Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 378 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 378 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 378 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-378

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024Sommaire

Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques /

64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical

des agents de la FPT 64 (13 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière

64-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier

sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour terminer des travaux de

rénovation des joints de chaussées d'ouvrages allant du diffuseur n° 4

Biarritz au n°7 d'Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la

bifurcation A63/A63 dans le sens Toulouse/Espagne des restrictions de

circulation seront mises en place du 25 novembre 17h au 29 novembre

2024 12h. (4 pages) Page 17

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2024-11-22-00008 - Arrêté portant approbation de la carte

communale de Biriatou (2 pages) Page 22

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

64-2024-11-25-00044 - AP portant agrément du centre de formation PREV

CONSEIL pour assurer les formations SSIAP (4 pages) Page 25

64-2024-11-20-00019 - AP portant convocation d'un jury d'examen de

secourisme - FFSS-UFOLEP (1 page) Page 30

64-2024-11-25-00043 - AP portant renouvellement d'agrément des

centres de formation AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP

(5 pages) Page 32

SGC des Pyrénées-Atlantiques /

64-2024-11-26-00001 - Arrêté donnant subdélégation de

signature aux agents du secrétariat général commun

départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 38

64-2024-11-25-00045 - Arrêté donnant subdélégation de signature

à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général

commun départemental (2 pages) Page 44

2Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-22-00009

Arrêté fixant la composition du conseil médical

des agents de la FPT 64

Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 3E Centre de Gestion de la Fonction Publique PRÉFET Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical

des agents de la fonction publique territoriale

du département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la fonction publique ;

VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de.santé et de famille dans la fonction publique ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de con- gés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°" partie : décret en Conseil d'Etat) ;

VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale :

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;

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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 4SUR proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.

Article 2 : Sont nommés, pour une durée de 3 ans, comme membres du conseil médical en formation restreinte :

” Médecins titulaires

Dr Marielle MARIMBORDES

Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE

Dr Jean-Claude LEUGER

” Médecins suppléants

Dr Bartholomé AZORBLY

Dr Paul Ernesto GONZALEZ

Dr Florence GUYOT GANS

Dr Pierre GODART

Article 3 : Le Dr Marielle MARIMBORDES est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formation restreinte et plénière.

En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

Article 4 : Sont nommés comme membres du conseil médical départemental en formation plénière :

Au titre des médecins agréés

Sont nommés, pour une durée de 3 ans, les médecins suivants :

” Médecins titulaires

Dr Marielle MARIMBORDES

Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE

Dr Jean-Claude LEUGER

" Médecins suppléants

Dr Bartholomé AZORBLY

Dr Paul Ernesto GONZALEZ

Dr Florence GUYOT GANS

Dr Pierre GODART

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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 5Au titre des représentants des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires Suppléants

Mme Sylvie MAINE M. Jean-Paul CASAUBON M. Claude AUSSANT

Mme Vanessa HORROD M. Alain SANZ M. Jean-Michel DESSERÉ

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Syndicat Titulaires Suppléants

Mme Aline LYTWYN CFDT Mme Sandrine CABANE-CHRESTIA M. Sébastien SALAVERRIA

Mme Amélie HUSTAIX

SNDECT | M. Serge BORDENAVE Mme Odile LE TAILLANDIER

Catégorie B

Syndicat Titulaires Suppléants

: Mme Sandrine TRIAIL CFDT Mme Fabienne LOUSTALOT M. Laurent ROUX

ï Mme Maritxu FALCUCCI UNSA M. Patrick BOBIN M. Denis GAZUI

Catégorie C

Syndicat Titulaires Suppléants

Mme Marion HERAUD CGT Mme Ana-Estel GOMEZ Mme Séverine PEE

: M. Denis MARZAT CFDT M. Jean Philippe CAZENAVE Mme Patricia POUEYO

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 6Au titre des représentants du DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires Suppléants

Mme Anne-Marie BRUTHÉ M. Clément SERVAT M. Jean-Pierre HARRIET

Mme Stéphanie MAZA M. Franck LAMAS | Mme Monia EVENE-MATEO

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Syndicat Titulaires Suppléants

