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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 360 recueil des actes administratifs special 28 10 2025
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 360 recueil des actes administratifs special 28 10 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-360
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-10-23-00002 - Arrêté liste emplois ministère Écologie
éligibles NBI 2025 (5 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-22-00013 - AP recomposition CA Mâconnais Beaujolais
AgglomérationRAA (3 pages) Page 9
01-2025-10-23-00003 - DAJAL BCLI OD CAVBS Arrêté Recomposition
2025RAA (2 pages) Page 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-10-22-00009 - Arrêté 2025-01- 0040-DGF 2025 Basiliade ACT et
ACT HLM PHASE 1 (4 pages) Page 16
01-2025-10-22-00010 - Arrêté 2025-01-00 DGF 2025 Basiliade LHSS
PHASE 1 (3 pages) Page 21
01-2025-10-22-00008 - Arrêté 2025-01-0039 DGF AIDES 2025 PHASE 1 (3
pages) Page 25
01-2025-10-22-00011 - Arrêté 2025-01-0042 Saliba DGF 2025 PHASE 1 (3
pages) Page 29
01-2025-10-22-00012 - Arrêté 2025-01-0043 EMSP (3 pages) Page 33
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-23-00002
Arrêté liste emplois ministère Écologie éligibles
NBI 2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00002 - Arrêté liste emplois ministère Écologie éligibles NBI 2025 3 Direction départementale
des territoires
Secrétariat général commun départemental
Bureau interministériel des ressources humaines
Arrêté
portant la liste des emplois relevant du ministère en charge de l’écologie éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de I'enveloppe NBI DURAFOUR
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de I'équipement, du logement, des transports et de I'espace modifié ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à I'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de I'équipement, des transports et du logement ;
Vu les décrets n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 créant le nouvel emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et n° 2008-1447 du 30 décembre 2008 portant attribution d'une NBI de 40 points aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de CAEDAD à compter du 1er janvier 2009 ;
Vu I'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de I'équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de I'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6éme et 7éme tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00002 - Arrêté liste emplois ministère Écologie éligibles NBI 2025 4 Vu la lettre-circulaire du 26 octobre 2009 relative à l'utilisation des points NBI des CAEDAD ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2025-193 du 25 juin 2025 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu I'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent Patriarca, directeur de la direction départementale des territoires de I'Ain ;
Vu l'avis du comité social d'administration émis lors de sa réunion du 6 octobre 2025 ;
Considérant qu'une liste des fonctions ouvrant à droit à la nouvelle bonification indiciaire est fixée en annexe du décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié ;
Considérant que la nouvelle bonification indiciaire est répartie en fonction du niveau de responsabilité des postes ou du niveau de technicité de ceux-ci, et ce dans la limite d'une enveloppe budgétaire ;
ARRETE
Article 1 :
La liste des postes éligibles au titre des 6eme et 7eme tranches de l'enveloppe NBI Durafour est fixée comme suit:
- pour les catégories A conformément à I'annexe 1
- pour les catégories B conformément à l'annexe 2
- pour les catégories C conformément à l'annexe 3
Les annexes 1, 2 et 3 sont jointes au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté n° 01-2024-01-12-0003 du 12 janvier 2024 portant la liste des emplois relevant du MTECT éligibles au titre des 6eme et 7eme tranches de I'enveloppe NBI Durafour est abrogé.
