Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n °232 du 20 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n °232 du 20 octobre 2026 Document publié le Mardi 20 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n °232 du 20 octobre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°72-2026-233

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026Sommaire

DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration

72-2025-09-18-00003 - Arrêté de composition du conseil médical

départemental 2025 (4 pages) Page 3

DDPP /

72-2026-10-20-00001 - Arrêté habilitation véto LECLERC Julie-raa (2

pages) Page 8

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2026-10-20-00002 - AP modifiant la composition de la Commission

consultative de l'Environnement (CEE) de l'aérodrome Le Mans Arnage (5

pages) Page 11

Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités

72-2026-10-16-00010 - Vidéoprotection-Action-Ruaudin-raa (3 pages) Page 17

72-2026-10-16-00002 - Vidéoprotection-Antarès-Le Mans-raa (3 pages) Page 21

72-2026-10-16-00003 - Vidéoprotection-Bayi Trucks-Le Mans-raa (3 pages) Page 25

72-2026-10-16-00004 - Vidéoprotection-Brico Dépôt-Allonnes-raa (3

pages) Page 29

72-2026-10-16-00008 - Vidéoprotection-Carrefour Market-Le Mans

(Churchill)-raa (3 pages) Page 33

72-2026-10-16-00007 - Vidéoprotection-EHPAD EPISMS Bodin Crapez-Le

Grand Lucé-raa (3 pages) Page 37

72-2026-10-16-00011 - Vidéoprotection-Le Maryland-Le Mans-raa (3 pages) Page 41

72-2026-10-16-00012 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Suze sur

Sarthe-raa (3 pages) Page 45

72-2026-10-16-00009 - Vidéoprotection-Truffaut-Saint Pavace-raa (3

pages) Page 49

72-2026-10-16-00005 - Vidéoprotection-V and B-Allonnes-raa (3 pages) Page 53

72-2026-10-16-00006 - Vidéoprotection-V and B-Le Mans (Antarès)-raa (3

pages) Page 57

2DDETS

72-2025-09-18-00003

Arrêté de composition du conseil médical

départemental 2025

DDETS - 72-2025-09-18-00003 - Arrêté de composition du conseil médical départemental 2025 3DDETS de la Sarthe - 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Arrêté du 19 septembre 2025 portant désignation des médecins membres et des présidents du conseil médical départemental de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

VU le décret n°59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à l’organisation des comités médicaux et au régime de congés des fonctionnaires ;

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Pôle inclusion sociale et intégration

DDETS - 72-2025-09-18-00003 - Arrêté de composition du conseil médical départemental 2025 4DDETS de la Sarthe - 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur ;

VU l’arrêté n°09-1534 du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-263-0008 du 20 septembre 2013 portant désignation de la présidence de la commission de réforme des agents affiliés de la fonction publique territoriale au centre de gestion (CDG) de la Sarthe ;

VU le courrier en date du 28 février 2013 concernant le transfert des compétences au Centre de gestion de la Sarthe à compter du 1er avril 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;

VU l’arrêté du 19 septembre 2022 portant désignation des médecins membres et des présidents du conseil médical départemental de la Sarthe ;

VU la correspondance du 9 septembre 2025 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ;

VU la candidature de Monsieur le Docteur Jean-Eric LERIVEREND en date du 12 septembre 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral susvisé du 19 septembre 2022.

Article 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté, sont nommés, comme suit, pour une période de 3 ans, d’une part les médecins membres du conseil médical départemental pour les fonctions publiques d’État et hospitalière, et d’autre part les médecins membres du conseil médical départemental pour la fonction publique territoriale (Centre de gestion de la Sarthe, métropole du Mans et CCAS de la ville du Mans).

DDETS - 72-2025-09-18-00003 - Arrêté de composition du conseil médical départemental 2025 5DDETS de la Sarthe - 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Médecins pour les fonctions publiques d’État et Hospitalière de la Sarthe :

Titulaires :

• Madame le Docteur Colette CAPIAUX

• Monsieur le Docteur Michel NGUYEN

• Monsieur le Docteur Vincent CUSSAC

Suppléants :

• Monsieur le Professeur Jean-Bernard GARRE

• Monsieur le Docteur Jean-Eric LERIVEREND

Médecins pour la fonction publique territoriale (Centre de gestion de la Sarthe, métropole du Mans et CCAS de la ville du Mans) :

Titulaires :

• Monsieur le Docteur René MAGNIEZ

• Monsieur le Docteur Laurent TEIL

• Monsieur le Docteur Bernard CABUS

Suppléant :

• Madame le Docteur Guylaine HALGAND-ROINE

Article 3 : Est assurée, pour une période de 3 ans, la fonction de président du conseil médical départemental pour les fonctions publiques d’État et hospitalière par :

Président :

• Madame le Docteur Colette CAPIAUX

Article 4 : Est assurée, pour une période de 3 ans, la fonction de président du conseil médical départemental pour la fonction publique territoriale par :

Président :

• Monsieur le Docteur René MAGNIEZ

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et des solidarités, dans les deux mois qui suivent sa notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes également dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).