CGT Mme Myriam OXANDABARATZ Mme Elodie PUCHOL Mme Emma LAÏN

UNSA Mme Fabienne BORDENAVE M. Julien CLAVERIE Mme Mathilde FAURE

Catégorie B

Syndicat Titulaires Suppléants

CFDT M. Thierry BOUTAN-DEBAT Mme Camille LEMPEREUR M. Hervé MAUREL

UNSA Mme Julie NOUVET M. Romain MANESCAU Mme Corinne GRACIA-MEAVILLA

Catégorie C

Syndicat Titulaires Suppléants

CGT Mme Sylvie ANTON M. Nicolas TOBAL M. Mathieu LIQUET

UNSA M. Pierre COMETS Mme Sonia HANDY | ‘M. Jean-Pierre CASAMAYOU-SOULE

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 7Au titre des représentants de la RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires Suppléants

M. Pierre CHERET Mme Emilie ALONSO M. Andde SAINTE-MARIE

Mme Isabelle LARROUY M. Florent LACARRERE M. François VERRIERE

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Syndicat Titulaires Suppléants

… M. Jean DORTIGNACQ FSU Mme Anne-Gaëlle GUILLAUME Mme Stéphanie FREDON

ci: Mme Sandra VETTARD CGT/FO/UNSA | Mme Amélie COHEN-LANGLAIS M. Damien MONCASSIN

Catégorie B

Syndicat Titulaires Suppléants

« Mme Sophie BANOS

Fsy M Dani! BEAUDET Mme Catherine FICHEUX

Mme | RASSINOUX

Catégorie C

Syndicat Titulaires Suppléants

: M. Didier BABULLE

FA M Fabien LAVISRETFE Mme Christelle HILLAIRET-LANDRE

: ei M. Didier REY CGT Mme Marie-Christine ATTANCOURT M. Loïc JOUAN

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 8Au titre des représentants de la commune de BAYONNE

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires Suppléants

. M. Philippe DAUBISSE Mme Françoise BRAU BOIRIE M. Yves UGALDE

| Mme Déborah LOUPIEN SUARES

Mme Agnès DUHART Mme Marie-Anne DELOBEL

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Syndicat Titulaires Suppléants

M. Didier BILELLA

FO Mme Laetitia BLANDIE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa- tion syndicale

Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure

où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie À.

Catégorie B

Syndicat Titulaires Suppléants

Mme Marie-Hélène GOURGUES

FO M. Ludovic ESTELLET Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa- tion syndicale

Mme Laurence GARRIDO

CGT Mme Hélène ETCHENIQUE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa- tion syndicale

Catégorie C

Syndicat Titulaires Suppléants

Mme Anne-Marie ALBERTINI

FO Mme Béatrice DUVIN Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-

tion syndicale

Mme Hélène MAGOUROU

CGT M. Frédéric DUVIGNEAU Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-

tion syndicale

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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 9Au titre des représentants du CCAS de Bayonne

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires Suppléants

Mme Marie-Noëlle LARRE Mme Jennifer MOTHES Mme Anne-Marie DELOBEL

Mme Françoise BRAU-BOIRIE M. Xabier PARRILLA ETCHART M. Alain DUZERT

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Syndicat Titulaires Suppléants

Mme Sylvie MEGARD

CGT Mme Laëtitia BRETON Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa- tion syndicale

Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure

où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie À.

Catégorie B

Syndicat Titulaires Suppléants

| Mme Aniurka BELLAN

CGT Mme Sandra INCHAUSPE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa- tion syndicale

Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure

où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.

Catégorie C

Syndicat Titulaires Suppléants

Mme Magali HENRY

CGT Mme Laëtitia LABACHOT Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa- tion syndicale

CFDT | Mme Sophie JOUHANNET Mme Sara BREUZARD Mme Nathalie SORHAITZ

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 10Au titre de la commune de BIARRITZ et du CCAS de BIARRITZ

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires Suppléants

Mme Anne PINATEL M. Michel LABORDE Mme Martine VALS

M. Adrien BOUDOUSSE M. Gérard COURCELLES Mme Stéphanie GRAVE

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Syndicat Titulaire Suppléant

Mme Evelyne RENARD

FO Mme Muriel GUESDON Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-

tion syndicale

Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure

où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie À.

Catégorie B

Syndicat Titulaire Suppléant

M. Christian GABORIT

FO M. Gilles LASSUS Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-

tion syndicale

Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure

où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.

