Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°19 du 28 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°154 du 20 juillet 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n °232 du 20 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°15 du 22 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°21 du 29 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°6 du 07 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°7 du 07 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°11 du 09 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°23 du 30 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°4 du 06 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°20 du 28 janvier 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°20 du 28 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-01-28-020
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE
MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES
FORMULAIRES CHORUS (10 pages) Page 4
Préfecture de la Sarthe /
72-2026-01-27-00009 - Vidéoprotection-Fournil de la Gare-Le Mans-raa (3
pages) Page 15
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-01-26-00002 - AP création chambre funéraire 4 rue Louis
Lépine au Mans - SAS ÉRIC TOUCHARD (2 pages) Page 19
72-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-01-2026 portant
composition de la commission médicale départementale (3 pages) Page 22
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2026-01-27-00002 - Vidéoprotection-Cigusto-Le Mans-raa (3 pages) Page 26
72-2026-01-27-00001 - Vidéoprotection-Garage Gilbert-Beaumont sur
Sarthe-raa (3 pages) Page 30
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-01-27-00014 - Vidéoprotection-3H Services-Le Mans-raa (3 pages) Page 34
72-2026-01-27-00019 - Vidéoprotection-CFA ITEMM-Le Mans-raa (3 pages) Page 38
72-2026-01-27-00003 - Vidéoprotection-Cigusto-Allonnes-raa (3 pages) Page 42
72-2026-01-27-00016 - Vidéoprotection-Cinéma Pathé-Le Mans-raa (3
pages) Page 46
72-2026-01-27-00022 - Vidéoprotection-CocciMarket-La Milesse-raa (3
pages) Page 50
72-2026-01-27-00010 - Vidéoprotection-EBS Le Relais de Bretagne Ding
Fring-Le Mans-raa (3 pages) Page 54
72-2026-01-27-00017 - Vidéoprotection-EPSM 72-Allonnes-raa (3 pages) Page 58
72-2026-01-27-00005 - Vidéoprotection-France Travail-Sablé sur
Sarthe-raa (3 pages) Page 62
72-2026-01-27-00012 - Vidéoprotection-Lagardère Travel Retail
France-Le Mans (Gare sud)-raa (3 pages) Page 66
72-2026-01-27-00011 - Vidéoprotection-Le Babylone-Le Mans-raa (3 pages) Page 70
72-2026-01-27-00013 - Vidéoprotection-Le Bar du Coin-Brûlon-raa (3
pages) Page 74
72-2026-01-27-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Saint Jean de la
Motte-raa (3 pages) Page 78
72-2026-01-27-00021 - Vidéoprotection-Pub Corner-Le Mans-raa (3 pages) Page 82
272-2026-01-27-00008 - Vidéoprotection-Snipes-Le Mans-raa (3 pages) Page 86
72-2026-01-27-00004 - Vidéoprotection-Sonepar-Le Mans-raa (3 pages) Page 90
72-2026-01-27-00018 - Vidéoprotection-Super U-Mareil en
Champagne-raa (3 pages) Page 94
72-2026-01-27-00007 - Vidéoprotection-Total-Relais Le Mans
(Demorieux)-raa (3 pages) Page 98
72-2026-01-27-00020 - Vidéoprotection-Total-Relais Sargé lès Le
Mans-raa (3 pages) Page 102
3Cour d'Appel d'Angers
72-2026-01-26-00003
COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE
MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A
L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 41
Cour d’appel d’Angers
-
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS –
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES
Nicolas HOUX, premier président de la cour d’appel d’Angers,
et
Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de Rennes ;
DÉCIDENT
Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d’achats et à constater le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES :
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 52
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’Angers ; - Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; - Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; - Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;
Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d’achat saisies dans l’application CHORUS FORMULAIRES :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ; - Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 63
Article 3 – En dehors des horaires d’ouverture du pôle CHORUS, lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’Angers ; - Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d’ANGERS .
