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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 janvier 2024
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
—_
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Bulletin \
d'informations f |
TPini SRI À
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N
BIA du 10 janvier 2024
1e ee e Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphon : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-sai t-denis. ouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 janvier 2024
Intitulés pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP9i)
Délégation de signature établie le 9 janvier 2024 au profit de divers collaborateurs par M. Jean-Louis DEVILLE, responsable du Service 5 des Impôts des Entreprises de MONTREUIL.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n ° 2024 -0029 en date du 08 janvier 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion de 9 dépendances du domaine public, portant sur des emprises en surface, en tréfonds et en surfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » sur la commune de Rosny-sous-Bois, Bondy, Noisy-le-Sec et Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2023-362 du 29/12/2023 portant autorisation d’extension de capacité de 100 à 112 places de l’Institut médico-éducatif (IME) Excelsior sis 7 boulevard du nord à Le Raïncy (93340), géré par l’association Vivre et devenir-Villepinte-Saint-Michel .
13 Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement _et des transports d’ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0006 du 08/01/2024 portant modification
des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzerald Kennedy
au Bourget, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0007 du 10/01/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, du n°84 au n°118 de l’avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux de renouvellement de canalisation de gaz
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-0014 du 08/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat «CHOMPA», de type Sphynx,
mâle, né le 14/07/2023, identifié par transpondeur n° 250269610919347 et appartenant à Mme FATOU Murielle.
Arrêté préfectoral n° 2024-0015 du 08/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat «&SQQARAH)», de type Siamois,
femelle, né le 30/05/2023, identifié par transpondeur n° 250268502288537 et appartenant à Mme SLIMANI Christelle.
Arrêté préfectoral n° 2024-0043 du 10/01/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement ALLO
POULET 2 bis rue Méchin 93450 L’ILE-SAINT-DENIS.
17
21
25
29
33 Ex REPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Montreuil
29 - 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
L'inspecteur principal, Jean-Louis DEVILLE, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
MONTREUIL ‘
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Sylvie BIROT, Laura NANA et Doris ODOUNLAMI, inspectrices des Finances Publiques, adjointes au
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, EM
RÉPUBLIQUE / }
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIDIDI Tarek in QUASHIE Régine . BALCON Hermann LAURENT Louis d BILLOT Josiane = LEBLANC Hélène, en matière de gracieux fiscal uniquement BAKIR Filiz LEMUET Eric CHAUWIN David, en matière de gracieux fiscal uniquement __ MERI Erika, en matière de gracieux fiscal uniquement DIENE Abdou EL: PHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement DEROCH François PIAULT Laurent GALOUITE Habiba | SIFFLET Michel
JALLAMION Michel | _ 1
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C et à la contractuelle désignés ci-après :
FAUVET Julien LAUNAY Kilien, en matière de gracieux fiscal _ uniquement __ : _
KHOUAJI Olfa LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal . — uniquement | SILA Maïa (contractuelle) : Cf
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
BIROT Sylvie ‘inspectrice 60 000 € 24 mois sans
NANA Laura inspectrice 60 000 € 24 mois sans
ODOUNLAMI Doris inspectrice 60 000 € 24 mois sans EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade : Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
AOUIDIDI Tarek contrôleur 10 000 € 5 000 €
BALCON Hermann contrôleur principal 10 O00 € 5 000 €
BAKIR Filiz . contrôleur 10 000 € 5 000 €
BILLOT Josiane contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
CHAUWIN David contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € DIENE Abdoul contrôleur 10 000 € 5 000 €
DEROCH François contrôleur 10 000 € 5 000 €
FAUVET Julien agent 2 000 € 0 GALOUITE Habiba contrôleur 10 000 € 5 000 € JALLAMION Michel contrôleur 10 000 € 5 000 € KHOUAII Olfa agent * 2000€ 2 000 € 6 mois 10 000 € LAUNAY Kilien agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 € LAYACHI Nassim agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 € LEBLANC Hélène contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €
LAURENT Louis contrôleur 10 000 € 5 000 € LEMUET Eric contrôleur 10 000 € 5 000 €
LOMON Kévina agent 0 2 000 € ‘ 6 mois 10 000 € MERI Erika contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € PHILIPPON Isabelle contrôleur principal 0 5 000 € 10 mois 50 000 € PIAULT Laurent contrôleur 10 000 € 5 000 €
QUASHIE Régine contrôleur principal 10 000 € - 5000 €
SIFFLET Michel contrôleur principal ___ 10 000 € 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2023 et prend effet au 09 janvier 2024. Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
J
A Montreuil, le 09 janvier 2024
ge
ean-Lofis DEVILLE J\
_—— Sd \ A! \
Inspecteur1 fa ut. E 3
PRÉFET | Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial Liberté
Fate ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 -(U96
EN DATE DU 08 JAN. 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers
et emportant transfert de gestion de dépendances
du domaine public, portant sur des emprises en surface, en tréfonds et en surfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, :
de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
sur la commune de Rosny-sous-Bois, Bondy, Noisy-le-Séc et Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de là Légion d'Honneur :
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°. 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;.
