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Déliberation - delib 7 RA avenant convention logement SDH
PLU - Annexes - Périmètre PUP
Procès Verbal - avenant pup sdh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Procès Verbal - avenant pup sdh)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement,
République
Française
Commune
de Tullins
Département
de
l'Isère
AVENANT
1
àla
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
concernant
l’éco-quartier
du
Salamot
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Dauphinoise
pour
l'Habitat
représentée
par
Frédéric
ROLLAND
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général,
demeurant
34
avenue
de
Grugliasco
à
ECHIROLLES
(38130)
ou
toute
personne
que
la SDH
choisirait
de
se
substituer
dans
ces
droits
et
obligations,
Eté La
Commune
de
TULLINS
Représentée
par
Monsieur
le
Maire
Jean-Yves
DHERBEYS,
en
vertu
du
procès-verbal
d'installation
du
Maire,
en
date
du
04
avril
2014
déposé
en
Préfecture,
domiciliée
Clos
des
Chartreux
à
TULLINS
(38210). Préambule
:
Une
convention
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
a
été
conclue
en
date
du
23
mai
2013
entre
la
société
COGECO
Immobilier
représentée
par
Monsieur
Marc
GOUTILLE
et
la
commune
de
Tullins
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
qui
avait
pour
objet
la
prise
en
charge
financière
des
équipements
publics
dont
la
réalisation,
par
la
Commune,
était
rendue
nécessaire
par
l'opération
de
construction
du
programme
d'aménagement
immobilier
proposé
par
la
société
COGECO
Immobilier.
Ce
projet
était
situé
à
l'intérieur
du
périmètre
d'aménagement
de
l'éco-quartier
du
Salamot
et
est
concerné
par
l'Orientation
d'Aménagement
n°
1
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
approuvé
le
17
juin
2011,
pour
lequel
la
Commune
de
TULLINS
a
défini
un
programme
de
réalisation
d'équipements
publics.
Un
permis
de
construire
modificatif
a
été
accordé
conjointement
à
la
SARL
le
SALAMOT
—
COGECO
représentée
par
Monsieur
Marc
GOUTILLE
et
la
Société
Dauphinoise
pour
l'Habitat
(SDH),
représentée
par
Monsieur
Frédéric
ROLLAND,
en
date
du
29
juin
2015
sur
parcelles
cadastrées
AK
430
AK
799
(anciennement
AK
435
pour
partie)
et AK
803
(anciennement
AK
789
pour
partie).
Les
permis
de
construire
initial
et
modificatif
ont
été
transférés
à
la
SDH
représentée
par
Monsieur
Marc
SANHET
par
arrêté
en
date
du
22
mars
2016
sur
les
parcelles
nouvellement
cadastrées
AK
n°430
AK
799
(ex
AK
435p)
et
AK
803
(ex
AK
789p)
ensemble
formant
un
tènement
d'une
contenance
de
8804
m°.
Ce
transfert
de
permis
au
bénéfice
de
la
Société
Dauphinoise
pour
l'Habitat
entraîne
une
modification
des
articles
1
à
11
de
la
convention
de
PUP
initiale.
En
conséquence,
il a été
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
Article
1
La
convention
est
passée
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
332-11-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
aux
termes
desquelles
«
(...)
lorsqu'une
ou
plusieurs
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
nécessitent
la réalisation
d'équipements
autres
que
les
équipements
propres
mentionnés
à
l'article
L.
332-15,
le
ou
les
propriétaires
des
terrains,
le
ou
les
aménageurs
et
le
ou
les
constructeurs
peuvent
conclure
avec
la
commune
(...),
une
convention
de
projet
urbain
partenarial prévoyant
la
prise
en
charge
financière
de
tout
ou
partie
de
ces
équipements.
Cette
convention
ne
peut
mettre
à la charge
des
propriétaires
fonciers,
des
aménageurs
ou
des
constructeurs
que
le coût
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
dans
le
périmètre
fixé
par
la
convention
ou,
lorsque
la
capacité
des
équipements
programmés
excède
ces
besoins,
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à
ceux-ci.