DDETS - 72-2025-09-18-00003 - Arrêté de composition du conseil médical départemental 2025 6DDETS de la Sarthe - 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l’île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex 01, mais également via l’application J Télérecours citoyens K accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

du travail, de l’emploi et des solidarités

SIGNE

Jean-Michel LOUYER

DDETS - 72-2025-09-18-00003 - Arrêté de composition du conseil médical départemental 2025 7DDPP

72-2026-10-20-00001

Arrêté habilitation véto LECLERC Julie-raa

DDPP - 72-2026-10-20-00001 - Arrêté habilitation véto LECLERC Julie-raa 8Direction Départementale de la

Protection des Populations

Services Vétérinaires

Santé et Protection animales

Le Mans, le 20/10/26

Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame LECLERC Julie

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;

VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 relatif au mandat sanitaire ;

VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au

mandat sanitaire ;

VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du

code rural et modifiant ce code ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses

fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-

tion des populations de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-

rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro-

tection des populations de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 de subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, direc-

trice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous

son autorité ;

CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de

Madame LECLERC Julie, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 37045

CONSIDERANT la demande de l’intéressée en date du 18 septembre 2026;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;

CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2

Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr

1

DDPP - 72-2026-10-20-00001 - Arrêté habilitation véto LECLERC Julie-raa 9A R R Ê T E

Article1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LECLERC Julie, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.

Article 3 :

Madame LECLERC Julie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées.

Article 4 :

Madame LECLERC Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..

P/Le Préfet et par délégation,

P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Directrice Départementale Adjointe

Signé Sophie THOMAS

CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2

Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr

2

DDPP - 72-2026-10-20-00001 - Arrêté habilitation véto LECLERC Julie-raa 10Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-20-00002

AP modifiant la composition de la Commission

consultative de l'Environnement (CEE) de

l'aérodrome Le Mans Arnage

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-20-00002 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'Environnement (CEE) de l'aérodrome Le Mans Arnage 11Direction de la Coordination,

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’environnement et de l’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0262 du 20 octobre 2026

(modifiant l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0228 du 7 septembre 2026 portant

renouvellement des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome

Le Mans)

OBJET : Renouvellement des membres de la commission consultative de l’environnement de

l’aérodrome « Le Mans-Arnage ».

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 ;

VU le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif

aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0421 du 15 octobre 2018 portant composition et

nomination des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome

« Le Mans-Arnage » ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0023 du 24 janvier 2022 modifié portant composition et

nomination des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome

« Le Mans-Arnage » ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0136 du 10 juin 2025 modifié portant renouvellement des

membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome « Le Mans-

Arnage » ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0228 du 7 septembre 2026 portant renouvellement des

membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome « Le Mans-

Arnage » ;

Considérant le courriel du 30 septembre 2026 du conseil régional des Pays de la Loire, informant

de la nomination de Monsieur Jean-Luc CATANZARO en tant que membre titulaire au sein du

collège des « représentants des collectivités locales – conseil régional et départemental » en lieu et

place de Madame Anne-Gaëlle CHABAGNO ;

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

Standard : 02 43 85 32 72 72 -www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-20-00002 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'Environnement (CEE) de l'aérodrome Le Mans Arnage 12Considérant le courriel du 14 octobre 2026 de Madame Nathalie GOISEDIEU, directrice de cabinet

du président du conseil départemental de la Sarthe, informant du remplacement de Monsieur

Dominique LE MÈNER, membre suppléant au sein du collège des « représentants des collectivités

locales – conseil régional et départemental » par Monsieur Frédéric BEAUCHEF, président du

conseil départemental de la Sarthe ;

Considérant le courriel du 15 octobre 2026 de Monsieur Léo MERME, directeur projets exploit

senior au sein d’EDEIS, demandant l’ajout de Monsieur Dylan DUPRE, chef de projets

environnement à EDEIS, en tant que second suppléant au titre du collège « 1- représentant des

professions aéronautiques – exploitant de l’aérodrome » ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1 : L’arrêté n° DCPPAT 2026-0228 du 7 septembre 2026 portant renouvellement des

membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome « Le Mans-Arnage »

est modifié dans son article 3. Les autres dispositions demeurent sans changement.