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du'schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au. bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour’;
Bureat de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :-
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail: sandrine. yausfi@seine-saint-denis. couv. fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr sf Prefet93 VU l'arrêté n°2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation. de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis du même jour ; ‘
VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous- Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification. de la déclaration d'utilité publique rélative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du2 décembre 2021 portant | modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUIi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et« Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) :
VU le courrier du 6 mars 2023 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Séine- Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2023-0752 du 4 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface, en tréfonds et-en surfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à Rosny-sous-Bois, Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec et Saint-Denis;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin -
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 35°
Mail : sandrine.yousfitaseine-saint-denis.couv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 VU le dossier sounis à l'enquête ;
VU le rapport de la commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 16 juin 2023 ; |
VU la demande de cessibilité et de transfert de gestion de dépendances du domaine public formulée le 28 septembre 2023 par la Société du Grand Paris et les plans et états parcellaires actualisés ; :
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine- Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et .« Champigny centre », situés sur la commune de Rosny-sous-Bois, Bondy, Noisy-le-Sec et Saint-Denis, mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public au profit du même bénéficiaire.
Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés de volumes en surface et en tréfonds sont ceux mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Saint-Denis, les maires des communes concernées et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
feurla préfet el par déligetion, 7 V 0 drélst 22
La sous-préfète chargée de prssior auprès L L 4 , r. j (aronds Granthalen 7
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières secrétaire générale adonte
“ae D AL e
1 esplanade Jean Moulin : 7 prit 93007 BOBIGNY cedex AT CLS Tél. : 01 41 60 60 35 Cécile RACKETTE Mail : sandrine.yousfil& seine-saint-denis.qouv.fr ESS
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÿ Pretet93
AM age. Jids Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023- 26 à
portant autorisation d’extension de capacité de 100 à 112 places
de l'Institut médico-éducatif (IME) Excelsior
sis 7 boulevard du nord à Le Raincy (93340),
géré par l'association Vivre et devenir-Villepinte-Saint-Michel
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° 78-785 du 28 décembre 1978 autorisant le centre psycho-médical Excelsior à recevoir 75 jeunes filles âgées de 8 à 18 ans atteintes de débilité légère avec troubles associés, dont 60 en internat et 15 en serni-internat ;
l'arrêté n° 2013-231 du 24 octobre 2013 portant autorisation de transformation de l'agrément de l'institut médico-éducatif (IME) Excelsior sis 7, boulevard du nord au Raincy géré par l'association de Villepinte et portant la capacité à 30 places en internat et 60
places en semi-internat destinées à prendre en charge des adolescents déficients intellectuels âgés de 14 à 20 ans;
1 sur 4
A3 VU l'arrêté d'autorisation n° 2017-404 du 18 décembre 2017 portant extension de capacité de 90 à 100 places de FInstitut médico-éducatif Excelsior sis, 7 boulevard du nord à Le Raincy géré par l'association Vivre et devenir — Villepinte — Saint-Michel ;
VU le projet présenté par l'association Vivre et devenir — Villepinte — Saint-Michel visant à l'extension de capacité de douze places d’internat ouvertes 365j/an ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que dans le cadre de la Stratégie Nationale de la Prévention et de la Protection de l'Enfance lancée le 14 octobre 2019, la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'ARS Île-de-France s'est engagée à augmenter les capacités d'accueil des enfants protégés en situation de handicap, et à garantir leur accompagnement ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis de création de places d'IME destinées à accueillir des jeunes présentant une déficience intellectuelle et des jeunes relevant de la protection de l'enfance et spécifiquement la création de places d'internat ouvertes 365 jours par an, en réponse aux nombreuses situations complexes multifactorielles du territoire ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lte-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 148 000 euros au titre de la Stratégie Nationale de la Prévention et de la Protection de l'Enfance (contractualisation dite Taquet) et à hauteur de 264 827 euros au titre de l'enveloppe Répit mesures nouvelles 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'autorisation visant à l'extension de 12 places d’internat ouvertes 365 jours par an de l'IME Excelsior sis 7, boulevard du nord à Le Raincy (93340) destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Vivre et devenir-Villepinte-Saint-Michel dont le siège social est situé au 2, allée Joseph Récamier à Paris (75015).