Article 3 :
M. le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de I’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 octobre 2025
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00002 - Arrêté liste emplois ministère Écologie éligibles NBI 2025 5 Cat A
Page 1
Annexe 1
Catégorie A
Désignation de l’emploi Service Nombre de points NBI
A+ Chef de la mission cabinet et expertise juridique DIR 01/11/25 33
A Chef de l’unité nature SPGE 01/11/25 21
A SHC 01/11/25 27
A Chef de l’unité prévention des risques SUR 01/11/25 27
A+ SPGE 01/11/25 27
A+ DIR 01/11/25 33
Total 168
Par délégation de la Préfète,
Le directeur,
Niveau de
l’emploi
Date d’ouverture
du droit
Adjoint au chef du service habitat et construction,
chef de l’unité politique de soutien au logement
Adjoint au chef du service protection et gestion de
l’environnement
Chef du service connaissance et accompagnement
des transitions
Rappel dotation : 6 emplois pour 168 points (Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence Nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour )
Signé : Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00002 - Arrêté liste emplois ministère Écologie éligibles NBI 2025 6 Cat B
Page 2
Annexe 2
Catégorie B
Désignation de l’emploi Service Nombre de points NBI
B Adjoint au chef de l’unité qualité de la construction SHC 01/11/25 15
B Binôme comptable, chargé d’études CDPENAF SUR 01/11/25 15
B Responsable du secrétariat de direction DIR 01/11/25 15
B Chef du pôle milieux aquatiques SPGE 01/11/25 15
B Chargé de mission EnR SCAT 01/11/25 15
B Chef de l’unité gestion de crise et transports DIR/SSER 01/11/25 15
B SHC 01/11/25 15
Total 105
Par délégation de la Préfète,
Le directeur,
Niveau de
l’emploi
Date d’ouverture
du droit
Adjoint au chef de l’unité politique de soutien au
logement
Rappel dotation : 7 emplois pour 105 points (Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence Nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour )
Signé : Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00002 - Arrêté liste emplois ministère Écologie éligibles NBI 2025 7 Cat C
Page 3
Annexe 3
Catégorie C
Désignation de l’emploi Service Nombre de points NBI
C Assistant de direction DIR 01/11/25 15
C SPGE 01/11/25 15
Total 30
Par délégation de la Préfète,
Le directeur,
Niveau de
l’emploi
Date d’ouverture
du droit
Binôme référent comptable (assistant d’études
espaces naturels)
Rappel dotation : 2 emplois pour 30 points (Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence Nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour )
Signé : Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00002 - Arrêté liste emplois ministère Écologie éligibles NBI 2025 8 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-22-00013
AP recomposition CA Mâconnais Beaujolais
AgglomérationRAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00013 - AP recomposition CA Mâconnais Beaujolais AgglomérationRAA 9 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Communauté d’agglomération
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Composition du conseil communautaire
à l’issue du renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires 2026
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE LA PRÉFÈTE DE l’AIN
Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°71-2016-12-08-007 du 8 décembre 2016 modifié portant création de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
Vu l’absence de délibération au 31 août 2025 des communes membres de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération se prononçant sur un accord local relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération qui siégera à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Considérant que les conditions requises pour un accord local ne sont pas réunies ;
Considérant qu’il convient alors de faire application des dispositions de droit commun prévues au II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;
ARRETENT
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71 1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00013 - AP recomposition CA Mâconnais Beaujolais AgglomérationRAA 10 ARTICLE 1er : Sur la base des populations municipales 2025 authentifiées, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération se compose de 77 sièges.
La représentation du conseil communautaire est établie comme suit :
Nom de la commune
population
municipale au
01/01/2025
Nombre de sièges
Répartition de droit commun (au titre
des II à V du L. 5211-6-1)
1 MACON 34759 30
2 CHARNAY-LES-MACON 8154 7
3 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY 4038 3
4 CRECHES-SUR-SAONE 3179 2
5 SANCE 2158 1
6 ROMANECHE-THORINS 2002 1
7 HURIGNY 1908 1
8 PRISSE 1865 1
9 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE (Ain) 1735 1
10 LA ROCHE VINEUSE 1571 1
11 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 1388 1
12 LAIZE 1135 1
13 SENOZAN 1132 1
14 SAINT-SYMPHORIEN D'ANCELLES 1128 1
15 AZE 1082 1
16 IGE 890 1
17 VERZE 855 1
18 VINZELLES 762 1
19 BERZE-LA-VILLE 708 1
20 DAVAYE 680 1
21 PERONNE 666 1
22 CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES 604 1
23 SAINT-AMOUR-BELLEVUE 590 1
24 BUSSIERES 588 1
25 VARENNES-LES-MACON 581 1
26 SOLOGNY 576 1
27 CHAINTRE 564 1
28 CHANES 529 1
2/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00013 - AP recomposition CA Mâconnais Beaujolais AgglomérationRAA 11 Nom de la commune
population
municipale au
01/01/2025
Nombre de sièges
Répartition de droit commun (au titre
des II à V du L. 5211-6-1)
29 LA SALLE 508 1
30 LEYNES 506 1
31 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY 484 1
32 FUISSE 354 1
33 SOLUTRE-POUILLY 342 1
34 MILLY-LAMARTINE 339 1
35 CHARBONNIERES 335 1
36 PRUZILLY 330 1
37 VERGISSON 233 1
38 CHASSELAS 175 1
39 SAINT-VERAND 156 1
Total 79589 77
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, MM. les directeurs départementaux des finances publiques de Saône-et-Loire et de l’Ain, M. le président de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain et dont copie sera adressée à MM. les présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et de l’Ain.