Article 2 : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome « Le Mans-Arnage » est

présidée par le préfet ou son représentant, membre de la commission ; son secrétariat est assuré

par l'exploitant de l'aérodrome. Elle comprend quinze membres répartis en trois collèges de cinq

membres. La commission comprend :

1 – Au titre des professions aéronautiques :

a) un représentant des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désigné par le

préfet, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;

b) trois représentants des usagers de l'aérodrome, désignés par le préfet ;

c) un représentant de l'exploitant de l'aérodrome désigné par le préfet, sur proposition de

l'exploitant ;

2 – Au titre des représentants des collectivités locales :

a) des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au

moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont

compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes

délibérants de ces établissements ;

b) un représentant du conseil régional et un représentant du conseil départemental,

désignés par leurs assemblées respectives ;

3 – Au titre des associations :

a) deux représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés sur

proposition des associations de riverains déclarées auprès du préfet ;

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-20-00002 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'Environnement (CEE) de l'aérodrome Le Mans Arnage 13b) un représentant de France Nature Environnement Sarthe, un représentant de la Ligue

pour la Protection des Oiseaux de la Sarthe et un représentant du comité de quartier

du Grand Vauguyon ;

Assistent en outre, de façon permanente, aux réunions de la commission avec voix consultative :

 le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ou son représentant ;

 la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des

Pays-de-la-Loire ou son représentant ;

 le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

 le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

 le chef du centre départemental de la météorologie ou son représentant.

Article 3 : Les membres des collèges 1 et 3 suivants sont nommés pour trois ans :

1 – Représentants des professions aéronautiques

 personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome :

- Mme Marina FISSON, agent AFIS - aérodrome Le Mans-Arnage (titulaire)

- M. Alexandre USSEL, pompier SSLIA polyvalent (suppléant)

 usagers de l’aérodrome :

- M. Jean-François ROYER, administrateur/vice-président du Comité Régional

Aéronautique – Aéroclub « Les ailes du Maine Avions » (titulaire)

- M. Eric de LACOMBE, instructeur/administrateur - Aéroclub « Les ailes du Maine

Avions » (suppléant)

- M. Baptiste GUÉRIN, gérant de la SARL HUBERT AVIATION (titulaire)

- M. Alain HUBERT, mécanicien aéronautique – SARL HUBERT AVIATION (suppléant)

- M. Patrick (Sébastien) DURIEUX, gérant de la SARL Héliberté (suppléant)

- M. David MORIN, président de l’association Usagers Aéroport du Mans (UAM),

gérant instructeur de la société AIR BLEU ULM (titulaire)

- Mme Valérie RONDEAU, vice-présidente de l’association Usagers Aéroport du

Mans (UAM) (suppléante)

 exploitant de l’aérodrome :

- M. Alexandre CONAN, responsable d’exploitation - groupe EDEIS (titulaire)

- M. Léo MERME, directeur projets exploit senior - groupe EDEIS (suppléant)

- M. Dylan DUPRE, chef de projets environnement – groupe EDEIS (suppléant)

2 – Représentants des collectivités locales :

- communes concernées :

- M. Christophe COUNIL, adjoint au maire du Mans, titulaire ou son suppléant

M. Christian LACOSTE, adjoint au maire du Mans ;

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-20-00002 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'Environnement (CEE) de l'aérodrome Le Mans Arnage 14- Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME, maire d’Arnage, titulaire ou sa suppléante

Mme Eve SANS, conseillère municipale ;

- M. Denis OUALET, 2ème adjoint au maire d’Arnage en charge de l’urbanisme, du

cimetière, de la voirie et du plan de prévention des risques, titulaire, ou sa

suppléante Mme Claire HOUYEL, 1ère adjointe au maire d’Arnage en charge de

l’enfance, de l’éducation, de la restauration scolaire et périscolaire.

- conseil régional et départemental :

- M. Jean-Luc CATANZARO, 12ème vice-président du conseil régional des

Pays-de-la-Loire (titulaire) ;

- M. Benoît BARRET, conseiller régional des Pays-de-la-Loire (suppléant) ;

- Mme Véronique RIVRON, 1ère vice-présidente du Conseil Départemental de la

Sarthe (titulaire) ;

- M. Frédéric BEAUCHEF, président du Conseil Départemental de la Sarthe

(suppléant).

