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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 24 janvier 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 24 janvier 2024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
—— .
— Bulletin
d'informations
administratives.
Lun 7?
BITA du 24 janvier 2024
esplanaie Jean Moulin 93 007 B obigny Cedex
Tél . : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 janvier 2024
Intitulés Pages
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté n° 2024-001 du 24/01/2024 relatif à l’organisation du service de garde les dimanches et jours fériés des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Arrêté n° 2024-002 du 24/01/2024 relatif à l’organisation du service d’urgence de nuit des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis du ler février 2024 au 31 janvier 2025.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0176 du 23/01/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOULANGERIE CAP1 - L’ARBRE A PAIN 3 rue de la liberté 93200 Saint Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0181 du 23/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « MILKA », de type Siamois, femelle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 788269100027421 et appartenant à Mme BALAABI Zeineb.
Arrêté préfectoral n° 2024-0182 du 23/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « KIKOU », de type X Jack Russel, mâle, né le 20/10/2023, identifié par transpondeur n° 250268780701696 et appartenant à Mme GONCALVES TEIXERA.
Arrêté préfectoral n° 2024-0183 du 23/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat « AMOUCH », de type Européen, mâle, né le 30/04/2023, identifié par transpondeur n° 941010000615031 et appartenant à Madame TENNICHE Laurence.
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23 Arrêté préfectoral n° 2024-0188 du 23/01/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement RESTAURANT KM EXOTIQUE 78 avenue de la République 93300 Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n° 2024-0189 du 23/01/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SAS FRIEND’S FOOD CORNER RESTAURANT KACCHI RAJ 1 rue des Ecoles 93300 Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n° 2024-0190 du 23/01/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SARL A.T..A RESTAURANT MARVELOUS CC PARINOR le Haut de Galy 93600 Aulnay sous Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0194 du 23/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « », de type Berger Blanc Suisse, mâle, né le 18/10/2023, identifié par transpondeur n° 250269610914219 et appartenant à M. GUEDES VIEIRA José-Carlos.
Arrêté préfectoral n° 2024-0242 du 24/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc -Le chat «LUNA», de type Européen, femelle, né le 05/10/2021, identifié par transpondeur n° 941000024163815 et appartenant à Mme LAZAR Ichraq.
Direction __ régionale et___ interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports A
d'Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0019 du 23/01/2024 portant modification
des conditions de circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles, à Bondy, pour des travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau.
Avis et communication
Etablissement public de santé Ville-Evrard
Délégation de signature n° 2024-03 du 01/01/2024 relative à M. Steeve MOHN, directeur des affaires médicales et générales.
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RÉPUBLIQUE
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ARRETE N° 2024-001
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1°" FEVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de la Seine- Saint-Denis: l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) ainsi que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié), en accord avec la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France, la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 1°" juillet 2021;
Vu les calendriers de gardes des dimanches et jours fériés adressés par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1°" février 2024 au 31 janvier 2025 ;
Vu la lettre d'information relative à l’organisation de la garde pharmaceutique en Seine-Saint-Denis, adressée à tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicales représentatives de la profession et la délégation départementale de l'ARS en date du 11 janvier 2024 ;
Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine-Saint-Denis les dimanches et jours fériés ;
Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service de garde les dimanches et jours fériés ;
Considérant qu'au vu de circonstances particulières, après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, le service de garde sera organisé sur la base du volontariat dans les 8 secteurs de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'afin de garantir l'approvisionnement en médicaments de la population les dimanches et jours fériés, i convient que le nombre de pharmacies de garde par secteur représente en moyenne pour chaque garde une pharmacie pour 45 000 habitants ;
Considérant que le nombre de pharmaciens volontaires doit être suffisant pour assurer la rotation nécessaire sur chaque secteur, sous peine, dans le cas contraire de retour au système de rotation obligatoire entre toutes les officines de pharmacie du secteur concerné par cette carence ;
Considérant que l'organisation du service de garde présentée par la Chambre syndicale des pharmaciens de Seine-Saint-Denis respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du positionnement géographique de leurs officines ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis,
Page 1 sur 3
_. ARRETE
Article 1° ; Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2009, les pharmacies, à l'exception de celles désignées pour assurer le service de garde mis en place par les organisations professionnelles, seront totalement fermées au public, dans toute l'étendue du département de la Seine-Saint-Denis, les dimanches et jours fériés, de 9 heures à 21 heures.