Fait à Mâcon, le 22 octobre 2025 Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2025
Le préfet, La préfète,
signé : Dominique DUFOUR
signé : Chantal MAUCHET
3/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00013 - AP recomposition CA Mâconnais Beaujolais AgglomérationRAA 12 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-23-00003
DAJAL BCLI OD CAVBS Arrêté Recomposition
2025RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-23-00003 - DAJAL BCLI OD CAVBS Arrêté Recomposition 2025RAA 13 Préfecture du Rhône
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Préfecture de l’Ain
Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité
et de la Démocratie Locale
Arrêté inter préfectoral n° 69-2025-10-23-00008 du 23 octobre 2025 relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-
est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 5211-6-1 ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et de Madame la Sous-Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain
ARRÊTENT
Article 1 : Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire comprend 61 conseillers.
La répartition par commune membre est la suivante :
Cogny, Lacenas, Le Perréon, Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, Saint-Cyr-le-Châtoux, Saint-Julien-sous- Montmelas, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaulx-en-Beaujolais et Ville-sur-Jarnioux : un conseiller.
Blacé, Denicé et Saint-Etienne-des-Oullières : deux conseillers
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-23-00003 - DAJAL BCLI OD CAVBS Arrêté Recomposition 2025RAA 14 Arnas : trois conseillers
Limas : quatre conseillers
Jassan-Riottier : cinq conseillers
Gleizé : six conseillers
Villefranche-sur-Saône : vingt-sept conseillers
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, la Préfète de l’Ain, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté d’agglomération Villefranche- Beaujolais-Saône et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Préfecture de l’Ain.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2025 Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 octobre 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône-Sud
Le Préfet, Secrétaire Général,
Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances
La Préfète de l’Ain
Signé : Fabrice ROSAY Signé : Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-23-00003 - DAJAL BCLI OD CAVBS Arrêté Recomposition 2025RAA 15 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-10-22-00009
Arrêté 2025-01- 0040-DGF 2025 Basiliade ACT et
ACT HLM PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00009 - Arrêté 2025-01- 0040-DGF 2025 Basiliade ACT et ACT HLM PHASE 1 16 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-01-0040
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 des appartements de coordination
thérapeutique (ACT) - 22 Rue Montholon Bâtiment B - 01000 Bourg en Bresse gérés par l'association
BASILIADE
N° FINESS EJ: 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001 087 4
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n°2015-5202 du 1er décembre 2015 portant création de 5 places d’appartements de
coordination thérapeutique dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00009 - Arrêté 2025-01- 0040-DGF 2025 Basiliade ACT et ACT HLM PHASE 1 17 2
Vu l'arrêté n°2017-1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE ;
Vu l'arrêté n°2017-6739 du 07 février 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE ;
Vu l'arrêté n°2019-01-0128 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE ;
Vu l'arrêté n°2021-01-0005 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE ;
Vu l'arrêté n°2022-01-0002 du 31 janvier 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 4 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association BASILIADE portant ainsi la capacité autorisée à 21 places ;
Vu l'arrêté n°2023-01-0003 du 27 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 12 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » du service d’ACT, gérées, dans
le département de l'Ain, par l'association BASILIADE ;
Vu l'arrêté n°2024-01-0049 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » dans le département de l'Ain,
gérées par l'association BASILIADE portant ainsi la capacité autorisée à 15 places ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-0085 du 16 décembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement 2024 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) » géré par l'association
BASILIADE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’association BASILIADE (N° FINESS
01 001 087 4) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00009 - Arrêté 2025-01- 0040-DGF 2025 Basiliade ACT et ACT HLM PHASE 1 18 3
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement et des
appartements de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) gérés par l'association BASILIADE
(N° FINESS ET : 01 001 087 4) sont autorisées comme suit :
Pour les 21 places ACT avec hébergement
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 295 €
789 943,20 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 553 972,20 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 170 676 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 779 224,20 €
789 943,20 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 8 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 2 719 €
Pour les 15 places ACT « Hors les murs »
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 245 €
222 000,93 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 188 284,93 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 19 471 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 214 408,93 €
222 000,93 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 7 592 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement des ACT gérés par
l'association BASILIADE (N° FINESS ET : 01 001 087 4) est fixée à 993 633.13 euros.
