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Déliberation - DEL 089 Permis de Louer Modification Perimetre
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 089 Permis de Louer Modification Perimetre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 20
Votants : 26
OBJET :
Permis de louer — Modification
du périmètre d'autorisation
N° 089/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 10 juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de
la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 4 juillet 2023, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE,
DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, PRADO, GOUJON,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame PRADO.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID,
Monsieur SANCHEZ et Madame BERTHOUMIEU.
Absente non excusée :
Madame GREGOIRE.
H a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 9 juin 2023 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Générat des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ie Maire
Par délibération en date du 22 septembre 2021, le Conseil Communautaire d’Albret Communauté avait instauré à la demande de {a vilie de Nérac, le permis de louer sur le territoire de la commune puisque compétente en matière de Logement, de cadre de vie et pilote des opérations d'amélioration de l'habitat. Également compétente en matière de lutte contre l'habitat indigne, Albret Communauté avait donc instauré à compter du 19° avril 2022 un régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc public et privé situés dans le périmètre du secteur de la commune faisant l'objet d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
Par ailleurs, à la même date, la procédure de déclaration devenait obligatoire hors de périmètre soumis au PSMV.
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0892023-DE
Reçu le 13/07/2023 Par décision en date du 9 février 2022, le Président de la Communauté de Communes Albret Communauté a décidé de déléguer, pour la première année minima, l'instruction des demandes d'autorisation à un prestataire extérieur (SOLIHA) et que le suivi administratif du dispositif ainsi que le
traitement des déclarations seraient gérés en régie par le service habitat d'Albret Communauté. Pour rappel, la ville de Nérac prend en charge à hauteur de 75 % les frais d'instruction facturés par
SOLIHA.
À ce jour,
81 dossiers ont été déposés
3 sont en cours d'instruction
24 autorisations ont été délivrées dès la 1ère visite
26 refus ont été prononcés suite à la 4ère visite
19 autorisations ont ensuite été délivrées après un nouveau dépôt
7 ont été refusées sans nouveau dépôt.
D'une manière générale on peut considérer que le dispositif est pertinent sur l'ensemble du périmètre sauvegardé mais qu'if faut maintenant concentrer nos efforts sur un périmètre plus ciblé afin d'être plus efficace.
Pour ce faire, il est proposé de maintenir le dispositif d'autorisation uniquement dans les rues suivantes :
- RUE FONTINDELLE
- RUE DES PORTANETS
- RUE EMILE FRECHOU
- RUE BOURBONNETTE
- RUE SAINTE CLAIRE
- RUE GAMBETTA
- RUE DES CORDELIERS
- RUE GAMBETTA
- RUE DE L'ANGLE DROIT
- RUE DU LYS
- RUE PONT DE LART
- RUE DU LAURIER
- RUE MASSARTIC
- RUE FOUDAUAS
- RUE TAMOUNAT
- RUE PUZOQUE
ll est proposé de faire appliquer le principe d'autorisation pour les habitations situées de part et d'autre de ces rues, étant entendu qu'il suffit qu'une façade de l'habitation donne sur une des rues citées ci- dessus, avec ou sans accès, pour que le régime d'autorisation s'applique.
En conséquence, les rues situées dans le périmètre soumis au PSMV non identifiées dans la liste ci- dessus bénéficieront dorénavant des obligations liées au régime déclaratif et non plus d'autorisation, comme pour le reste du territoire communal.
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AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0892023-DE
Reçu le 13/07/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant le plan joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De demander à Albret Communauté de réduire le périmètre soumis à autorisation du permis de louer aux rues suivantes (voir plan ci-joint) :
- RUE FONTINDELLE
- RUE DES PORTANETS
- RUE EMILE FRECHOU
- RUE BOURBONNETTE
- RUE SAINTE CLAIRE
- RUE GAMBETTA
- RUE DES CORDELIERS
- RUE GAMBETTA
- RUE DE L'ANGLE DROIT
- RUE DU LYS
- RUE PONT DE LART
- RUE DU LAURIER
- RUE MASSARTIC
- RUE FOUDAUAS
- RUE TAMOUNAT
- RUE PUZOQUE
> De dire que qu'il suffit qu'une façade de l'habitation donne sur une des rues citées ci- dessus, avec où sans accès, pour que le régime d’autorisation s'applique.
> De dire que les rues situées dans le périmètre soumis au PSMV non identifiées dans la liste ci-dessus bénéficieront dorénavant des obligations liées au régime déclaratif et non plus d'autorisation, comme pour le reste du territoire communal.
> De demander à Albret Communauté que ces modifications rentrent en vigueur dès que possible.
> D'autoriser M Le Maire ou son représentant à notifier cette délibération à Albret Communauté dès son caractère exécutoire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0892023-DE
Reçu le 13/07/2023 AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0892023-DE
Reçu le 13/07/2023