Article 2 : À compter du 1° février 2024 et jusqu'au 31 janvier 2026 inclus, un service de garde est mis en place les dimanches et jours fériés pour les officines de pharmacie du département de la Seine-Saint-Denis de 9 heures à 21 heures.
Article 3 : Les secteurs de garde des dimanches et jours fériés s'établissent comme suit :
- secteur 93-11-A : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis - Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine
- secteur 93-12-B : Stains - Pierrefitte-sur-Seine — Villetaneuse - La Courneuve — Aubervilliers
- Secteur 93-13-C : Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil — Drancy — Bondy
- Secteur 93-14-D : Pantin - Le Pré-Saint-Gervais — Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - Bobigny
- secteur 93-15-E : Montreuil - Rosny-sous-Bois — Bagnolet - Neuilly-Plaisance
- secteur 93-16-F : Gagny - Neuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - Montfermeil
- Secteur 93-17-G : Tremblay-en-France — Villepinte - Aulnay-Sous-Bois — Sevran
- Secteur 93-18-H : Vaujours - Livry-Gargan — Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois - Le Raincy - Clichy-sous-Bois - Coubron
Article 4 : Le service de garde est assuré selon les modalités suivantes :
Sur les 8 secteurs ci-dessus définis, le service de garde est assuré par rotation entre plusieurs pharmaciens volontaires, comme suit : |
- Secteur 93-11-A : 12 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde
- Secteur 93-12-B : 10 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde
- secteur 93-13-C : 4 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde
- secteur 93-14-D : 11 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde
- secteur 93-15-E : 6 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde
- secteur 93-16-F : 9 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde
- Secteur 93-17-G : 5 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde
- Secteur 93-18-H : 8 pharmaciens volontaires pour 3 officines ouvertes par garde
Les calendriers complets des gardes par secteur sont consultables sur le site « monpharmacien-idf.fr ». Les officines de pharmacie sont tenues de participer au service de garde des dimanches et jours fériés, conformément à ces calendriers.
Article 5: Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public le dimanche ou jour férié doit disposer dans la devanture de son établissement un écriteau parfaitement lisible de l'extérieur, indiquant les nom et adresse des officines les plus proches chargées d'assurer le service de garde.
Page 2 sur 3
6 Article 6 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent exceptionnellement se faire remplacer par un confrère dont l'officine est sise obligatoirement sur le même secteur, à la condition expresse d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :
Les autres confrères les plus proches,
Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier — 75007 PARIS
+ Les organisations syndicales suivantes :
- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS ; - Union Nationale des Pharmaciens de France -Paris Ile-de-France, 57, rue Spontini 75016 PARIS - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié), 74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN ;
Le Commissariat de Police concerné
La Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de Santé lle-de-France
13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.
Article 7 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son encontre le cas échéant.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié, accompagné de la liste des gardes, aux organisations représentatives de la profession de pharmacien du département et transmis pour information au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis, aux commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.
Article 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif sis 7 rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 10: La directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 2 4 JAN. 2024
P/La Directrice générale de FAgence régionale
de Santé Ile-de-France
Page 3 sur 3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L 6 uhgue à St Atherté . Res en #rstcrané
ARRETE N° 2024-002
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT
DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| DU 1° FEVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025
La Directrice Générale de l’Agence régionale de Santé Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021;
VU l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de la Seine-Saint-Denis : l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) ainsi que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié), en accord avec la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France, la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 4er juillet 2021 ;
Vu les calendriers de gardes de nuit adressés par la Chambre syndicale des pharmaciens de Seine Saint Denis pour la période du 1°' février 2024 au 31 janvier 2025 ;
Vu la lettre d'information sur l'organisation de la garde pharmaceutique en Seine-Saint-Denis, adressée à tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicales représentatives de la profession en date du 11 janvier 2024 :
Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine-Saint-Denis toutes les nuits ;
Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service d'urgence ;
Considérant que dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de pharmaciens volontaires est
suffisant pour assurer le service d'urgence ;
Considérant que la proposition conjointe des organisations représentatives de la profession dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation du service de garde de nuit respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du positionnement géographique de leurs officines ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
Article 1° : Le service d'urgence de nuït du département de la Seine-Saint-Denis est assuré toutes les nuits de 21 heures à 9 heures du 1® février 2024 au 31 janvier 2025 par une officine de pharmacie sur chaque secteur ;
La liste des officines assurant le service d'urgence est adressée aux autorités publiques habilitées à communiquer les noms et adresses des officines assurant le service d'urgence.
