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Arrêté - arrete Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Boust. Lien du pdf (Arrêté - arrete)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, E 3 Direction départementale des PRÉFET territoires DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2022-DDT/SABE/EAU N°51

du À 7 SEP. dé

portant la limitation provisoire de certains usages de l’eau

dans les zones de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et « Moselle amont et Meurthe »

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L.211-2, L.211-3, L. 213-7, L.214-

7,L.215-7, R.271-66 à R.211-70 et R.216-9, R.436-32/1I] ;

VU Je Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321- 63 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2212-5;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et

de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022/005 du 5 janvier 2022 de la préfète de la région Grand Est fixant

les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du

Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

VU l'arrêté préfectoral 2022 DDT /SABE/EAU n°21 du 14 juin 2022 fixant un cadre pour la mise en

œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le

département de la Moselle en période de sécheresse,

VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire

d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité relative à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période

d'étiage ;

VU le bulletin de suivi d'étiage de la Région Grand Est n°19 du 20 septembre 2022 établi par la

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand

Est ;

VU les conclusions du comité de ressource en eau du 21 septembre 2022,

Considérant que les nappes souterraines continuent à se décharger et sont à un niveau inférieur au

niveau observé habituellement à cette saison ;

Considérant que les restrictions des prélèvements ont permis un ralentissement de la décharge des

nappes souterraines et que cet effort doit être poursuivi afin de ne pas compromettre la période

de recharge à venir ;

Considérant que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,

présentent une évolution à la hausse;

Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau restent nécessaires pour la préservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la

salubrité publique, de la sécurité publique, de l'abreuvement des animaux et des fonctions

biologiques des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;

Considérant dès lors qu'il convient de maintenir des mesures de restriction d'usages de l'eau en

adéquation avec une situation d'alerte renforcée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: Objet de l'arrêté

Les zones de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et « Moselle amont et Meurthe » situées

dans le département de la Moselle, définie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022

DDT/SABE/EAU n°21 du 14 juin 2022 susvisé sont placées en situation d'alerte renforcée.

Article 2: Champ d'application des mesures de restriction des usages de l'eau

Dans les communes figurant sur la carte en annexe 1 et citées en annexe 2 du présent arrêté, les

mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau correspondant à la situation

d'alerte renforcée sont celles définies dans le tableau de l’article 3.

Elles sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, jusqu'au 26

octobre 2022.

Si la situation locale l'exige, le maire peut renforcer les dispositions du présent arrêté.

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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 3: Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles et souterraines. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d’un cycle de recyclage et y retourne intégralement ou de réserves d'eaux pluviales captées sur des toitures et des plate-formes imperméables

Elles ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier).

Dans un souci d'effort collectif et de sensibilisation des particuliers aux enjeux d'économie d'eau

en période de sécheresse, les mesures liées aux particuliers dans le tableau suivant concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Pour l'eau potable, c'est la situation observée sur le lieu de résidence du particulier qui est prise en considération, qui n’est pas nécessairement la même que sur le lieu de prélèvement de la ressource.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Mesures générales de restriction des usages de l'eau

Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités et administrations, À = Exploitants agricoles

PEROU CET

USAGES arts nr NFC PIEICIA

Interventions interdites dans le lit mineur du cours d'eau

Travaux autorisés sur les cours d'eau sous certaines conditions :

- en situation d'assec total,

- s'ils conduisent à un impact écologique positif, XIXIXIX - travaux d'urgence pour raisons de sécurité.

Dans tous les cas, une information préalable au service de la

police de l'eau de là DDT est nécessaire.

Travaux ou activités en lit

mineur de cours d'eau

Remplissages et vidanges des interdiction plans d'eau et/ou manœuvre de | Sauf pour les Usages commerciaux, sous condition d'autorisation | X|X|X|X vannages' de la police de l’eau?

Interdiction en amont des prises d'eau potable sauf pour les xixlxlx Prélèvement d'eau superficielle RS P piscicultures hors plans d'eau.

Prélèvement d'eau souterraine Interdiction de8hà20h X X

Réduction des prélèvements directs dans les canaux en tenant

Prélèvement en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux XIXIXIX (fragilisation des berges, des digues...)

Surveillance accrue des rejets,

les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et x|x peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit satisfaisant dans

le cours d'eau récepteur.

Stations d'épuration

Lavage des véhicules chez les neue Interdit à titre privé à domicite* X

Interdiction

sauf avec du matériel haute pression ou avec un dispositif équipé | X|X|X |X d'un système de recyclage de l'eau

Lavage des véhicules par des

professionnels

Lavages des voiries et des trot-

toirs,

Interdiction

Nettoyage des terrasses, fa- | sauf impératif pour salubrité publique ou sécuritaire et réalisé par | X | X| X | X çades et toitures une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnelle et autres surfaces

imperméabilisées

Arrosage des massifs fleuris interdiction XIXIXIX

Interdiction de 8h à 20h

sauf certaines plantations (arbres et arbustes plantés en pleine |X]|X]|X terre depuis moins de1 an)

Arrosage des espaces verts pu-

blics ou privés

Arrosage des jardins potagers, y Interdiction de 08 h à 20 h xxx

CREME lESBTANREMERnTUs Arrosage automatique interdit

Alimentation des

fontaines publiques et privées

d'ornement

Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert et l'eau non xlx!x potable dans la mesure où cela est techniquement possible

1 L'arrêté du 9 juin 2021 fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange

2 Les demandes de dérogations doivent se faire au regard de l'état du milieu récepteur (cf. annexe 3) 3 En application de l’article L. 133110 du Code de ia Santé publique

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30USAGES

Abreuvement des animaux, y

compris le remplissage de

citerne (tonne)

ie

PER

Autorisé sous réserve de réunir les critères suivant :

- tenir à jour un cahier destiné à évaluer les volumes journaliers et

leurs destinations

- accord des riverains des cours d’eau pour l'accès,

- ne pas intervenir sur profil du cours d'eau,

- signalement au service de la police de l’eau (DDT).