Catégorie C

Syndicat Titulaires Suppléants

M. Pierre DULONG FO Mme Sonia HINOJOSA M. Hervé AZZOLINO

CFDT Mme Sandrine RAMON Ma SOpNIS LE BASS Mme Anabelle LEMAITRE

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 11Au titre de la commune de PAU et CCAS de PAU

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires Suppléants

Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE M. Jean LACOSTE Mme Marie SALESSES

Mme Béatrice JOUHANDEAUX M. Alain VAUJANY

M. Frédéric DAVAN

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Syndicat Titulaires Suppléants

| Mme Emmanuelle ROY CFDT M. Hervé BROUCARET Mme Audrey AGRANIER

ee M. Sylvain GIACOMINI UNSA Mme Virginie CASTEROT M. Thierry LAGUETTE

Catégorie B

Syndicat Titulaires Suppléants

es Mme Nathalie MOISDON FO M. Philippe SAULNIER M. Jean-Luc SAUGUET

Mme Esperance THELCIDE

en LEP M. Michel SAINT-ESTEBEN

Catégorie C

Syndicat Titulaires Suppléants

ë s M. Olivier SARGHAT FO Mme Valérie ARRÈDE-BARBÉ Mme Nadine GUÉRIN

. Mme Pascale TAUPIAC UNSA M. Guillaume SAINT-LOUBERT M. Benjamin POUBLAN

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 12Au titre de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires Suppléants

Mme Véronique LIPSOS-SALLE- M. Jean LACOSTE

NAVE Mme Stéphanie DUMAS M. Michel CAPERAN M. Victor DUDRET M. Jean-Claude FERRATO

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Syndicat Titulaires Suppléants

Mme Véronique HOURCADE-MEDEBIELLE

Mme Isabelle CHEYLAN

M. Jean-Jacques GODRON

Mme Isabelle GEIDER

CFDT M. Franck PAYEN

UNSA Mme Sabine TASSIN-MARIÉ

Catégorie B

Syndicat Titulaires Suppléants

FO | Mme Frédérique GÉRARD-DUTILLEUL NT none EN TL EU

UNSA | Mme Nathalie COUTOU Re ne POUR

Catégorie C

Syndicat Titulaires | Suppléants

M. Johnny CANONNE

Mme Elsa BELLES

M. Matthieu LAMARQUE

Mme Jennifer ESCOBAR

CGT Mme Chantal PASSABET

UNSA M. Sébastien ARÇANUTHURRY

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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 13Au titre des représentants du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES :

SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires . Suppléants

Mme Nicole DARRASSE Mme Sandrine LAFARGUE

Mme Christine LAUQUE

M. Clément SERVAT M. Jean ARRIUBERGE

Mme Clarisse JOHNSON-LE-LOHER

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Syndicat Titulaires Suppléants

AVENIR M. Arnaud AZEMA SECOURS | M Shstphe MOURBUES M. Matthieu BEDIN M. Stéphane BOIVINET

SNSPP- Pas de 2ème suppléant désigné étant donné M. Maxime MILON que l'organisation syndicale ne dispose pas PATS 64 , . , 7. d'autres membres au sein de la commission

administrative paritaire en catégorie A

Catégorie B

Syndicat Titulaires ° Suppléants

UNSA ; M. Willy MOULIE SDS EL | "-SSbsslen BRAEUE M. Régis LEROY

SNSPP- . . PATS 64 M. Alain MARTIREN M Vincent NICOLE

Catégorie C

Syndicat Titulaires Suppléants

UNSA M. Nicolas CASSOU sis 64 | M: Franck DAMESTOY M. Pierre MATON

SA SPP- : PATS 64 M. Laurent LAFARGUE M. Julien SORGON

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 14SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

MÉDECIN-CHEF DÉPARTEMENTAL DU SDIS 64

Titulaires Suppléants

Dr Christophe CHERECHES Dr Isabelle TERRASSE

MÉDECINS AGRÉÉS

Titulaire Suppléants

Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE Dr Marielle MARIMBORDES Dr Jean-Claude LEUGER

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires Suppléants

Mme Nicole DARRASSE Mme Sandrine LAFARGUE

Colonel hors classe Alain BOULOU Lieutenant-colonel Nicolas FARDEAU

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Un officier chef de centre et un représentant du même grade

Titulaires Suppléants

Officier de SPP

parmi les offi-

ciers de SPP

chef de centre

M. Joël PRUD'HOMME M. Arnaud AZEMA

Grade Titulaires Suppléants

Sapeur Mme Clémence ASNIER M. Jérôme LABORIE

Caporal M. Javier JIMENEZ Pas de 2ème suppléant

Sergent Mme Charlène DARNAUDET M. Damien MONTERO

Adjudant M. Hugo MONTIN Pas de 2ème suppléant

Lieutenant M. Didier LECOMTE M. Jérémy DAGUERRE

Capitaine M. Tony VINCENT M. Pascal COTTARD

Infirmier M. Olivier BROUCARET Pas de 2ème suppléant

Les grades de commandant, lieutenant-colonel, colonel, médecin, vétérinaire et pharmacien ne sont pas repré- sentés par impossibilité administrative.