Page 1 sur 2
3 Article 2 : Les secteurs du service d'urgence de nuit du département de la Seine-Saint-Denis sont établis comme suit :
Secteur 93-11 : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis — La Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine
Secteur 93-12: Stains - Pierrefitte-sur-Seine - Villetaneuse - La Courneuve - Aubervilliers Secteur 93-13 : Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil - Drancy - Bondy Secteur 93-14 : Pantin - Le Pré-Saint-Gervais - Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - Bobigny Secteur 93-15: Montreuil - Rosny-sous-Bois - Bagnolet - Neuilly-Plaisance Secteur 93-16 : Gagny- Neuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - Montfermeil Secteur 93-17 : Tremblay-en-France - Villepinte- Aulnay-sous-Bois- Sevran Secteur 93-18: Vaujours - Livry-Gargan - Villemomble - Pavillon-sous-Bois - Le Raïncy - Clichy-sous-Bois - Coubron
Article 3 : Tout pharmacien doit veiller à ce que soient affichés sur son officine les noms et adresses des autorités publiques habilitées à communiquer les noms ét adresses des officines les plus proches assurant le service d'urgence. (Article R.4235-49 du Code de la Santé Publique).
Article 4 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent exceptionnellement se faire remplacer par un confrère, dont l'officiie est sise obligatoirement sur ie même secteur et à la condition expresse d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde : e Les autres confrères les plus proches,
e Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier — 75007 PARIS
+ Les organisations syndicales suivantes :
- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS - Union Nationale des Pharmaciens de France -Paris Île-de-France, 57, rue Spontini 75016 PARIS
- Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié) 74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN
Le Commissariat de Police concerné
La Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France - 13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.
Article 5: En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son encontre le cas échéant. |
Article:6 ; Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de la profession de pharmacien du département et transmis pour information au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au. Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis, aux commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif sis 7 rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à Comptes de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 8 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 24 JAN, 2024
P/La directrice générale de l'Agence régionale
de Santé Ile-de-France
La directrice de la
de la Seine-Sai
égation départementale
Sylvaine GAULARD.
Pare 2 sur 2
A0 E D
PRÉFET . Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service.alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0176
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CAP1 — L'ARBRE A PAIN
3 rue de la liberté
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; |
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,.
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ; |:
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
{ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
Mail : courrier@seine-salnt-denis.aouv.fr 1 wwu.selns-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet95
44 VU le rapport 24-003186 du 22/01/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/01/2024
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/01/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Plan de lutte préventive contre les nuisibles insatisfaisant,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas suivies,
-. Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières, |
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires,
- Absence de traçabilité et d'archivage des matières premières,
- Absence de matériel pour le contrôle des matières premières,
- Absence de maîtrise de la production.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ,
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation. favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ,
AZ CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement & CAP1- L'ARBRE A PAIN », situé 3 rue de la liberté 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur Badil SAADALLAH est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant monsieur Badi SAADALLAH.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article| du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
. Monsieur le maire de la commune de St Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
A3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant. |
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 23/02 [2224 |
Le préfet |
] UN
Jacques WITKOWSKI QUES RSA PCs <
su 2 Direction Départementale de la
Protection des Populations En PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Rois Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0181 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Mu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-:23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les “échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «MILKA», de type Siamois, femelle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 788269100027421 et appartenant à Madame BALAABI Zeineb domiciliée. au 5 Allée de L'orme Seul 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr MASO, vétérinaire sanitaire, exerçant à l'ENVA-94700 Maisons- Alfort.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex . 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : enurriarMsaineeaint.danie an fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers»;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/06/2024 et ceci à compter du 27/12/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et 180 correspondent aux dates suivantes :
Jo | 30 | J6o | 90 | 180
27/12/2023 | _ | 27/02/2024 | 27/03/2024 | 27/06/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire Sanitaire désigné ; :
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de ia Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
46 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/06/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MASO, vétérinaire sanitaire à l’'ENVA - 94700 Maisons-Alfort ; + Madame BALAABI Zeineb ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis:
e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr ENVA MASO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
M Re ut ke.
