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Déliberation - DEL 115 Convention Permis de Louer Avec ac
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 115 Convention Permis de Louer Avec ac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
…. en atbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 19
Votants : 28
OBJET :
Approbation de la convention
relative à l'organisation de la
mise en place du permis de louer
par Albret Communauté sur
la commune de Nérac
N° 115/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 17 novembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 17 novembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 10 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et
MM. DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN SALAH Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, DULOUARD, GOUJON,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU,.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame DESSAINTS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 29 septembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le permis de louer a été instauré le 22 septembre 2021 sur la commune de Nérac et entré en vigueur le 1er avril 2022.
Par délibération en date du 22 septembre 2021, le Communauté de Communes Albret Communauté a décidé de définir la gestion de ce dispositif entre la régie directe par le service habitat ou une délégation à un prestataire privé. Il a été décidé, par décision du Président de la CCAC du 9 février 2022, l'instruction des demandes d'autorisation serait déléguée, pour la 1ere année a minima, à un prestataire extérieur (SOLIHA), et que tout le suivi administratif du dispositif ainsi que le traitement des déclarations seraient gérés en régie par le service habitat d'Albret Communauté.
AR Prefecture
047-214701955-20221117-DEL1152022-DE
Reçu le 22/11/2022 Le coût de l'instruction des autorisations préalables de mise en location est pris en charge par la commune de Nérac à hauteur de 75%. Cette somme est appelée par la communauté annuellement sur présentation des factures de Soliha.
Les modalités de fonctionnement et de financement de ce dispositif sont fixées dans la convention ci jointe qui est soumise à votre vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'accepter le projet de convention présenté dans l’ensemble de ses stipulations.
> D'autoriser le Maire à signer et appliquer la convention annexée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE, /
AR Prefecture
047-214701955-20221117-DEL1152022-DE
Reçu le 22/11/2022