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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 15Article 5 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal administratif de PAU - CS 50543 — 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.

Atticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2 2 NOV. 2024

LE PREFET,

Pour lo-Préf tet par délégation

LàSecfétaire général,

) . “#L À ontnnsr)

Samue#GESRET

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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-allantiques.gouv.fr

Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00009 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT 64 16Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-22-00010

Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté

inter-préfectoral règlementant la circulation sous

chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque -

Pour terminer des travaux de rénovation des

joints de chaussées d'ouvrages allant du

diffuseur n° 4 Biarritz au n°7 d'Ondres ainsi que

sur l'A64 lors de la fermeture de la bifurcation

A63/A63 dans le sens Toulouse/Espagne des

restrictions de circulation seront mises en place

du 25 novembre 17h au 29 novembre 2024 12h.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour terminer 17PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière

Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur

l’autoroute A63 de la Côte Basque

Fin des travaux de rénovation des joints de chaussées d’ouvrages sur A63 allant du diffuseur

n°4 Biarritz au n°7 d’Ondres

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté inter préfectoral n°PR-CAB-DESEC-BESR-2020/196 en date du 8 avril 2020 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour terminer 18VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature

de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 25 octobre 2024,

VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 novembre 2024,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 30 octobre 2024.

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

ARRÊTE

Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de terminer la phase 4 des travaux d’entretien des chaussées sur l’A63, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n°4 de Biarritz et le diffuseur n°7 d’Ondres (PR164+900 au PR184+500), ainsi que sur l’A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A64/A63 dans le sens Toulouse/Espagne.

Article 2 : Les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :

• lundi 25 novembre 2024 17h00, au vendredi 29 novembre 2024 12h00 :

– neutralisation de la voie de droite en sens 1 (France/Espagne) du PR171+488 et de la voie médiane du PR174+800 jusqu’au PR176+200,

– neutralisation de la voie de gauche en sens 1 (France/Espagne) du PR171+488 et de la voie médiane du PR174+800 jusqu’au PR176+200,

– basculements de chaussées de nuits seront mis en place d u sens 1 (France/Espagne) sur le sens 2 (Espagne/France) du PR174+684 au PR176+752,

La vitesse de circulation maximale autorisée lorsqu’une voie est maintenue sera de 80 km/h pour tous les véhicules, conformément au manuel du chef de chantier du CEREMA.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler de deux semaines les travaux prévus.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour terminer 19• nuits du mercredi 27 novembre 2024 et du jeudi 28 novembre 2024 de 21h00 à 6h00:

– fermeture de la bifurcation A64 en sens 2 vers A63 en sens 1 en direction de l’Espagne,

Les usagers venant de Toulouse seront invités à prendre l’A63 en direction de Bordeaux puis sortir au diffuseur n°6 de Bayonne Nord afin de faire un demi tour pour prendre l’A63 en direction de l’Espagne.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler de deux semaines les travaux prévus dans le DESC.

La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDTM 64, à la Préfecture 40, aux gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie), 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.

Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :

– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »

– à l’article 8 « inter distances entre chantier »

– à l’article 9 « limitations de vitesse à appliquer dans le basculement à double sens ».

Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).

Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour terminer 20Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :

━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la

gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,

━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

━ Monsieur le responsable du SAMU,

━ Monsieur le maire de Bayonne et Biarritz,

━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-

Atlantiques,

━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la

France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 22 novembre 2024

Pour le Préfet des Pyrénées-

Atlantiques,

et par subdélégation

Le responsable de l’unité sécurité

routière et gestion de crise

Adjoint à la cheffe du service Pilotage,

affaires juridiques et sécurité routière

David DONNE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet

www.telerecours.fr"

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque - Pour terminer 21Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-22-00008

Arrêté portant approbation de la carte

communale de Biriatou

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00008 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Biriatou 22PRÉFET . |

DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer Le Urbanisme, Risques Fraternité

Arrêté n°

portant approbation de la carte communale de Biriatou

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-1 et suivants, R 161-1 et suivants ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.

Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque du

20 mars 2021 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;

VU l'avis favorable avec recommandations en date du 14 mars 2024 du Syndicat mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx ;

VU l'avis favorable avec recommandations de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du

20 février 2024 ;

VU l'avis de la communauté d'agglomération Pays Basque en tant qu'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat du 29 février 2024;

VU l'avis du syndicat mixte des mobilités Pays Basque - Adour du 22 mars 2024;

VU l'avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, dans sa session du 20 mars 2024 ;

VU l'avis en date du 25 avril 2024 de la mission régionale de l'autorité environnementale ;

VU les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 26 août 2024;

VU la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2024 approuvant la carte communale ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00008 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Biriatou 23Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: la carte communale de Biriatou, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération Pays basque durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté d'agglomération du Pays basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

paule 2 2 NOV. 2024

Le Préfet,

Pour tet {pa} délégation

re airè général,

Samuel GESRET

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-22-00008 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Biriatou 24Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00044

AP portant agrément du centre de formation

PREV CONSEIL pour assurer les formations SSIAP

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00044 - AP portant agrément du centre de formation PREV CONSEIL pour assurer les formations SSIAP 25E # Cabinet du préfet ET RÉNÉE s Direction des sécurités : Service interministériel de ATLANTIQUES , | à défense et de protection civiles Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 64-2024-

portant agrément du centre de formation PREV CONSEIL

sis 2 rue Thomas Edison, 64000 PAU

pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)

dans les établissements recevant du public

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;

VU la demande d'agrément déposée par M. frédéric LUCASSON CAPOU, représentant légal de la SAS

PREV CONSEIL, pour l'établissement sis à Pau, Cité Multimédia, 2 rue Thomas Edison ;

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 21 octobre 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1° - L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services

de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé à la SAS

PREV CONSEIL pour son établissement situé à Pau, 3 Cité Multimédia, 2 rue Thomas Edison pour

assurer les formations des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance à

personnes - SSIAP 1, 2et 3 - dans les E.R.P. et |.G.H pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations apportées par le demandeur, figurant en annexe de l'arrêté.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00044 - AP portant agrément du centre de formation PREV CONSEIL pour assurer les formations SSIAP 26Article 3 - Cet agrément porte le numéro d'Ordre : 64-08 et de référence numérique : 0008.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture

des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2 5 NOV. 2024

Le Préfet,

Pour le Préfet ot n ation

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex ;

soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 4010 Pau Cedex

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00044 - AP portant agrément du centre de formation PREV CONSEIL pour assurer les formations SSIAP 27ANNEXE A l'ARRETE DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT N° 64-2024-

DU CENTRE DE FORMATION PREV CONSEIL

1- Raison sociale/ Déclaration d'activité

PREV CONSEIL

© Cité Multimédia, 2 rue Thomas Edison - 64000 PAU

© N° d'identification : SIREN : 822 108 999 - SIRET : 821 108 999 00027

Q Forme juridique : SAS - Société par action simplifiée

© Activité exercée : Formation Continue d'Adultes (NAF : 8559A)

© N° de déclaration d'activité : 75640404264

2 - Représentant légal

Monsieur Frédéric LUCASSON CAPOU

Bulletin n° 3 délivré le 15/07/2024

3 - Adresse du centre de formation

PREV CONSEIL

2 rue Thomas Edison

64000 PAU

4 — Sites de formation

© 2 rue Thomas Edison - 64000 PAU

Dans les locaux du ESRP CRIC PYRENEES situés 1798 Avenue des Frères Barthélémy à Jurançon

(64110) conformément à la convention de mise à disposition.

5 - Epreuves

Les épreuves devront se tenir obligatoirement dans le centre de formation ou dans les locaux du site « AUCHAN » situés 1 Avenue du Général Leclerc à Pau ( 64000) conformément à la convention de

mise à disposition.

6 - Attestation d'assurance

HISCOX - Contrat : n° PRCO374513 - du 25/01/2022 au 01/01/2023

7 - Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l'arrêté du 30/12/2010)

> Désenfumage :

Volet de désenfumage avec son système de déclenchement.

Clapet coupe-feu équipé

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00044 - AP portant agrément du centre de formation PREV CONSEIL pour assurer les formations SSIAP 28> Eclairage sécurité :

Blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.