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; - Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR - Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 74
Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’Angers ; - Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d’ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; - Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 85
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;
Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d’intervention, sont habilités à saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à utiliser l’application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
• Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
• Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
• Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
• Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l’informatique ;
• Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
• Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d’ANGERS ;
• Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
• Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
• Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
• Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du parquet général de la cour d’appel d’ANGERS ;
- En qualité de magistrats taxateurs :
• Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d’ANGERS ;
• Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d’ANGERS ;
• Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l’instruction au TJ d’ANGERS ;
• Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l’instruction au TJ d’ANGERS ;
• Monsieur Antoine GERMON, juge d’instruction au TJ d’ANGERS ;
• Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 96
• Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
• Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
• Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
• Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l’instruction à la cour d’appel d’ANGERS ;
• Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
• Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
• Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
• Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
• Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;
- En qualité de valideurs :
• Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d’appel ;
• Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d’appel ;
• Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d’appel ;
• Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d’ANGERS ;
• Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d’ANGERS ;
• Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
• Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Virginie LETERTRE, directrice au greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
• Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
• Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
• Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
• Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 107
Article 7 - Tenant compte de la mise en place d’un circuit de la dépense simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains prestataires,
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d’Appel d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
* Tribunal judiciaire d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;
*Tribunal judiciaire de SAUMUR :
-Titulaire : Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Virginie LETERTRE, Madame Claire CASTELLI, Madame Julie BENOIST, greffière, Madame Elise BRAULT, greffière, Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative, Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative ;
* Tribunal judiciaire du MANS :
- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;
* Tribunal judiciaire de LAVAL :
- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur chef de service.
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 118
Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l’outil les ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe de signature est donnée à :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire adjoint ;
Article 9 - Se substituant à la décision datée du 1er octobre 2025 et à celle datée du 2 janvier 2026, la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d’appel de Rennes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 26 janvier 2026.
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Signé
Carole ETIENNE Nicolas HOUX
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 129
Ressort de la cour d’appel d’ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 26 JANVIER 2026
SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D’ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D’ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d’APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D’ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
GOUVERNEYRE Solène REQUERANT TAXE CAILLIBOTTE Chantal TAXATEUR COURTADE Marie-Christine TAXATEUR CORBEL Catherine TAXATEUR
ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR PORTMANN Clarisse TAXATEUR MARCHAND Arnaud x x x LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR BOUHRIS Brigitte x x x CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR LEROY Laëtitia x x x x x SUPERVISEUR BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D’ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
POT Virginie X X X FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x x X PAVLINA Virginie x x x
MECHENET Eric X X X GILLET Mathilde x GEFFROY Maxime x
BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE ASCENSI Lionel TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR TANGUY Agnès TAXATEUR VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 1310 -
SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D’ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D’ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATION
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
ROQUAIN Solenne x x x VALIDEUR X
LETERTRE Virginie x x x VALIDEUR x
CASTELLI Claire X X X VALIDEUR X
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
BARAUD Aurélie VALIDEUR X
DOS REIS Clémence VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEUR
BESNIER Richard VALIDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS
JUDAS Georges x x x x
GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-01-26-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS 14Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00009
Vidéoprotection-Fournil de la Gare-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00009 - Vidéoprotection-Fournil de la Gare-Le Mans-raa 15Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250328 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Mourad BENHAMROUN, représentant l’établissement « Fournil de la Gare » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00009 - Vidéoprotection-Fournil de la Gare-Le Mans-raa 16A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Mourad BENHAMROUN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Fournil de la Gare » situé, 114 avenue du Général Leclerc à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00009 - Vidéoprotection-Fournil de la Gare-Le Mans-raa 17l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00009 - Vidéoprotection-Fournil de la Gare-Le Mans-raa 18Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-26-00002
AP création chambre funéraire 4 rue Louis Lépine
au Mans - SAS ÉRIC TOUCHARD
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-26-00002 - AP création chambre funéraire 4 rue Louis Lépine au Mans - SAS ÉRIC TOUCHARD 19DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JANVIER 2026
Portant autorisation de la création d’une chambre funéraire
par l’établissement de la SAS ÉRIC TOUCHARD situé 4 rue Louis Lépine 72000 LE MANS
SIRET : 401 479 001 00125
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la demande de création d’une chambre funéraire située 4 rue Louis Lépine 72000 LE MANS
présentée par Madame Valérie TOUCHARD, présidente directrice générale de la SAS ÉRIC
TOUCHARD, dont le siège social se situe 3bis rue Carnot 72290 BALLON SAINT MARS ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Le Mans par délibération en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l’avis au public publié le 9 janvier 2026 dans deux journaux locaux diffusés dans le département
(Le Maine Libre et Ouest France) ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 22 janvier 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SAS ÉRIC TOUCHARD, représenté par Madame Valérie
TOUCHARD, sa présidente directrice générale, est autorisé à créer une chambre funéraire pour son
établissement secondaire sis 4 rue Louis Lépine 72000 LE MANS, comprenant un lieu d’accueil, une
salle de cérémonie et quatre salons de présentation conformément au dossier reçu complet à la
préfecture de la Sarthe en date du 31 octobre 2025.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-26-00002 - AP création chambre funéraire 4 rue Louis Lépine au Mans - SAS ÉRIC TOUCHARD 20__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 2 : Cette chambre funéraire devra faire l’objet d’une création d’habilitation dans le domaine
funéraire préalablement à son ouverture conformément aux dispositions de l’article L.2223-23 du
CGCT.