- 779 224,20 € pour les ACT avec hébergement
- 214 408,93 € pour les ACT hors les murs
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire des appartements de coordination
thérapeutique (ACT) gérés par l'association BASILIADE (N° FINESS ET : 01 001 087 4) à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 993 633.13 euros.
- 779 224,20 € pour les ACT avec hébergement
- 214 408.93 € pour les ACT HLM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00009 - Arrêté 2025-01- 0040-DGF 2025 Basiliade ACT et ACT HLM PHASE 1 19 4
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 octobre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00009 - Arrêté 2025-01- 0040-DGF 2025 Basiliade ACT et ACT HLM PHASE 1 20 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-10-22-00010
Arrêté 2025-01-00 DGF 2025 Basiliade LHSS
PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00010 - Arrêté 2025-01-00 DGF 2025 Basiliade LHSS PHASE 1 21 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-01-0041
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) -
22 Rue Montholon Bâtiment B - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE LHSS AIN
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001 154 24
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2018-5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de création de 4 places de lits haltes
soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN ;
Vu l'arrêté n° 2019-01-0131 du 29 novembre 2019 portant autorisation d’extension de capacité de 3
places de lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS
AIN portant ainsi la capacité autorisée à 7 lits ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00010 - Arrêté 2025-01-00 DGF 2025 Basiliade LHSS PHASE 1 22 2
Vu l'arrêté n° 2021-01-0004 du 31 mars 2021 portant autorisation d’extension de capacité de 6 places de
lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN portant
ainsi la capacité autorisée à 13 lits ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-0075 du 27 novembre 2024 portant autorisation d’extension de capacité de 3
places de lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS
AIN portant ainsi la capacité autorisée à 16 lits ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-0073 du 16 décembre 2024 portant détermination de la dotation globale de
financement 2024 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) » géré par l'association BASILIADE LHSS AIN ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’association BASILIADE LHSS AIN
(N° FINESS 01 001 154 2) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N°
FINESS : 01 001 154 2) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 71 213,00 €
625 440,70 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 493 260,70 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
60 967,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 619 418,70 €
625 440,70 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 500,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5 522,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement des Lits Haltes Soins
Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN est fixée à 619 418,70 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré
par l'association BASILIADE LHSS AIN à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 619 418,70 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00010 - Arrêté 2025-01-00 DGF 2025 Basiliade LHSS PHASE 1 23 3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse le 22 octobre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00010 - Arrêté 2025-01-00 DGF 2025 Basiliade LHSS PHASE 1 24 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-10-22-00008
Arrêté 2025-01-0039 DGF AIDES 2025 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00008 - Arrêté 2025-01-0039 DGF AIDES 2025 PHASE 1 25 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-01-0039
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 25 avenue
Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES.