> Moyens de secours :

Système de sécurité incendie de catégorie A (exclu matériel informatique non agréé par le

département 64)

Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en

compte, traitement)

Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence

Extincteurs : eau, poudre, CO* si possible en coupe

Aire de feu ou bac à feux écologiques à gaz

Têtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avec possibilité

de lecture

Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde

Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignations

diverses)

Téléphone (réception, appel)

Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)

> Matériels pédagogiques :

Système informatisé de réponses pour le QCM

Matériel SSI À ou ERP avec SSI A

8 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel

Bac à feux écologiques à gaz

9 — Liste et qualification des formateurs

M. Laurent MERCIER : SSIAP 1 depuis le 26 septembre 2019 (recyclage en novembre 2021)

M. Vidjai MADANLAL : SSIAP 2 depuis le 30 septembre 2020 (recyclage en novembre 2023)

10 - Programme

Programme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquence

pédagogique

pau. le 2 5 NOV. 2024

Le Préfet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX ; Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 \VAnAanñnt NARNIA

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/4 VAR D-LAFOU CF

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00044 - AP portant agrément du centre de formation PREV CONSEIL pour assurer les formations SSIAP 29Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-20-00019

AP portant convocation d'un jury d'examen de

secourisme - FFSS-UFOLEP

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00019 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS-UFOLEP 30PRÉTE s Direction des sécurités

ATLANTIQUES Service interministériel de . défense et de protection civiles Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 64-2024-11-20-

portant convocation d’un jury d'examen de secourisme

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme (FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;

VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) pour assurer les formations de premier secours ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

ARRÊTE

Article premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe est convoqué le jeudi 28 novembre 2024 à 18h00 au 2 rue Darrichon - 64200 Biarritz.

Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :

- M. Patrick LAXALT (formateur de formateurs - Protection civile 64) - M. Stéphane LALANNE (formateur de formateurs - UFOLEP 64)

- M. David LANGOT INBERG (formateur de formateurs — FFSS 64)

- M. Michaël MATHE (formateur de formateurs — FFSS 64).

Article 3 : En application des annexes 2 et 3 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Patrick LAXALT est chargé d'assurer la présidence du jury.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 20 novembre 2024

Pour le Préfet {et par/délégation,

Le sous-préfet, dir

Vincent BERNARD-

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00019 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS-UFOLEP 31Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00043

AP portant renouvellement d'agrément des

centres de formation AFIS FORMATION pour

assurer les formations SSIAP

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00043 - AP portant renouvellement d'agrément des centres de formation AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP 32E = Cabinet du préfet

LE EPRÉNÉES Direction des sécurités

: Service interministériel de ATLANTIQUES ,

‘ ÿ à Liberté défense et de protection civiles

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 64-2024-

portant renouvellement de l'agrément des centres de formation « AFIS FORMATION » sis 11, rue Johannes Kepler 64000 PAU et 243, allée Théodore Monod 64210 BIDART pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)

dans les établissements recevant du public

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par M. Nicolas BEHOCARAY représentant légal

de l'EURL AFIS FORMATION, pour les établissements situés à Pau, 11 avenue Johannes Kepler et à

Bidart, 243 allée Théodore Monod :

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 15 novembre 2024 :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article [°° - L'agrément accordé le 8 décembre 2014 aux centres de formation AFIS FORMATION de Pau et Bidart, dont le siège social est situé au 11 rue Johannes Kepler à Pau (64000) pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est de nouveau renouvelé pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations apportées par le demandeur, figurant en annexe de l'arrêté.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00043 - AP portant renouvellement d'agrément des centres de formation AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP 33Article 3 - Cet agrément porte le numéro d'Ordre : 64-01 et de référence numérique : 0001.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2 5 NOV. 2024

Le Préfet

Pour le rA fat Ant mer \d its &: q: MSI { Fration

GG Cabinet

Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex ;

soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 4010 Pau Cedex

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00043 - AP portant renouvellement d'agrément des centres de formation AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP 34ANNEXE A l’ARRETE DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT N° 64-2024-

DES CENTRES DE FORMATION AFIS FORMATION

1- Raison sociale/ Déclaration d'activité

AFIS FORMATION

© 11, rue Johannes Kepler - 64000 PAU

© N° d'identification : SIREN : 537 858 763 - SIRET : 537 858 763 00049

© Forme juridique : EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

D Activité exercée : Formation Continue d'Adultes (NAF : 8559A)

QD N° de déclaration d'activité : 72640330964

2 - Représentant légal

Monsieur Nicolas BEHOCARAY

Bulletin n° 3 délivré le 08/09/2024

3 - Adresses des centres de formation

AFIS FORMATION

11, rue Johannes Kepler

64000 PAU

243, allée Théodore Monod

64210 BIDART

4 - Sites de formation

S 11, rue Johannes Kepler

64000 PAU

© 243, allée Théodore Monod

64210 BIDART

5 — Epreuves

Les épreuves devront se tenir obligatoirement dans le centre de formation ou dans les locaux des sites

suivant :