A3 Direction Départementale de la
Protection des Populations E » PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté Et ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0182 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'‘incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Sainñt-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « KIKOU », de type X Jack Russel, mâle, né le 20/10/2023, identifié par transpondeur n° 250268780701696 et appartenant à Madame GONCALVES TEIXERA Celeste domicilié-e- au 2 rue des Bouvreuils 93330 Neuilly-sur-Marne, est placé sous la surveillance du Dr CORBO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex A Tét, : 01 41 60 60 60
Mail - anuimiarfisaina-saint-danis nov fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;.
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, {90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 07/07/2024 et ceci à compter du 07/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 | J60 | J90 [ __Ji80
07/01/2024 | (07/02/2024 | 07/03/2024 | (07/04/2024 | 07/07/2024
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l‘animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et là présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal! meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2
Ÿ0 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr CORBO, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ; + Madame GONCALVES TEIXERA Celeste ;
+ Monsieur ie Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly-sur-Marne:;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, lé Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly-sur-Marne et le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégstio@n….
La cheffe du service set protéion
Dr Frédéria £ J
Inspectrice #n chef
VAR
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
1 lag vide.
22 Direction Départementale de la
Protection des Populations En PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Fit ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0183 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; pay q
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « AMOUCH», de type Européen, mâle, né le 30/04/2023, identifié par transpondeur n° 941010000615031 et appartenant à Madame TENNICHE Laurence domicilié-e- au 34 rue François Rude 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr DUFOUR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall - rourrianfaaine-salntdanis niv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
14/08/2023 | |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveïllance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 74/02/2024 et ceci à compter du 14/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo | J30 J60 J90 | 180 _
| 14/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et TIUEEEN ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l‘animäal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition ‘ d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratôire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par : le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende. de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairemént une épizootie.
2 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant traït à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr DUFOUR, vétérinaire sanitaire à. 93700 Drancy;
° Madame TENNICHE Laurence;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr DUFOUR vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/01/2024
La cheffe du service sa ce
animale ù
Inspectrice en chef S «
Véréfinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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£6 PRÉFET | Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0188
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT KM EXOTIQUE
78 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygièrie des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 45 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, .
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées simenares en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail; courrier@seine-saint-denis couv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
24 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-4078 du 19/12/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration KM EXOTIQUE78 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur KABASELE Lumu.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18/01/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration KM EXOTIQUE78 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
L'arrêté préfectoral n° 2023-4078 du 19/12/2023, prononçant la fermeture administrative de l'étabiissement de restauration KM EXOTIQUE78 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur KABASELE Lumu,
Article ll.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 JAN, 2024
Le préfet
WU}
Jacqueé WITKOWSKI
.
! PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0189
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS FRIENDS FOOD CORNER
RESTAURANT KACCHI RAJ
:1 RUE DES ECOLES
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationa! du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement curopeens et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU lé décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W® Prefet93 1
23 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-4077 du 19/12/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration KACCHI RAJ sis 1 rue des écoles 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Mohammad BHUIYAN.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18/01/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration KACCHI RAJ sis 1 rue des écoles 93300 AUBERVILLIERS.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2023-4077 du 19/12/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration KACCHI RAJ sis 1 rue des écoles 93300 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohammad BHUIYAN.
Article IH.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 JAN. 2024
Le préfet
M |
Jacajes WITKOWSK
30 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté .
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0190
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL A.T..A
RESTAURANT MARVELOUS
CC PARINOR LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du coñseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
: Mu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @sæine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr/ 0 Prefet93 1
34 Vu larrêté préfectoral n°. 2023-3518 du 16/11/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration MARVELOUS centre commercial Parinor le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois, dont le gérant est monsieur DAC NGAM Anthony.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18/01/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration MARVELOUS centre commercial Parinor le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2023-3518 du 16/11/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration MARVELOUS centre commercial Parinor le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur DAG NGAM Anthony.