N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 01 001 048 6
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2014-0624 du 4 avril 2014 portant
autorisation de création d'un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues (CAARUD)- 25 avenue Jean Jaurès – 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association
AIDES ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00008 - Arrêté 2025-01-0039 DGF AIDES 2025 PHASE 1 26 2
Vu l'arrêté n° 2024-01-0044 du 7 aout 2024 portant détermination de la dotation globale de financement
2024 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) – 25 avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’association AIDES (N° FINESS 01
001 048 6) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers
de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES (N°FINESS 01 001 048 6) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 495,00 €
266 390,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 137 126,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 45 769,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 266 390,00 €
266 390,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) est fixée à 266 390,00 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée
à 266 390,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00008 - Arrêté 2025-01-0039 DGF AIDES 2025 PHASE 1 27 3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 octobre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00008 - Arrêté 2025-01-0039 DGF AIDES 2025 PHASE 1 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-10-22-00011
Arrêté 2025-01-0042 Saliba DGF 2025 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00011 - Arrêté 2025-01-0042 Saliba DGF 2025 PHASE 1 29 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-01-0042
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 15 boulevard de Brou –
01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association SALIBA ORSAC
N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 01 078 784 4
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-308 du 7 février 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, à Bourg en Bresse, géré par l'association
ORSAC, 51 rue de la Bourse à Lyon ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00011 - Arrêté 2025-01-0042 Saliba DGF 2025 PHASE 1 30 2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-3544 du 25 septembre 2012
portant changement de nom et d’adresse du CSAPA "Accueil Aides aux Jeunes," à Bourg en Bresse, à
compter du 1er novembre 2012 géré par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse à Lyon, ainsi dénommé
: Centre Saliba et situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2024-01-0053 du 10 novembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement délivrée au CSAPA Saliba pour la gestion
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé
substances psychoactives illicites » Saliba situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-0047 du 16 décembre 2024 portant détermination de la dotation globale de
financement 2024 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA
généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’association SALIBA ORSAC de l’Ain
(N° FINESS 01 078 784 4) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA
généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 455,00 €
1 368 717,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 114 267,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 136 995,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 294 717,00 €
1 368 717,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 63 000,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 11 000 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00011 - Arrêté 2025-01-0042 Saliba DGF 2025 PHASE 1 31 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA
ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) est fixée à 1 294 717,00 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS
ET : 01 078 784 4) à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 294 717,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 octobre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00011 - Arrêté 2025-01-0042 Saliba DGF 2025 PHASE 1 32 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-10-22-00012
Arrêté 2025-01-0043 EMSP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00012 - Arrêté 2025-01-0043 EMSP 33 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-01-0043
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 de l’équipe mobile santé précarité
(EMSP) - 3, rue Crève-Cœur 01000 BOURG EN BRESSE - 01000 Bourg en Bresse gérée par l’association
« Croix-Rouge française »
N° FINESS EJ : 75 072 133 4 - N° FINESS ET : 01 001 339 9
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n°2024-01-0060 du 5 novembre 2024 portant création, dans le département de l’Ain, d’une
équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l’association « Croix-Rouge française » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00012 - Arrêté 2025-01-0043 EMSP 34 2
Vu l'arrêté n° 2024-01-0086 du 16 décembre 2024 portant détermination de la dotation globale de
financement 2024 de l’équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l’association « Croix-Rouge
française » ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’association Croix Rouge ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l’équipe mobile santé précarité par l'association CROIX ROUGE (N° FINESS : 01
001 339 9) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
21 702,00 €
245 356,70 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
191 978,70 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 9730 € CNR (soutien à l’investissement) 31 676,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
245 356,70 €
245 356,70 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement de l’équipe mobile santé
précarité (EMSP) gérée par l’association « Croix-Rouge française » est fixée à 245 356,70 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire financement de l’équipe mobile santé
précarité (EMSP) gérée par l’association « Croix-Rouge française » à verser au titre de l'exercice 2025 est
fixée à 245 356,70 €.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00012 - Arrêté 2025-01-0043 EMSP 35 3
autres requérants. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse le 22 octobre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l’Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-10-22-00012 - Arrêté 2025-01-0043 EMSP 36