Irrigation des cultures

intermédiaires à vocation

énergétique (CIVE), des cultures

non destinées à l'alimentation

humaine où animale et les

cultures destinées à servir

d'intrants de méthanisation

Interdiction

irrigation par aspersion des

cultures destinées à

l'alimentation humaine ou

animale

Interdiction de8hà20h

Arrosage des golfs

{Conformément à l'accord-cadre

golf et environnement 2019 -

2024)

interdiction totale à l'exception des « greens et départs».

Réduction des volumes d’au moins 60 % : interdiction d’arroser les fairways 7)j/7

Arrosage des terrains de sports

(sauf terrains de compétition et

d'entraînement niveau national)

Interdiction de8hà20h

Remplissage des piscines

privées et des bains à remous

(> 1m)

Vidanges de piscines privées

dans le milieu naturel

Interdiction

sauf remise à niveau

et premier remplissage si le chantier est en cours, lorsque celui-ci

est indispensable à la finalisation de l'installation (mise en place

des organes de sécurité)

interdites sauf dérogation

Remplissage des piscines

publiques ou d'ERP

Interdiction

sauf

piscines publiques sous condition d'autorisation de l'ARS

Vidanges de piscines publiques interdites sauf dérogation sous condition d'autorisation de l'ARS ou d'ERP dans le milieu naturel

Navigation fluviale

Regroupement des bateaux pour le passage des écluses à

privilégier sur les canaux.

Réduction des prélèvements effectués pour l'alimentation des ca-

naux.

Restrictions de mouillage sur les biefs navigués.

Ouvrages hydrauliques : gestion

des barrages réservoirs et des

ouvrages transversaux SUr COUFrS

d'eau

Accord nécessaire de la police de l’eau avant toute manœuvre

ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau,

Ouvrages hydrauliques : gestion

des centrales hydroélectriques

Arrêt et reprise du turbinage :

* Selon les règles en vigueur sur la rivière Moselle.

+ __ Dans le respect des arrêtés particuliers et du débit réservé

pour les autres cours d’eau.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30USAGES MX ee Le De

Pour la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE), mo-

dification temporaire des modalités de prélèvement et de

Installations de production consommation d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limite d'électricité d'origine nucléaire | de rejets dans l'environnement des effluents liquides en cas de si tuation exceptionnelle par décision de l'Autorité de sûreté nu-

cléaire.

Alimentation en eau potable

des populations Pas de limitation xixlxlx (usages prioritaires : santé, sauf arrêté municipal spécifique salubrité, sécurité civile)

Industries hors ICPE

ou ICPE ne disposant pas de

spécifications de

fonctionnement en période de

sécheresse (sans APC)

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et généra-

trices d'eaux pollués sont reportées (opération de nettoyage à x|x grande eau, exercices incendies) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique.

ICPE disposant de spécifications é se Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la de fonctionnement en période ; Er Dee ; X|X . ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. de sécheresse (APC)

interdiction

sauf en cas d’impossibilité de différer les contrôles dans le temps

Contrôle des bornes incendies ou pour des raisons de sécurité. XIX Une information préalable doit être transmise au service de la

police de l'eau de la DDT.

Article 4: Affichage

Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures de l'article 3 sont

tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent des limitations ou

interdictions qui s'imposent à eux.

Article 5: Contrôles et sanctions

L'administration est susceptible de mener des contrôles portant sur la bonne application des règles

de gestion du présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation

et/ou suspension des usages de l'eau.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende

contraventionnelle de 54. classe (jusqu'à 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas de récidive) ainsi qu'aux

mesures de police administrative prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement.

Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en

application de l'article L. 216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise

en demeure expose le contrvenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement

et onstitue un délit prévue et réprimé par l'article L. 216-10 du Code précité (jusqu'à deux ans

d'emprisonnement et 150 000 Euros d'amande).

Article 6: Validité

L'arrêté préfectoral 2022 DDT/SABE/EAU n°43 du 27 août 2022 portant limitation provisoire de

certains usages de l'eau correspondant au niveau de crise dans les zones de gestion "Moselle aval,

Orne, Nied et Seille" et "Moselle amont et Meurthe" est abrogé.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 7: Publicité et information des tiers

Le présent arrêté de restriction des usages de l’eau seront publiés sur le service numérique

PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr et au recueil des actes administratifs

de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

I sera transmis pour information aux membres du comité plénier, aux sous-préfets, aux maires et

aux présidents d'intercommunalité.

Article 8: Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Forbach-Boulay-

Moselle, Metz, Sarrebourg - Château Salins et Thionville, le directeur départemental des territoires,

la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique,

le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'office français

pour la biodiversité, et les maires des communes de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et

Seille » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Metz, le 9 7 SEP. &uéé

Là préfet

Laurent Touvet

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible par le site Internet

htpps:f/citovens.telerecours.fr.

En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date de réception du recours, il y a rejet

implicite de la demande et le Tribunal administratif de Strasbourg pourra être saisie dans les deux mois suivant le rejet

implicite.

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