Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-022
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-01-23-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-23-00003
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E = Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES PYRENEES- Bureau de la sécurité publique
PANNES et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artides L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Atlantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police administrative ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 19 janvier 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementaie de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, le 24 janvier 2024, de 14h30 à 16h30, sur la commune de Pau (64000), dans le quartier de reconquête républicaine (QRR) Ousse des Bois, délimité par les rues Eauze, Monseigneur Campo, Portet, Samadet, du Parc en Ciel, des Saules, des Lilas, de Buros, de Cassiopée et des étoiles ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du dispositif du groupe local de traitement de ia délinquance (GLTD) ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à deux heures et ne concerne qu'un secteur de la ville de Pau ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération programmée le 24 janvier 2024, de 14h30 à 16h30, sur la commune de Pau (64000), dans le quartier de reconquête républicaine (QRR) Ousse des Bois, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du quartier de reconquête républicaine (QRR) Ousse des Bois à Pau, délimité par les rues Eauze, Monseigneur Campo, Portet, Samadet, du Parc en Ciel, des Saules, des Lilas, de Buros, de Cassiopée et des étoiles.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 24 janvier 2024, de 14h30 à 16h30.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
pau, le 2 3 JAN. 2024
LE PREFET,
ation
binet
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5