Article 3 : L’habilitation préfectorale précitée sera accordée notamment sous réserve de la
conformité des installations attestée par un rapport de vérification d’un organisme de contrôle
accrédité pour ce type d’activités par le comité français d’accréditation (ou tout autre organisme
d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance européenne des organismes
d’accréditation).
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 2223-71 du CGCT, les locaux d’accueil
doivent afficher la liste des opérateurs funéraires habilités par le préfet de la Sarthe. Cette liste sera
tenue à la disposition des familles. À ce titre, le règlement intérieur de la chambre funéraire doit
intégrer ces obligations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe
ou d’un recours hiérarchique auprès du tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification au pétitionnaire.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et Monsieur le maire de Le
Mans sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont une copie sera adressée
pour notification au requérant.
Le préfet de la Sarthe,
Signé : Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-26-00002 - AP création chambre funéraire 4 rue Louis Lépine au Mans - SAS ÉRIC TOUCHARD 21Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-21-00003
Arrêté préfectoral du 21-01-2026 portant
composition de la commission médicale
départementale
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-01-2026 portant composition de la commission médicale départementale 22DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 11 - Mél : linda.pohu@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Affaire suivie par Linda POHU
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 21 JANVIER 2026
fixant la composition de la commission médicale primaire départementale de la Sarthe et abrogeant l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, modifié par l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT du 30 juin 2025 portant délégation de signature de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément des médecins appelés à siéger en commissions médicales primaires départementales de la Sarthe chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 fixant la composition de la commission médicale primaire départementale de la Sarthe chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant qu’il convient de revoir la liste des médecins agréés pour siéger au sein de la commission médicale primaire de la Sarthe chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs suite à la demande du docteur Yves DEGRAVE d’intégrer ladite commission ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-01-2026 portant composition de la commission médicale départementale 23ARRÊTE
ARTICLE 1er –Sont désignés en tant que médecins agréés pour siéger au sein de la commission médicale primaire de la Sarthe chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs, les praticiens suivants :
Docteur ASTIN Laurent
31, rue de Lubeck
75116 PARIS
Docteur AUTRET Eugène
05 place André Leroy
49100 ANGERS
Docteur BESNARD Claude
135 bis rue de Sablé
72000 LE MANS
Docteur BODEREAU Jacques
10 boulevard René Levasseur
72000 LE MANS
Docteur CHARRIER Dominique
7 bis rue de la Tour d’Auvergne
72200 LA FLÈCHE
Docteur CLOUET Dominique
40, rue du Pont
72610 CHAMPFLEUR
Docteur DAMOISEAU Xavier
191, rue d’Isaac
72000 LE MANS
Docteur DEGRAVE Yves
4, avenue d’Haouza
72000 LE MANS
Docteur EOUZAN Eric
Maison médicale Lambert
20, rue Pasteur
72300 SABLÉ SUR SARTHE
Docteur FOURNIER Sophie
10 bd René Levasseur
72000 LE MANS
Docteur GALLOT-LAVALLEE Alain
53 rue Sainte Croix
72000 LE MANS
Docteur LORTHIOIR Fabrice
10 Boulevard René Levasseur
72000 LE MANS
Docteur PELTIER Emmanuelle
Le Moulin de Rochereau
49250 SAINT REMY LA VARENNE BRISSAC LOIRE AUBANCE
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-01-2026 portant composition de la commission médicale départementale 24Docteur SEIGNEURIN Roger
32, rue du Maréchal Leclerc
72330 CERANS FOULLETOURTE
ARTICLE 2 - Les médecins cités à l’article 1er assurent les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et appliquent les dispositions contenues dans l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée.
Chaque commission médicale primaire est composée d’au moins deux médecins agréés. Plusieurs réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits.
Les médecins siégeant en commission médicale primaire doivent se récuser si l’usager est un de leurs patients habituels.
