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Conseil Municipal - convention pup chemin boulun
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - convention pup chemin boulun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e
Commune de TuUins
Département de l'Isère
Conseil municipal - séance du jeudi 24 septembre 2015
au Conseil Municipal : 29
Nombre de membres
L’an deux mil quinze, le 24 septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de TULLINS, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle habituelle des séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Yves DHERBEYS.
Présents : qui ont pris part à ia
déiibération : 29 Mesdames et Messieurs : Jean-Yves DHERBEYS, Laure FERRAND, Franck PRESUMEY, Marie-Laure BUCCI, Jean-Pierre RENEVIER,
Ginette PAPET, Jean-Philippe FEUVRIER, Gaëlle NICOL, Eric GLENAT, Stéphanie FERMOND, Patrice MOUZ, Anne-Sophie THIEBAUD, Didier MOLKO, Catherine DALMAIS, Jean-François RIMET-MEILLE, Chantal MAHE, Djamel BELHAOUES, Florence CAVAGNAT, Patrick DELDON, Delphine SANDRI, Xavier HEDOU, Cédric AUGIER, Emmanuel DESFONTAINE, Marcel CLERC, Stéphanie AUGIER. Alain MARECHAL, Corine PATRONCINI, Alain DI NOLA, Amin BENALI.
Date de convocation :
18 septembre 2015
Secrétaire de séance : Anne-Sophie THIEBAUD.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2015-2.2-057
Signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) - Chemin de Boulun
Monsieur Jean-Pierre Renevier, adjoint à l’urbanisme, informe l’assemblée qu’une opération d’aménagement d’un lotissement de trois lots destinés à la construction de trois maisons individuelles est envisagée chemin de Boulun sur les parcelles cadastrées AM 180 AM 564 AM 565 AM 566 AM 569 AM 570 AM 572 et AM 574 pour une contenance totale de 3954 m^ suivant le plan établi par la société SINTEGFÎA géomètres-experts à Voiron (38500).
Il précise que ce projet avait fait l’objet d’une décision de refus compte tenu du fait que le terrain s’avérait insuffisamment desservi par le réseau public d’électricité.
En effet, les services d’ERDF, interrogés dans le cadre de la demande du permis d’aménager avaient indiqué que l’opération nécessitait une extension du réseau public d’une longueur de 130 mètres linéaires sous voie publique.
L’extension du réseau destiné à assurer la desserte de l’opération ne relevait donc pas uniquement des dispositions de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme (extension supérieure à 100 mètres linéaires) mais imposait une prise en charge financière du coût des travaux par la Commune.
C’est pourquoi, il a été proposé à l’aménageur, propriétaire de terrain, la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial en application des dispositions prévues à l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme aux termes desquelles « Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, lorsqu’une ou plusie opérations d’aménagement nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipeme propres mentionnées à l ’article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs e le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent e matière d’urbanisme ou le représentant de l ’Etat, dans le cadre des opérations d’intérêt natio mentionnées à l’article L. 121-2, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise e charge financière de tout ou partie de ces équipements (...) La convention fixe les délais de paieme La participation peut être acquittée sous forme de contribution foncière ou d’apports de terrains b ou non bâtis. »
Monsieur l’Adjoint précise que conformément à l’article L.332-11-4 du Code de l’urbanisme la convention annexée à la présente délibération précise notamment le périmètre d’application du PUP, Accusé de réception en préfecture
038-213805179-20150924-20150929_057-DE
Reçu le 29/09/2015 la nature et le coût prévisionnel des équipements publics nécessités par l’opération d’aménagement ainsi que la durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement.
Monsieur Jean-Pierre Renevier propose au Conseil municipal :
- d’approuver le périmètre de convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) tel qu’annexé à la présente délibération, , - d’approuver le projet de convention de Projet Urbain Partenarial tel qu’annexé à la présente délibération,
- de dire que la participation du lotisseur au coût des équipements publics sera acquittée sous forme d’une contribution financière prenant en compte l’extension du réseau d’électricité directement induit par le projet de lotissement (évaluée à 12 476,79 € au 23 juin 2015), - de dire que le lotisseur cédera gracieusement à la Commune une bande de terrain de 162 m^ destinée à l’élargissement du chemin de Boulun,
- d’appliquer une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de quatre ans conformément à l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette convention avec Monsieur Damien DOLIN.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le périmètre de convention du Projet urbain Partenarial (PUP) tel qu’annexé à la présente délibération,
- Approuve le projet de convention de Projet urbain partenarial tel qu’annexé à la présente délibération,
- Dit que la participation du lotisseur au coût des équipements publics sera acquittée sous forme d’une contribution financière prenant en compte l’extension du réseau d’électricité directement induit par le projet de lotissement (évaluée à 12 476,79 € au 23 juin 2015), - Dit que le lotisseur cédera gracieusement à la commune une bande de terrain de 162 m^ destinée à l’élargissement du chemin de Boulun,
- Applique une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de quatre ans conformément à l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette convention avec Monsieur Damien Dolin.
Copie conforme au registre des délibérations
TuHins, le 28 septembre 2015
/ Le Maire
Accusé de réception en préfecture
038-213805179-20150924-20150929_057-DE
Reçu le 29/09/2015 Commune deTuUins
Département de l'Isère
PLAN DU PERIMETRE
DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
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Accusé de réception en préfecture
038-213805179-20150924-20150929_057-DE
Reçu le 29/09/2015