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 351 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 355 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 329 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 196 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 309 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 062 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 388 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 388 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 354 recueil des actes administratifs special 21 10 2025 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 354 recueil des actes administratifs special 21 10 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-354

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre

du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins

retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de

la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (6 pages) Page 3

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-10-20-00001

Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre

du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en

pension de bovins retenus en zone réglementée

après leur retour d'estive au titre de la lutte

contre la dermatose nodulaire contagieuse

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en 3A R R Ê T É

relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;

Vu l’instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 2 octobre 2025 relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;

Vu le courrier de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et aux Préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d’urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;

Service Agriculture et Forêt

'

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en 4Vu l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14/08/2025 modifiée relative aux conditions de mouvement au niveau national et au sein de l’Union européenne des bovins dans un contexte de Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) de leurs produits germinaux et du lisier ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Ain n°DDPP01-25-373 déterminant une zone réglementée suite aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l’Ain, la Savoie et la Haute-Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral du Préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°69-2025-10-14-00002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Sur la proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

2/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en 5ARRÊTE

Article 1er – Objet

Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin dans le département de Savoie. À la date du 22 septembre 2025, 79 foyers de DNC ont été recensés en France dans quatre départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain et Rhône).

Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d’éradiquer cette maladie classée en catégorie ADE, c’est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en totalité et une zone réglementée (ZR) d’un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Deux ZR ont été définies : la ZR1 s’étend à l’Est, sur les départements de Savoie (73), de Haute-Savoie (74), de l’Isère (38) de l’Ain (01) et du Jura (39) et la ZR2 s’étend à l’Ouest, sur les départements de l’Isère (38), de l’Ain (01), du Rhône (69) et de la Loire (42).

Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortement restreints : tous les mouvements à des fins d’élevage et d’engraissement de la zone indemne (ZI) à partir ou à destination de la ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sous conditions de la zone indemne (ZI) vers la ZR. Avec l’avancée de la saison et l’arrivée de l’automne, des bovins situés dans des estives de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d’élevage, parfois situés en dehors de la ZR, en zone indemne (ZI). Dans ce cas, l’interdiction de quitter la ZR et le maintien des animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de conduite d’élevage et de respect du bien-être animal (froid, alimentation insuffisante, vaches ou génisses devant vêler ; risque de prédation des veaux nouveau-nés, etc) et de conditions de travail des éleveurs (traite, vêlage en conditions dégradées, etc). Des solutions sont ainsi recherchées pour qu’ils puissent être accueillis en pension dans des élevages situés en plaine et dans l’une des ZR, le temps que les restrictions de mouvement soient levées. Il est rappelé cependant que les animaux ne peuvent être pris en pension qu’au sein de la même zone réglementée : les mouvements d’une zone vers l’autre sont interdits.

Aussi, afin d’inciter les éleveurs de la ZR à prendre en pension ces animaux, un fonds d’urgence doté d’un maximum de 400 000 € est mis en place.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d’urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de l’Ain, qui sont communes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu’aux départements de la région Bourgogne Franche-Comté.

Article 2 – Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide

L’enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d’urgence est de 400 000 €.

L’indemnisation est déterminée sur la base d’un forfait journalier appliqué au nombre de bovins accueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site

3/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en 6principal d’élevage (située en ZI), sur une période débutant, au plus tôt, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de la levée des restrictions ou interdictions de mouvements. Cette période ne pourra pas en tout état de cause dépasser une durée maximale de 45 jours.

Le montant de l’aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfait journalier par bovin, d’un montant maximal de 2 euros par jour ; la durée de la période de pension durant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre de bovins accueillis sur l’exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l’exploitation de leur propriétaire (située en ZI). À ce montant d’aide un éventuel stabilisateur budgétaire devra être appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

Article 3 – Critères d’éligibilité

Cette aide s’adresse aux exploitations d’élevage situées en ZR à la date de publication l’instruction technique CAB/BCAB/2025-607, soit le 2 octobre 2025, y compris les exploitations des établissements de l’enseignement agricole public et privé, qui prennent en pension des bovins issus des estives en ZR mais dont les sites principaux d’élevage sont situés en ZI ou dans une autre ZR que la ZR de pension.

Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l’exploitation d’accueil sont éligibles à l’aide.

Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs). Seules les exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes ou dans le Jura en Bourgogne Franche-Comté sont éligibles.

Article 4 – Gestion administrative de la mesure

La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt01-fonds-urgence-dnc

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.

4/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en 7La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 10 novembre 2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.

La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne Rhône qui détermine les enveloppes départementales.

La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.

Article 5 – Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.

Article 6 – Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions

En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 7 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

5/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en 8Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 – Exécution du présent arrêté

Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 octobre 2025

SIGNE

La préfète,

Chantal MAUCHET

6/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-20-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en 9