ARTICLE 3 –L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres des commissions et dont copie sera transmise au président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-01-2026 portant composition de la commission médicale départementale 25Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00002
Vidéoprotection-Cigusto-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00002 - Vidéoprotection-Cigusto-Le Mans-raa 26Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250295 du 27/01/2026
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric BELLIER, représentant l’établissement « SAS Azuren-Cigusto » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00002 - Vidéoprotection-Cigusto-Le Mans-raa 27A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Eric BELLIER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS Azuren- Cigusto » situé, Galerie marchande Leclerc Les Fontenelles à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00002 - Vidéoprotection-Cigusto-Le Mans-raa 28l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00002 - Vidéoprotection-Cigusto-Le Mans-raa 29Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00001
Vidéoprotection-Garage Gilbert-Beaumont sur
Sarthe-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00001 - Vidéoprotection-Garage Gilbert-Beaumont sur Sarthe-raa 30Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250293 du 27/01/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Julien GILBERT, représentant l’établissement « Garage GILBERT » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 JANVIER 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00001 - Vidéoprotection-Garage Gilbert-Beaumont sur Sarthe-raa 31A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Julien GILBERT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Garage GILBERT » situé, 40 rue Saint Pierre à Beaumont sur Sarthe (72170).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 5 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00001 - Vidéoprotection-Garage Gilbert-Beaumont sur Sarthe-raa 32Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00001 - Vidéoprotection-Garage Gilbert-Beaumont sur Sarthe-raa 33Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00014
Vidéoprotection-3H Services-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00014 - Vidéoprotection-3H Services-Le Mans-raa 34Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260003 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Ornella MAKOUMBI, représentant l’établissement « 3H Services » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00014 - Vidéoprotection-3H Services-Le Mans-raa 35A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Ornella MAKOUMBI, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « 3H Services » situé, 6 rue Gougeard à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00014 - Vidéoprotection-3H Services-Le Mans-raa 36l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00014 - Vidéoprotection-3H Services-Le Mans-raa 37Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00019
Vidéoprotection-CFA ITEMM-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00019 - Vidéoprotection-CFA ITEMM-Le Mans-raa 38Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250309 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe CHANTEUX, représentant l’établissement « CFA Institut Technologique Européen des Métiers de la Musique » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00019 - Vidéoprotection-CFA ITEMM-Le Mans-raa 39A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Christophe CHANTEUX est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « CFA Institut Technologique Européen des Métiers de la Musique » situé, 71 avenue Olivier Messiaen à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00019 - Vidéoprotection-CFA ITEMM-Le Mans-raa 40Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00019 - Vidéoprotection-CFA ITEMM-Le Mans-raa 41Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00003
Vidéoprotection-Cigusto-Allonnes-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00003 - Vidéoprotection-Cigusto-Allonnes-raa 42Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250294 du 27/01/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric BELLIER, représentant l’établissement « SAS Azuren-Cigusto » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00003 - Vidéoprotection-Cigusto-Allonnes-raa 43A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Eric BELLIER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS Azuren- Cigusto » situé, Galerie marchande Leclerc Medicis à Allonnes (72700).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00003 - Vidéoprotection-Cigusto-Allonnes-raa 44l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00003 - Vidéoprotection-Cigusto-Allonnes-raa 45Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00016
Vidéoprotection-Cinéma Pathé-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00016 - Vidéoprotection-Cinéma Pathé-Le Mans-raa 46Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250190 du 27/01/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme LEFEBVRE, représentant l’établissement « Pathé Cinémas France-Cinéma Pathé Le Mans » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00016 - Vidéoprotection-Cinéma Pathé-Le Mans-raa 47A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Jérome LEFEBVRE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Pathé Cinémas France-Cinéma Pathé Le Mans » situé, 3 place des Jacobins à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 10 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00016 - Vidéoprotection-Cinéma Pathé-Le Mans-raa 48l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00016 - Vidéoprotection-Cinéma Pathé-Le Mans-raa 49Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00022
Vidéoprotection-CocciMarket-La Milesse-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00022 - Vidéoprotection-CocciMarket-La Milesse-raa 50Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250327 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Linhe SU, représentant l’établissement « SAS Océane-CocciMarket » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00022 - Vidéoprotection-CocciMarket-La Milesse-raa 51A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Linhe SU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS Océane- CocciMarket » situé, 3 place de l’Europe à La Milesse (72650).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 8 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00022 - Vidéoprotection-CocciMarket-La Milesse-raa 52l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00022 - Vidéoprotection-CocciMarket-La Milesse-raa 53Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00010