La
convention
fixe
les
délais
de
paiement.
La
participation
peut
être
acquittée
sous
forme
de
contribution
financière
ou
d'apports
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis.
En
application
de
l’article
susvisé
et
compte
tenu
des
besoins
en
équipements
induits
par
le
projet,
la
Commune
de
TULLINS
a
décidé
de
réaliser
les
équipements
publics
nécessaires,
et
d'en
faire
supporter
une
partie
de
ce
coût
au
constructeur.
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
son
opération
de
construction
de
projet
immobilier,
la
SDH
versera
une
contribution
sous
forme
financière.
La
présente
convention
a
notamment
pour
objet
de
déterminer
le
montant
et
les
modalités
de
paiement
de
la
participation
au
coût
des
équipements
publics
due
par
le
constructeur.
Article
2
La
Commune
de
TULLINS
s'engage
à
réaliser
l'ensemble
des
aménagements
et
équipements
dont
la
liste
et
le
coût
prévisionnel
estimatif
ont
été
déterminés
sur
la
base
de
l'étude
établie
le
11
janvier
2011
par
TEKHNE
Architectes
et
dénommée
"Approche
Environnementale
de
l'Urbanisme,
Quartier
durable
Salamot
/ Révolaz,
Phase
2 :
déclinaison
d'un
schéma
de
référence".
Le
coût
prévisionnel
estimatif
Hors
Taxes
des
aménagements
et équipements
à
la
charge
de
la
Commune
de
TÜULLINS
s'élève
à
la
somme
de
4
033
250,00
€
HT.
La
Commune
assurera
le
paiement
de
la totalité
du
coût
de
ces
équipements
publics
et
acquittera
la
TVA
sur
la totalité
du
coût
prévisionnel
des
équipements
publics.
Le
coût
des
équipements
est
établi
selon
Findice
du
coût
de
la
construction
connu
à
la
date
de
la
signature
de
ia
convention
PUP
intiale
soit
à.la
parution
du
Journal
Officiel
du
06 janvier
2013
: 1648,00.
Compte
tenu
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
des
équipements
publics
(approximativement
29
240
m”),
la
surface
restante,
susceptible
de
recevoir
des
constructions,
est
d'environ
74
260
m°.
De
plus,
la
répartition
du
coût
des
équipements
entre
la
Commune
de
TULLINS
et
les
aménageurs
à
l'intérieur
de
la
zone
a
été
déterminée
selon
respectivement
à
41,45
%
et
58,55
%,
de
telle
sorte
que
le
coût
prévisionnel
estimatif
des
équipements
publics
devant
être
mis
à
la
charge
des
constructeurs
et
aménageurs
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'éco-quartier
Salamot
est
d'environ
2
361
468
€
HT,
soit
un
coût
rapporté
au
m°
de
foncier de
terrain
d'assiette
de
projet
de
31,80
€/m°.
Compte
tenu
de
l'opération
de
construction
projetée,
de
son
implantation
et
des
équipements
publics
à
créer,
le
montant
des
équipements
publics
imputé
au
projet
de
la
SDH,
représente
approximativement
6.94
%
du
montant
total
des
équipements
publics
nécessaires
au
projet,
correspondant
à
une
répartition
en
fonction
de
la surface
de
plancher
du
projet.
Ce
pourcentage
est
justifié
par
le
rapport
entre
l'importance
du
projet
de
construction
de
la
SDH
et
la
surface
de
terrain
nécessaire
à cette
opération,
d'une
part,
et les
autres
opérations
de
construction,
en
cours
de
réalisation
ou
à
venir,
d'autre
part,
qui
bénéficieront
des
nouveaux
équipements
publics
du
quartier,
Sans
que
pour
chaque
projet
il excède
la
part des
besoins
rendus
nécessaires
par
l'opération.
ll est
également
expressément
convénu
entre
les
parties
et
accepté
par
la
SDH,
la
possibilité
pour
la
Commune
de
TULLINS
de
passer
librement,
pour
la
part
du
coût
des
équipements
publics
visés
ci-
dessus
et
restant
à
sa
charge,
une
ou
plusieurs
conventions
de
projet
urbain
partenarial
avec
des
promoteurs
et/ou
constructeurs
pour
des
projets
susceptibles
de
bénéficier
desdits
équipements.