ARTICLE 2°: La capacité totale de l'IME Excelsior est dorénavant de 112 places destinées à des jeunes présentant une déficience intellectuelle, réparties comme suit :
30 places d'internat ouvertes 210 jours par an ;
12 places d'internat ouvertes 365 jours par an dont 10 dédiées aux jeunes relévant de l’Aide Sociale à l'enfance (ASE) ;
2 sur 4
A4 ARTICLE 3° :
ARTICLE 4: :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE ©:
- 70 places de semi-internat.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 069 017 7
Code catégorie : [183] - Institut Médico-Educatif
Code discipline : [844] — Tous projets éducatifs
pédagogiques et thérapeutiques
Code [11] —- Hébergement complet internat 42 places fonctionnement. [21] — Accueil de Jour 70 places
{mode d'accueil et
d'accompagnement) :
Code clientèle : [117] — Déficience intellectuelle 112 places
Code mode de fixation : [57] : Dotation globalisée forfait globalisé dans le des tarifs : cadre d'un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4
Code statut : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
3 sur 4
A5 2 9 DEC. 208 Fait à Saint-Denis, le
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
(° Île-de-France
LL
/
a Directrice
Générate &-France
Adjointe
4 sur 4 E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0006
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2008 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024. Après janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD ‘ DRIEAT-IDF-2024-0006 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lu Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale dé la RATP du 03 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 03 janvier 2024 :
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 08 janvier 2024, suite à la demande formulée par CORIANCE le 21 décembre 2023 ;
Considérant que la RD50, à Dugny et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 | . À compter du mercredi 10 janvier 2024 et jusqu'au samedi 27 avril 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, et avenue John Fitzerald Kennedy au Bourget. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'un réseau de chaleur.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Pendant les travaux, le balisage est maintenu.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux, remblais puis réfection des revêtements. La réalisation de l'opération se fera selon plusieurs phases :
+ Phase 1 et 2A — du 10 janvier 2024 svrier 2024
Au niveau de la rue de la Luzernière ainsi qué du rond point, les travaux seront réalisés de nuit en demi chaussée afin de permettre les traversées de chaussée. Afin de rétablir la libre circulation des véhicules la journée, des ponts lourds encastrés sont installés au niveau des espaces verts, les arbres devront être protégés et une couche de terre végétale devra être mise en place et ensemencée après travaux. + Phase 2B et 3 — du 18 mars 2024 au 27 avril 2024
2 voies de circulations seront neutralisées dans le sens Le Bourget — Dugny, la circulation se fera sur 2X1 voie dans le sens Dugny -— Le Bourget. Des travaux de nuits seront à prévoir au moment de la traversée de la RD51.
+ Phase 4 — du 12 février 2024 au 09 mars 2024
2 voies de circulations seront neutralisées dans le sens Le Bourget — Dugny, la circulation se fera sur 2X1 voie dans le sens Dugny — Le Bourget. Des travaux de nuits seront à prévoir au moment de la traversée de la RD50 vers la rue de l'Egalité.
En toute circonstance et à toutes les phases, les cheminements piétons devront être conservés et sécurisés. En cas d'impossibilité, les cheminements piétons sont déviés sur le trottoir opposé au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre af in d'emprunter l'itinéraire piéton.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui devra être visible
de nuit (rampe de feux à défilement, tri-flash…).
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0006 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
JB Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + __ FCTP France Comté Travaux Public
Adresse : 300 rue des Carrières Morillon, 94290 Villeneuve-le-Roi Contact : M. Pereira Rodrigues
Téléphone : 06 09 62 60 74
Courriel : carlos.peirera@fctp.fr
NETPC Nord est Travaux Public Canalisation
Adresse : 6 bis avenue Ampère, 51000 Châlons-en-Champagne
Contact : M. Lupo .
Téléphone : 06 87 74 78 68
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ° __ Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5 |
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; .
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Dugny,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 janvier 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
LR La. ŒT Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0006 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements * Le Ponant 2 - 27/28 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A4 F age LOL
20 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0007
portant modification des conditions de circulation sur là RD933, du n°84 au n°118 de l’avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux de renouvellement de canalisation de gaz
Le préfet de la Seine-Saint-Denis:
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024. Après janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 ;
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0007 DRIEAT / SSTV / DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
94 Vu l'avis de la mairie de Bondy du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 décembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de là Seine-Saint-Denis le 04 janvier 2024 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement de canalisation de gaz nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers-et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 .