Vidéoprotection-EBS Le Relais de Bretagne Ding
Fring-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00010 - Vidéoprotection-EBS Le Relais de Bretagne Ding Fring-Le Mans-raa 54Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250222 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Luc VERONNEAU, représentant l’établissement « EBS Le Relais de Bretagne-Ding Fring » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00010 - Vidéoprotection-EBS Le Relais de Bretagne Ding Fring-Le Mans-raa 55A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Jean-Luc VERONNEAU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « EBS Le Relais de Bretagne-Ding Fring » situé, 11 rue Roger de la Fresnaye à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 7 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00010 - Vidéoprotection-EBS Le Relais de Bretagne Ding Fring-Le Mans-raa 56l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00010 - Vidéoprotection-EBS Le Relais de Bretagne Ding Fring-Le Mans-raa 57Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00017
Vidéoprotection-EPSM 72-Allonnes-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00017 - Vidéoprotection-EPSM 72-Allonnes-raa 58Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250306 du 27/01/26
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur Général de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Sarthe, représentant l’établissement « EPSM 72 » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00017 - Vidéoprotection-EPSM 72-Allonnes-raa 59A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Général de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « EPSM 72 » situé, 20 avenue du 19 mars 1962 à Allonnes (72700).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 37 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention d’actes de terrorisme ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00017 - Vidéoprotection-EPSM 72-Allonnes-raa 60Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00017 - Vidéoprotection-EPSM 72-Allonnes-raa 61Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00005
Vidéoprotection-France Travail-Sablé sur
Sarthe-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00005 - Vidéoprotection-France Travail-Sablé sur Sarthe-raa 62Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250304 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Séverine DROILLARD, représentant l’établissement « France Travail » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00005 - Vidéoprotection-France Travail-Sablé sur Sarthe-raa 63A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Séverine DROILLARD, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « France Travail » situé, 7 rue de la Martinière à Sablé sur Sarthe (72300).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00005 - Vidéoprotection-France Travail-Sablé sur Sarthe-raa 64l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00005 - Vidéoprotection-France Travail-Sablé sur Sarthe-raa 65Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00012
Vidéoprotection-Lagardère Travel Retail
France-Le Mans (Gare sud)-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00012 - Vidéoprotection-Lagardère Travel Retail France-Le Mans (Gare sud)-raa 66Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250374 du 27/01/26
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, représentant l’établissement « Lagardère Travel Retail France-340828 Relay Le Mans Sud SNCF » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00012 - Vidéoprotection-Lagardère Travel Retail France-Le Mans (Gare sud)-raa 67A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Cécile BUCHWEILLER, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Lagardère Travel Retail France-340828 Relay Le Mans Sud SNCF » situé, gare SNCF accès sud à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00012 - Vidéoprotection-Lagardère Travel Retail France-Le Mans (Gare sud)-raa 68Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00012 - Vidéoprotection-Lagardère Travel Retail France-Le Mans (Gare sud)-raa 69Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00011
Vidéoprotection-Le Babylone-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00011 - Vidéoprotection-Le Babylone-Le Mans-raa 70Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250355 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Madani BENYAHIA, représentant l’établissement « Le Babylone » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00011 - Vidéoprotection-Le Babylone-Le Mans-raa 71A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Madani BENYAHIA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Le Babylone » situé, 151 rue Nationale à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00011 - Vidéoprotection-Le Babylone-Le Mans-raa 72Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00011 - Vidéoprotection-Le Babylone-Le Mans-raa 73Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00013
Vidéoprotection-Le Bar du Coin-Brûlon-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00013 - Vidéoprotection-Le Bar du Coin-Brûlon-raa 74Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260002 du 27/01/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Pénélope DELAHAIES, représentant l’établissement « Le Bar du Coin » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00013 - Vidéoprotection-Le Bar du Coin-Brûlon-raa 75A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Pénélope DELAHAIES, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Le Bar du Coin » situé, 6 place Albert Liébault à Brûlon (72350).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00013 - Vidéoprotection-Le Bar du Coin-Brûlon-raa 76l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00013 - Vidéoprotection-Le Bar du Coin-Brûlon-raa 77Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00006
Vidéoprotection-Mondial Relay-Saint Jean de la