- 2/6
- Tableau
de
synthèse
: Descriptif
en
m°
Montant
des
dépenses
en
€
HT
Coût
total
prévisionnel
des
équipements
publics
4
033
250,00
Surface
totale
de
l'éco-quartier
103
500
Surface
des
équipements
publics
29
240
Surface
constructible
restant
aux
constructeurs
: 103
500
- 29
240
m?
74
260
Coût
prévisionnel
des
équipements
publics
à
la charge
des
aménageurs
et
constructeurs
:
2
361
468,00
74
260
m°
x 31,80
€
Coût
du
m°= 2
361
468€
/74
260
m°
31,80
Surface
des
parcelles
pour
SDH
8
804
Montant
à la charge
du
constructeur
fixé
par
la
convention
PUP
pour
le
projet
SDH
: 8
804
m°
x
6,94%
279
967,20
31,80
€
Montant
à la charge
des
autres
constructeurs
51,61%
2
081
500,80
Reste
à
la
charge
de
la
commune
41,45%
1671
782,13
€
TOTAL
100,00%
4
033
250
Les
travaux
sur
le
réseau
public
d'eaux
usées,
nécessaires
au
projet
d'éco
quartier,
sont
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune
de
TULLINS
et
sont
intégrés
dans
le
coût
des
équipements
publics
dont
une
partie
est
mise
à
la
charge
du
constructeur.
En
conséquence,
la
SDH
ne
sera
pas
redevable
de
la
Participation
pour
l'Assainissement
Collectif
(PAC)
(qui
remplace
depuis
le
1° juillet
2012
la
Participation
pour
Raccordement
à l'Egout
(PRE).
En
application
des
articles
L.
332-6
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructeurs
et
bénéficiaires
d'autorisations
de
construire
délivrées
à
l'intérieur
du
périmètre
du
présent
PUP,
seront
tenus
aux
versements
suivants
:
-
le montant
de
la
participation
défini
au
titre
du
présent
avenant
à
la convention
de
PUP
initiale
et
d'autres
avenants
éventuels,
versé
à
la
commune,
-
la
part
départementale
de
la Taxe
d'Aménagement
versée
au
Département,
-
la
redevance
d'archéologie
préventive
(RAP),
versée
à l'Etat.
Article
3
La
Commune
de
TULLINS
s'engage
à
achever
les
travaux
de
réalisation
des
équipements
prévus
au
plus
tard
le 27
avril
2022
- 3/6
- Article
4
SDH
s'engage
à
réaliser
l'opération
selon
les
délais
suivants :
- livraison
prévisionnelle
au
3°"
trimestre
2018
pour
les
bâtiments
B,
C
et
D
- en
2020
pour
le
bâtiment
À
(date
à confirmer
ultérieurement)
Ces
renseignements
conditionnant
l'obligation
de
la
Commune
d'engager
les
travaux
d'équipements
prévus
dans
le
cadre
de
la
convention
de
PUP
initiale,
ils sont
susceptibles
d’avoir
pour
conséquence
de
dégager
la Commune
de
sa
responsabilité
de
respecter
les
délais
indiqués
à
l'article
3.
En
cas
de
non-respect
important
du
délai
(de
plus
de
six
mois),
un
avenant
à
la
convention
de
PUP
initiale
devra
alors
être
établi
à
la demande
du
constructeur.
