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Déliberation - 2026 03 Alienation de gre a gre dun bien mobilier Cheval Rebelle dImmonville decision
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 Alienation de gre a gre dun bien mobilier Cheval Rebelle dImmonville decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Inégalités sociales,
DI/2026.03
Ville de DECISION DU MAIRE
Trélissac
Domaine et patrimoine
Aliénations
Décision portant aliénation de gré à gré d’un bien mobilier
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
Vu Le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22 10°
relatif à La délégation d’attributions du conseil municipal au maire en matière de décision
d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, et L.2122-23 relatif aux décisions
prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées au maire ;
VU la délibération n° D/2026.21 du 4 mai 2026 portant délégations d’attributions du Conseil
municipal au Maire et notamment son. 10. l’autorisant à décider l’aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 qui a posé le principe d’une responsabilité
conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour Le suivi des immobilisations ;
Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des
immobilisations et à La tenue de l'inventaire et de l’état de l'actif pour Les instructions budgétaires
et comptables M14, M52, M57, M71 et M4;
CONSIDERANT que, dans l'exercice de ses compétences, la Commune a constitué au fil des ans
un patrimoine mobilier afin de permettre aux différents services d’exercer leurs activités ;
CONSIDERANT que le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et que, dès
lors, Les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
CONSIDERANT que le cheval dénommé Rebelle D’Immonville, identifié sous le numéro SIRE
05417728P, propriété de la commune, n’est plus nécessaire à l'exercice des missions du service
public communal ;
CONSIDERANT l'intérêt pour La commune de procéder à sa cession ;
CONSIDERANT l'offre d'acquisition présentée par Mme Bérénice NICAUD pour un montant de
500€;
CONSIDERANT les obligations, d’une part, qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire
comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de La commune, ainsi qu’au
comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan et La nécessité, d’autre part, de mettre
en concordance l’état de l'inventaire et l’état de l'actif afin de donner une image fidèle du
patrimoine de la Commune ; ARTICLE 1
ARTICLE2 :
ARTICLES :
ARTICLE 4 :
DI/2026.03
DÉCIDE
ILest cédé à Madame Bérénice NICAUD, pour un montant de 500 € (cinq
cents euros), Le cheval ardennais nommé Rebelle D’Immonville :
° Race: Trait ardennais
e+ Sexe : femelle
+ Robe:bai
e+ N°inventaire : 481
+ _Imputation : 2186
En application de l'instruction budgétaire et comptable M57 susvisée, Le
bien sera sorti de l’inventaire et Le comptable mettra à jour son état de
V'actif.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois suivant Le « porter à connaissance des intéressés » de
cet acte - publication électronique sur Le site internet de La commune et/ou
notification - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux
(9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), ou par l'application
« Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
L'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la
réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après L'introduction du
recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant
ce délai.
Le Directeur général des services et Le Comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'acquéreur et publiée sur le site de La
commune ; une ampliation en sera transmise à :
> Mme la Préfète de La Dordogne,
> Madame Bérénice NICAUD
Fait à TRÉLISSAC, Le 23 septembre 2026
Le Maire
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet
acte à compter :
$ de sa notification le... 2 8 SEP 2026
et
% de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité.le................: 2 8 SEP. 2026