Article HI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire d'Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 JAN, 2024
Le préfet
.,
Jacques MWITKOWSKI
— Direction Départementale de la
Es Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
si. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0194 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « »,. de type Berger Blanc Suisse, mâle, né le 18/10/2023, identifié par transpondeur n° 250269610914219 et appartenant à Monsieur GUEDES VIEIRA Jose- Carlos domnicilié-e- au 26 Bis Avenue Pasteur 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - cnnrdarfñeeine-saintilente nav fr
23 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »:
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, /60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 05/07/2024 et ceci à compter du 05/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | uS | NES
_J0 J30 J60 | __J90 | _p180 05/01/2024 | 05/02/2024 | 05/03/2024 | 05/04/2024 | 05/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de ia Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportément, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délaï au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soït la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
34 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas. aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05/07/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois
Monsieur GUEDES VIEIRA Jose-Carlos :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; : + Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif : territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. C recours n'en suspend pas l'application. |
35 qe
26 Direction Départementale de la
Protection des Populations Eu PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
té :
Pantaté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0242 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que tes importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6n mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «LUNA», de type Européen, femelle, né le 05/10/2021, identifié par transpondeur n° 941000024163815 et appartenant à Madame LAZAR Ichraq domicilié-e au 8 Avenue de la République 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc mesnil.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - emimierfsainessint.denie noi fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers»;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, 160, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/03/2024 et ceci à. compter du 22/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ en Jo ET J60 J90 | ES
22/09/2023 | | | 22/03/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de fa Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animalà la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
2
38 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine änimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc mesnil ; + Madame LAZAR Ichraq; |
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
| et par subdélégation,
La cheffe du service ff8at-protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
33 o
eq vrde
L0 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0019
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, à Bondy, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, E. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29-avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ; .
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagemenit et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024. Après janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0019 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
01 49 40 89 04 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ut Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 22 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 22 janvier 2024 :
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d’île-de-France le 22 janvier 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 25 janvier 2024 et jusqu’au vendredi 16 février 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A3 et ses bretelles, à Bondy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Article 2 |
Dans le sens province — Paris, la bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933) sera interdite à la circulation durant les nuits du :
Jeudi 25 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 28 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 05 février 2024 au vendredi 09 février 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 12 février 2024 au vendredi 16 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers en provenance de Bondy, souhaitant prendre la direction de Paris, récupèrent la RD41 pour récupérer l'échangeur 93 A900304 et ensuite récupérer la bretelle d'accès Bondy Nord W.
Article 3
Les opérations de fermeture débutent à 21h30 au niveau dés bretelles et à 21h45 au niveau de l'axe principal.
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par : * __ DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord) CEI Rosny:
Adresse: 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny- sous-Bois
Téléphone: 06 44 63 68 75
CE] Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5 .
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0019 ‘ DRIEAT / SSTV / DSECR *1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
01 49 40 89 04 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
U+ Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; .
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, . le commandant de l'unité autoroutière de là compagnie républicaine de sécurité Nord Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 janvier 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0019 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
U5 uu ETABLISSEMENT PUSLIC DE SANTÉ : » 7e £_ | Affaires médicales et générales
D N° 2024-03
VILLE-ÉVRARD M. Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des | |
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu Ja Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe IL en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du ler novembre 2022 ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023 prononçant la nomination en date du 1® septembre 2023 de Monsieur Steeve MOHN pour l’emploi de directeur adjoïnt, chargé des affaires médicales et générales, à l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, Directeur- Adjoint chargé des Affaires médicales et générales à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
1) Les actes, décisions, notes, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement de la direction des affaires médicales et générales.
2) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs :
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1% janvier 2024-
tôé | DELEGATION DE SIGNATURE | Direction générale |
D DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale 4 N° 2024-03 |
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VILLE-ÉVRARD
ÉTABLISEMENT PUBLK DE SANTÉ
M. Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des | 1 janvier 2024
Affaires médicales et générales | 2
° à l’organisation du travail, congés et autorisations d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers,
e à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers et les assignations nécessaires à la continuité du service public.
3) Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux, | pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers, les ordres de mission et états de frais afférents.
4) Les actes et décisions concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Monsieur Steeve MOHN engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes sont la liste figure en annexe,
5) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux conventions, aux positions statutaires et cessation de fonction des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers.
6) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire des personnels médicaux et contractuels.
En son absence ou en cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Patricia IDFRESNE, Attachée d'Administration Hospitalière, et Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe chargée des ressources humaines, à l'effet de signer les mêmes actes.
Article 2
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, Directeur- Adjoint chargé des Affaires médicales et générales à l’effet de représenter la Directrice en toutes circonstances à l’extérieur de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, notamment dans le domaine des coopérations sanitaires territoriales, nationales et internationales.