À compter du lundi 15 janvier 2024 et jusqu’au vendredi 15 mars 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, du n°84 au n°118 de l'avenue Gallieni à Bondy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement de canalisation de gaz.
Article 2 |
L’exécution des travaux impacte la circulation :
* Les travaux s'effectuent dans le sens Paris — province.
+ Les travaux nécessitent la neutralisation des deux voies de droite pendant toute la durée de l'opération. + Les travaux nécessitent la mise en place d'un balisage de nuit.
Les travaux se dérouleront sous chaussée.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires pour la réalisation des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. | Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : * TERGI
Adresse : 33 Rue de Lamirault, 77090 Collegien
Contact : Monsieur Christophe Dos Santos
Téléphone : 01 82 35 00 32
Courriel : adminchantiers@tergi.fr
+ DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de :
° __ MOA : GRDF
Adresse : 6 rue Condorcet, 75009 Paris
Contact : Monsieur Etienne LE GUEVELLO
Téléphone : 07 87 82 22 56
Courriel : etienne.le-guevello@grdf.fr
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0007 DRIEAT / SSTV/ DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 | Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
22, La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * __ Service des projets de transport
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabrice DOS REIS
Téléphone : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 janvier 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
SR TEPNRENRE Félie LESUR
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0007 DRIEAT/ SSTV / DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
23 zu Direction Départementale de la
E 3 Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
.
Fait ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0014 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à ‘L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour. être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seiné-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « CHOMPA », _de type Sphynx, mâle, né le 14/07/2023, identifié par transpondeur n° 250269610919347 et appartenant à Madame FATOU Murielle domicilié-e- au Rue des Bois de Groslay 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60 Mail - rmurierfñceine-caint-denis ns fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
4 03/01/2024 |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;.
là réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/07/2024 et ceci à. compter du 03/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, /90 et 180 correspondent aux dates
suivantes: | à on CS J30 | 360 | J90 | J180 | _ 03/02/2024 | 03/03/2024 | 03/04/2024 | 03/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensiblesà la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la . protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de là mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de là protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de fa pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, ést puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
X Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires. ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural.et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. .
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;
+ Madame FATOU Murielle ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; |
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis:
+ Monsieur le Maire de 93700 DRANCY;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/01/2024
TER,
Pour le Préfet, Le edat-Denis
AR \
Le présent arrêté peut. faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif. territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. 1a0e ui.
8 Œ 1: Direction Départementale de la PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
DNPOENS
ie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0015 DE MISE SOUS
SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier. de l'Ordre National du Mérite :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux-d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ; :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE; directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté. DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signäture au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denhis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chät « SAQQARAH », de type Siamois, femelle, né le 30/05/2023, identifié par.
transpondeur n° 250268502288537 et appartenant à Madame SLIMANI Christelle domicilié-e- au 13 rue de Lyon 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr MORA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95880 Enghien les Bains.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cerdex 1 Tél.: 01 41 60.60 69
Mail: on: miersninasaintlanie anniv fr
24 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + __ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers»; |
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60; J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/05/2024 et ceci à compter du 01/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
* Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, [90 et J180 correspondent aux dates _ suivantes : | L Ci, en
JO. |____J30 | 360 | _ J90. | 180 01/11/2023 | | | 01/02/2024 |01/05/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement ét l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
. l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e_ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la résponsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protéction des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ __le signalement de la disparition de l'animalà la Directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende . de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
30 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/05/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MORA, vétérinaire sanitaire à 95880 Enghien les Bains ;
° Madame SLIMANI Christelle ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ; |
+ Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la’ Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr MORA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08/01/2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
À Cage. ve PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0043
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ALLO POULET
2 bis rue méchin
93450 L'ILE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du #0 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et. suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4t 60 60 60
Mail : courriertse ne sa!
www. seine- Sant denis. gouvfr/ @ Prefetg93 1
83 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3709 du 28/11/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « ALLO POULET », sis 2 bis rue méchin 93450 L'ILE-SAINT- DENIS, dont le gérant est monsieur Imad CHIBANI ;
VU le rapport 23-107952 du 08/01/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/01/2024 ainsi qu'un complément documentaire reçu le 08/01/2024, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « ALLO POULET », sis 2 bis rue méchin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Imad CHIBANI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2023-3709 du 28/11/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « ALLO POULET », sis 2 bis rue méchin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Imad CHIBANI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur mad CHIBANI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 49 JAN. 2024
Le préfet
wiMAX
Jacques WITKOWSKI
Î
sl