3 – Représentants des associations :

- associations de riverains de l’aérodrome :

- M. Philippe LECLERC, membre du bureau de l’Association Sarthoise de Défense

de l’Environnement et de la Nature – ASDEN (titulaire)

- M. Alain BRANDILY, membre du bureau de l’Association Sarthoise de Défense de

l’Environnement et de la Nature - ASDEN (suppléant)

- M. Gilles PAINEAU, président de l’Association Mancelle de Défense contre la haute

Voltige – AMADEV (titulaire)

- associations de protection de l’environnement et autre :

- M. Jean-François HOGU, trésorier de l’association France Nature Environnement

Sarthe (titulaire)

- M. Ludovic DAGUENET, président de l’association ADNA72, adhérente de France

Nature Environnement Sarthe (suppléant)

- M. Robert BOURGUIGNEAU, administrateur de la ligue pour la protection des

oiseaux de la Sarthe LPO (titulaire)

- M. Jacky MELOCCO, président de la ligue pour la protection des oiseaux de la

Sarthe – LPO (suppléant)

- M. Jacques GIRE, président du comité de quartier du Grand Vauguyon (titulaire)

- M. Yannick LESOURD, membre du comité de quartier du Grand Vauguyon

(suppléant)

Article 4 : La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage

égal des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre désigné dispose d'un

pouvoir identique dans les délibérations de la commission. Les suppléants ne siègent qu'en cas

d'empêchement des titulaires.

4

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-20-00002 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'Environnement (CEE) de l'aérodrome Le Mans Arnage 15Article 5 : Le mandat des membres expire au plus tard le 10 juin 2028. La durée du mandat des

membres représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Toutefois,

ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des

assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période

restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe

et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé Christine TORRES

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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-20-00002 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'Environnement (CEE) de l'aérodrome Le Mans Arnage 16Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00010

Vidéoprotection-Action-Ruaudin-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00010 - Vidéoprotection-Action-Ruaudin-raa 17Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260134 du 16/10/26

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Robin ROY, représentant l’établissement « Action France SAS » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00010 - Vidéoprotection-Action-Ruaudin-raa 18A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, M. Robin ROY, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Action France SAS » situé, ZAC des Hunaudières à Ruaudin (72330).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 14 caméras intérieures.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00010 - Vidéoprotection-Action-Ruaudin-raa 19Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00010 - Vidéoprotection-Action-Ruaudin-raa 20Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00002

Vidéoprotection-Antarès-Le Mans-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00002 - Vidéoprotection-Antarès-Le Mans-raa 21Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240144 du 16/10/26

Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alexandre PIN, représentant l’établissement « SNC Antarès » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00002 - Vidéoprotection-Antarès-Le Mans-raa 22A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, M. Alexandre PIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SNS Antarès » situé, 2 avenue Antarès à Le Mans (72100).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

 Secours aux personnes et défense contre les incendies ;

 Prévention d’actes de terrorisme ;

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00002 - Vidéoprotection-Antarès-Le Mans-raa 23Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00002 - Vidéoprotection-Antarès-Le Mans-raa 24Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00003

Vidéoprotection-Bayi Trucks-Le Mans-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00003 - Vidéoprotection-Bayi Trucks-Le Mans-raa 25Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260161 du 16/10/26

Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane SOLDET, représentant l’établissement « Bayi Trucks Le Mans » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00003 - Vidéoprotection-Bayi Trucks-Le Mans-raa 26A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, M. Stéphane SOLDET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Bayi Trucks Le Mans » situé, 43 boulevard Pierre Lefaucheux à Le Mans (7200).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 4 caméras extérieures.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00003 - Vidéoprotection-Bayi Trucks-Le Mans-raa 27Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00003 - Vidéoprotection-Bayi Trucks-Le Mans-raa 28Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00004

Vidéoprotection-Brico Dépôt-Allonnes-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00004 - Vidéoprotection-Brico Dépôt-Allonnes-raa 29Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260151 du 16/10/26

Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Franck CHESNE, représentant l’établissement « Brico Dépôt » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00004 - Vidéoprotection-Brico Dépôt-Allonnes-raa 30A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, M. Franck CHESNE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Brico Dépôt » situé, ZAC du Vivier II, route de la Suze à Allonnes (72700).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 9 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

 Secours aux personnes et défense contre les incendies ;

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00004 - Vidéoprotection-Brico Dépôt-Allonnes-raa 31Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00004 - Vidéoprotection-Brico Dépôt-Allonnes-raa 32Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00008

Vidéoprotection-Carrefour Market-Le Mans

(Churchill)-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00008 - Vidéoprotection-Carrefour Market-Le Mans (Churchill)-raa 33Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260145 du 16/10/26