Article
5
SDH
s'engage
:
-
à
verser
à
la
Commune
de
TULLINS
la
somme
de
279
967.20
€
HT
(deux
cent
soixante-dix-
neuf
mille
neuf
cent
soixante-sept
euros
et
vingt
centimes)
correspondant
au
coût
des
équipements
publics
prévus
à
l’article
1,
nécessaires
aux
besoins
des
futurs
habitants,
occupants,
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
dans
le
périmètre
défini
sur
le
plan
annexé
au
présent
avenant.
-_
À
rétrocéder
à
la
Commune
de
Tullins
les
863
m2
de
la
placette
urbaine
au
prix
de
l'estimation
des
Domaines
: soit
13
117,6
€.
-
A
rétrocéder
gratuitement
à
la
Commune
de
Tullins
147
m2
permettant
l'accès
de
la
placette
urbaine
à
la
servitude
de
passage.
-
A
laisser
une
servitude
de
passage
au
profit
de
la
Commune
de
Tullins
d'une
superficie
de
124
m2,
pour
l'accès
au
sous-terrain
sous
la voie
SNCF.
-
A
réaliser
un
projet
immobilier
comportant
au
moins
70
logements
dont
20
%
minimum
de
logements
sociaux,
sous
réserve
de
changement
de
la législation.
Article
6
Le
périmètre
d'application
du
présent
avenant
N°1
à
la
convention
de
PUP
initiale
est
représenté
en
teinte
verte
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
7
En
exécution
de
titres
de
recettes
émis
comme
en
matière
de
recouvrement
des
produits
locaux,
SDH
s'engage
à
procéder
au
paiement
du
montant
fixé
par
le
présent
avenant
mis
à
sa
charge,
le
cas
échéant
réévalué
dans
les
conditions
définies
à
l'article
4,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Premier
versement
: 50%
en
2017
: soit
139
983.60
€
HT
-
Deuxième
versement
: 25
%
en
2018
: soit
69
991.80
€
HT
-
Troisième
versement
: 25
%
en
2019
: soit
69
991.80
€
HT
Article
8
La
conclusion
du
présent
avenant
ne
remet
pas
en
cause
la
durée
de
la
convention
de
PUP
initiale
fixée
à
10
ans
à
dater
de
sa
signature
soit
le
23
mai
2013
ni
la
durée
d'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
fixée
à dix
(10)
ans
à compter
de
ladite
signature.
- 4/6 - Article
9
Le
présent
avenant
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
à la SDH.
Article
10
Si
les
équipements
publics
définis
à
l’article
3 de
la
convention
de
PUP
initiale
n'ont
pas
été
achevés
dans
les
délais
prescrits
par
le présent
avenant,
les
deux
parties
s'engagent
à
rechercher
ensemble
la
mise
au
point
d’un
nouvel
avenant
à
la
convention
PUP
initiale
; celui-ci
aura
pour
but
de
permettre
l'achèvement
et
la
réalisation
effective
des
équipements
publics.
Si
un
accord
ne
pouvait
être
trouvé,
les
sommes
représentatives
du
coût
des
travaux
non
réalisés
sont
restituées
à
la
SDH,
sans
préjudice
d'éventuelles
indemnités
fixées
par
les
juridictions
compétentes. Article
11
Le
présent
avenant
sera
résolu
de
plein
droit
en
cas
de
non
obtention
des
différentes
autorisations
administratives
permettant
la
réalisation
du
projet
de
la SDH.
Article
12
Toutes
les
ciauses
de
la
convention
non
expressément
annulées
ou
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
applicables.
Fait à TULLINS, Le
12 JUIL 2016
En
trois
exemplaires
originaux
Pour
la
SDH
Le
Directeur
Général
Frédéric
ROLLAND
N
nn
#)
S
4
IÊTÉ
DAUPHINO
POUR
L'HABIT
Re
1
Pour
la
Commune
de
TULLINS
Le
Maire
Jean-Yves
DHERBEYS
- 5/6
- Périmètre
avenant
n°1
à
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
- 6/6-