© Centre Commercial AMETZONDO SHOPPING situé 3 avenue du Portou 64990 Saint-Pierre-

d'Irube conformément à la convention de mise à disposition du 12 mars 2024;

© QUARTIER LIBRE situé 180 boulevard de l'Europe 64230 Lescar conformément à la convention

de mise à disposition du 12 janvier 2024;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00043 - AP portant renouvellement d'agrément des centres de formation AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP 356 — Attestation d'assurance

HISCOX - Contrat : n° HA RCP 030846 - du 18/02/2024 au 17/02/2025

7 - Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l'arrêté du 30/12/2010)

> Désenfumage :

Volet de désenfumage avec son système de déclenchement.

Clapet coupe-feu équipé

> Eclairage sécurité :

Blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.

> Moyens de secours :

Système de sécurité incendie de catégorie A (exclu matériel informatique non agréé par le

département 64)

Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en

compte, traitement)

Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence

Extincteurs : eau, poudre, CO? si possible en coupe

Aire de feu ou bac à feux écologiques à gaz

Têtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avec possibilité

de lecture

Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde

Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignations

diverses)

Téléphone (réception, appel)

Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)

> Matériels pédagogiques :

Système informatisé de réponses pour le QCM

Matériel SSI À ou ERP avec SSI A

8 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel

Autorisation administrative de réalisation des exercices pratiques sur feu réel

Convention autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires

Bac à feux écologiques à gaz

9 — Liste et qualification des formateurs

M. Patrick PASSICOT : SSIAP 3 depuis 2021 (recyclage en 2023)

M. Vincent ALONSO : SSIAP 3 depuis 2017 (recyclage en 2023)

M. Pierre MATA : PRV2 depuis février 2021

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00043 - AP portant renouvellement d'agrément des centres de formation AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP 36M. Stéphane BEAUDOIN : SSIAP 3 depuis 2014 (recyclage en 2021)

M. Eric CHOQUET : SSIAP 3 depuis décembre 2022

M. Cyrille BIJASSON : SSIAP 3 depuis 2006 (recyclage en 2023)

10 - Programme

Programme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquence

pédagogique

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Pau, le 2 5 NOV. 2024

Le Préfet

Pour le Préfet et par délénation

LE SOUS-préfetagi cteu

ñ entr

Vin BERNARD] AFOUCRIKRE

5/5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00043 - AP portant renouvellement d'agrément des centres de formation AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP 37SGC des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-26-00001

Arrêté donnant subdélégation de signature

aux agents du secrétariat général commun

départemental des Pyrénées-atlantiques

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 38E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

donnant subdélégation de signature

aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques

La Directrice du secrétariat général commun départemental

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- atlantiques ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2024-10-08-00001 du 08 octobre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 39VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail dans les départements.

Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-

Atlantiques ;

ARRÊTE

RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE

Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à l’effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :

- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du pôle ressources

humaines de DDI, Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence BIRONNEAU, respectivement cheffe et

adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l’Intérieur.

Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :

- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;

- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue

durée ;

- le retour dans l'exercice des fonctions ;

- la signature des cartes professionnelles ;

- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;

- la signature des contrats d’engagement et leurs avenants ;

- la signature des conventions de stage ;

- les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ;

- les décisions d’affectation ;

- les états de services.

Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales

interministérielles :

- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;

- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;

- le retour dans l'exercice des fonctions ;

- la signature des conventions de stage ;

- les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ;

- les états de services.

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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 40Article 3 : En matière d’action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions

départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est

donnée à Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer :

- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;

- les conventions de restauration.

En l'absence cumulée de Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Sylvie CAPARROZ, subdélégation de

signature est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE, Martine BROUSSE et Claudine SAINT HILAIRE à

l’effet de signer :

- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.

MOYENS GENERAUX

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service moyens généraux à l’effet de signer :

- les autorisations de conduite des véhicules de service ;

- les autorisations de remisage d’un véhicule de service.

BUDGET FINANCES

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Christelle PUYOL, cheffe du service

budget finances à l’effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble

des programmes du périmètre.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour

procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,

Service ou pôle selon) :

- à l’engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);

- la constatation et la certification des services faits;

- la liquidation;

- l’ordre de mandater des dépenses;

- l’émission de titres de perception;

- la validation des actes susvisés dans l’application Chorus formulaires;

- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l’application Chorus

DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la

gestion des déplacements temporaires des agents.