Motte-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Saint Jean de la Motte-raa 78Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250307 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, représentant l’établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Saint Jean de la Motte-raa 79A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Michaël ROUSE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mondial relay » situé, 3 rue de la Mairie à Saint Jean de la Motte (72510).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Saint Jean de la Motte-raa 80l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Saint Jean de la Motte-raa 81Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00021
Vidéoprotection-Pub Corner-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00021 - Vidéoprotection-Pub Corner-Le Mans-raa 82Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250273 du 20250273
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Xi Hong KIANG, représentant l’établissement « Pub Corner » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00021 - Vidéoprotection-Pub Corner-Le Mans-raa 83A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Xi Hong KIANG est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Pub Corner » situé, 27 place de la République à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00021 - Vidéoprotection-Pub Corner-Le Mans-raa 84l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00021 - Vidéoprotection-Pub Corner-Le Mans-raa 85Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00008
Vidéoprotection-Snipes-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00008 - Vidéoprotection-Snipes-Le Mans-raa 86Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250323 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Nuno MARQUES, représentant l’établissement « SNIPES SAS » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00008 - Vidéoprotection-Snipes-Le Mans-raa 87A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Nuno MARQUES est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SNIPES SAS » situé, centre commercial Centre Sud, 257 avenue Georges Durand à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00008 - Vidéoprotection-Snipes-Le Mans-raa 88l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00008 - Vidéoprotection-Snipes-Le Mans-raa 89Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00004
Vidéoprotection-Sonepar-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00004 - Vidéoprotection-Sonepar-Le Mans-raa 90Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250302 du 27/01/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Mahieddine TOLBA, représentant l’établissement « Sonepar France » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00004 - Vidéoprotection-Sonepar-Le Mans-raa 91A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Mahieddine TOLBA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Sonepar France » situé, 13 rue Pierre Martin à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00004 - Vidéoprotection-Sonepar-Le Mans-raa 92l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00004 - Vidéoprotection-Sonepar-Le Mans-raa 93Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00018
Vidéoprotection-Super U-Mareil en
Champagne-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00018 - Vidéoprotection-Super U-Mareil en Champagne-raa 94Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250308 du 27/01/26
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Philippe ANDRE, représentant l’établissement « Super U Loué Distribution » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00018 - Vidéoprotection-Super U-Mareil en Champagne-raa 95A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Jean-Philippe ANDRE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Super U Loué Distribution » situé, route de Loué, La Grange à Mareil en Champagne (72540).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 69 caméras intérieures et 20 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00018 - Vidéoprotection-Super U-Mareil en Champagne-raa 96l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00018 - Vidéoprotection-Super U-Mareil en Champagne-raa 97Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00007
Vidéoprotection-Total-Relais Le Mans
(Demorieux)-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00007 - Vidéoprotection-Total-Relais Le Mans (Demorieux)-raa 98Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250317 du 27/01/26
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le Chef du Service Business Process Manager, représentant l’établissement « TotalEnergie Marketing France-Relais Le Mans Demorieux-NF059664 » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00007 - Vidéoprotection-Total-Relais Le Mans (Demorieux)-raa 99A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, le Chef du Service Business Process Manager est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « TotalEnergie Marketing France-Relais Le Mans Demorieux-NF059664 » situé, 110 boulevard Demorieux à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméras intérieures et 3 extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00007 - Vidéoprotection-Total-Relais Le Mans (Demorieux)-raa 100Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00007 - Vidéoprotection-Total-Relais Le Mans (Demorieux)-raa 101Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00020
Vidéoprotection-Total-Relais Sargé lès Le
Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00020 - Vidéoprotection-Total-Relais Sargé lès Le Mans-raa 102Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250316 du 27/01/26
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le Chef du Service Business Process Manager, représentant l’établissement « TotalEnergie Marketing France-Relais Sargé lès Le Mans Sud-NF059902 » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00020 - Vidéoprotection-Total-Relais Sargé lès Le Mans-raa 103A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, le Chef du Service Business Process Manager est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « TotalEnergie Marketing France-Relais Sargé lès Le Mans Sud-NF059902 » situé, A11-Aire Sarthe Sargé lès Le Mans Sud à Sargé lès Le Mans (72190).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 8 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00020 - Vidéoprotection-Total-Relais Sargé lès Le Mans-raa 104Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00020 - Vidéoprotection-Total-Relais Sargé lès Le Mans-raa 105