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Christèle BESNIER, représentant l’établissement « Artellis Distri-Carrefour » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00008 - Vidéoprotection-Carrefour Market-Le Mans (Churchill)-raa 34A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, Mme Christèle BESNIER, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Artellis Distri-Carrefour » situé, 8 boulevard Winston Churchill à Le Mans (72100).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 28 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00008 - Vidéoprotection-Carrefour Market-Le Mans (Churchill)-raa 35Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00008 - Vidéoprotection-Carrefour Market-Le Mans (Churchill)-raa 36Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00007

Vidéoprotection-EHPAD EPISMS Bodin Crapez-Le

Grand Lucé-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00007 - Vidéoprotection-EHPAD EPISMS Bodin Crapez-Le Grand Lucé-raa 37Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260146 du 16/10/26

Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Gwénaëlle NEVEU, représentant l’établissement « EHPAD EPISMS Bodin Crapez » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00007 - Vidéoprotection-EHPAD EPISMS Bodin Crapez-Le Grand Lucé-raa 38A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, Mme Gwénaëlle NEVEU, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « EHPAD EPISMS Bodin Crapez » situé, 17 rue de la Borde à Le Grand Lucé (72150).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 8 caméras extérieures.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00007 - Vidéoprotection-EHPAD EPISMS Bodin Crapez-Le Grand Lucé-raa 39dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00007 - Vidéoprotection-EHPAD EPISMS Bodin Crapez-Le Grand Lucé-raa 40Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00011

Vidéoprotection-Le Maryland-Le Mans-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00011 - Vidéoprotection-Le Maryland-Le Mans-raa 41Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260139 du 16/10/26

Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alexandre ZHAN, représentant l’établissement « EI ZHAN Alexandre-Le Maryland » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00011 - Vidéoprotection-Le Maryland-Le Mans-raa 42A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, M. Alexandre ZHAN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « EI ZHAN Alexandre-Le Maryland » situé, 8 place Adrien Tironneau à Le Mans (72100).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 12 caméras intérieures.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00011 - Vidéoprotection-Le Maryland-Le Mans-raa 43Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00011 - Vidéoprotection-Le Maryland-Le Mans-raa 44Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00012

Vidéoprotection-Mondial Relay-La Suze sur

Sarthe-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00012 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Suze sur Sarthe-raa 45Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260158 du 16/10/26

Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. David LEWKOWITZ, représentant l’établissement « Mondial Relay » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00012 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Suze sur Sarthe-raa 46A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, M. David LEWKOWITZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mondial Relay » situé, 4/6 rue Marie Pape Carpentier à La Suze sur Sarthe (72210).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00012 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Suze sur Sarthe-raa 47Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00012 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Suze sur Sarthe-raa 48Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00009

Vidéoprotection-Truffaut-Saint Pavace-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00009 - Vidéoprotection-Truffaut-Saint Pavace-raa 49Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260143 du 16/10/26

Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Ingrid GOUZOUGUEN, représentant l’établissement « ETS Horticoles Georges Truffaut-Truffaut Saint Pavace » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00009 - Vidéoprotection-Truffaut-Saint Pavace-raa 50A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, Mme Ingrid GOUZOUGUEN, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « ETS Horticoles Georges Truffaut-Truffaut Saint Pavace » situé, 5 avenue du Breuil à Saint Pavace (72190).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00009 - Vidéoprotection-Truffaut-Saint Pavace-raa 51Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00009 - Vidéoprotection-Truffaut-Saint Pavace-raa 52Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00005

Vidéoprotection-V and B-Allonnes-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00005 - Vidéoprotection-V and B-Allonnes-raa 53Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260112 du 16/10/26

Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas MARQUET, représentant l’établissement « CAMAE-V and B » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00005 - Vidéoprotection-V and B-Allonnes-raa 54A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, M. Thomas MARQUET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « CAMAE-V and B » situé, rue de La Beradière à Allonnes (72700).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00005 - Vidéoprotection-V and B-Allonnes-raa 55Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00005 - Vidéoprotection-V and B-Allonnes-raa 56Préfecture de la Sarthe

72-2026-10-16-00006

Vidéoprotection-V and B-Le Mans (Antarès)-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00006 - Vidéoprotection-V and B-Le Mans (Antarès)-raa 57Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260108 du 16/10/26

Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas MARQUET, représentant l’établissement « LMA-V and B » ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 14 octobre 2026 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00006 - Vidéoprotection-V and B-Le Mans (Antarès)-raa 58A R R E T E

Article 1 : Le déclarant, M. Thomas MARQUET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « LMA-V and B » situé, rond point de César Antarès à Le Mans (72000).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00006 - Vidéoprotection-V and B-Le Mans (Antarès)-raa 59Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 16/10/26

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-10-16-00006 - Vidéoprotection-V and B-Le Mans (Antarès)-raa 60