En fonction de la répartition suivante

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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 41N° de programme Subdélégataire

354 :

administration territoriale de l’État

Benoît CEREZO

Christelle PUYOL (y/c Chorus DT)

Alain GAUTIER (y/c Chorus DT)

Pascal LABANDIBAR

Eric DEZELLIS

Ségolène IZAMBARD

Franck MOLY

Lilian SEGALAS

Didier ACARD (exclusivement

engagements/dépenses entretien véhicules

de service - plafonnement 2.500€)

Nicolas ROBIN (exclusivement Chorus DT)

Maryse VALLEIX

Laurence BIRONNEAU

Martine BROUSSE (exclusivement

engagements/dépenses formation)

723 :

gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

Benoît CEREZO

Christelle PUYOL

Alain GAUTIER

Ségolène IZAMBARD

Franck MOLY

Lilian SEGALAS

348 :

rénovation des cités administratives et autres sites

domaniaux

Benoît CEREZO

Christelle PUYOL

Alain GAUTIER

Frédéric MOREAU

349 :

fonds de transformation de l’action publique

Benoît CEREZO

Christelle PUYOL

Alain GAUTIER

362 :

plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation

thermique »

Benoît CEREZO

Christelle PUYOL

Alain GAUTIER

Frédéric MOREAU

363 :

action 4 « mise à niveau numérique de l’État –

modernisation des administrations régaliennes »

Benoît CEREZO

Christelle PUYOL

Alain GAUTIER

215 :

conduite et pilotage des politiques agriculture

Nicolas ROBIN

Martine BROUSSE

216 :

conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Maryse VALLEIX

Laurence BIRONNEAU

Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil

10.000€)

217 :

conduite et pilotage des politiques de l’écologie

Nicolas ROBIN

Julie PEDAILLE

206 :

sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

Nicolas ROBIN

Claudine SAINT HILAIRE

124 :

conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Nicolas ROBIN

Sylvie CAPARROZ

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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 42Cécile PEBOSCQ

155 :

conception, gestion et évaluation des politiques de

l’emploi et du travail

Nicolas ROBIN

Sylvie CAPARROZ

Cécile PEBOSCQ

176 :

police nationale

Sylvie CAPARROZ

Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :

Pour le Préfet, et par subdélégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs et abroge l’arrêté n° 64-2024-10-08-00001 du 08 octobre 2024.

Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le

La Directrice du SGCD,

Brigitte CANAC

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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-26-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 43SGC des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00045

Arrêté donnant subdélégation de signature à M.

Nicolas BRISSE, directeur adjoint du

secrétariat général commun départemental

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00045 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du 44E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental

La Directrice du secrétariat général commun départemental

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- atlantiques ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Brigitte CANAC dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-004 du 21 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-02-04-003 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques pour signer, pour ce qui concerne le périmètre de la préfecture :

a toutes correspondances ou actes relatifs aux attributions du secrétariat général commun départemental, à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté ;

b les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes qui émanent des services prescripteurs ayant autorité pour engager les dépenses sur les programmes 354, 723, 348, 349, 362, 363 dans la limite de 20 000 euros et sur les programmes 216 (action sociale ministère de l'intérieur) et 176 (action sociale police nationale) :

 validation des bons de commande ;

 validation des demandes d’achat,

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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00045 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du 45 constatation du service fait.

Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques pour signer, pour ce qui concerne le périmètre des DDI et du SGCD les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes sur les programmes 354, 723, 348, 349, 362, 363, 124 (action sociale DDCS), 215 (action sociale DDPP et DDTM) et 217 (action sociale DDTM), 155 (conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail).

Article 3 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques pour signer les marchés et accords cadres de l’État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes 354, 723, 348, 349, 362, 363.

Article 4 : Sont exclus de la subddélégation :

• le prononcé des sanctions disciplinaires des agents ;

• les contrats de recrutement des agents contractuels pour la préfecture ; • les mouvements prévisionnels de recrutement dans le cadre des plafond et schéma d’emploi de la préfecture ;

• les décisions d’affectation pour les personnels de la préfecture ; • les publications de postes vacants ou susceptibles d’être vacants à la préfecture ; • les demandes d’achat supérieures à 20 000 euros, pour le compte de la préfecture ; • les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; • les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; • les réponses aux recours gracieux ;

• les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; • les décisions portant attribution de subvention ;

• les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires ;

• les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit

Article 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental, devront être signés avec la mention suivante :

Pour le Préfet, et par subdélégation,

Le directeur adjoint

Nicolas BRISSE

Article 6 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le

La Directrice

Brigitte CANAC

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