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, Directeur- Adjoint chargé des Affaires médicales et générales à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
- les dispositifs conventionnels avec Îes partenaires sanitaires territoriaux
LE ETABLISSEMENT PugLic DE SANTÉ
N° 2024-03
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és | DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
VILLE-ÉVRARD M. Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des
. Affaires médicales et générales 3
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- les dispositifs conventionnels avec les partenaires nationaux et internationaux
- la gestion et le suivi du projet médical d’établissement, du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens
- les enquêtes, en lien avec les directions fonctionnelles
Article 3
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4
La présente délégation sera ra notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement et publication sur l’intranet de l’établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l'établissement.
Article 5
Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend
effetà compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture
de Seine-Saint-Denis.
Fait à Neuilly sur Marne, 1“ janvier 2024
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Spécimens de signature
M. MO Mme IDFRESNE Mme ZANTMAN
15 janvier 2024
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FA DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale |
D / N° 2024-03 è |
| Vue ÉvRaD M. Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des 1° janvier 2024 | _— : Affaires médicales et générales 4 | Lu _ | ns
Liste des comptes délégués
| Chapitre| Compte nom compte | 621 62113 Personnel médical
Ne TO 0 (ec Î Tree Ce ee —
|
| néeé homes tt à 2 0 db ' sstua 631 63112 TAXE SUR SALAIRES MEDICAL
] | ee = | |
Lis | | LE EE ir ! 633 163312 EL URSSAF PP TRANSPORT MEDICAL
63322 | URSSAF PP LOGEMENT MEDIC
63332 FP INSCRIP COLL PERS MED
| 633320 FP INSCRIP COLL PERS MED
633321 FP INSCRIP COLL PERS MED
Fr |
LL ls lag se pe ee
642 64241 |REMSTAT ET IND ACC INTERNES
:64242 GARDES DES INTERNES
| 642421 GARDES DES INTERNES
642422 : ASTREINTES DES INTERNES
64243 REMUNER STAT ET INDEMN ACC DES ETUDIANTS
+ + L a————
6426 TEMPS ADDIT JOUR
16428 AUTRES REMUNERATIONS PERSONNEL MEDICAL
| ———À—— | a — —— D
i L Tr | ai _
6421 64211 |REM.PH. TPS PLEIN et TPS PARTIEL
642111 REMU PRINCI PRATICI HOSP T.PLEIN & PARTI
ser :INDEMNITES HORS GARDES ET ASTREINTES
4 | j |
w DELEGATION DE SIGNATURE | Direction générale
| N° 2024-03 de |
VILLE-ÉVRARD M. Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des 1* janvier 2024 | | ETABLISSEMENT Pugiac DE SANT ‘ . 1 7: rt 5. .. Affaires médicales et générales |
| ] | RS ht Î
6422 64221 lAttachésetattacassocentrieetCDI
1642211 [REMU PRINC ATTACH ASSOC EN TRIENN et CDI
642212 IND HOR GARD ASTREINT ATT ASSO TRIEN CDI
| —— | _— —_————
6423 1642311 ‘REMUNERATION PRINCIPALE PRATICIEN EN CDD
1642312 :INDEMNIT HOR GARDE ASTREINT PRATIC CDD
1642321 IREMUNERATION PRINCIPALE ASSISTANT & ASSO
642322 INDEMNIT HOR GARDE ASTREINT ASS! & ASSO
642341 REMU PRINC AUTR PRAT A RECRUTEMEN CONTRA |
642342 ‘IND HORS GARDES ASTREÏ AUTR PART CONTRAC _
1642352 Indemnités hors gardes Attachés asso CDD
T — | EL us
|
6425 ‘64251 PERMANENCES SUR PLACE
64253 PERMANENCES PAR ASTREINTES
‘642531 INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE BASE
642532 DEPLACEMENTS REALISES AU COURS PER ASTRE
| | danses CE
6452 64521 (URSSAF PP MEDICAL
i64523 IRCANTEC PP MEDICAL
6472 (64723 ALLOC CHOMAGE MED
| [P#7282 ‘Carte de transport médical
648 64862 INTERV PERS MED ‘
5 _— | _ 5 —
os | DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
& | N° 2024-03 è
VILLE-ÉVRARD | M. Steeve MOHN, Directeur-adjoint, Direction des 1° janvier 2024 | | PTRSRMENT PURE PE SRE | Affaires médicales et générales 6 |
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64865 Indemnités d'enseignement PM |
(64882 jAutres charges diverses de personnel PM
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